39e séance
PLFSS pour 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Texte du projet de loi - n° 1297
Après l’article 28
Amendement n° 1077 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Vercamer.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est complété par les dispositions suivantes :
« e) Le 3° de l’article L. 6122‑2, en tant qu’il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l’article L. 6124‑1 du même code relatives à l’organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l’expérimentation ;
« f) Les articles L. 6154‑2 et L. 6154‑3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d’honoraires, une activité libérale hors de l’établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;
« g) Les articles L. 4041‑2 et L. 4042‑1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d’adapter leur statut pour la durée de l’expérimentation pour rendre possible l’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico‑sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d’eux ;
« h) Le dernier alinéa de l’article L. 6133‑1, afin de permettre la redistribution d’un intéressement collectif aux membres d’un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l’expérimentation ;
« i) Le deuxième alinéa de l’article L. 6312‑4, afin de permettre aux agences régionales de santé d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé. » ;
2° Les IV, V et VI deviennent respectivement les V, VI et VII ;
3° Après le III de l’article L. 162‑31‑1, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles rappelées en II et comportant une démarche de coopération telle que celles visées à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4011‑2 à L. 4011‑3 ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l’article L. 4011‑3.
« Les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles rappelées en II et comportant la réalisation d’actes de télésurveillance tels que ceux visés au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
Amendement n° 1149 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1491 présenté par M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« j) L’article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d’officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, d’être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d’ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 6323‑3, L. 6323‑1‑10, L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12 du code de la santé publique. »
Amendement n° 243 présenté par M. Nury.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« j) L’article L. 6323‑1‑5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart et n° 958 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social.
« 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles :
a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ;
b) L’article L. 313‑26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 376 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion, Mme Vidal, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila et M. Fuchs, n° 233 présenté par M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila et M. Mattei, n° 369 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 605 présenté par M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Dassault, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute et M. Rémi Delatte, n° 645 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1115 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1156 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Amendement n° 1415 présenté par Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Dupont, M. Martin, M. Barbier, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, Mme Cariou, Mme Melchior, M. Bois et Mme Robert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le V de l’article L. 162‑31‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d’un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations mises en œuvre, similaire à celui prévu aux dispositions du h) du 2° du II du présent article. Les modalités de répartition de l’intéressement sont établies par arrêté. »
Après l’article 29
Amendements identiques :
Amendements n° 1250 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1306 présenté par M. Aviragnet.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional fait l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Amendement n° 1159 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».
Amendement n° 1187 présenté par Mme Lecocq, M. Houbron, Mme Cattelot, Mme Brulebois, M. Sempastous, Mme Gregoire, Mme Hai, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gipson, Mme Osson, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Nadot, M. Lejeune, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Damien Adam, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Masséglia, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Galbadon, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Pompili et M. Barbier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »
Amendement n° 589 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l’assurance maladie au titre de la coordination des soins. »
Amendement n° 1610 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6122‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article. »
II. – L’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l’évolution du nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable » ;
2° Après le mot : « elle », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« saisit l’établissement concerné et lui enjoint d’élaborer un programme d’amélioration de la pertinence des soins. L’agence régionale de santé peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162‑30‑2. ».
Amendement n° 1081 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 6145‑16‑1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé, est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.
« Les catégories d’emprunts structurés concernés sont arrêtés par les ministres de la santé, de l’économie et du budget. »
Amendement n° 1611 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑5 est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l’accès aux soins. » ;
2° L’article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, » ;
- À la deuxième phrase, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, ».
II. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans le délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l’exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.
III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans le délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.
Amendement n° 550 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux modalités de leur exercice professionnel » sont remplacés par les mots : « à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 546 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller et n° 1178 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d’une convention ou d’un avenant prévu à l’article L. 162‑5.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, M. Viry, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 481 présenté par Mme Ménard, n° 585 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 738 présenté par Mme Toutut-Picard, n° 1030 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et Mme Sage et n° 1191 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 290 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip et n° 590 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
II – L’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Amendement n° 1173 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée :
« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
Amendement n° 1175 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen et Mme Sanquer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
« L’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété ainsi rédigé :
« III. – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les établissements de santé de l’application de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs des prix de journées et des dotations, la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours ».
