50e séance

 

Projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

Immigration, asile et intégration

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

Immigration, asile et intégration

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration	1 856 845 525	1 694 343 655
Immigration et asile	1 443 243 536	1 280 687 788
Intégration et accès à la nationalité française	413 601 989	413 655 867

 

Amendement n° 276 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 974 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	700 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	700 000
TOTAUX	700 000	700 000
SOLDE	0

Après l’article 77

Amendement n° 1378 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 626‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. À ce titre, il liquide et émet le titre de perception. »

II. – L’article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de liquider cette contribution » sont remplacés par les mots : « fixer le montant de cette contribution pour le compte de l’État selon des modalités définies par convention. »

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État est ordonnateur de la contribution spéciale. À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

« Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Sécurités

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Sécurités	20 940 004 016	20 113 092 497
Police nationale	10 942 447 156	10 727 502 570
Dont titre 2	9 589 631 109	9 589 631 109
Gendarmerie nationale	9 495 663 887	8 805 445 449
Dont titre 2	7 474 870 819	7 474 870 819
Sécurité et éducation routières	42 462 570	41 366 968
Sécurité civile	459 430 403	538 777 510
Dont titre 2	183 317 063	183 317 063

 

Amendement n° 1152 rectifié présenté par Mme El Haïry.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	2 500 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	479 206 932
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	2 500 000 000	0
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	2 500 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	1 169 425 370
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	2 500 000 000	0
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 272 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	64 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	64 000 000
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	64 000 000	64 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 273 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	64 000 000
Gendarmerie nationale	64 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	64 000 000	64 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1129 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	35 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	35 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	28 600 000	0
Sécurité et éducation routières	0	28 600 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	28 600 000	28 600 000
SOLDE	0

Amendement n° 1130 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	23 950 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	23 950 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	23 950 000	23 950 000
SOLDE	0

Amendement n° 958 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	10 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 961 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	10 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 280 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	7 500 000
Gendarmerie nationale	7 500 000	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 283 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	7 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	7 000 000
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 278 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	5 000 000
Gendarmerie nationale	5 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 956 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	5 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	5 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 282 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	4 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	4 500 000
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 277 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	2 620 000
Gendarmerie nationale	2 620 000	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 620 000	2 620 000
SOLDE	0

Amendement n° 281 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	2 500 000
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 952 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 500 000	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 954 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 953 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	2 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 274 présenté par M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	1 200 000	0
Gendarmerie nationale	0	1 200 000
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0

Amendement n° 683 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	100 000
Soutien à la prévention et à la gestion des crises (ligne nouvelle)	100 000	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Amendement n° 326 présenté par M. Ciotti.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	60 000
Sécurité civile	60 000	0
TOTAUX	60 000	60 000
SOLDE	0

Après l’article 81

Amendement n° 322 présenté par M. Ciotti.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée :

a) Au onzième alinéa de l’article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ;

b) L’article 12‑2‑1 est abrogé ;

2° Après l’article 117, sont insérés deux articles 117‑1 et 117‑2 ainsi rédigés :

« Art. 117‑1. – Une cotisation obligatoire affectée au financement de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves est versée par les services départementaux d’incendie et de secours à l’établissement public national de formation des sapeurs-pompiers, dont les missions sont définies par décret en Conseil d’État.

« Le taux de la cotisation est de 0,9 %.

« La cotisation obligatoire est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels relevant du service départemental d’incendie et de secours, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

« L’assiette de la cotisation est constituée par la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels travaillant dans les services placés sous l’autorité du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

« La cotisation est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.

« L’établissement public national de formation des sapeurs‑pompiers est habilité à recevoir par l’intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1° du présent article.

« Art. 117‑1‑2. – La cotisation obligatoire mentionnée à l’article 117‑1 est assortie d’une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs‑pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels dans les conditions prévues à l’article 117‑1. Son taux est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, sur proposition de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2 %. L’utilisation de cette majoration est retracée dans un budget annexe au budget de l’établissement national de formation des sapeurs-pompiers. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 1069 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, notamment en termes de diversité de l’offre culturelle sur les territoires, ainsi que l’opportunité de pérenniser, et le cas échéant d’augmenter, la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant.

