38e séance
PLFSS pour 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Texte du projet de loi – n° 1297
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l’article L. 131‑7 est complétée par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑XXX du … décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».
2° À l’article L. 131‑8 :
a) Au 1° :
‑ au deuxième alinéa, le taux : « 38,48% » est remplacé par le taux : « 46,34% » ;
‑ au troisième alinéa, le taux : « 48,87% » est remplacé par le taux : « 36,09% » ;
‑ au quatrième alinéa, le taux : « 12,65% » est remplacé par le taux : « 6,79% » ;
‑ il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,78 % » ;
b) Le 3° est remplacé par dix‑huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 du présent code est versé :
« a) À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4 du présent code, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :
« ‑ de 5,97 % pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L136‑8 du présent code ;
« ‑ de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 ;
« ‑ de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136‑8 ;
« ‑ de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du II de l’article L. 136‑8 ;
« ‑ de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III de l’article L. 136‑8 ;
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;
« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant au taux de 1,45 % ;
« e) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l’article L. 136‑8 pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code pour la part correspondant à un taux de 0,23 % » ;
« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑8 est versé :
« a) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;
« b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;
« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :
« a) À la branche mentionné au 4° de l’article L. 200‑2 pour 18 % ;
« b) À la branche mentionné au 1° de l’article L. 200‑2 pour 82 %. » ;
c) Au 5°, les mots : « et L. 137‑19 » sont supprimés ;
3° L’article L. 135‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8. » ;
4° Au 2 de l’article L. 136‑6‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts » ;
5° À l’article L. 136‑8 :
a) Au 2° du I, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;
c) Au VI, après les mots : « au présent article » sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 131‑8 » ;
6° À l’article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis aux articles L. 136‑7 du présent code et 235 ter du code général des impôts ».
7° La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est abrogée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 14‑10‑4 :
a) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ; »
2° À l’article L. 14‑10‑5 :
a) Au a du 1. du I :
‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
‑ après les mots : « 6,6% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14‑10‑4 » sont insérés les mots : « , une fraction comprise entre 1,8 % et 2,5 % du produit mentionné au 3° du même article, » ;
b) Au a du 2. du I :
‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
‑ après les mots : « 6,6% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14‑10‑4 » sont ajoutés les mots : « , une fraction de 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;
c) Au a du 1. du II :
‑ les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;
‑ les taux : « 74 % » et « 82 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,3 % » et « 67,5% » ;
d) Au a du III :
‑ les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution visée au 1° » ;
‑ après les mots : « de l’article L. 14‑10‑4 » sont ajoutés les mots : « et une fraction comprise entre 4,6 % et 5,4 % du produit mentionné au 3° du même article. » ;
e) Au a du 1. du IV, les taux : « 4 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,3 % » et « 8,2% » ;
f) Au b du 1. du IV, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots « Une part des fractions », les mots : « « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions », et la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3 » ;
g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. »
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est rétabli une section VIII intitulée : « Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement », qui comprend un article 235 ter ainsi rétabli :
« Art. 235 ter. – I. – Il est institué :
« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136‑7 du même code.
« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.
« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » ;
2° Les articles 1600‑0 F bis et 1600‑0‑S sont abrogés.
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 731‑2, le taux : « 55,77 % » est remplacé par le taux : « 53,08 % » ;
2° À l’article L. 732‑58 :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 4,18 % » est remplacé par le taux : « 6,87 % » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé.
V. – Au F du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu à l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code ».
VI. – Au deuxième alinéa du M du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts ».
VII. – Pour l’année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue, à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources, et dans des conditions définies par voie réglementaire. La section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace cette somme en charges.
VIII. – La part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.
La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assure l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission.
IX. – En 2019, la part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f de l’article L. 5427‑1 du même code et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.
Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
X. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
XI. – Lorsque le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mentionné au c de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas atteint, l’affectation prévue au c est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction définie au b de cet article.
XII. – Les dispositions des I à VI, VIII et IX du présent article s’appliquent :
1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux alinéas suivants, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;
2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
3° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour le prélèvement prévu à l’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale ;
4° Aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2019 pour les prélèvements assis sur les produits visés aux C et D du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
XIII. – Les plus‑values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, résultant d’opérations d’apports réalisées à compter du 1er janvier 2019, sont soumises aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu à l’article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus‑values.
