35e séance

 

PLFSS pour 2019

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Texte du projet de loi - n° 1297

Article 8

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1331, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 7247 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l’inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ;

2° À l’article L. 24121, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 :

a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 2412 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° ou au 6° de l’article L. 54241 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2415, après les mots : « La réduction mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 24110 et » ;

4° À l’article L. 24161 :

a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 2416 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 54241 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre 1 du titre 1 du livre 7 du présent code. » ;

5° L’article L. 24164 est abrogé ;

6° Au III de l’article L. 24110 :

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 8341, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2415, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 54229 du code du travail.

« Pour les structures mentionnées à l’alinéa précédent, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 10 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

b) Au cinquième alinéa, devenu le septième, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;

7° L’article L. 24111 est abrogé ;

8° Le VII de l’article L. 24113, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés mentionnés au e de l’article L. 54271 du code du travail, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 53121 du même code. » ;

9° Au II de l’article L. 24361, dans sa rédaction résultant de la loi n° 20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;

10° À l’article L. 75232 :

a) Les I à IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à SaintBarthélemy et à SaintMartin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 22331 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 24113 du présent code dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe audessous de onze salariés ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.

« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° du II et ceux mentionnés au 2° du II relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 2421 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 24113. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.

« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception du secteur du bâtiment et des travaux publics, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 259 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 24113. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.

« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 2421.

« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.

« Pour les plages de revenus sur lesquelles les exonérations mentionnées aux III sont décroissantes, le montant de cellesci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;

b) Le VIII est abrogé.

II. – Les articles L. 7415, L. 74116 et L. 741161 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

III. – À l’article L. 555311 du code des transports :

1° Après les mots : « qui sont embarqués à bord des navires de commerce », les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, et » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des exonérations prévues à l’alinéa précédent est conditionné au fait que les membres de l’équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l’exonération sont, dans une proportion d’au moins 25 %, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d’effectif et s’apprécie sur l’ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l’employeur bénéficie de l’exonération prévue au présent article. »

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 513431, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 513421, des cotisations » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 513459, les mots : « et à l’article L. 7415 du même code » sont supprimés ;

3° À la dernière phrase de l’article L. 62278, les mots : «  au second alinéa du II de l’article L. 62432 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 62433 » ;

4° Après l’article L. 62278, il est inséré un article L. 622781 ainsi rédigé :

« Art. L. 622781. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;

5° L’article L. 62432 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 62432. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;

6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 62433 sont supprimés ;

7° L’article L. 62611 est abrogé ;

8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie intitulée : « Exonération de cotisations sociales » et  les articles L. 632516 à L. 632522 sont abrogés.

V. – L’article 20 de la loi n° 20131203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est supprimé ;

2° Au 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application des dispositions de l’article L. 513215 du code du travail, des cotisations ».

VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III de cet article est limitée, pour l’année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I de cet article, à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 54229 du code du travail.

Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 54229 du code du travail s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné à l’alinéa précédent.

Chacun des coefficients mentionnés aux deux alinéas précédents est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale.

B. – Le A n’est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :

1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 51327 du code du travail et par les ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 513215 de ce même code ;

2° Au titre des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 62211 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 63251 de ce même code conclus avec des demandeurs d’emploi de quarantecinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 12531 du même code ;

3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 7221 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions du 9° du I s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le droit de l’Union européenne.

Amendement n° 1548 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 34 les treize alinéas suivants :

« II.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

«  L’article L. 741-5 est abrogé ;

«  L’article L. 74116 est ainsi modifié :

« - Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 9214 figurant à l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 7272 du présent code ».

« - Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

« - La première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 7415 du présent code et de » sont supprimés.

«  L’article L. 74116 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

«  L’article L. 741161 est abrogé. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1554 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi,  1562 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  1564 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Quentin et  1573 présenté par M. Descoeur, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Vialay et M. Hetzel.

I.  Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 7221 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 7222 » ; ».

II.  Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 1561 présenté par M. Aviragnet.

À l’alinéa 9, après le mot :

« exonération »,

insérer les mots :

« de cotisations ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1587 présenté par M. Aubert et  1597 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Quentin.

I.  À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :

« mensuelle »

le mot :

« horaire ».

II.  Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 1563 présenté par M. Aviragnet et M. Vallaud.

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 40 % ».

II.  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 90 % ».

 III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1558 présenté par M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I.  À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % »

II.  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 80 % »

III.  Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1560 présenté par M. Door, M. Grelier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Perrut et M. Viry,  1588 présenté par M. Aubert,  1590 présenté par M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et M. Benoit et  1593 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Quentin.