Amendement n° 377 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑6‑3. – I. – La réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑13, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période deux ans. »
Sous-amendement n° 1621 rectifié présenté par M. Véran.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l’État, la réorientation... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« les »
le mot :
« certains ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« II. – »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« deux ans à compter de son entrée en vigueur »
les mots
« trois ans à compter du début de l’expérimentation »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Amendement n° 1500 présenté par M. Touraine, M. Besson-Moreau, M. Berta, M. Bois, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dufeu Schubert, Mme Dupont, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Krimi, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Simian, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – La réorientation d’un patient effectuée par un médecin d’un service ou d’une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période de deux ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe et Mme Dubié, n° 142 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, Mme Brenier et Mme Trastour-Isnart, n° 716 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 1014 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage et M. Zumkeller et n° 1164 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 524 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage et M. Zumkeller, n° 620 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1163 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162‑22‑6. »
Amendements identiques :
Amendements n° 357 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay et n° 545 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux. Ce bilan est transmis par le ministère au Parlement. Il est accessible sur le site internet des agences régionales de santé. »
Amendement n° 381 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑17. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 748 présenté par Mme Toutut-Picard et n° 1086 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ;
- À la fin de la première phrase, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 et aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 » ;
- Au début de la deuxième phrase, les mots : « cet objectif est constitué » sont remplacés par les mots : « ces objectifs sont constitués » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- Au début de la première phrase, les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
- Au début de la seconde phrase, les mots : « il peut être corrigé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être corrigés » ;
d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « il distingue » sont remplacés par les mots : « ils distinguent » ;
2° À la première phrase du II, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 152 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Menuel, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Viry, M. Perrut, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Brenier et n° 986 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Amendement n° 754 rectifié présenté par Mme Toutut-Picard.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Amendement n° 495 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Vercamer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie
« Art. L. 162‑30‑6. – I. – Un dispositif de coefficient prudentiel s’applique aux établissements mentionnés aux 2° et 4° de l’article L. 162‑22.
« II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 384 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Maillard, Mme Pitollat, Mme Robert, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Vidal et n° 1167 présenté par Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Rixain, M. Zulesi, M. Touraine, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Melchior, M. Mbaye, Mme Genetet, M. Maillard, Mme Vidal et Mme Hammerer.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 358 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 547 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 586 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 727 présenté par Mme Toutut-Picard et Mme Iborra.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
Amendement n° 1532 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d’organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social permis par les expérimentations. »
Amendements identiques :
Amendements n° 479 présenté par Mme Ménard, n° 551 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 584 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 750 présenté par Mme Toutut-Picard.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :
« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 359 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 548 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 591 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
La section 11 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l’article L. 174‑18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l’article L. 162‑22‑6, des avances de trésorerie aux établissements de santé mentionnés au a, b, c et d du même article L. 162‑22‑6 et aux professionnels de santé exerçant dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l’impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en œuvre de cette nouvelle classification. »
Amendement n° 1080 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – L’article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
II. – Le chapitre 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L’article 116 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
2° Il est ajouté un article 116‑2 ainsi rédigé :
« Art. 116‑2. – L’École des hautes études en santé publique mentionnée à l’article L. 756‑2 du code de l’éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’État. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts, l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements listés à l’article 2, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »
III – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 646 présenté par Mme Dubié, Mme Pinel, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 718 présenté par Mme Toutut-Picard et n° 985 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1er mars 2022 après transmission au Parlement d’un bilan d’évaluation de la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3 et L. 162‑23‑6, selon les dispositions de l’article L. 174‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 549 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
L’article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162‑23 du même code. »
Amendement n° 944 présenté par Mme Rabault et M. Aviragnet.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, sur autorisation de l’État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d’un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l’article R. 162‑33‑1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement.
Un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque acte chirurgical, la liste des personnels spécialisés nécessaires.
Amendement n° 226 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé.
Amendements identiques :
Amendements n° 289 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip et n° 587 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète.
Amendement n° 1343 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et M. Ratenon.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité d’opérer un plan de rattrapage dans le financement des hôpitaux psychiatriques, évaluant l’incidence de la différence de dotation entre hôpital classique et hôpital psychiatrique, l’éventualité de mettre en place un plan d’action conjoint avec le secteur médico-social et l’évaluation des besoins humains et techniques pour permettre un traitement digne et efficient des troubles mentaux.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
I. – Au 5° bis de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 642‑4‑2 ».
II. – La section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 6 du même code est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret, peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d’affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernées.
« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4. »
III. – À l’article L. 644‑2 du même code, après les mots : « conjoints‑collaborateurs », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait valoir l’option prévue à l’article L. 642‑4‑2 ».
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Amendement n° 1352 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 393 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 646‑1 et ».
Après l’article 30
Amendements identiques :
Amendements n° 206 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1283 présenté par M. Aviragnet, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1286 présenté par M. Aviragnet, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Amendement n° 1287 présenté par M. Aviragnet, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le directeur général de l’agence régionale de santé et prévue à l’article L. 1434‑8 du code de la santé publique fait apparaître que les besoins d’accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits.
Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles ces mesures concilient le respect de la libre installation et les besoins d’installation. Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles les prestations effectuées par les praticiens ne respectant pas ces conditions peuvent faire l’objet de restrictions dans le remboursement par les organismes de l’assurance-maladie.