XIV. – À compter du 1er janvier 2020, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 46,34 % » est remplacé par le taux : « 53,10 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 36,09 % » est remplacé par le taux : « 19,35 % » ;
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,79 % » est remplacé par le taux : « 16,77 % » ;
2° Au 3° :
a) Au b :
‑ le taux : « 5,97 % » est remplacé par le taux : « 5,86% » ;
‑ le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 4,54% » ;
‑ le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87% » ;
‑ le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,14% » ;
b) Au c le taux : « 0,60% » est remplacé par le taux : « 0,71% » ;
c) Au e, le taux : « 1,72% » est remplacé par le taux : « 1,77% » ;
3° Au 3° bis, les taux : « 8,6 % » et « 0,60 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,49 % » et « 0,71 % ».
XV. – À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53% » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18% » ;
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 16,77% » est remplacé par le taux : « 24,51% » ;
2° Au 3° :
a) Au b :
‑ le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74% » ;
‑ le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42% » ;
‑ le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69% » ;
‑ le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02% » ;
b) Au c le taux : « 0,71% » est remplacé par le taux : « 0,83% » ;
c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
3° Au 3° bis, les taux : « 8,49 % » et « 0,71 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,37 % » et « 0,83 % ».
XVI. – À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;
2° Au 3° :
a) Au b :
‑ le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;
‑ le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;
‑ le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;
‑ le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;
b) Au c, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;
c) Au e, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
3° Au 3° bis, les taux : « 8,37 % » et « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8,27 % » et « 0, 93 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1272 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1345 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 203 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1143 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1260 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les contributions mentionnées »,
les mots :
« la contribution mentionnée ».
Amendement n° 1261 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 19, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 136‑8 ».
Amendement n° 1307 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 20, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement n° 1308 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 20, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à un ».
Amendements identiques :
Amendements n° 564 présenté par M. Meyer Habib, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Marlin, Mme Sage, M. Straumann et M. Zumkeller et n° 782 présenté par Mme Genetet, M. Holroyd, M. Anglade, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, Mme Forteza, M. Lescure et M. Son-Forget.
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
« a) Le I bis est abrogé ;
« b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
« a) Le I bis est abrogé ;
« b) Le second alinéa du VI est supprimé ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
« b) La deuxième phrase est supprimée ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :
« VI. bis – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
« 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ». »
V. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« XVII. – 1° Les 3° bis et 7° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ;
« 2° Les 4° bis et 8 du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
« 3° Le 1° du VI bis s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
« 4° Le 2° du même VI bis s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2018.
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Pauget, M. Viala, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Lurton, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Abad, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun et M. Le Fur et n° 373 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier et M. Vialay.
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1487 rectifié présenté par M. Mesnier, M. Holroyd, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants :
« 4 bis Après le I bis de l’article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation aux dispositions du I et du I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État, et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis et aux plus–values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. »
« 4 ter Après le I bis de l’article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation aux dispositions du I et du I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État, et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 65 par les mots :
« sans qu’il soit fait application du I ter du même article ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 66.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis », les mots : « physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables de la contribution prévue au même article », et la seconde phrase est supprimée ;
« 2° La première phrase du I de l’article 16 est complétée par les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article » ;
V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« XVII. – A – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du B et aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du même code.
« B – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux gains et plus-values placés en report d’imposition à compter du 1er janvier 2018.
« Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues à chacun des I ter des articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale.
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1309 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Au 9° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « b du 3° de l’article L. 131‑8 ».
Amendement n° 1315 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Au 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « L. 136‑7, L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « L. 136‑7 et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ».
Amendement n° 1318 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargé des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 du même code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« comprise entre 1,8 % et 2,5 % »
les mots :
« d’au moins 1,8 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le taux :
« 7,1 % »
insérer les mots :
« au moins ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« - les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 64,3 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 55, substituer aux mots :
« comprise entre 4,6 % et 5,4 % »
les mots :
« d’au moins 4,6 % ».
Amendement n° 1317 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au dernier alinéa du I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Amendement n° 1316 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Amendement n° 1319 présenté par M. Véran.
Supprimer l’alinéa 73.
Amendement n° 1310 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 74, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au 2° du I ».
Amendement n° 1312 présenté par M. Véran.
I. – À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« la part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au deuxième alinéa »,
les mots :
« les contributions mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« font ».
Amendement n° 1321 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 91, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au 1° du I de ».
Après l'article 19
Amendement n° 204 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° À l’article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :
« II septies. – La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 15 milliards d’euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 15 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé au même alinéa.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018 sont fixés par décret. » ;
2° Au 2° de l’article 6, les mots : « aux IV et IV bis de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « au c du 3° et au b du 3° bis de l’article L. 131‑8 ».
Après l'article 20
Amendement n° 1334 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 421‑21 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 757‑1 du code de l’éducation est supprimé.
