54e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Santé

Après l'article 81

Amendement n° 1040 présenté par Mme Louwagie.

Après l'article 81, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au 1er septembre 2019 sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

Amendement n° 1041 présenté par Mme Louwagie.

Après l'article 81, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l’évolution des dépenses au titre du dispositif de l’aide médicale d’État soins urgents prévu à l’article L. 2541 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement n° 1042 présenté par Mme Louwagie et M. Kamardine.

Après l'article 81, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Amendement n° 1110 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Après l'article 81, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé.

Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

21 108 801 146

21 131 477 508

Inclusion sociale et protection des personnes

7 697 160 449

7 697 160 449

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

11 923 280 234

11 923 280 234

Égalité entre les femmes et les hommes

29 871 581

29 871 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 458 488 882

1 481 165 244

Dont titre 2

719 018 224

719 018 224

 

Amendement n° 1596 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

116 450 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

116 450 000

0

SOLDE

116 450 000

Amendement n° 1597 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

20 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

0

20 000 000

SOLDE

-20 000 000

Amendement n° 1230 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

25 121 620

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

25 121 620

0

TOTAUX

25 121 620

25 121 620

SOLDE

0

Amendement n° 1055 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

10 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

10 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1330 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

4 800 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

4 800 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

4 800 000

4 800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1328 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

3 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

3 000 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1231 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

2 400 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

2 400 000

TOTAUX

2 400 000

2 400 000

SOLDE

0

Amendement n° 1232 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1233 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

800 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

800 000

TOTAUX

800 000

800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1234 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

500 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

500 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1235 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

400 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

400 000

TOTAUX

400 000

400 000

SOLDE

0

Article 82

I.  L’article L. 8423 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au quatrième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

 Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;

 Au sixième alinéa, après le mot : « bonification » est inséré le mot : « principale ».

II.  Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2019.

Amendement n° 1541 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :

« 1er août 2019 »

la date :

« 1er avril 2019 ».

Article 83

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 L’article L. 82111 est abrogé ;

 L’avant dernier alinéa de l’article L. 82112 est supprimé ;

 Le dernier alinéa de l’article L. 8214 est supprimé ;

 Au sixième alinéa de l’article L. 8215, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;

 Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 8217, les mots : « , du complément de ressources » sont supprimés.

II.  Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 Au a du 3° du I de l’article L. 2416, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 82111 du même code, » sont supprimés ;

 Au premier alinéa de l’article L. 2441, la référence : « L. 82111, » est supprimée.

III.  L’ordonnance n° 2002411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

 L’article 351 est abrogé ;

 L’avant dernier alinéa de l’article 352 est supprimé.

IV.  Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

V.  Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 82111 du code de la sécurité sociale et de l’article 351 de l’ordonnance n° 2002411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte qui, au 1er novembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.

Amendements identiques :

Amendements n° 1124 présenté par M. Lurton,  1228 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory,  1342 présenté par Mme Ménard et  1350 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1248 présenté par Mme Dupont.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 2441 sont supprimés. »

Amendement n° 1247 présenté par Mme Dupont.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du b du 5° de l’article 421, les mots : « à l’article 351 de l’ordonnance n° 2002411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.

Amendement n° 1346 rectifié présenté par M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :

« 1er novembre 2019 »

la date :

« 1er janvier 2020 ».

Amendement n° 1246 présenté par Mme Dupont.

À l’alinéa 14, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

Après l'article 83

Amendement n° 1267 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

I.  Le 1° bis du I de l’article L. 14101 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II.  Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 111710 est supprimé ;

2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 111711 est supprimée.

3° L’article L. 111712 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

III.  Après le mot : « domaine », la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 111224 du code des transports est supprimée.

IV. – Le solde du fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111–7–12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l’État, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

Amendement n° 1319 présenté par Mme Gaillot, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Couillard, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Wonner.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 20051720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – à l’amende prévue à l’article 6211 du code pénal. »

Amendement n° 1618 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

I. – Sans préjudice des principes définis à l’article L. 2621 du code de l’action sociale et des familles, le service du revenu de solidarité active peut s’effectuer à titre expérimental par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à SaintMartin.

Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprès des établissements de crédits. Pour une fraction du montant de l’allocation versée, ce titre de paiement est réservé à des opérations directes d’achat au profit de tout commerce et de règlement de services au profit de personnes morales et de collectivités sur le territoire de l’Union européenne, directement au moyen du titre de paiement. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % et supérieure à 70 % du montant total de l’allocation versée au bénéficiaire.