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 4041‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l’article L. 4301‑1. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 4041‑3, après les mots : « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles dont l’objet comprend l’exercice de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041‑2, » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 4042‑1, après les mots : « en contrepartie », les mots : « de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun » sont remplacés par les mots : « des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 4041‑2 ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en centre de santé », sont insérés les mots : « , en maison de santé ».
Amendement n° 280 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1169 présenté par Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Rixain, M. Zulesi, M. Touraine, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Melchior, M. Freschi, M. Maillard, Mme Vidal et Mme Hammerer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »
Amendement n° 394 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier et M. Zulesi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins. »
Après l’article 31
Amendement n° 964 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip et Mme Corneloup.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
L’article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 161‑38 :
a) Au II, après les mots : « répertoires des génériques », sont insérés les mots : « , au registre des médicaments hybrides » ;
b) Au IV :
‑ les mots : « sont rendus obligatoires » sont remplacés par les mots : « peuvent être demandées par les éditeurs » ;
‑ les mots : « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « , produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur. Les fonctionnalités qui doivent être fournies par le logiciel en vue d’obtenir la certification sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
‑ le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du présent IV s’engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités mentionnées à l’alinéa précédent.
« En cas de retard de la mise à jour d’un logiciel certifié ou de non‑respect des éléments de certification, hors les cas d’impossibilité technique, le ministre en charge de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise éditant le logiciel qui n’a pas respecté les engagements mentionnés au premier alinéa, après mise en demeure et recueil des observations de celle‑ci.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les logiciels concernés par le manquement.
« La pénalité recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« En cas de manquement répété à ses engagements, les logiciels concernés peuvent perdre leur certification. » ;
2° Après l’article L. 162‑2‑2, il est inséré un article L. 162‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑3. – Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l’article L. 221‑1 et au III bis et au IV de l’article L. 315‑1, l’assurance maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect des dispositions du chapitre IX de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les informations transmises ont un lien direct avec l’objet des actions mentionnées au premier alinéa, et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence. Elles peuvent comprendre des données administratives relatives aux patients, des données liées au remboursement par l’assurance maladie ou encore des données à caractère médical dont dispose l’assurance maladie. L’information peut être transmise aux professionnels à l’aide de services dématérialisés par l’assurance maladie, directement par ses agents dument habilités, ou à l’aide du système d’information prévu à l’article L. 6113‑7 du code de la santé publique. » ;
3° À l’article L. 162‑5 :
a) Le 21° est abrogé ;
b) Au 22°, après les mots : « la prescription, », sont insérés les mots : « l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161‑38, » ;
4° À l’article L. 162‑5‑15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 6155‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, », et après les mots : « ils exercent », sont insérés les mots : « , au moins en partie, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « figure obligatoirement » sont remplacés par les mots : « personnel, ainsi que le cas échéant le numéro identifiant la structure au sein duquel l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé, figurent » ;
5° À l’article L. 162‑5‑16, après les mots : « À défaut d’identification », est inséré le mot : « exacte », et après les mots : « à l’article L. 162‑5‑15 », sont insérés les mots : « et par le numéro identifiant la structure, » ;
6° Après l’article L. 162‑5‑17, il est créé un article L. 162‑5‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑18. – Le pharmacien exécutant l’ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l’article L. 162‑5‑15, est tenu de reporter ces numéros sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie.
« Le non‑respect de cette obligation ou la transmission d’éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l’indu selon les modalités prévues à l’article L. 133‑4 du présent code, pour le pharmacien. » ;
7° Au 8° de l’article L. 162‑16‑1, après les mots : « sur la dispensation, », sont insérés les mots : « l’utilisation d’un logiciel d’aide à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161‑38, ».
Amendement n° 596 présenté par M. Door, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton, M. Grelier, M. Saddier et M. Rémi Delatte.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 713 présenté par Mme Ménard.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
Amendement n° 901 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 13, après le mot :
« répété »,
insérer les mots :
« de l’éditeur ».
Amendement n° 902 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 21, après le mot :
« sociale, » , »,
insérer les mots :
« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »
Amendement n° 334 présenté par M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Saddier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay et Mme Le Grip.
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Amendement n° 903 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« pour le »
les mots :
« auprès du ».
Après l’article 32
Amendement n° 1607 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑35 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail sont prescrits de manière dématérialisée, via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. ». »
b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I ».
2° L’article L. 323‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-3. – L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
« 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
« 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
« Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
II. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2021, à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code. Si la convention n’a pas fixé un tel calendrier avant le 30 juin 2019, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.
III. – Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé arrêtent les dates, qui ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2021, auxquelles les organismes d’assurance maladie des régimes autres que le régime général et le régime agricole sont tenus de mettre à disposition des prescripteurs le service leur permettant de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée. Avant ces dates, les prescripteurs sont déchargés de l’obligation fixée à l’article L. 161‑35 dans sa rédaction résultant de la présente loi pour les assurés relevant de ces régimes.