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
Amendement n° 869 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Minot, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le chapitre 5 bis du titre III du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :« Fonds national d’épargne retraite » ;
2° Aux articles L. 135‑6 et L. 135‑10, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’épargne retraite » ;
3° L’article L. 135‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑7. – À compter du 1er janvier 2025, les ressources du fonds sont constituées par :
« – une contribution assise sur les revenus d’activité et sur les allocations de chômage mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du présent titre perçus par les personnes physiques désignées à ce même article au taux de 0,5 %. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136‑1‑1, L. 136‑2, L. 136‑3 et L. 136‑4 ;
« – le produit des placements effectués au titre du Fonds national d’épargne retraite. »
Amendement n° 1330 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante ».
Amendement n° 1256 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
I. – L’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 218‑474 précitée, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l’exercice écoulé, ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018‑474 précitée, la référence : « L. 133‑6‑8 » est remplacée par la référence : « L. 613‑7 ».
Amendement n° 65 présenté par M. Saddier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Ramadier, M. Reiss, M. Viry et Mme Poletti.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur le bilan du basculement vers le régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1er juin 2014.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse.
Amendement n° 1094 présenté par M. Lurton.
Après l'article 20, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 5551‑1 du code des transports et sur son impact sur l’employabilité des gens de la mer résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger.
Est approuvé le montant de 5,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Après l'article 21
Amendement n° 225 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Pour l’année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
(En milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
217,5 |
218,0 |
‑0,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,7 |
13,5 |
1,2 |
|
Vieillesse |
241,4 |
241,2 |
0,3 |
|
Famille |
51,5 |
50,3 |
1,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
511,3 |
509,1 |
2,2 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
18,4 |
‑1,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
509,9 |
509,6 |
0,4 |
Amendement n° 623 présenté par M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Reda, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Perrut.
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,3 »
le nombre :
« 0,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« 0,3 ».
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I.‑ Régimes obligatoires de base
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail maladies professionnelles |
Régimes de base |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régimes de base et FSV |
|
Cotisations effectives |
74,2 |
141,2 |
30,6 |
14,0 |
258,2 |
0,0 |
258,2 |
|
Cotisations prises en charge par l’État |
2,5 |
2,4 |
0,6 |
0,1 |
5,5 |
0,0 |
5,5 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,5 |
40,9 |
0,0 |
0,3 |
41,7 |
0,0 |
41,7 |
|
Contribution sociale généralisée |
73,3 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
84,9 |
16,8 |
101,7 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
60,8 |
20,9 |
7,8 |
0,0 |
89,6 |
0,0 |
89,5 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑1,3 |
‑1,1 |
‑0,5 |
‑0,2 |
‑3,2 |
‑0,1 |
‑3,3 |
|
Transferts |
2,9 |
36,6 |
0,2 |
0,1 |
28,1 |
0,0 |
10,1 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
|
Autres produits |
4,6 |
0,5 |
0,8 |
0,5 |
6,4 |
0,0 |
6,4 |
|
Recettes |
217,5 |
241,4 |
51,5 |
14,7 |
511,3 |
16,6 |
509,9 |
II.‑ Régime général
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail |
Régime général |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régime général et FSV |
|
Cotisations effectives |
73,4 |
90,9 |
30,6 |
13,0 |
206,3 |
0,0 |
206,3 |
|
Cotisations prises en charge par l’Etat |
2,5 |
2,0 |
0,6 |
0,0 |
5,2 |
0,0 |
5,2 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Contribution sociale généralisée |
73,3 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
84,9 |
16,8 |
101,7 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
60,8 |
16,5 |
7,8 |
0,0 |
85,1 |
0,0 |
85,1 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑1,3 |
‑1,0 |
‑0,5 |
‑0,2 |
‑3,1 |
‑0,1 |
‑3,2 |
|
Transferts |
2,9 |
28,9 |
0,2 |
0,0 |
20,9 |
0,0 |
4,0 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres produits |
4,3 |
0,3 |
0,8 |
0,4 |
5,8 |
0,0 |
5,8 |
|
Recettes |
216,0 |
137,6 |
51,5 |
13,3 |
405,2 |
16,6 |
404,9 |
III. Fonds de solidarité vieillesse
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
|
Cotisations effectives |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par l’Etat |