I.  À l’alinéa 10, substituer au taux : 

« 10 % »

le taux : 

« 25 % »

II.  Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1594 présenté par M. Le Fur, M. Brun et M. Quentin.

I.  À l’alinéa 10, substituer au taux : 

« 10 % »

le taux : 

« 20 % »

II.  Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1557 présenté par M. Véran et M. Giraud,  1565 présenté par M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche et  1591 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

 III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1269 présenté par M. Aviragnet, M. Potier, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

I.  Substituer à l’alinéa 34 les dix alinéas suivants :

« II.  Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 741161 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :

« 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 54229 du code du travail ;

« 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 8341 du code de la sécurité sociale ;

« 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles ;

« 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 9117 ou au IV de l’article L. 91171 du code de la sécurité sociale ;

« 12° La cotisation prévue par l’article L. 325318 du code du travail. » ;

« 2° Le V du même article est abrogé ;

«  L’article L. 75118 est ainsi rétabli :

« Art. L. 75118.  Les dispositions de l’article L. 74116 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Cordier,  33 présenté par M. Rolland,  62 présenté par M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viry,  192 présenté par M. Vatin, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart et M. Minot,  236 présenté par M. Descoeur, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Forissier et M. Gosselin,  267 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Parigi, M. Straumann, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Viala, M. Ciotti et Mme Le Grip,  276 présenté par Mme Ménard,  287 présenté par M. Lurton, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Masson et Mme Corneloup,  410 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller,  514 présenté par M. Bazin,  658 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot et M. Woerth,  672 présenté par M. Perrut,  854 présenté par M. Fuchs,  1131 présenté par Mme Dalloz et  1151 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Simian, M. Huppé et M. Cesarini.

I.  Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants :

« II.  Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 741161 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :

« 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 54229 du code du travail ;

« 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 8341 du code de la sécurité sociale ;

« 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles ;

« 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 9117 ou au IV de l’article L. 91171 du code de la sécurité sociale ;

« 12° La cotisation prévue par l’article L. 325318 du code du travail. » ;

«  L’article L. 75118 est ainsi rétabli :

« Art. L. 75118.  Les dispositions de l’article L. 74116 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 888 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au taux :

« 25 %, »

les mots :

« d’au moins 10 % de nationalité française et d’au moins 50 % ».

Amendement n° 1244 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

«  Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 513459 est ainsi rédigée : « à l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale. » ; ».

Amendement n° 1251 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 44, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« de l’apprenti ».

Amendement n° 1324 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

«  L’article L. 652352 est abrogé. »

Amendement n° 1323 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis.  L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip,  277 présenté par Mme Ménard,  657 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Lorion, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin et  1234 présenté par M. Perrut.

Supprimer les alinéas 53 à 60.

Amendement n° 1139 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,1 fois le salaire minimum de croissance ; 1,2 fois le salaire minimum de croissance ; 1,3 fois le salaire minimum de croissance ; 1,4 fois le salaire minimum de croissance ; 1,5 fois le salaire minimum de croissance et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points. »

Amendement n° 278 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 54 et 55.

Amendement n° 1541 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Door, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 54, substituer au mot :

« octobre »

le mot :

« janvier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 103 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip et  674 présenté par M. Perrut.

À l’alinéa 54, substituer au mot :

« octobre »,

le mot :

« juillet ».

Amendement n° 1252 présenté par M. Véran.

À la seconde phrase l’alinéa 61, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l’article L. 24361 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 736 présenté par Mme Ménard et  890 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Supprimer l’alinéa 62.

Amendement n° 1253 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l’article L. 555311 du code des transports dans sa rédaction résultant ».

Amendement n° 1254 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« cette mesure est compatible »

les mots :

« celles-ci sont compatibles ».

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 306 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Pauget, M. Saddier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  445 rectifié présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I.  Le dernier alinéa de l’article L. 14344 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au  du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 821 présenté par M. Philippe Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I.  Le dernier alinéa de l’article L. 14344 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ».

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 503 rectifié présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip et Mme Corneloup et  654 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article L. 161221 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161221 B ainsi rédigé :

« Art. L. 161221 B.  L’article L. 16122 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

Amendement n° 1158 rectifié présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 6423 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 6421, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »

II  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

35e séance

Scrutin public n° 1276

sur l’amendement n° 102 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :........69

Majorité absolue :...................35

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................51

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Dominique David.

Contre : 45

M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Grégory Galbadon, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Bruno Fuchs et Mme Aude Luquet.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Francis Vercamer.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

M. Sylvain Brial.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1277

sur l’amendement n° 1139 de Mme Rabault à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................43

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 40

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau et Mme Aude Luquet.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Sylvain Brial et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1278

sur l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................25

L’Assemblée a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 69

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 14

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Sylvain Brial, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Gaillard et M. Olivier Véran ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1279

sur l’amendement n° 821 de M. Philippe Vigier après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................48

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Frédéric Barbier.

Contre : 47

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

M. Philippe Berta.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. Joël Aviragnet et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1280

sur l’amendement n° 503 rectifié de M. Grelier et l’amendement identique suivant après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................48

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Frédéric Barbier.

Contre : 45

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Séverine Gipson, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Nathalie Elimas, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Bruno Millienne.

Contre : 3

M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 3

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1281

sur l’amendement n° 1158 rectifié de M. Vercamer après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................49

L’Assemblée n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

M. Frédéric Barbier.

Contre : 48

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Valérie Oppelt, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

M. Philippe Berta.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Joël Aviragnet.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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