Amendement n° 472 rectifié présenté par Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara et M. Minot.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, ainsi que de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisse d’assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l’État assiste à ses travaux.
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prévues à l’article L. 162‑14‑1.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133‑4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « , de distribution » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : « du distributeur », et après les mots : « de santé » il est inséré le mot : « , à un distributeur » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 162‑9, les mots : « prévues au 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues au 2° du présent article » ;
3° À l’article L. 165‑1 :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et d’utilisation » sont remplacés par les mots : « , d’utilisation et de distribution » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur la liste peut distinguer au sein d’une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d’une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d’autre part, du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. L’une au moins de ces classes a vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, par l’application des dispositions des articles L. 165‑2, L. 165‑3 ou L. 871‑1. » ;
4° Après l’article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑4. – I. – Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l’article L. 165‑1 peuvent comporter l’obligation, pour le fabricant ou pour le distributeur, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article.
« II. – La distribution, en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, peut donner lieu à l’obligation pour le distributeur, de participer à un dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
« III. – Les sommes dues en application des dispositions de l’article L. 133‑4 sont recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu’elles résultent du non‑respect des dispositions du I ou de l’article L. 165‑9 par ce distributeur.
« IV. – Le directeur de l’organisme d’assurance maladie compétent peut prononcer à l’encontre du fabricant ou du distributeur, après que celui‑ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière :
« 1° D’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;
« 2° D’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l’article L. 165‑9 ont été méconnues.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements.
« V. – Le distributeur qui n’entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l’article L. 165‑9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI. L’ensemble des produits et prestations qu’il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement.
« VI. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
5° À l’article L. 165‑2 :
a) Au troisième alinéa du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, de l’appartenance aux classes définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1. » ;
b) Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L’appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions des I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. » ;
6° À l’article L. 165‑9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le devis comporte au moins un équipement d’optique médicale ou une aide auditive appartenant à l’une des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1, sous réserve qu’il en existe un qui réponde au besoin de santé. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les informations d’identification et de traçabilité sont transmises » sont remplacés par les mots : « est transmise » ;
c) Le quatrième et le cinquième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l’article L. 112‑1 du code de la consommation. » ;
7° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 871‑1 :
a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Les mots : « et les aides auditives » sont ajoutés.
II. – Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2132‑2‑1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « leur sixième et leur douzième » sont remplacés par les mots : « leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » et la deuxième phrase est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’année qui suit leur dix‑huitième, leur vingt‑et‑unième et leur vingt‑quatrième anniversaire, les assurés bénéficient d’un examen bucco‑dentaire de prévention réalisé par un chirurgien‑dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
« Les examens prévus aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12 du code de la sécurité sociale. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de cet examen » sont remplacés par les mots : « de ces examens » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 2134‑1 est abrogé.
III. – A. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B.
B. – Les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue par l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l’accord soient rendus conformes aux conditions prévues à l’article L. 871‑1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, avant le 1er janvier 2020.
Les accords d’entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l’article 11 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Amendement n° 935 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 6° de l’article L. 160‑8, les mots : « à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné » sont remplacés par les mots : « aux examens de prévention bucco-dentaire mentionnés ». »
Amendement n° 936 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Ferrara, M. Viry, M. Thiériot, M. Door, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Gosselin, n° 291 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, M. Reda, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, Mme Corneloup et Mme Le Grip, n° 552 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1103 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1406 présenté par Mme Khattabi, M. Batut, Mme Piron, Mme Gipson, M. Testé, Mme Cloarec, Mme Fontenel-Personne, Mme Fabre, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, Mme Chapelier, M. Pichereau, M. Baichère, Mme Thill, Mme Yolaine de Courson, M. Claireaux, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Pitollat, M. Galbadon, Mme Charvier, Mme Blanc, Mme Kamowski, M. Vignal, M. Freschi, Mme Toutut-Picard, M. Taché, Mme Vidal, M. Belhaddad, M. Bois, M. Da Silva, M. Rudigoz, M. Dombreval, Mme Cattelot, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Sorre, Mme Brunet, M. Taquet, Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Valetta Ardisson, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, Mme Wonner, Mme Grandjean, Mme Gomez-Bassac, M. Gaillard, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Potterie, Mme Mauborgne, Mme Melchior et Mme Vignon.
À l’alinéa 28, après le mot :
« indissociables, », »
insérer les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Amendement n° 934 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en existe un »,
les mots :
« existe un tel équipement ou une telle aide ».
Amendement n° 939 présenté par M. Véran.
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« conformes »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Parigi, M. Straumann, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Rémi Delatte, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Menuel, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Viala, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip et M. Minot et n° 360 présenté par M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cordier, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti et M. Quentin.
