52e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Économie

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Économie

1 760 347 342

1 943 722 723

Développement des entreprises et régulations

891 421 564

905 454 821

Dont titre 2

389 435 907

389 435 907

Plan France Très haut débit

5 000 000

175 867 510

Statistiques et études économiques

443 169 941

441 644 555

Dont titre 2

371 568 574

371 568 574

Stratégie économique et fiscale

420 755 837

420 755 837

Amendement n° 1112 présenté par Mme Magné.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

103 800 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Aide au transport postal de la presse (ligne nouvelle)

103 800 000

0

TOTAUX

103 800 000

103 800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1093 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

48 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

48 000 000

TOTAUX

48 000 000

48 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 747 présenté par M. Pauget et  1186 présenté par M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

40 929 736

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

20 464 868

Stratégie économique et fiscale

0

20 464 868

TOTAUX

40 929 736

40 929 736

SOLDE

0

Amendement n° 339 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

39 800 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

39 800 000

TOTAUX

39 800 000

39 800 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 748 présenté par M. Pauget et  1187 présenté par M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

20 464 868

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 232 434

Stratégie économique et fiscale

0

10 232 434

TOTAUX

20 464 868

20 464 868

SOLDE

0

Amendement n° 332 présenté par Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Roseren.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1590 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

10 000

TOTAUX

10 000

10 000

SOLDE

0

Amendement n° 185 présenté par M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute et Mme Louwagie.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

20 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

20 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1185 présenté par M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

16 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

16 000 000

TOTAUX

16 000 000

16 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

13 300 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

13 300 000

TOTAUX

13 300 000

13 300 000

SOLDE

0

Amendement n° 1031 présenté par Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Bazin et M. Nury.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

15 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 611 présenté par M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

14 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

7 900 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

7 900 000

TOTAUX

7 900 000

7 900 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 331 présenté par Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Roseren et M. Giraud et  1092 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

14 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 934 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

2 500 000

Stratégie économique et fiscale

0

2 500 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 340 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 912 présenté par Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

10 000 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Recyclage et Réparation (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1089 présenté par M. Tan.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

7 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

7 000 000

TOTAUX

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1096 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Tolmont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

6 000 000

0

Dont titre 2

6 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

6 000 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 406 présenté par M. Rolland, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Moreau.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 400 000

0

Dont titre 2

1 400 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

1 400 000

Dont titre 2

0

1 400 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

1 400 000

1 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 736 présenté par M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 400 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

1 400 000

TOTAUX

1 400 000

1 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1196 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1 400 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Protection du consommateur (ligne nouvelle)

1 400 000

0

TOTAUX

1 400 000

1 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1166 présenté par M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Dubré-Chirat, M. Colas-Roy et M. Marilossian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 333 présenté par Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Roseren et Mme Bonnivard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

140 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

140 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

140 000

140 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 774 présenté par Mme Mörch, M. Krabal, M. Marilossian, M. Chiche, M. Bothorel, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Thill, Mme Pompili, M. Haury, Mme Michel, Mme Khattabi, Mme Le Peih, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Portarrieu, M. Maillard, Mme De Temmerman, Mme Cazarian, M. Gaillard, M. Testé, Mme Blanc, Mme Toutut-Picard, Mme Pascale Boyer, Mme Mauborgne, M. Sorre, M. Galbadon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, M. Le Gac, M. Batut, Mme Wonner, Mme Abba, M. Maire, Mme Fontenel-Personne et M. Paluszkiewicz et  1163 présenté par M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

140 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

140 000

TOTAUX

140 000

140 000

SOLDE

0

Amendement n° 341 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

120 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

120 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

120 000

120 000

SOLDE

0

Amendement n° 342 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

100 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

100 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 343 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

100 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

100 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Après l’article 76

Amendement n° 1184 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

 À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 5461, les mots : « 250  » sont remplacés par les mots : « 250 euros et, pour les conseillers en investissements financiers, et pour les conseillers en investissements participatifs de la contribution mentionnée aux i et k du 4° du II de l’article L. 62153 que l’organisme reverse à l’Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret ».