Cette fraction peut faire l’objet d’un versement en tiers payant à la demande de l’allocataire.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du titre de paiement, à la détermination de la fraction de l’allocation réservée à des opérations directes d’achat ou de règlement de services, aux conditions permettant à l’autorité décidant de l’attribution de l’allocation de prévoir une part inférieure à 50 % de la fraction définie au deuxième alinéa du I afin de tenir compte de la situation particulière d’un bénéficiaire de l’allocation, ainsi que les périmètres géographiques où le revenu de solidarité active est versé par l’intermédiaire du titre de paiement dans chacun des territoires concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2019.

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose au Parlement un bilan d’évaluation de l’expérimentation dans chacune des collectivités concernées.

Sous-amendement n° 1671 présenté par M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

«1 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 5 % ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 1 % ».

Sous-amendement n° 1621 présenté par M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Levy.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le décret définit des modalités spécifiques de mise en oeuvre de cette expérimentation à Mayotte pour tenir compte du montant spécifique du revenu de solidarité active versé à Mayotte et du calendrier d’alignement du montant du revenu de solidarité active appliqué à Mayotte sur le droit commun. »

Sous-amendement n° 1620 présenté par Mme Dupont.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« avant le terme »

les mots :

« après le début ».

Amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

I.  En 2018, l’article L. 8428 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II.  Jusqu’au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, dans les conditions définies à l’article L. 8428 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :

1° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réforme, servies au titre d’un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ; 

2° Les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; 

3° La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4342 du même code.

III.  Le II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de l’assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.

IV.  Le présent article est applicable dans les mêmes termes au département de Mayotte.

Amendement n° 1227 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs.

Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Amendements identiques :

Amendements n° 426 présenté par M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz et M. Saddier,  515 présenté par Mme Louwagie, M. Door, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Nury, Mme Valérie Boyer et Mme Trastour-Isnart et  1123 présenté par M. Lurton.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Amendement n° 1105 présenté par Mme Mörch, Mme Genetet, M. Rudigoz, M. Vignal, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Granjus, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Pellois et Mme Abba.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Amendement n° 785 présenté par Mme Clapot, Mme Abba, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Chapelier, Mme Dubost, Mme Dufeu Schubert, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Genetet, M. Girardin, M. Haury, Mme Hennion, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Mbaye, Mme Osson, Mme Peyron, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Amendement n° 1332 présenté par Mme Lazaar et Mme Rilhac.

Après l'article 83, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de l’aide à la réinsertion sociale et familiale.

 

Relations avec les collectivités territoriales

Article 39

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 39 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

 

 

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Relations avec les collectivités territoriales

3 889 763 499

3 433 359 045

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 651 683 864

3 160 524 426

Concours spécifiques et administration

238 079 635

272 834 619

 

Amendement n° 677 présenté par M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier et Mme Louwagie.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

100 000 000

Concours spécifiques et administration

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 853 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1301 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli et Mme Untermaier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 852 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

25 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

25 000 000

TOTAUX

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1302 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli et Mme Untermaier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

10 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1303 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli et Mme Untermaier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

45 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

45 000 000

TOTAUX

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 675 présenté par M. Daniel, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, M. Buchou, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Granjus, Mme Leguille-Balloy, M. Le Gac, M. Pellois, M. Testé, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot et Mme Jacqueline Maquet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

0

Concours spécifiques et administration

0

2 500 000

Parrainage civil (ligne nouvelle)

2 500 000

0

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1333 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

54e séance

Scrutin public n° 1349

sur l’amendement n° 1040 de Mme Louwagie après l’article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 7

Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Gregoire, Mme Fadila Khattabi, M. Richard Lioger et M. Didier Martin.

Contre : 28

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Brahim Hammouche, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 2

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Guy Bricout, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Pour : 2

M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1350

sur les crédits de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................3

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (308)

Pour : 39

Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 3

M. Vincent Descœur, M. Mansour Kamardine et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 2

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président  de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Josette Manin.

Abstention : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Olivier Becht et M. Guy Bricout.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Bastien Lachaud et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1351

sur l'amendement de suppression n° 1124 de M. Lurton et les amendements identiques suivants à l'article 83 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................49

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 49

Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Vincent Descœur, M. Mansour Kamardine, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 2

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Abstention : 2

M. Olivier Becht et M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

M. François Pupponi.

Non inscrits (12)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1352

sur l'amendement n° 426 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 83 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................40

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 37

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 3

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Vincent Descœur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 2

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 4

M. Jean-Louis Bricout, Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

 

 

23/23