À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Amendement n° 1342 présenté par M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette convention ou cet accord n’induit pas de hausse de cotisations. »
Amendement n° 321 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV – Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871‑1 du même code au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la présente loi.
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». »
Amendement n° 380 présenté par M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les contrats et bulletins d’adhésion modifiés jusqu’au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d’ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la présente loi, même si les actes mentionnés à l’article L. 911‑1 du même code n’ont pas fait l’objet de révision en ce sens.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 444 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les contrôles réalisés par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et concluant à une irrégularité relative à la mise en œuvre des I et II du présent article ne donnent pas lieu à un redressement avec annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1294 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Amendements identiques :
Amendements n° 797 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1019 présenté par M. Door et M. Lurton, n° 1104 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1407 présenté par Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, M. Martin, M. Rudigoz, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brunet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Bois, M. Sorre, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Valetta Ardisson, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, Mme Wonner, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Marilossian, M. Potterie, Mme Melchior et Mme Vignon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur l’impact du « remboursement différencié » sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »
Amendement n° 1274 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couverture santé pour les assurés. »
Amendement n° 1296 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge zéro, ainsi que ses effets sur l’accès aux soins. »
Après l’article 33
Amendement n° 442 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article 2132‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins généralistes informent leurs patients dont l’état de santé nécessite une visite chez les spécialistes sur les soins optiques, dentaires et auditives, du dispositif « reste à charge zéro ». »
AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ
Lever les obstacles financiers À l’accÈs aux droits
et aux soins
I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 861‑1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
« 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
« 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont comprises entre le plafond mentionné à l’alinéa précédent et ce même plafond majoré de 35 %.
« Le plafond mentionné aux deux précédents alinéas varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du foyer d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions de bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire des personnes dont les conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861‑5. »
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 861‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
3° À l’article L. 861‑3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans contrepartie contributive, » sont supprimés, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « après application, le cas échéant, » et les mots : « dont elles bénéficient » sont ajoutés après les mots : « obligatoires professionnelles » ;
b) Au 3°, le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 861‑4, les mots : « gestionnaires de ces prestations pour le compte de l’État » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge de leurs frais de santé » et les mots : « , y compris lorsque la demande de protection complémentaire en santé a été instruite par un autre organisme » sont ajoutés ;
5° À l’article L. 861‑5 :
a) Au premier alinéa :
‑ les mots : « d’attribution de la protection » sont remplacés par les mots : « de protection » ;
‑ les mots : « du régime d’affiliation du demandeur » sont remplacés par les mots : « assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est valable au titre de l’ensemble des personnes du foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l’article L. 861‑3. » ;
‑ la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu » sont remplacés par les mots : « du service des prestations sociales et familiales » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « prise par l’autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse » sont remplacés par les mots : « notifiée au demandeur par le directeur de l’organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » et après les mots : « recours contentieux », sont insérés les mots : « en application des dispositions des articles L. 142‑3 et L. 142‑4 et du 3° de l’article L. 142‑8 » ;
d) Au quatrième alinéa, il est inséré, avant la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge mentionnée à l’article L. 861‑3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l’organisme mentionné à l’alinéa précédent, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments. » et les mots : « le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de cette prise en charge» ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑3 est renouvelé automatiquement à l’issue d’une période d’un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu’ils continuent de bénéficier de l’une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement. » ;
6° L’article L. 861‑6 est abrogé ;
7° À l’article L. 861‑7 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Le directeur du fonds mentionné à l’article L. 862‑1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 861‑3 et L. 861‑8, l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 861‑3, à l’article L. 861‑8 et au c de l’article L. 862‑7, le directeur du fonds mentionné à l’alinéa précédent » ;
8° À l’article L. 861‑8 :
a) Les mots : « sous réserve de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 861‑5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l’autorité administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 861‑5 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au quatrième alinéa de l’article L. 861‑5, sous réserve des autres dispositions de ce même alinéa » ;
b) Les mots : « et, le cas échéant, les éléments nécessaires au paiement de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861‑1. » sont ajoutés après les mots : « l’ouverture de leurs droits » ;
9° À l’article L. 861‑10 :
a) Après la première phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l’article L. 861‑1 non acquittée par l’assuré. » ;
b) Au IV, les mots : « de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Au V, les mots : « des premier et troisième alinéas » sont supprimés ;
10° Le chapitre 1 est complété par un article L. 861‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑11. – Le montant de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861‑1 est dû à l’organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑3 et remplissant les conditions prévues au 2° de l’article L. 861‑1. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l’âge du bénéficiaire. Son montant annuel par bénéficiaire ne peut excéder 5 % du montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 pour une personne seule. Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées par décret en conseil d’État.
« En cas de non‑paiement par l’assuré de la participation financière pendant une durée déterminée, le directeur de l’organisme assurant la protection complémentaire, après vérification de la situation du bénéficiaire, informe ce dernier que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en santé sera suspendu s’il n’acquitte pas le montant dû dans un délai défini par décret en Conseil d’État.
