53e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Santé

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Santé

1 422 213 452

1 423 513 452

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

479 313 452

480 613 452

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

942 900 000

942 900 000

Amendement n° 1324 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

0

Protection maladie

0

893 400 000

TOTAUX

0

893 400 000

SOLDE

-893 400 000

Amendement n° 1323 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

350 000 000

0

Protection maladie

0

350 000 000

TOTAUX

350 000 000

350 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 950 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

15 000 000

0

Protection maladie

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 955 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Information médicale (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 957 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Transparence recherche (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 960 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Transparence santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1035 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

égalité territoriale de santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1117 présenté par M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

0

Protection maladie

0

10 000 000

Prévention primaire et éducation à la santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1223 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Prévention primaire et éducation à la santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1026 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Pau-Langevin, M. Vallaud et M. Carvounas.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

200 000

0

Protection maladie

0

200 000

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Amendement n° 977 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

1

Protection maladie

0

0

Souveraineté pharmaceutique (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 81

Amendement n° 1326 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 Le 3° de l’article L. 1112 est abrogé ;

 À la première phrase de l’article L. 2541, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 2511 » sont supprimés.

 L’article L. 2542 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 2541 du présent code » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de paiement des prestations fournies au titre des soins urgents par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l’aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance. Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’article L. 16225 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1050 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory,  1091 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Cariou, M. Da Silva, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, Mme Melchior et Mme Rilhac et  1109 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Après l’article 81, insérer l’article suivant :

Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Prévention en santé. »

ANALYSE DES SCRUTINS

53e séance

Scrutin public n° 1348

sur l’amendement n° 1326 de Mme Le Pen après l’article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Santé (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 32

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Pierre Cabaré, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

M. Thibault Bazin et Mme Geneviève Levy.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Philippe Berta, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 2

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 5

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Josette Manin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Abstention : 1

M. Olivier Becht.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Pour : 3

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.

 

7/7