49e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration générale et territoriale de l’État

2 787 688 812

2 840 271 805

Administration territoriale

1 656 805 159

1 657 107 187

Dont titre 2

1 481 418 343

1 481 418 343

Vie politique, cultuelle et associative

207 490 664

207 110 664

Dont titre 2

18 191 202

18 191 202

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

923 392 989

976 053 954

Dont titre 2

519 106 568

519 106 568

Amendement n° 684 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

34 093 430

0

Dont titre 2

34 093 430

0

Vie politique, cultuelle et associative

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

34 093 430

Dont titre 2

0

34 093 430

TOTAUX

34 093 430

34 093 430

SOLDE

0

Amendement n° 286 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

0

30 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

30 000 000

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 68 présenté par M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Door, Mme Lacroute et Mme Louwagie.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

20 000 000

0

Vie politique, cultuelle et associative

0

10 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

10 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 284 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

6 000 000

0

Vie politique, cultuelle et associative

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

6 000 000

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 163 présenté par M. Savatier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

1 000 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Avant l’article 72

Amendement n° 162 présenté par M. Savatier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Avant l’article 72, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération. Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d’accueil des usagers, ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.

Amendement n° 685 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 72, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plateformes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des ressources humaines, notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.

Immigration, asile et intégration

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration, asile et intégration

1 856 845 525

1 694 343 655

Immigration et asile

1 443 243 536

1 280 687 788

Intégration et accès à la nationalité française

413 601 989

413 655 867

Amendement n° 951 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

300 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

TOTAUX

0

300 000 000

SOLDE

-300 000 000

Amendement n° 1128 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

33 583 003

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

TOTAUX

0

33 583 003

SOLDE

-33 583 003

Amendement n° 949 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

64 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

64 000 000

TOTAUX

64 000 000

64 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 688 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

16 515 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile (ligne nouvelle)

16 515 000

0

TOTAUX

16 515 000

16 515 000

SOLDE

0

Amendement n° 975 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

15 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 275 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

10 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 687 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

7 400 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)

7 400 000

0

TOTAUX

7 400 000

7 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 686 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

0

3 700 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)

3 700 000

0

TOTAUX

3 700 000

3 700 000

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

49e séance

Scrutin public n° 1339

sur l’amendement n° 687 de Mme Rubin à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Immigration, asile et intégration (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 35

Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, M. Benjamin Dirx, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 8

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Aurélien Pradié, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. David Habib et Mme Marietta Karamanli.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1340

sur l’amendement n° 686 de M. Coquerel à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Immigration, asile et intégration (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 36

Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, M. Benjamin Dirx, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Fabien Matras, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer et M. Jean Terlier.

Abstention : 1

M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 8

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Aurélien Pradié, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 2

M. David Habib et Mme Marietta Karamanli.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Non-votant(s) : 2

M. Maurice Leroy (président de séance) et M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

 

9/9