« À l’expiration du délai et en l’absence de paiement, le directeur de l’organisme assurant la protection complémentaire suspend le bénéfice du droit. Il informe également l’intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu’à compter du paiement du montant de l’ensemble des participations échues qui n’ont pas été acquittées, affecté d’une majoration forfaitaire de retard.
« L’acquittement du montant mentionné à l’alinéa précédent a pour conséquence :
« 1° La fin de la suspension du bénéfice du droit à la protection complémentaire à partir du premier jour du mois qui suit la date d’acquittement de ce montant ;
« 2° L’abandon du recouvrement de toute autre somme correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indument pris en charge au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant de la participation non acquittée.
« Par dérogation aux dispositions de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 861‑5, en l’absence d’acquittement du montant mentionné au troisième alinéa dans un délai déterminé par décret, le directeur de l’organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l’intéressé met fin à la prise en charge prévue à l’article L. 861‑3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir. Cette décision est notifiée à l’intéressé.
« Les conditions d’application de la suspension et de la fermeture du droit sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
11° À l’article L. 862‑1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et d’assurer la gestion des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 863‑1 et L. 864‑1 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle complémentaire du risque maladie » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de » ;
12° À l’article L. 862‑2 :
a) À la fin du premier alinéa du a, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861‑1, ces dépenses sont affectées d’un coefficient de majoration au titre des frais de gestion fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et minorées du montant des participations dues à l’organisme assurant la protection complémentaire. » ;
b) Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
c) Le b et le c sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Par les frais de gestion administrative du fonds.
« Les modalités d’application du a sont précisées par décret. » ;
13° À l’article L. 862‑4 :
a) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation financière de l’assuré visée au premier alinéa de l’article L. 861‑1 n’est pas assujettie à la taxe. » ;
b) Au III, les mots : « aux a et b de l’article L. 862‑2 » sont remplacés par les mots : « au a de l’article L. 862‑2 et des sommes versées au titre de l’article L. 862‑4‑1 » ;
14° À l’article L. 862‑6, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
15° À l’article L. 862‑7 :
a) Au a, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » ;
b) Le c est ainsi modifié :
‑ les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III du même article », sont remplacés par les mots : « , aux cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 au titre des contrats conclus en application de l’article L. 911‑1, au nombre de personnes assurées ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l’article L. 862‑4 » ;
‑ les mots : « les éléments nécessaires à l’application de l’article L. 862‑6 » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par ces bénéficiaires en application du 2° de l’article L. 861‑1, ainsi que » ;
c) Au d, les mots : « le nombre de personnes prises en charge et » sont remplacés par les mots : « les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, » et, après les mots : « de l’article L. 861‑4 », les mots : « , ainsi que le montant des participations susmentionnées » sont ajoutés ;
d) La deuxième phrase du e est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur cette base, le fonds mentionné à l’article L. 862‑1 établit un rapport faisant apparaître notamment le nombre et l’âge des bénéficiaires de la protection complémentaire, l’évolution du montant des participations versées par les bénéficiaires mentionné au troisième alinéa de l’article L. 861‑1 ainsi que l’évolution du montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 862‑4, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé versées par ces organismes » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
16° Les chapitres 3 et 4 du titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale et les articles L. 863‑1 à L. 863‑7‑1 ainsi que les articles L. 864‑1 et L. 864‑2 qu’ils contiennent sont abrogés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 114‑17‑1, les mots : « , de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863‑1 » sont supprimés ;
2° À l’article L. 142‑3, les mots : « des articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 861‑5. » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1, les mots : « couverture complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » ;
4° Le sixième et le septième alinéa de l’article L. 160‑3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, qui relèvent d’un règlement européen ou d’une convention internationale de sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa s’appliquent dès lors que ce règlement ou cette convention attribue exclusivement à la France la charge d’assurer leur couverture en cas de maladie. Lorsqu’elles ne relèvent d’aucun de ces règlements ou conventions, les dispositions du premier alinéa s’appliquent sous réserve que la prestation mentionnée au 1° ou au 3° rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années.
« Les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle et à la charge des personnes mentionnées à l’alinéa précédent bénéficient également de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France. » ;
5° À la première phrase de l’article L. 160‑15, les mots : « mineurs, pour » sont remplacés par les mots : « mineurs et » et les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestation mentionnée au second alinéa de l’article L. 863‑3 » sont supprimés ;
6° À la première phrase de l’article L. 162‑1‑21, les mots : « , L. 861‑3 et L. 863‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 861‑3 » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 162‑9 :
a) Les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 861‑1 » ;
b) Les mots : « ou de cette aide » sont supprimés ;
c) Le mot : « interministériel » est remplacé par les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
8° Au troisième alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « couverture maladie universelle complémentaire » sont remplacés par les mots : « protection complémentaire en matière de santé » et les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 » sont supprimés ;
9° À l’article L. 162‑40, les mots : « et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863‑2, » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 165‑6 : les mots : « et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 861‑1 » et les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » sont supprimés ;
11° À l’article L. 211‑1, après les mots : « maladies professionnelles », sont insérés les mots : « et l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé ».