 L’article L. 62153 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

 Au 1°, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de franchissement de seuil, d’une déclaration d’intention, d’une déclaration d’une clause d’une convention d’actionnaires, » et les mots : « du dépôt du document » sont remplacés par les mots : « de la publication de la déclaration » ;

 À la seconde phrase du 2°, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « de la publication » ;

 Le 3° est ainsi rédigé :

«  À l’occasion de la soumission par un émetteur, autre qu’un organisme de financement au sens de l’article L. 2141661, d’un document d’information sur un programme d’émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers au sens du II de l’article L. 2111 donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application du L. 6218, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document » ;

 La seconde phrase du 4° est supprimée ;

 Le 5° est ainsi rédigé :

«  À l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers d’un dossier complet conforme aux articles L. 5501 à L. 5505, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. » ;

 Les 6 ° et 7° sont abrogés ;

b) Le II est ainsi modifié :

 Au premier alinéa du 1°, les mots : « d’une procédure d’offre publique d’acquisition, d’une offre publique de retrait ou de garantie de cours » sont remplacés par les mots : « de toute offre publique » et, à la fin, sont insérés les mots : « dans des conditions prévues par décret ; » ;

 Le 2° est ainsi modifié :

 À la première phrase, la première occurrence du signe : « , » est remplacée parle mot : « ou », les mots : « , une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres » sont remplacés par les mots : « de parts sociales ou de certificats mutualistes », les mots : « des instruments financiers, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « lors de l’opération » sont remplacés par les mots : « émis ou cédés pendant la durée de validité du visa de douze mois à compter de la publication du visa » ;

 La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est fixé par décret et son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros. Cette contribution est exigible à l’expiration du délai de validité du visa. » ;

 Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

 Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

«  À l’occasion de la mise en œuvre d’un programme de rachat par un émetteur redevable de la contribution sur la capitalisation boursière prévue au II bis de l’article L. 62153.

« Cette contribution est exigible le 1er janvier de chaque année et est assise sur le montant brut annuel des rachats effectués au cours de l’année civile précédente. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros.

«  Dans le cadre du contrôle des personnes suivantes, cette contribution est calculée comme suit :

« a) Pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit agréés en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement mentionné à l’article L. 3211, autre que celui mentionné au 4 du même article, ou habilités pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l’article L. 3212, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros ;

« b) Pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit de pays tiers agréées en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement mentionné à l’article L. 3211 ou agréées pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l’article L. 3212, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros ;

« c) Pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit habilités à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement mentionné à l’article L. 3211 ou habilités à fournir le service connexe mentionné au 1 de l’article L. 3212, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;

« d) Pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit agréés en France pour fournir le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 3211, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour mille sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente ;

« e) Pour les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 5431 et les placements collectifs n’ayant pas délégué globalement la gestion de leur portefeuille au sens des articles L. 21471 et L. 21424 agréés en France, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par des taux fixés par décret qui ne peuvent excéder 0,015 pour mille sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente ;

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les personnes morales qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs mentionnés au 3° du III de l’article L. 21424, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros ;

« f) Pour les sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532201 et L. 532213, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d’investissement alternatifs de droit français qu’elles gèrent, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 pour mille sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente ;

« g) Pour les sociétés de gestion qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d’investissement alternatifs et qui sont habilitées à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement mentionné à l’article L. 3211, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros. Ce montant est acquitté une seule fois lorsque la société de gestion gère à la fois des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs ;

« h) Pour les dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de compensation d’instruments financiers, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,9 % ;

« i) Pour les administrateurs d’indices de référence mentionnés à l’article 3 (6) du règlement (UE) n° 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros ;

« j) Pour les prestataires de services de communication de données, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros ;

« k) Pour les conseillers en investissements financiers, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros ;