0,0 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,0 |
|
Contribution sociale généralisée |
16,8 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
0,0 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑0,1 |
|
Transferts |
0,0 |
|
Produits financiers |
0,0 |
|
Autres produits |
0,0 |
|
Recettes |
16,6 |
Pour l’année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
216,0 |
216,4 |
‑0,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,3 |
12,2 |
1,1 |
|
Vieillesse |
137,6 |
136,9 |
0,7 |
|
Famille |
51,5 |
50,3 |
1,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
405,2 |
402,7 |
2,5 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
18,4 |
‑1,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
404,9 |
404,2 |
0,7 |
I. – Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,0 milliards d’euros.
II. – Pour l’année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(en milliards d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes affectées |
0 |
|
Total |
0 |
III. – Pour l’année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(en milliards d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes |
0 |
|
Total |
0 |
Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :
(en millions d’euros)
|
|
Encours limites |
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
38 000 |
|
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 900 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er au 31 janvier |
600 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er février au 31 décembre |
330 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
470 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
420 |
|
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales période du 1er janvier au 31 juillet |
800 |
|
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
1 200 |
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2019 à 2022), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Amendement n° 1280 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU REGIME GENERAL, LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POUR LES QUATRE ANNEES A VENIR
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2019‑2022. Cette période sera marquée dès 2019 par le retour à l’équilibre de l’ensemble constitué par les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), permettant d’amplifier le désendettement de la sécurité sociale (I). Le financement de la sécurité sociale sur cette période évoluera substantiellement sous l’effet des nouvelles mesures de baisse pérenne des cotisations sociales qui en feront évoluer la structure (II). S’agissant de la branche maladie du régime général, la limitation de la progression de l’ONDAM permettra sur la période de continuer de dégager des économies tout en finançant les priorités du Gouvernement telles que l’accès aux soins et au droit à un remboursement intégral (III). L’équilibre financier des autres branches prestataires sera conforté sur la période quadriennale en vue de permettre le désendettement et le financement des priorités du Gouvernement (IV).
I. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consolide le retour à l’équilibre des comptes sociaux et permet de garantir le désendettement de la sécurité sociale malgré des hypothèses macroéconomiques revues à la baisse.
Pour 2019, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale privée identiques à la prévision pour 2018 (respectivement 1,7 % et 3,5 %) et une hypothèse d’inflation en léger repli (1,3 %).
Pour les années 2020 à 2022, les hypothèses du Gouvernement sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l’inflation (+1,8 % à partir de 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+3,7 % en 2022).
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est crédible pour 2018 et plausible pour 2019.
Le tableau ci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
|
PRINCIPALES HYPOTHÈSES RETENUES |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
PIB volume |
1,2% |
2,2% |
1,7% |
1,7% |
1,7% |
1,7% |
1,7% |
|
Masse salariale privée |
2,4% |
3,5% |
3,5% |
3,5% |
3,7% |
3,8% |
3,7% |
|
ONDAM |
1,8% |
2,1% |
2,3% |
2,5% |
2,3% |
2,3% |
2,3% |
|
Inflation |
0,2% |
1,0% |
1,6% |
1,3% |
1,4% |
1,8% |
1,8% |
Cette reprise favorise le redressement financier des régimes de sécurité sociale.
L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux, et permettent d’envisager un retour à l’équilibre de la sécurité sociale dès 2019, après 18 années de déficit. Le régime général devrait ainsi être en excédent dès 2018 et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV dès l’année suivante. Ces bons résultats tiennent à la fois à la réalisation des économies prévues et au choix fait de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes qu’elle a supportées du fait de la politique de baisse du coût du travail, dans un contexte où l’État continuera de présenter des déficits conséquents.
Ce contexte de redressement doit être mis à profit afin de préparer l’avenir en consolidant la situation des finances sociales et des finances publiques de manière plus générale.
La trajectoire financière offre tout d’abord la possibilité d’achever le remboursement de la dette sociale dans le respect du terme fixé à 2024 et sans aucune hausse des prélèvements. Il s’agit d’un engagement fort du Gouvernement pour la préservation et la pérennisation de notre système de protection sociale, afin de ne pas faire peser l’effort sur les générations futures. Le remboursement de l’ensemble de la dette transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), jusqu’en 2016 (soit 260 milliards d’euros) est en effet financé et garanti jusqu’à cette date. Il reste toutefois à prévoir le remboursement de la dette non reprise accumulée à l’ACOSS, dont la dette de trésorerie s’élève à près de 27 milliards d’euros.