12° À l’article L. 752‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D’attribuer la protection complémentaire en matière de santé aux assurés dont elles gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité. » ;
13° À l’article L. 871‑1, les mots : « de l’article L. 863‑1, » sont supprimés ;
14° Au II de l’article L. 911‑7‑1, les mots : « , d’une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l’article L. 863‑1 » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent pour ces personnes l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. »
IV. – Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 251‑1, les mots : « à l’article L. 861‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 861‑1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 252‑3, après les mots : « est prononcée » sont insérés les mots : « , pour le compte de l’État », les mots : « représentant de l’État dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au » sont supprimés et les mots : « de la caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mentionné aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ».
V. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 et à l’article L. 1511‑1, les mots : « ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 » sont remplacés par les mots : « en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 » ;
2° À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6122‑15, les mots : « ou de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 du même code » sont supprimés.
VI. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après les mots : « fixé en application », sont insérés les mots : « du 1° ».
VII. – À l’article 34 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur ainsi qu’il suit :
1° Les dispositions prévues au c du 1° du I, au c du 5° du I et au b du 9° du I, ainsi qu’au 2° du IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions prévues au e du 5° du I relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active s’appliquent à compter du 1er avril 2019 ;
3° Les dispositions prévues au 4° du II s’appliquent à compter du 1er juillet 2019 ;
4° Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités suivantes :
a) Les dispositions de l’article L. 861‑1, sous réserve des dispositions du 1° du présent VIII, et de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s’appliquent pas aux décisions d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prises antérieurement au 1er novembre 2019 ;
b) Les contrats complémentaires de santé ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 du même code en cours à la date du 1er novembre 2019 restent éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt jusqu’à l’expiration du droit du bénéficiaire ;
c) À la demande de l’assuré bénéficiant du droit à la déduction prévue à l’article L. 863‑2 du même code ayant un contrat figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 863‑6 du même code en cours au 1er novembre 2019, l’organisme complémentaire mentionné au b de l’article L. 861‑4 du même code ou, le cas échéant, l’organisme de sécurité sociale calcule la durée du droit au crédit d’impôt restant à courir et le montant de la participation mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code dû pour la période correspondante. Il lui transmet une attestation de reliquat de droits comportant ces informations. Sur la base de cette information, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l’envoi à l’organisme assureur en charge du contrat ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt de cette attestation. Le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé lui est alors ouvert pour la durée du droit restant à courir. Le troisième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221‑10‑1 du code de la mutualité et L. 932‑21‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
Amendement n° 940 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 6, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer ».
Amendement n° 941 présenté par M. Véran.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« rattachées au ».
Amendement n° 942 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« les éléments »
les mots :
« la réception des éléments ».
Amendement n° 1266 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« et varie selon l’âge du bénéficiaire ».
Amendement n° 1267 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’âge du bénéficiaire »
les mots :
« les revenus des bénéficiaires ».
Amendement n° 1082 présenté par le Gouvernement.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante :
« Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire mentionnés aux articles L. 325‑1 du présent code et L. 761‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 943 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« cas de non-paiement »
les mots :
« l’absence de paiement ».
Amendement n° 234 présenté par M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Vignal, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Bessot Ballot et Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« et qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai ».
Amendement n° 235 présenté par M. Alauzet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Vignal, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Bessot Ballot et Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 454 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Viala, M. Rémi Delatte et M. Gosselin et n° 1268 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 945 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 2° ».
Amendement n° 946 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Amendement n° 947 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° ».
Amendement n° 948 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« I ».
Amendement n° 1136 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, M. Ramadier, M. Viry, M. Door, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Le Grip, M. Reitzer, M. Dassault, M. Marlin, M. Deflesselles, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Poletti, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Straumann, M. Aubert, Mme Brenier, M. Dive, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Parigi, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Menuel, M. Teissier, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Leclerc, M. Diard, M. Vialay, M. Reynès, M. Bony, M. Bazin et Mme Lacroute.
I. – Substituer à l’alinéa 71 les cinq alinéas suivants :
« 16° L’article L. 864‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d’au moins 65 ans.
« Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des cotisations acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt sont définies par décret en Conseil d’État.
« Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas cumulable avec le bénéfice des articles L. 861‑1 et L. 863‑1. » ;
« 17° L’article L. 864‑2 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1137 présenté par M. Emmanuel Maquet.
