48e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Écologie, développement et mobilité durables

		(en euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables	11 616 968 522	11 503 919 315
Infrastructures et services de transports	3 385 191 634	3 213 229 845
Affaires maritimes	162 622 455	156 902 455
Paysages, eau et biodiversité	167 007 907	162 807 906
Expertise, information géographique et météorologie	513 961 068	513 961 068
Prévention des risques	841 067 615	835 541 183
Dont titre 2	46 446 540	46 446 540
Énergie, climat et après‑mines	401 179 057	401 179 057
Service public de l’énergie	3 182 503 669	3 219 360 538
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 963 435 117	3 000 937 263
Dont titre 2	2 766 032 479	2 766 032 479

Amendement n° 245 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	500 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1030 rectifié présenté par Mme De Temmerman.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	200 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	200 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	2 597 362
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 424 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon et M. Viala et n° 813 rectifié présenté par Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Descoeur.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	200 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	200 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	2 597 362
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 423 présenté par M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	100 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000 000
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 591 présenté par Mme Battistel et n° 638 présenté par Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	85 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	85 000 000
TOTAUX	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1023 présenté par M. Ahamada.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	110 000 000
Affaires maritimes	110 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	110 000 000	110 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 697 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	6 001 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l'énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	6 001 000
TOTAUX	6 001 000	6 001 000
SOLDE	0

Amendement n° 246 présenté par M. Bouillon, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	50 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 672 présenté par M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Morenas, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Rossi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	30 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	30 000 000
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 696 présenté par M. Coquerel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	21 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	21 000 000
TOTAUX	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 843 présenté par M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	18 909 841
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	2 000 000
Economie sociale et solidaire (ligne nouvelle)	20 909 841	0
TOTAUX	20 909 841	20 909 841
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 430 présenté par M. Coquerel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 911 présenté par M. Blein.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	18 909 841
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Economie sociale et solidaire (ligne nouvelle)	18 909 841	0
TOTAUX	18 909 841	18 909 841
SOLDE	0

Amendement n° 702 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	14 461 147
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	14 461 147	0
TOTAUX	14 461 147	14 461 147
SOLDE	0

Amendement n° 733 présenté par M. Haury, M. Nadot, M. Perea, Mme Josso, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Sorre, Mme Robert, M. Mis, M. Martin, M. Vignal, M. Masséglia, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Huppé, Mme Kerbarh, Mme Degois, Mme Thill et Mme Dubré-Chirat.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	5 000 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 699 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	4 634 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	4 634 000
TOTAUX	4 634 000	4 634 000
SOLDE	0

Amendement n° 964 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 832 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	2 832 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	2 832 000	2 832 000
SOLDE	0

Amendement n° 968 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 832 000	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	2 832 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	2 832 000	2 832 000
SOLDE	0

Amendement n° 973 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	2 832 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	2 832 000
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	2 832 000	2 832 000
SOLDE	0

Amendement n° 976 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	2 832 000
Service public de l’énergie	2 832 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	2 832 000	2 832 000
SOLDE	0

Amendement n° 698 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	1 258 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 258 000
TOTAUX	1 258 000	1 258 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 605 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Benin, M. Brotherson, M. Brial, M. Colombani, M. Kamardine, Mme Tuffnell, M. Falorni, M. Claireaux, M. François-Michel Lambert, Mme Bareigts, M. Aubert, M. Furst, M. Lorion, M. Prud’homme, M. Mathiasin et Mme Bassire et n° 815 présenté par M. Haury, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	500 000
TOTAUX	500 000	500 000
SOLDE	0

Amendement n° 739 présenté par M. Cellier, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Krimi, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Vignal et M. Zulesi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	450 000	0
Dont titre 2	450 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	450 000
Dont titre 2	0	450 000
TOTAUX	450 000	450 000
SOLDE	0

Amendement n° 740 présenté par M. Cellier, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Krimi, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Vignal et M. Zulesi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	270 000	0
Dont titre 2	270 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	270 000
Dont titre 2	0	270 000
TOTAUX	270 000	270 000
SOLDE	0