Or cette dette peut être remboursée sans reporter l’échéance de 2024 ni augmenter les prélèvements obligatoires. Pour ce faire, il est proposé de transférer à compter de 2020, et jusqu’en 2022, 15 milliards d’euros de la dette restant accumulée à l’ACOSS à la CADES, ainsi que les ressources de contribution sociale généralisée (CSG) permettant cet apurement d’ici 2024, soit 1,5 milliard d’euros de CSG supplémentaire à compter de 2020, 2 milliards d’euros supplémentaires l’année suivant, augmentés enfin de 1,5 milliard à compter de 2022 soit au total une affectation de 5 milliards d’euros sur trois ans. Ce transfert des ressources rendues disponibles par les prévisions d’excédents sera réalisé sans aucun impact pour les contribuables.
Ce transfert autorise le maintien à l’équilibre durable de la sécurité sociale tout en permettant de faire évoluer les modalités d’application du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale, comme le Gouvernement l’a proposé dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Ce rapport recommande que, pour l’avenir, les baisses de prélèvements obligatoires seront supportées par l’Etat ou la sécurité sociale, en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre.
Le projet de loi fait application de ce principe, qui conduit à faire une exception à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale pour les pertes de recettes consécutives à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises et des mesures en faveur de la participation prévue par la loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE »), à la suppression de la taxe sur les farines et à l’application des réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie dans les régimes spéciaux.
La trajectoire financière pluriannuelle tient compte de la réduction des recettes fiscales affectées par l’État à la sécurité sociale au titre des allègements généraux de cotisations afin de répartir leur coût entre l’Etat et la sécurité sociale. Le projet de loi de finances prévoit ainsi de réduire de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 2 milliards supplémentaires l’année suivante, et 1,5 milliard à compter de 2022, soit dans une proportion exactement identique à celle consacrée à l’accélération du désendettement, le montant des ressources de TVA affectées à la sécurité sociale.
Les ressources correspondant à ces deux mouvements de désendettement et de partage du coût des exonérations avec le budget de l’État sont réparties entre les branches en fonction de leur capacité contributive.
La trajectoire d’excédents présentée dans le cadre du présent projet de loi tient compte de ces mouvements tout en garantissant l’équilibre durable de la sécurité sociale.
II. Les mesures du PLFSS 2019 en faveur de la compétitivité se traduisent par des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale
-
Le remplacement du CICE et du CITS par une réduction uniforme des cotisations d’assurance maladie et des allègements généraux renforcés
Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés dès le 1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets. Il s’agit, d’une part, d’un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 fois le SMIC. A la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
D’autre part, à compter du 1er octobre 2019, ces allégements généraux de cotisations sociales seront renforcés au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises.
-
La rationalisation des dispositifs d’exonération spécifiques
Ce renforcement très significatif pour la grande majorité des entreprises appelle par ailleurs un réexamen des dispositifs d’exonérations ciblées et spécifiques en vue d’une révision ou d’une extinction de ces dispositifs.
Ainsi, les contrats de formation en alternance (hors contrats dans le secteur public), les structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion) ainsi que les contrats uniques d’insertion (à l’exception des contrats au sein des employeurs publics) bénéficient désormais des allégements généraux, plus favorables que les dispositifs existants.
Le dispositif spécifique applicable à l’outre‑mer est quant à lui recentré et simplifié, conformément aux recommandations fixées par le livre bleu des outre‑mer, en renforçant le niveau des exonérations pour les plus bas salaires et en réduisant le nombre de barèmes d’exonération de 6 à 2.
L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire, actuellement indépendante du niveau de rémunération, sera rationalisée à coût inchangé pour les finances publiques, avec la mise en place d’un barème dégressif permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l’emploi et une exonération totale jusqu’à 1,1 fois le SMIC.
Enfin, les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO‑DE) applicable pour le régime agricole sont supprimés au profit des allègements généraux renforcés de droit commun entrant en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entreprises du secteur de la production agricole.
III. La LFSS pour 2019 reflète un engagement du Gouvernement en faveur de la transformation de notre système de santé
En 2018, la croissance des dépenses d’assurance maladie serait de 2,3% à champ constant. Les recettes seraient en forte hausse (+4,3%), soutenues notamment par la masse salariale (+3,5%). La branche se rapprocherait ainsi de l’équilibre, son déficit se réduisant à ‑0,9 milliard d’euros. Ainsi que le précise le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018, l’ONDAM 2018, dont la progression est limitée à 2,3%, devrait être respecté pour la neuvième année consécutive.
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en 2019 est fixée à 2,5%. Ce taux est relevé de 0,2 point par rapport à l’ONDAM 2018 afin de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République. Le niveau de progression des dépenses sera ensuite limité à 2,3% sur la période 2020‑2022.
