34e séance

PLFSS pour 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1297

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑1, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l’inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ;

2° À l’article L. 241‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 :

a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° ou au 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, après les mots : « La réduction mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241‑10 et » ;

4° À l’article L. 241‑6‑1 :

a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

5° L’article L. 241‑6‑4 est abrogé ;

6° Au III de l’article L. 241‑10 :

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.

« Pour les structures mentionnées à l’alinéa précédent, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 10 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

b) Au cinquième alinéa, devenu le septième, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;

7° L’article L. 241‑11 est abrogé ;

8° Le VII de l’article L. 241‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés mentionnés au e de l’article L. 5427‑1 du code du travail, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code. » ;

9° Au II de l’article L. 243‑6‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;

10° À l’article L. 752‑3‑2 :

a) Les I à IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au‑dessous de onze salariés ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.

« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.

« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception du secteur du bâtiment et des travaux publics, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.

« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.

« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.

« Pour les plages de revenus sur lesquelles les exonérations mentionnées aux III sont décroissantes, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;

b) Le VIII est abrogé.

II. – Les articles L. 741‑5, L. 741‑16 et L. 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

III. – À l’article L. 5553‑11 du code des transports :

1° Après les mots : « qui sont embarqués à bord des navires de commerce », les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, et » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des exonérations prévues à l’alinéa précédent est conditionné au fait que les membres de l’équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l’exonération sont, dans une proportion d’au moins 25 %, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d’effectif et s’apprécie sur l’ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l’employeur bénéficie de l’exonération prévue au présent article. »

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 5134‑31, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134‑21, des cotisations » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5134‑59, les mots : « et à l’article L. 741‑5 du même code » sont supprimés ;

3° À la dernière phrase de l’article L. 6227‑8, les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 6243‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6243‑3 » ;

4° Après l’article L. 6227‑8, il est inséré un article L. 6227‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6227‑8‑1. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;

5° L’article L. 6243‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6243‑2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;

6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont supprimés ;

7° L’article L. 6261‑1 est abrogé ;

8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie intitulée : « Exonération de cotisations sociales » et les articles L. 6325‑16 à L. 6325‑22 sont abrogés.

V. – L’article 20 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est supprimé ;

2° Au 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application des dispositions de l’article L. 5132‑15 du code du travail, des cotisations ».

VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III de cet article est limitée, pour l’année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I de cet article, à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.

Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné à l’alinéa précédent.

Chacun des coefficients mentionnés aux deux alinéas précédents est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

B. – Le A n’est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :

1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 de ce même code ;

2° Au titre des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221‑1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 6325‑1 de ce même code conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante‑cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253‑1 du même code ;

3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du 9° du I s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 513 présenté par M. Bazin, n° 1366 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1513 présenté par Mme Rabault et M. Aviragnet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1243 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 111 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart et n° 382 présenté par Mme Louwagie.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 651 présenté par M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 212 présenté par Mme Louwagie et n° 653 présenté par M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »

Amendement n° 1485 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Cette réduction de cotisation ne s’applique pas :

« 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

« 2° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 7 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.

« 3° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 5 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. ».

Amendement n° 553 présenté par M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pradié, M. Ferrara, Mme Levy, Mme Kuster, M. Cattin, M. Abad, M. Sermier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Viala, M. Marlin, M. Parigi, M. Lurton, M. Vialay et Mme Dalloz.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1367 présenté par le Gouvernement, n° 649 présenté par M. Daniel et n° 808 présenté par Mme Motin, Mme Piron et M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

Amendement n° 1229 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry et M. Barrot.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendements identiques :

Amendements n° 196 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1364 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon.

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« 8° L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Amendement n° 1378 présenté par le Gouvernement.

Au début de l’alinéa 20, après le mot :

« Pour »,

insérer les mots :

« les expatriés mentionnés au a et ».

Amendement n° 1543 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133‑9, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application de l’article L. 133‑9. »

Amendement n° 314 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Au II de l’article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

« 9° ter Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, ».

Amendement n° 1508 présenté par M. Serville, M. Chassaigne, Mme Vainqueur-Christophe, M. Kamardine et M. Michel-Kleisbauer.

Supprimer les alinéas 22 à 33.

Amendement n° 1246 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« du secteur »

les mots :

« des secteurs ».

Amendement n° 1595 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :

« restauration, »

insérer les mots :

« de la presse, de la production audiovisuelle, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées à l’alinéa précédent et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »

III.– En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« au 1° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics »

les mots :

« aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« du secteur du bâtiment et des travaux publics »

les mots :

« des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ».

Amendements identiques :

Amendements n° 862 présenté par Mme Bassire et M. Poudroux et n° 1509 présenté par Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Mathiasin, M. Lorion, M. Ratenon, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Sage, Mme Bello, M. Serville, M. Brotherson et Mme Vanceunebrock-Mialon.

À l’alinéa 27, après le mot :

« industrie, »,

insérer les mots :

« de la presse, de la production audiovisuelle, ».