Amendement n° 741 présenté par M. Cellier, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Krimi, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Pouzyreff et M. Vignal.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	300 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	300 000
TOTAUX	300 000	300 000
SOLDE	0

Amendement n° 1025 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud et M. Carvounas.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	60 000	0
Prévention des risques	0	60 000
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	60 000	60 000
SOLDE	0

Amendement n° 1027 présenté par Mme Manin, M. Garot, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud et M. Carvounas.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	15 000
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	15 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	15 000	15 000
SOLDE	0

 

Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables

Article 75

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 213‑10‑8, les mots : « Entre 2012 et 2018, » sont supprimés ;

2° À l’article L. 423‑21‑1 :

a) Les sept premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :

« Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

« – pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 euros ;

« – pour redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 euros ;

« – pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 euros ;

« – pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 euros. » ;

b) Au neuvième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

« Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale.

« Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

« Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l’importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. »

Amendement n° 693 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 3 à 12.

Amendement n° 431 présenté par M. Coquerel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Haury.

À l’alinéa 9, après le mot :

« pour »,

insérer le mot :

« la ».

Amendement n° 432 présenté par M. Coquerel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Haury.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« nationale »

le mot :

« départementale ».

Amendement n° 389 présenté par M. Mbaye, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Ahamada, Mme Genetet, Mme Romeiro Dias, Mme Thill et Mme Granjus.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« À ces redevances s’ajoute une contribution d’un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. »

Amendement n° 388 présenté par M. Mbaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Ahamada, Mme Romeiro Dias, Mme Thill et Mme Granjus.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le huitième alinéa est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 111 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Aubert, n° 502 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller et M. Cinieri et n° 604 présenté par Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

Supprimer les alinéas 13 à 17.

Article 76

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I :

« 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

« 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 mentionné au 1° ;

« 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE mais qui sont encore commercialisées ;

« 6° Dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 mentionné au 5°.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6°. »

2° Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant :

«  

Substances :	Taux (en euros par kg)
Substances relevant du 1° du II	9,0
Substances relevant du 2° du II	5,1
Substances relevant du 3° du II	3,0
Substances relevant du 4° du II	0,9
Substances relevant du 5° du II	5,0
Substances relevant du 6° du II	2,5

 

« Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° à 6° du II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.

« Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° et aux 5° à 6° du II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des deux précédents alinéas. »

Amendement n° 139 présenté par M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Lorion, M. Vialay, M. Viry, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo et M. Cattin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 810 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou du phosphore sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« masse »,

insérer les mots :

« d’azote sous forme minérale de synthèse, de phosphore sous forme minérale de synthèse ou ».

III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer les deux lignes suivantes :

« 

azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I	0,05
phosphore contenu  dans une matière fertilisante relevant du I	0,05

 ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :

« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du présent III est fixé à 0,10 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou par kilogramme de phosphore contenu dans une matière fertilisante contenant du phosphate sous forme minérale mentionnées au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;

« 4° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;

« b) Le 3° est ainsi modifié :

« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;

« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »

 

Amendement n° 814 présenté par M. Haury, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Pompili.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« masse »,

insérer les mots :

« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».

III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :

« 

azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I

0,02

 ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;

« 4° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;

« b) Le 3° est ainsi modifié :

« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;

« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »

Amendement n° 694 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13 :

« 

Taux (en euros par kg)

18,0

10,2

6,0

1,8

10,0

5,0

».

 

Amendement n° 797 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le taux de redevance est fixé à 10 euros. »

Amendement n° 695 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». »

« II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 798 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d’un solde annuel de bilan azoté et phosphaté supérieur à une certaine quantité par hectare définie tous les deux ans par décret après concertation préalable avec les syndicats, les associations environnementales et l’Institut national de la recherche agronomique. Ce bilan est un bilan moyen sur trois ans. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, la redevance est due par le groupement.