Le tendanciel de dépenses restant à un niveau élevé (4,5%), le respect de l’objectif fixé pour 2019 nécessitera un effort d’économie de 3,8 milliards d’euros. Cet effort sera partagé par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et accompagné dans le cadre du plan ONDAM pluriannuel 2018‑2022 qui s’organise autour des thématiques suivantes : structuration de l’offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d’arrêt de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
Les recettes de la branche maladie de la sécurité sociale évoluent significativement dans leur composition. A la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75% en 2018 s’ajoute en effet à compter de 2019 l’effet de la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales sous 2,5 SMIC pour un montant de 22,6 milliards d’euros. La branche bénéficiera en contrepartie de l’attribution d’une part de l’effet de la hausse de la CSG d’une part et de l’affectation d’une fraction de TVA à hauteur de près de 36 milliards d’euros d’autre part.
La progression de l’ONDAM représente 4,9 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge en 2019 par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre des priorités du Gouvernement pour la transformation du système de santé. L’effort en direction de la prévention sera poursuivi avec le renforcement des moyens de lutte contre les addictions, le développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes et l’extension de la couverture vaccinale. L’amélioration de l’accès aux soins dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire se concrétisera, en vue de la mise en œuvre d’une offre sans reste à charge en 2020 et 2021.
En outre, à compter du 1er novembre, la complémentaire universelle contributive (CMU‑c) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnés en un seul dispositif dans un objectif de facilitation de l’accès aux droits. L’accès aux soins sera également soutenu dans le secteur du médicament pour les produits les plus innovants et bénéfiques pour les patients.
Le PLFSS met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route grand âge et autonomie pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées en EHPAD, et dans le cadre de la stratégie pour l’autisme pour notamment améliorer le parcours de soins des enfants dès le plus jeune âge.
Plusieurs mesures contribueront également à la réforme de l’organisation des soins (extension du champ des expérimentations prévues par l’article 51 de la LFSS pour 2018) et de la tarification (développement des financements au forfait et à la qualité). Enfin, le congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles sera renforcé, dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l’enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités.
IV. La revalorisation maîtrisée des prestations sociales contribuera à l’équilibre des branches famille et vieillesse sur la période
La revalorisation différenciée des prestations limitera la progression des dépenses des branches prestataires, et conduira en 2019 à réduire de 1,5 milliard d’euros la progression des dépenses de pensions de retraite à la charge de la branche vieillesse du régime général.
Afin de compenser à cette branche le coût de l’exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes l’assurance vieillesse bénéficiera en contrepartie de l’affectation de ressources aujourd’hui affectées à la branche famille. Les recettes de la branche vieillesse seront toutefois affectées par la réduction du forfait social sur l’intéressement et la participation.
La revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera supportée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 millions d’euros sur 3 ans.
La branche vieillesse du régime général sera excédentaire, après prise en compte des transferts à l’État et liés au désendettement, sur l’ensemble de la période.
La branche famille bénéficiera également en 2019 de l’effet de la revalorisation différenciée des prestations, permettant une économie de 260 millions d’euros. L’évolution du solde en 2019 sera affectée négativement par le transfert d’une partie des recettes de taxe sur les salaires à la branche vieillesse. Le solde de la branche restera équilibré, après prise en compte des transferts à l’Etat et liés au désendettement, jusqu’en 2022.
|
|
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|||
|
Recettes, dépenses et soldes du régime général |
|||||||||
|
Maladie |
Recettes |
210,4 |
216,0 |
221,0 |
225,7 |
230,6 |
|
|
|
|
Dépenses |
211,3 |
216,4 |
221,0 |
225,7 |
230,6 |
|
|
|
|
|
Solde |
‑0,9 |
‑0,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
AT‑MP |
Recettes |
12,8 |
13,3 |
13,4 |
13,6 |
13,8 |
|
|
|
|
Dépenses |
12,0 |
12,2 |
12,2 |
12,4 |
12,5 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,8 |
1,1 |
1,2 |
1,3 |
1,3 |
|
|
|
|
|
Famille |
Recettes |
50,5 |
51,5 |
50,4 |
50,9 |
51,9 |
|
|
|
|
Dépenses |
50,1 |
50,3 |
50,5 |
51,0 |
51,9 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,4 |
1,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
Vieillesse |
Recettes |
134,5 |
137,6 |
140,9 |
145,3 |
150,2 |
|
|
|
|
Dépenses |
133,7 |
136,9 |
140,2 |
144,9 |
150,2 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,8 |
0,7 |
0,8 |
0,4 |
0,0 |
|
|
|
|
|
RG consolidé |
Recettes |
395,2 |
405,2 |
412,5 |
422,0 |
432,6 |
|
|
|
|
Dépenses |
394,1 |
402,7 |
410,6 |
420,4 |
431,4 |
|
|
|
|
|
Solde |
1,1 |
2,5 |
1,9 |
1,6 |
1,2 |
|
|
|
|
|
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base |
|||||||||
|
Maladie |
Recettes |
211,9 |
217,5 |
222,6 |
227,3 |
232,2 |
|
|
|
|
Dépenses |
212,8 |
218,0 |
222,6 |
227,3 |
232,2 |