« l) Pour les conseillers en investissements participatifs, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. » ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

 À la première phrase, la dernière occurrence du mot : « règlementé » est supprimée ;

 À la deuxième phrase, le montant : « 300 000  » est remplacé par le montant : « 460 000  » ;

 À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

 L’article L. 62154 est ainsi modifié :

 Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I » et, à la fin, sont insérés les mots : « de Paris » ;

 Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « II.  Lorsqu’un avis de paiement est requis, » ;

 Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres cas, à l’exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du premier jour suivant la date limite de paiement, tout mois entamé étant compté en entier. » ;

 Au début du cinquième alinéa, est insérée la mention : « III.  » ;

 Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « IV.  », le mot : « enquêteurs » est remplacé par le mot : « services » et les mots : « habilités dans les conditions prévues à l’article L. 62191 contrôlent » sont remplacés par les mots : « peuvent contrôler ».

Amendement n° 1551 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 76, insérer l’article suivant :

En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l’établissement public Bpifrance mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement à hauteur de l’intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionné au VIII de l’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu’établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance susmentionnée, au titre de la mission mentionnée au 1° du I du même article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Accords monétaires internationaux

Article 41

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 208 344 736 006 € et de 208 588 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouestafricaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Après l’article 84

Amendement n° 1208 présenté par M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Hetzel.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la situation financière de l’Union des Comores.

II.  Ce rapport évalue l’évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l’Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalue les risques de dégradation de cette situation au premier semestre 2019, en particulier les risques de dégradation du niveau de réserves de la Banque centrale comorienne consécutifs aux chocs endogènes du deuxième semestre 2018 et aux chocs endogènes et exogènes potentiels au premier semestre 2019.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

50 050 000

325 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

50 000 000

50 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle

0

275 000 000

 

Article 85

I.  Dans la limite de 10 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein de la deuxième section du compte de concours financiers intitulé « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », prévu au III de l’article 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bénéficier qu’à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d’assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.

II.  Les remises de créances mentionnées au I sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation.

III.  Les remises de créances mentionnées au I sont accordées par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

 

Engagements financiers de l’État

 

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Engagements financiers de l’État

42 288 681 941

42 471 957 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 061 000 000

42 061 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

125 300 000

125 300 000

Épargne

102 381 941

102 381 941

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

183 275 842

Amendement n° 1090 présenté par M. Tan.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

0

57 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

57 000 000

0

Épargne

0

0

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

57 000 000

57 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 318 présenté par M. Forissier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

0

55 200 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

55 200 000

0

Épargne

0

0

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

55 200 000

55 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 1206 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

0

10 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

10 000 000

0

Épargne

0

0

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Engagements financiers de l’État

Article 77

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 6 855 963 842 euros de capital sujet à appel.

Après l’article 77

Amendement n° 1204 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 77, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l’audit de la dette publique.

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Participation de la France au désendettement de la Grèce

118 000 000

125 700 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

118 000 000

125 700 000

Rétrocessions de tropperçus à la Banque de France

0

0

 

Après l’article 84

Amendement n° 1188 présenté par Mme Rabault.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur la mise en œuvre des accords de l’Eurogroupe de 2012 relatifs aux programmes de restitution à la Grèce des intérêts qu’elle a versés aux banques centrales de la zone euro. Ce rapport mentionne le montant des intérêts versés par la Grèce à la Banque de France, le montant des intérêts reversés par la Banque de France au budget général et le montant effectivement restitué à la Grèce. Il indique l’amélioration du solde budgétaire de l’État qui en a résulté et examine les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour restituer à la Grèce l’intégralité des intérêts versés.