« II. – Le fait générateur de la redevance due pour pollution diffuse est la somme des quantités réelles d’azote et de phosphate consommées sur l’exploitation, y compris dans les aliments du bétail.

« III. – Le taux de la redevance pour la pollution est d’au moins 0,50 euro par kilogramme d’azote et de phosphore.

« IV. – L’exploitant communique à l’Agence de l’eau copie de ses factures par type d’intrants azotés et phosphatés.

« V. – La taxe est recouvrée, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l’État, tous les deux ans, avant le 1er septembre de l’année par les agences de l’eau.

« VI. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article 76

Amendement n° 777 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

À la première phrase du e du 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ; après la référence : « article L. 141‑5 », sont insérés les mots : « , supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du gestionnaire de réseau, » et après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c ».

Amendement n° 510 présenté par M. Aubert.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

La deuxième phrase de l’article L. 122‑5 du code de l’énergie est supprimée.

Amendement n° 874 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, M. Faure, Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du chèque énergie est modulé en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par arrêté du 20 juillet 2011. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Amendement n° 997 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Section 1 : Fonds pour le financement de la transition écologique » ;

2° Au I de l’article L. 131‑3, les mots : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Le Fonds pour le financement de la transition écologique » ;

3° Aux III et IV de l’article L. 131‑3, au premier alinéa de l’article L. 131‑4 et au début de l’article L. 131‑6, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « le fonds » ;

4° Au début de l’article L. 131‑5, les mots : « L’agence est dotée » sont remplacés par les mots : « Le fonds est doté » ;

5° À l’article L. 131‑6, les deux occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».

II. – Les recettes du présent I sont attribuées à l’établissement public mentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, renommé « Fonds pour le financement de la transition écologique » :

1° Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts ;

2° Les redevables de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 205 du code général des impôts, impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ;

3° Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes ;

4° Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 778 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 213‑11‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l’agence de l’eau en charge du recouvrement l’autorise, ces dernières peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement ».

II. – Le I s’applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2019 ».

Amendement n° 1389 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

I. – L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ».

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° et jusqu’au 31 décembre 2023, le taux maximal d’intervention est fixé à 60 % dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, pour les études et travaux de prévention du risque sismique relatifs aux établissements d’enseignement scolaire. »

II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée :

« Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, aux actions d’information préventive sur les risques majeurs et à l’élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues à l’article L. 566-6 du code de l’environnement peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. »

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement :

« 1° des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 % pour les études, les travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ou appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du code de l’environnement. Il est fixé à 50 % pour les études et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit ;

« 2° des travaux de confortement des habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation. Le taux maximal d’intervention est fixé à 35 %. »

3° Le V est abrogé.

4° Le début du VI est ainsi rédigé : « Dans la limite de 75 millions d’euros à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, le fonds … (le reste sans changement) ».

5° Au VII, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

6° Le VIII est abrogé.

7° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :

« XI. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise. Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 %. »

III. – Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, après le mot : « propriétaires » sont insérés les mots : « , exploitants ou utilisateurs » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« Le montant de la participation du fonds est plafonné à :

- 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte ;

- 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles.

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l’étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations. »

2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 851 présenté par Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d’économie d’énergie, ainsi que sur l’opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations les plus efficaces en matière d’efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.

Sous-amendement n° 1249 présenté par M. Aubert.

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente également la déclinaison géographique des certificats d’économie d’énergie ».

Amendement n° 962 présenté par Mme Bonnivard.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur le financement de l’autoroute ferroviaire alpine présentant à la fois les engagements sur les crédits budgétaires du programme 203 et les engagements de l’agence de financement des infrastructures de transports de France.

Amendement n° 979 présenté par Mme Bonnivard.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les engagements pris par la France dans le cadre des accords internationaux portant sur la réalisation des travaux définitifs de la liaison transfrontalière Lyon-Turin.