|
|
|
|
|
Solde |
‑0,9 |
‑0,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
AT‑MP |
Recettes |
14,2 |
14,7 |
14,8 |
15,1 |
15,3 |
|
|
|
|
Dépenses |
13,3 |
13,5 |
13,6 |
13,8 |
14,0 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,9 |
1,2 |
1,2 |
1,3 |
1,3 |
|
|
|
|
|
Famille |
Recettes |
50,5 |
51,5 |
50,4 |
50,9 |
51,9 |
|
|
|
|
Dépenses |
50,1 |
50,3 |
50,4 |
51,0 |
51,9 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,4 |
1,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
Vieillesse |
Recettes |
236,9 |
241,4 |
246,2 |
252,6 |
259,5 |
|
|
|
|
Dépenses |
236,6 |
241,2 |
245,7 |
252,8 |
260,9 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,4 |
0,3 |
0,6 |
‑0,2 |
‑1,3 |
|
|
|
|
|
ROBSS consolidé |
Recettes |
499,9 |
511,3 |
520,1 |
531,6 |
544,3 |
|
|
|
|
Dépenses |
499,2 |
509,1 |
518,3 |
530,6 |
544,4 |
|
|
|
|
|
Solde |
0,7 |
2,2 |
1,8 |
1,0 |
‑0,1 |
|
|
|
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
|||||||||
|
FSV |
Recettes |
16,8 |
16,6 |
17,1 |
17,7 |
18,3 |
|
|
|
|
Dépenses |
18,9 |
18,4 |
17,8 |
18,0 |
18,2 |
|
|
|
|
|
Solde |
‑2,1 |
‑1,8 |
‑0,7 |
‑0,3 |
0,1 |
|
|
|
|
|
Régime général et fonds de solidarité vieillesse |
|||||||||
|
RG+FSV |
Recettes |
394,6 |
404,9 |
413,2 |
423,2 |
434,3 |
|
|
|
|
Dépenses |
395,7 |
404,2 |
412,0 |
421,9 |
432,9 |
|
|
|
|
|
Solde |
‑1,0 |
0,7 |
1,2 |
1,3 |
1,3 |
|
|
|
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|
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse |
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ROBSS |
Recettes |
498,2 |
509,9 |
519,8 |
531,8 |
544,9 |
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Dépenses |
499,6 |
509,6 |
518,7 |
531,1 |
544,9 |
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Solde |
‑1,4 |
0,4 |
1,0 |
0,7 |
0,1 |
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L’ÉQUILIBRE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019
TRANSFORMER LE SYSTèME DE SOINS
I. – L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ;
b) Après les mots : « mentionnées aux 1° », sont insérés les mots : « , 2° » ;
c) Les mots : « lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement » sont remplacés par les mots :
« lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de la répartition des résultats de l’ensemble des établissements concernés. Lorsqu’un établissement mentionné au premier alinéa du I n’atteint pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une pénalité financière notifiée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après qu’il a été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l’établissement concerné.
« Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre d’indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés. La pénalité financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.
« Lorsque, pour une année donnée, un établissement n’atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l’agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendant trois années consécutives. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.
« Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et de la pénalité financière. »
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur :
‑ le 1er janvier 2020 pour le 2° et le 3° du I ;
‑ le 1er janvier 2021 pour le b du 1° du I.
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1273 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 355 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, M. Larrivé, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala et M. Vialay, n° 475 présenté par Mme Ménard, n° 711 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1000 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Vercamer et n° 1289 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »
Amendement n° 1121 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 342 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion, M. Touraine, Mme Bourguignon, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Martin, M. Matras, M. Mis, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Rudigoz, M. Simian, M. Testé, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Dubié, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs, M. Belhaddad, M. Mesnier, Mme Romeiro Dias, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Rist, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Perrut, n° 366 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 603 présenté par M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Dassault, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute et M. Rémi Delatte, n° 678 présenté par M. Perrut, n° 712 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1116 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 1132 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1293 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Sous-amendement n° 1609 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le d du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 ainsi que pour les structures d’hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22. »
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 491 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy et Mme Magnier et n° 1134 présenté par M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement n° 1133 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« pas, »
insérer les mots :
« pendant deux années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une inspection diligentée par le directeur général de l’agence régionale de santé qui formule, le cas échéant, des propositions afin de répondre aux manquements constatés. S’il n’atteint pas, ».