Amendements n° 1154 présenté par M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, M. Quentin, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Sage et Mme Ramassamy et n° 1398 présenté par Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Buffet, M. Nilor, M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel et M. Dufrègne.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence :

« au 2° »

les références :

« aux 2° à 4° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1369 présenté par M. Mathiasin.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence :

« au 2° »

les références :

« aux 2° à 4° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1239 présenté par Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 856 présenté par Mme Guion-Firmin.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Aux entreprises de transport aérien et maritime assurant :

« a) La liaison aérienne entre la métropole et Saint-Martin ;

« b) La liaison aérienne entre la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, d’une part, et Saint-Martin, d’autre part ;

« c) La desserte maritime entre la métropole, la Martinique et la Guadeloupe, d’une part, et Saint-Martin, d’autre part ;

« d) La desserte maritime entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1247 rectifié présenté par M. Véran.

À l’alinéa 27, substituer à la référence :

« 259 »

la référence :

« 256 ».

Amendement n° 781 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Chalumeau, Mme Bono-Vandorme, M. Barbier, M. Serville, M. François-Michel Lambert, M. Kamardine et Mme Bassire.

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 858 présenté par Mme Guion-Firmin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après la référence :

« A. – »,

insérer les mots :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 29, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« C. – À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux deux alinéas précédents sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %. »

IV. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 859 présenté par Mme Guion-Firmin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence de la référence :

« II »,

insérer les mots :

« , à l’exception des employeurs situés dans la collectivité de Saint-Martin, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« publics, »,

insérer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1183 présenté par M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, M. Quentin, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Sage et Mme Ramassamy, n° 1394 présenté par M. Mathiasin et n° 1400 présenté par Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Chassaigne.

I. –À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 100 % »

le taux :

« 150 % ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1550 présenté par M. Véran.

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la référence :

« 259 »

la référence :

« 256 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1190 présenté par M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, M. Quentin, Mme Bassire, M. Serville, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Sage et Mme Ramassamy, n° 1399 présenté par Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, Mme Faucillon et M. Bruneel et n° 1429 présenté par M. Mathiasin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 80 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :

« 140 % »

le taux :

« 250 % » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1365 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :

« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

Amendement n° 1249 présenté par M. Véran.

Au début de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« Pour les plages de revenus sur lesquelles »

le mot :

« Lorsque ».

Amendement n° 1544 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 315 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Giraud, n° 59 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss, M. Viry et Mme Poletti, n° 177 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Brun, M. Nury, M. Marlin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Door, M. Bony, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Masson, M. Cherpion, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Le Grip et M. Minot, n° 231 présenté par M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, n° 865 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et Mme Pinel, n° 1135 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Cattin et M. Leclerc, n° 1140 présenté par Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1263 présenté par M. Aviragnet.

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Vialay et M. Ramadier, n° 36 présenté par M. Rolland, n° 40 présenté par Mme Anthoine, n° 112 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Abad, M. Brun, M. Door, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart, n° 265 présenté par Mme Ménard, n° 288 présenté par M. Lurton, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer, n° 386 présenté par Mme Louwagie, n° 673 présenté par M. Perrut, n° 1220 présenté par M. Aubert, M. Thiériot et Mme Meunier et n° 1506 présenté par M. Minot.

Supprimer l’alinéa 34.

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Ce projet de loi organique, n° 1350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Ce projet de loi, n° 1342, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

Ce projet de loi, n° 1349, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage.

Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique.

Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent.

Cette proposition de loi, n° 1346, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Louis Aliot, une proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d’atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d’agressions et de viols sur majeurs protégés.

Cette proposition de loi, n° 1347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques.

Cette proposition de loi, n° 1348, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les activistes antispécistes violents et sur les atteintes à la "liberté alimentaire".

Cette proposition de résolution, n° 1343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le rapport du Gouvernement au Parlement détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 110 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises en difficulté.

DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Vincent Bru et Mme Coralie Dubost, un rapport, n° 1341, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne (n° 1300).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 24 octobre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12822/18 LIMITE. – Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi - réexamen - décision et règlement d’exécution.

12823/18 LIMITE. – Mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée - examen - Décision et règlement d’exécution.

13006/18 LIMITE. – Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

13290/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

13290/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

13292/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

13292/18 ADD 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

12676/18. – Décision du Conseil portant nomination des membres du comité scientifique et technique.

13223/18. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Ivan ŠÓŠ (SK), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.

13275/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l’Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire.

13276/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l’Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire.

COM(2018) 660 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Suisse, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

D057151/04. – Règlement de la commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

D057189/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de linuron présents dans ou sur certains produits.

D057190/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’iprodione présents dans ou sur certains produits.

D058388/02. – Règlement (UE) de la Commissionmodifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d’huile d’oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits.

D058881/02. – Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission.

13014/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

13016/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

13089/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

13092/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mercredi 24 octobre 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil [COM(2018) 719 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

34e séance

Scrutin public n° 1271

sur l’amendement de suppression n° 195 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........20

Contre :................166

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Aude Bono-Vandorme.

Contre : 113

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Pascale Fontenel-Personne.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 25

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 19

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 2

M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Contre : 1

M. Ludovic Pajot.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hubert Wulfranc a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Aude Bono-Vandorme a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1272

sur l’amendement n° 651 de M. Woerth à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........36

Contre :................108

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 85

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Pascale Fontenel-Personne.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 27

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 12

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1273

sur l’amendement n° 212 de Mme Louwagie et l’amendement identique suivant à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........36

Contre :................109

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 86

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Pascale Fontenel-Personne.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 27

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

25/25