32e séance

 

PLFSS pour 2019

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1297

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 1er

Au titre de l’exercice 2017, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

penses

Solde

Maladie

203,1

208,0

4,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,4

13,2

1,2

Vieillesse

232,7

230,7

2,0

Famille

49,8

50,0

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

486,2

488,1

1,9

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

483,7

488,6

4,8

 

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

201,3

206,2

4,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,9

11,7

1,1

Vieillesse

126,6

124,8

1,8

Famille

49,8

50,0

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

377,6

379,8

2,2

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

376,5

381,6

5,1

 

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

19,6

2,9

 

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 190,7 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,0 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2017 figurant à l’article 1er.

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2017, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2017

I. Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2017 :

(en milliards d’euros)

ACTIF

2017 (net)

2016 (net)

PASSIF

2017

2016

Immobilisations

7,4

7,0

Capitaux propres

88,5

101,4

Immobilisations non financières

5,0

4,5

Dotations

23,7

25,9

 

 

 

Régime général

0,2

0,6

Prêts, dépôts de garantie

1,5

1,6

Autres régimes

5,8

5,4

 

 

 

Caisse d’amortissement de la dette sociale CADES)

0,2

0,2

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

17,6

19,7

 

 

 

Réserves

18,8

16,5

 

 

 

Régime général

2,9

2,6

 

 

 

Autres régimes

8,1

6,9

 

 

 

FRR

7,7

7,0

 

 

 

Report à nouveau

143,5

155,6

 

 

 

Régime général

3,4

1,3

 

 

 

Autres régimes

4,0

3,7

 

 

 

FSV

0,1

0,1

 

 

 

CADES

136,0

150,4

 

 

 

Résultat de l’exercice 2016 en instance d’affectation

3,6

 

 

 

 

FSV

3,6

 

 

 

 

Résultat de l’exercice

12,6

8,1

 

 

 

Régime général

2,2

4,1

 

 

 

Autres régimes

0,2

0,7

 

 

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

2,9

3,6

 

 

 

CADES

15,0

14,4

 

 

 

FRR

2,4

0,7

 

 

 

Ecart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

3,5

3,7

 

 

 

Provisions pour risques et charges

17,2

15,8

Actif financier

55,6

55,1

Passif financier

158,5

173,1

Valeurs mobilières et titres de placement

44,7

46,8

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)

152,0

161,2

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

27,3

20,4

Autres régimes

8,7

8,3

CADES

124,7

140,8

CADES

1,0

4,0

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

5,7

5,2

FRR

35,0

34,5

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,2

3,8

Encours bancaire

9,1

7,6

Autres régimes

0,5

0,4

Régime général

0,9

1,1

CADES

1,0

1,0

Autres régimes

4,0

2,9

 

 

 

FSV

0,0

0,9

Dépôts reçus

0,5

1,1

CADES

3,2

1,6

ACOSS

0,5

1,1

FRR

0,9

1,1

 

 

 

Créances nettes au titre des instruments financiers

1,9

0,7

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,2

0,5

CADES

1,3

0,3

ACOSS

0,2

0,5

FRR

0,6

0,4

Autres

0,1

5,2

 

 

 

Autres régimes

0,0

0,0

 

 

 

CADES

0,1

5,1

Actif circulant

82,1

80,2

Passif circulant

57,9

54,9

Créances de prestations

9,0

8,7

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires

29,8

28,8

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

8,9

10,5

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

2,7

2,0

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

47,6

40,9

 

 

 

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,7

10,5

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques

7,8

8,8

Produits à recevoir de l’Etat

0,8

0,5

 

 

 

Autres actifs

5,1

9,1

Autres passifs

17,6

15,3

Total de l’actif

145,1

142,4

Total du passif

145,1

142,4

 

Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 88,5 milliards d’euros au 31 décembre 2017. L’encours de dette sur les produits techniques est de l’ordre de 18 %, soit environ 2 mois de recettes.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis quatre exercices. Cette inversion de tendance s’est confirmée et s’est amplifiée en 2016 et en 2017 (baisse de 7,9 milliards d’euros entre 2015 et 2016, puis de 12,8 milliards d’euros entre 2016 et 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé cidessus (12,6 milliards d’euros en 2017 contre 8,1 milliards d’euros en 2016). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (4,8 milliards d’euros en 2017, contre 7,0 milliards d’euros en 2016, 10,2 milliards d’euros en 2015, 12,8 milliards d’euros en 2014 et 16,0 milliards d’euros en 2013) dans un contexte de maintien d’un niveau élevé d’amortissement de la dette portée par la CADES (15,0 milliards d’euros en 2017 après 14,4 milliards d’euros en 2016).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence cidessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l’infléchissement observé en 2015 et 2016, l’endettement financier recule ainsi fortement entre 2016 et 2017 (102,9 milliards d’euro contre 118,0  milliards d’euros fin 2016), en cohérence avec l’évolution du passif net.

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d’euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Passif net au 31/12

(capitaux propres négatifs)

66,3

87,1

100,6

107,2

110,9

110,7

109,5

101,4

88,5

Endettement financier net au 31/12

76,3

96,0

111,2

116,2

118,0

121,3

120,8

118,0

102,9

Résultat comptable consolidé de l’exercice

(régimes de base, FSV, CADES et FRR)

19,6

23,9

10,7

5,9

1,6

+1,4

+4,7

+8,1

+12,6

 

II. Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2017

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 20101380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015.

Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES. L’endettement financier brut de l’ACOSS s’est de fait accru de 6,4 milliards d’euros à fin 2017 par rapport à 2016, sous l’effet du financement des déficits 2017 des branches du régime général et du FSV.

Au titre de l’exercice 2017, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s’est élevé à 0,2 milliard d’euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont néanmoins enregistré en 2017 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 0,2 milliard d’euros en 2017, en léger recul par rapport au résultat 2016, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,7 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusquelà la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2017, ces déficits ont été financés en totalité (3,7 milliards d’euros) par une avance de l’ACOSS.

Enfin, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,3 milliard d’euros en 2017) et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (0,01 milliard d’euros en 2017) s’inscrivent en net recul ( 0,3 milliard d’euros par rapport à 2016 pour chacun des deux régimes). A l’inverse, celui de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires s’est accru (0,09 milliard d’euros en 2017 contre 0,03 milliard d’euros en 2016), cependant que le solde positif du régime de base de la caisse nationale des barreaux français reste globalement stable (0,07 milliard d’euros en 2017). Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

Annexes

DÉPÔT de propositions de rÉsolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. Pierre Cordier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence au sein des établissements scolaires.

Cette proposition de résolution, n° 1339, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

Cette proposition de résolution, n° 1340, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le rapport du Gouvernement au Parlement détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 23 octobre 2018)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

OCTOBRE

MARDI 23

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019 (première partie).

- Pt financement sécurité sociale pour 2019 (1297, 1309, 1336).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 24

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 25

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 26

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 29

 

À 16 heures :

- Évent., suite Pt financement sécurité sociale pour 2019.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2019.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) : (1255, 1285, 1288, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307).

. Outre-mer.

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Outre-mer (suite).

. Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).

MERCREDI 31

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Justice.

. Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

NOVEMBRE

VENDREDI 2

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite).

Semaine du Gouvernement

LUNDI 5

 

À 16 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie).

. Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 6

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 7

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 8

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

 

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).

VENDREDI 9

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).

. Cohésion des territoires.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Cohésion des territoires (suite).

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 12

 

À 16 heures :

- Pt loi de finances rectificative pour 2018.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

MARDI 13

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie).

. Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative.

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative (suite).

. Recherche et enseignement supérieur.

MERCREDI 14

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Action extérieure de l'État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 :

. Action extérieure de l'État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite).

. Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements.

JEUDI 15

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) :

. Articles non rattachés.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

VENDREDI 16

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

 

 

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