Amendement n° 1167 présenté par M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Abba, M. Blanchet, M. Larsonneur, M. Vignal, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Hérin, Mme Mauborgne, M. Cellier, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Rudigoz, M. Mis, Mme Valérie Petit, Mme Cazarian, M. Daniel, M. Cédric Roussel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Colboc, M. Haury, Mme Thill, Mme Michel, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Anato, M. Kerlogot et Mme Krimi.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser, et le cas échéant d’augmenter, la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant.

Amendement n° 1132 présenté par M. Leclabart et M. Girardin.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles vivants, de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser et, le cas échéant, d’augmenter la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, voire d’abroger l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.

Article 41

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 208 344 736 006 € et de 208 588 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 296 651 553	1 296 651 553
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	478 065 823	478 065 823
Désendettement de l’État	452 435 730	452 435 730

Amendement n° 1131 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	78 290 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0
Désendettement de l’État	0	0
TOTAUX	0	78 290 000
SOLDE	-78 290 000

Amendement n° 829 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Nury, M. Quentin, M. Rolland, M. Sermier, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	100 000 000	0
Désendettement de l’État	0	100 000 000
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

 

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités (n° 1333), déposée le 17 octobre 2018.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1362, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Cette proposition de loi organique, n° 1368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Cette proposition de loi, n° 1367, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre le pouvoir d’achat des retraités et à sécuriser les revalorisations des pensions, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1363.

DÉPÔT de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de Mme Martine Leguille-Balloy, un rapport, n° 1364, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n° 900).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de M. Bruno Joncour, un rapport, n° 1365, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 810).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de Mme Annie Chapelier, un rapport, n° 1366, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 1021).

DÉPÔT d’un rapport en application d’une loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, du Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport 2017 d’application de la charte alimentaire.

DÉPÔT d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2018, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 1361, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2018.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 6 novembre 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement     NOVEMBRE MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 16 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite). . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).
VENDREDI 9	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite). . Cohésion des territoires.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Cohésion des territoires (suite).
Semaine du Gouvernement LUNDI 12		À 16 heures : - Pt loi de finances rectificative pour 2018.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie). . Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative (suite). . Recherche et enseignement supérieur.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 : . Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite). . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements.
JEUDI 15	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2019 (seconde partie) : . Articles non rattachés.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 16	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 19		À 16 heures : - Pt Sénat programmation 2019-2022 et réforme pour la justice (1349). (1) - Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350). (1)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019. - Lect. déf. Pn manipulation de l’information. (2) - Lect. déf. Pn org. manipulation de l’information. (2) (3) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 h 30 : - Pt Sénat convention OIT sécurité et santé dans l’agriculture (900). (4) - Pt Sénat convention compétence judiciaire Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Terres australes et antarctiques françaises (1021). (4) - Pt Sénat accord France-Géorgie séjour et migration circulaire de professionnels (1127 rect.). (4) - Pt Sénat convention formation du personnel des navires de pêche (810). (4) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 23	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   LUNDI 26		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2018. - CMP ou nlle lect. Pt financement sécurité sociale pour 2019.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 27	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote communes et votes par scrutin public : . Pt programmation 2019-2022 et réforme pour la justice. . Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. - Évent., suite nlle lect. Pt financement sécurité sociale pour 2019.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 28		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2018. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 29	À 9 h 30 : (5) - Pn prise en charge des cancers pédiatriques (1328). - Pn protection activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne (1330). - Pn interdiction des violences éducatives ordinaires (1331). - Pn amélioration de la trésorerie des associations (1329).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Discussion générale commune.

(2) Discussion générale commune, valant explications de vote.

(3) Le vote sur la proposition de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(4) Procédure d’examen simplifiée.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

50e séance

Scrutin public n° 1341

sur l’amendement n° 280 de M. David Habib à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Sécurités (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 71

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Brahim Hammouche.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jean-Christophe Lagarde.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1342

sur l’amendement n° 283 de M. David Habib à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Sécurités (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 71

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry et M. Brahim Hammouche.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jean-Christophe Lagarde.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1343

sur l’amendement n° 278 de M. David Habib à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Sécurités (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 71

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry et M. Brahim Hammouche.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jean-Christophe Lagarde.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1344

sur l’amendement n° 282 de M. David Habib à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Sécurités (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 1

Mme Véronique Hammerer.

Contre : 68

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry et M. Brahim Hammouche.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Jean-Christophe Lagarde.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Ugo Bernalicis.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.