I. – Substituer à l’alinéa 71, les cinq alinéas suivants :
« 16° L’article L. 864‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par les personnes mentionnées au III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale étant âgées de plus de 65 ans.
« Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des cotisations acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt sont définies par décret en Conseil d’État.
« Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas cumulable avec le bénéfice des articles L. 861‑1 et L. 863‑1. » ;
« 17° L’article L. 864‑2 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 949 présenté par M. Véran.
Compléter l’alinéa 88 par les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 ».
Amendement n° 950 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 90, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 ».
Amendement n° 951 présenté par M. Véran.
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 952 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 107, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 ».
Amendement n° 953 présenté par M. Véran.
À la deuxième phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à l’assuré ».
Amendement n° 954 présenté par M. Véran.
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 109 :
après le mot :
« envoi »,
insérer les mots :
« de cette attestation ».
II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de cette attestation ».
Amendement n° 955 présenté par M. Véran.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 109, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 du même code ».
Amendement n° 956 présenté par M. Véran.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« c ».
Après l’article 34
Amendement n° 1349 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Ratenon.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé.
I. – L’article 20‑11 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20‑11. – Les assurés dont les ressources n’excèdent pas 50 % du montant du plafond fixé à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale applicable dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du même code bénéficient d’une prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l’article 20‑2 de la présente ordonnance par leur régime d’assurance maladie. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mai 2019.
Après l’article 35
Amendement n° 1285 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
« Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assurance maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assurance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 6323‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
« Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assurance maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assurance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1284 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
« Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assurance maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assurance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1290 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :
1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie est tenu de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
2° À compter du 31 décembre 2019, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 160‑14, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
3° À compter du 30 novembre 2020, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels.
Amendement n° 1353 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, la généralisation du tiers-payant à tous les professionnels de santé exerçant en ville.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Amendement n° 1295 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée au département de la Haute-Garonne.
Amendement n° 207 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône.
Amendement n° 208 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône.
Amendements identiques :
Amendements n° 390 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1357 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, l’objectif de la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette unification.
I. – Au titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un chapitre 9 bis ainsi rédigé :
« Chapitre 9 bis
« Dispositions applicables À la prise en charge des assurÉs
en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
« Art. L. 169‑14. – Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles‑ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
« Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa peuvent porter, en fonction de la nature du risque en cause, sur :
« 1° La participation de l’assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées respectivement au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III du même article ;
« 2° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174‑4 ;
« 3° Les dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ;
« 4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑ 7 ;
« 5° Certaines conditions dans lesquelles sont limitées à diverses situations la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues par les articles L. 162‑1‑7, L. 162‑14‑1, L. 162‑16, L. 165‑1 et L. 322‑5 ;
« 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313‑1 et L. 622‑3, en tant qu’elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321‑1, L. 331‑3, L. 331‑7, L. 331‑8, L. 622‑1, L. 622‑2, L. 623‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732‑4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le capital prévu aux articles L. 361‑1 et L. 632‑1 du présent code ;
« 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, au cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime ;
« 8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321‑2 du présent code et au sixième alinéa de l’article L. 732‑4 du code rural et de la pêche maritime pour les incapacités de travail, ainsi qu’aux articles L. 441‑1 et L. 441‑2 du présent code, au premier alinéa de l’article L. 751‑26 et au premier alinéa de l’article L. 752‑24 du code rural et de la pêche maritime pour les accidents de travail.
« Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause et pour les assurés exposés à ce risque.
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine les prestations et les assurés concernés, ainsi que la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et des prises en charge applicables. Il fixe, le cas échéant, des modalités d’organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge. »
II. – L’alinéa suivant est inséré après le septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales :
« ‑ L. 169‑14 ; ».
III. – L’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le signe « I. – » est inséré au début de l’article ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. – Le chapitre 9 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »
Amendement n° 1439 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont limitées »
les mots :
« est limitée ».
ANALYSE DES SCRUTINS
39e séance
Scrutin public n° 1304
sur l’amendement n° 206 de M. Dharréville et l’amendement identique suivant après l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 31
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Caroline Janvier et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Brahim Hammouche.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1305
sur l’amendement n° 1286 de M. Aviragnet après l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 31
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1306
sur l’amendement n° 1287 de M. Aviragnet après l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 32
M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Gérard Cherpion.
Contre : 4
M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1307
sur l’amendement n° 1294 de M. Aviragnet à l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 37
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1308
sur l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 38
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Gilles Lurton.
Contre : 1
M. Jean-Pierre Door.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisabeth Toutut-Picard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1309
sur l’amendement n° 1266 de M. Aviragnet à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 40
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Jean-Pierre Door.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1310
sur l’amendement n° 1267 de M. Aviragnet à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
Mme Brigitte Bourguignon.
Contre : 36
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Bourguignon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1311
sur l’amendement n° 224 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 38
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 3
M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Franck Riester (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
61/61