Amendement n° 1150 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 :
« après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants de l’établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »
Amendement n° 999 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier et M. Vercamer.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le directeur général n’a pas suivi l’avis de la commission. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 492 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Vercamer et n° 635 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le directeur général n’a pas suivi l’avis de la commission. »
Amendement n° 521 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité, présenté par l’établissement concerné, accompagné le cas échéant par l’autorité ou les autorités de tutelle. »
Amendement n° 346 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Viry, M. Cherpion, Mme Levy, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Door, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Abad, M. Bazin et M. Belhaddad.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 309 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, Mme Corneloup et Mme Le Grip, n° 367 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Bony, M. Cordier, M. Gaultier, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin et M. Viala, n° 1008 présenté par M. Door, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland, n° 1152 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1194 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 370 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Viry, M. Cherpion, M. Door, Mme Levy, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola, n° 130 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 368 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, M. Larrivé, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala et M. Vialay, n° 477 présenté par Mme Ménard, n° 708 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1002 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et Mme Sage et n° 1153 présenté par M. Vercamer.
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Sous-amendement n° 1608 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La première année d’entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I du même article L. 162-23-15, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Après l'article 27
Amendement n° 217 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est créé un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑6‑2. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire. » ;
2° Au I de l’article L. 162‑22‑10 :
a) Le 2° est complété par les mots : « et du forfait mentionné à l’article L. 162‑22‑6‑2 » ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
3° À l’article L. 162‑22‑12, après les mots : « L’État arrête le montant», sont insérés les mots : « du forfait mentionné à l’article L. 162‑22‑6‑2, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑15 :
a) Les mots : « annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnés, » sont remplacés par les mots : « et dotations mentionnés » ;
b) Les mots : « respectivement, aux articles », sont remplacés par les mots : « respectivement, aux articles L. 162‑22‑6‑2, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip, n° 578 présenté par M. Door, M. Kamardine, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland, n° 777 présenté par Mme Bassire, M. Dassault, Mme Guion-Firmin et M. Poudroux, n° 1155 présenté par M. Vercamer, n° 1197 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Benin et M. Garcia et n° 1522 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d’améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire, lorsque les professionnels exercent dans le cadre de structures coordonnées.
« Les modalités en sont définies par l’accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 ». »
Amendement n° 1435 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , pour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 468 présenté par Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Ferrara et M. Minot, n° 493 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer et n° 604 présenté par M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Kamardine, M. Pauget, M. Abad, M. Reda, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et M. Rémi Delatte.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 162‑23‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 776 présenté par Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Levy, M. Reda, Mme Guion-Firmin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Viry, M. Poudroux et M. Perrut et n° 879 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d’évaluer l’impact de la rémunération forfaitaire tant sur l’efficience et la qualité des soins que sur la qualité de vie du patient.
« Ce comité de suivi et d’évaluation est composé de représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients. »
Amendement n° 1436 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« mentionnés, »,
insérer le mot :
« respectivement, ».
Amendement n° 1438 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
38e séance
Scrutin public n° 1295
sur l'amendement de suppression n° 1272 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 29
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Anne Genetet, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
M. Gérard Cherpion et M. Jean-Pierre Door.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 2
M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1296
sur l'amendement n° 203 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 30
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Anne Genetet, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Gérard Cherpion et M. Stéphane Viry.
Contre : 1
Mme Nathalie Bassire.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
M. Meyer Habib.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1297
sur l'amendement n° 564 de M. Habib et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 2
Mme Anne Genetet et M. Alexandre Holroyd.
Contre : 27
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Graziella Melchior.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1298
sur l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................12
L'Assemblée nationale a adopté
Groupe La République en marche (308)
Pour : 28
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Benjamin Dirx, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Door.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1299
sur l'amendement n° 204 de M. Dharréville après l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 26
Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Benjamin Dirx, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Alain Bruneel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1300
sur l'amendement n° 869 de M. Woerth après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 33
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1301
sur l'amendement n° 225 de M. Dharréville après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 25
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Gérard Cherpion.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 2
M. Philippe Dunoyer et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1302
sur l'amendement de suppression n° 1280 de M. Aviragnet à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 25
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Justine Benin, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1303
sur l'amendement de suppression n° 205 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 35
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Alain Perea, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 4
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Carole Bureau-Bonnard (Présidente de séance), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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