Participation financière de l’État

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Participations financières de l’État

10 000 000 000

10 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

8 000 000 000

8 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

 

Amendement n° 1038 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Juanico, M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

0

8 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

2 000 000 000

TOTAUX

0

10 000 000 000

SOLDE

-10 000 000 000

Amendement n° 1198 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1199 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1200 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1201 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1202 présenté par Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

Amendement n° 1203 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 999 999 999

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 999 999 999

TOTAUX

1 999 999 999

1 999 999 999

SOLDE

0

 

Après l’article 84

Amendement n° 1195 présenté par Mme Rabault.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcouts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats de concession dans lesquels figure une telle clause. Il détaille les effets de ces clauses sur les usagers et le concédant, en particulier s’agissant des concessions d’autoroutes et des plateformes aéroportuaires. Il mentionne si de telles clauses sont prévues dans le cadre de nouvelles privatisations en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, et, si tel est le cas, les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour en limiter les effets.

Amendement n° 1197 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 84, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l’État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986.

Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports.

Ce rapport précise notamment les recettes perdues par l’État à la suite de la cession de ces actifs, en analysant la performance économique de préférer des taux d’intérêts faibles à des dividendes élevés, et le nombre d’emplois détruits ou perdus à la suite de ces cessions.

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

 

ÉTAT D

(Article 41 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

11 343 512 861

11 343 512 861

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

11 000 000 000

11 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

268 800 000

268 800 000

Avances à des services de l’État

59 712 861

59 712 861

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

 

Annexes

DÉPÔT d’un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Ce projet de loi, n° 1371, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil.

Cette proposition de loi, n° 1372, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l’école.

Cette proposition de loi, n° 1373, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 1374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de Mme Claire O’Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaître la protection de l’enfance maltraitée "Grande cause nationale 2019".

Cette proposition de loi, n° 1375, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. François Ruffin, une proposition de loi visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire.

Cette proposition de loi, n° 1376, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi tendant à l’interdiction des péages urbains.

Cette proposition de loi, n° 1377, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Bernard Perrut, Mme Isabelle Valentin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 1378, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de Mme Patricia Mirallès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente.

Cette proposition de loi, n° 1379, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative.

Cette proposition de loi, n° 1380, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics.

Cette proposition de loi, n° 1381, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Sébastien Chenu, une proposition de loi prévoyant la création de centres d’accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens.

Cette proposition de loi, n° 1382, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République.

Cette proposition de loi, n° 1383, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France.

Cette proposition de loi, n° 1384, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.

Cette proposition de loi, n° 1385, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Julien Borowczyk, une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 1386, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Cette proposition de loi, n° 1387, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Philippe Vigier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics.

Cette proposition de résolution, n° 1369, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. Éric Girardin, un rapport, n° 1370, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 1127 rectifié).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la technologie des broyeurs d’éviers.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des services de télévision et de radio pour le mois de juillet 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis portant sur l’application du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions au titre de l’année 2017.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’avis du Haut Conseil des Finances publiques sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de Mme la présidente du CNC, en application de l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, le document stratégique de performance du Centre national du cinéma et de l’image animée.

DÉPÔT D’UN AVENANT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 8 décembre 2014 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement relative au programme d’investissements d’avenir (action « prêts pour l’industrialisation Prêts Croissance Industrie »).

ANALYSE DES SCRUTINS

52e séance

Scrutin public n° 1345

sur l’amendement n° 331 de la commission des finances et l’amendement identique suivant à l’article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Économie (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 54

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 4

M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Sophie Mette.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Olivier Becht, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nadia Hai a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Typhanie Degois n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1346

sur l’amendement n° 1551 du Gouvernement après l’article 76 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........37

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 35

Mme Bérangère Abba, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Buon Tan et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 4

M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Pierre Vatin.

Abstention : 3

M. Nicolas Forissier, M. Maxime Minot et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 2

M. David Habib et Mme Valérie Rabault.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Antoine Herth.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1347

sur l’amendement n° 1038 de Mme Rabault à l’article 41 et État D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Compte spécial Participations financières de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 25

Mme Bérangère Abba, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin.

Contre : 1

M. Nicolas Forissier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Jean-Luc Lagleize.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

 

31/31