Ce rapport fait notamment état :

- pour l’ensemble des travaux préparatoires, des engagements financiers pris par l’Union européenne au titre du « Grant Agreement », et des contributions respectives de la France et de la République italienne ;

- pour la réalisation des travaux définitifs, des engagements financiers négociés avec l’Union européenne au titre notamment de l’évolution de sa quote-part de financement, et de la programmation pluriannuelle budgétaire de la France et de la République Italienne ;

- des modalités pratiques de mise en œuvre de ces financements par la France et la République Italienne, dans le cadre de dispositifs reposant sur un engagement formel des financeurs à assurer le financement de la totalité de l’ouvrage sur une période couvrant l’ensemble des cycles de phasage de sa réalisation ;

- de l’impact environnemental de cet ouvrage au titre des engagements nationaux et européens de réduction des gaz à effet de serre. Le rapport fait, à ce titre, le point sur les engagements pris par la France pour favoriser le report modal du transport de la route vers le rail dans les Alpes, de manière à préserver l’environnement de cette région, et l’état d’avancement des discussions sur la révision par l’Union européenne de la directive dite « Eurovignette », conformément à l’annexe 3 de l’accord international du 30 janvier 2012.

Amendement n° 1009 présenté par Mme Bonnivard.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les financements consacrés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par SNCF Réseau à l’entretien et à la régénération des petites lignes ferroviaires.

Article 40

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 296 750 261 € et de 2 286 745 261 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 40 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

 

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 120 738 515	2 120 738 515
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 506 144 487	1 506 144 487
dont charges de personnel	1 212 396 147	1 212 396 147
Navigation aérienne	572 223 059	572 223 059
Transports aériens, surveillance et certification	42 370 969	42 370 969

Article 41

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 208 344 736 006 € et de 208 588 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	355 200 000	355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	4 800 000	4 800 000

Transition énergétique

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Transition énergétique	7 279 400 000	7 279 400 000
Soutien à la transition énergétique	5 440 400 000	5 440 400 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 839 000 000	1 839 000 000

Aides à l’acquisition de véhicules propres

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	570 000 000	570 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	264 000 000	264 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	306 000 000	306 000 000

Amendement n° 1400 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’intitulé du programme « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » par les mots :

 « en faveur d’une mobilité plus propre ou active ».

Amendement n° 1287 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	40 000 000	0
TOTAUX	40 000 000	0
SOLDE	40 000 000

Amendement n° 959 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	82 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	100 000 000
Soutien au plan vélo (ligne nouvelle)	182 000 000	0
TOTAUX	182 000 000	182 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 671 présenté par M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Buchou, Mme Meynier-Millefert, M. Rupin et M. Martin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	140 250 000	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	140 250 000
TOTAUX	140 250 000	140 250 000
SOLDE	0

Amendement n° 1016 présenté par M. Rupin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	28 500 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’abandon d’un véhicule (ligne nouvelle)	28 500 000	0
TOTAUX	28 500 000	28 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 99 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	15 000 000	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	15 000 000
TOTAUX	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0

Après l’article 84

Amendement n° 811 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

Aides à l’acquisition de véhicules propres

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ».

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	359 200 000	359 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	286 200 000	286 200 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	73 000 000	73 000 000

Après l’article 84

Amendement n° 812 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ».

Annexes

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 5 novembre 2018, les députés dont les noms suivent pour siéger, dans les départements mentionnés ci-après, au sein de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels :

 

Département	Nom du député nommé
Bouches-du-Rhône	Mme Anne-Laurence Petel
Rhône	M. Hubert Julien-Laferriere

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du lundi 5 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 655 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par la République portugaise, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.

COM(2018) 713 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2018) 714 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2018) 717 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, en ce qui concerne certains amendements à son annexe 3.

COM(2018) 718 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Royaume d’Espagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.

D057188/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromuconazole, de carboxine, d’oxyde de fenbutatine, de fenpyrazamine et de pyridabène présents dans ou sur certains produits.

D057191/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d’éthoxysulfuron, d’ioxynil, de molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim présents dans ou sur certains produits.

D057206/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d’étofenprox, de paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits.

D058389/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans certains produits.