59e séance

Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2018

Texte du projet de loi – n° 1371

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

I. ‑ Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+11 371	+4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+4 648	+4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+6 724	+80
Recettes non fiscales	+377
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+7 101	+80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+525
Montants nets pour le budget général	+6 576	+80	+6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	+250	+250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+6 826	+330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative		‑16	+16
Totaux pour les budgets annexes		‑16	+16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		‑16	+16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑2 662	‑501	‑2 161
Comptes de concours financiers	+809	‑492	+1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑861
Solde général			+5 652
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. ‑ Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	‑
Déficit à financer	80,0
Autres besoins de trésorerie	0,6
Total	197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑10,0
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	‑1,7
Autres ressources de trésorerie	8,4
Total	197,2

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot, n° 220 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 304 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier et n° 478 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville.

Supprimer cet article.

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2018 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	727 248 000
1101	Impôt sur le revenu	727 248 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 076 026 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑15 686 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	360 877 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	458 125 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	‑348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑151 850 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	39 191 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 700 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	8 181 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	‑1 600 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	‑1 223 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	3 948 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 300 000
1427	Prélèvements de solidarité	124 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	3 500 000
1499	Recettes diverses	231 120 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	6 035 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	9 354 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑29 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	10 743 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 007 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 854 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	19 650 000
1711	Autres conventions et actes civils	‑60 927 000
1713	Taxe de publicité foncière	41 323 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	‑48 435 000
1716	Recettes diverses et pénalités	39 380 000
1721	Timbre unique	56 680 000
1753	Autres taxes intérieures	‑466 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 101 000
1755	Amendes et confiscations	‑5 329 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	140 300 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	‑119 311 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑998 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑2 294 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	344 000
1780	Taxe de l’aviation civile	100 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑1 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	59 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	11 018 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑5 352 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	102 674 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	‑601 000
1797	Taxe sur les transactions financières	109 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	100 000
1799	Autres taxes	‑83 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	192 541 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	32 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	177 580 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 873 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑216 583 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	53 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	‑164 100 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	‑181 415 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	15 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	932 000
	23. Produits de la vente de biens et services	307 653 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	‑28 450 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	25 464 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	10 640 000
2305	Produits de la vente de divers biens	‑3 000
2306	Produits de la vente de divers services	‑994 000
2399	Autres recettes diverses	300 996 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑78 095 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	‑1 400 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑7 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	‑14 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	90 330 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	‑333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	‑426 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	53 616 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	‑300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	31 130 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	‑4 135 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	292 087 000
2510	Frais de poursuite	385 000
2511	Frais de justice et d’instance	‑1 930 000
2512	Intérêts moratoires	91 000
2513	Pénalités	‑10 733 000
	26. Divers	‑168 693 000
2601	Reversements de Natixis	‑1 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑319 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	75 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	77 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	17 039 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	‑945 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	‑8 294 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	174 000
2616	Frais d’inscription	‑818 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	‑729 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	‑25 314 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	‑7 402 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑4 105 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	11 289 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	7 941 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	26 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	‑21 000
2697	Recettes accidentelles	60 793 000
2698	Produits divers	167 000
2699	Autres produits divers	‑49 846 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑213 216 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	‑1 000 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	‑1 097 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	‑53 029 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	‑281 512 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 460 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	116 787 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	5 175 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	738 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales	11 371 406 000
11	Impôt sur le revenu	727 248 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	259 244 000
13	Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
	2. Recettes non fiscales	377 427 000
21	Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
22	Produits du domaine de l’État	‑216 583 000
23	Produits de la vente de biens et services	307 653 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
26	Divers	‑168 693 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	524 784 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑213 216 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	738 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	11 224 049 000
	4. Fonds de concours	250 000 000
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

Comptes d’affectation spéciale

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	77 418 712
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	77 418 712
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	‑38 223 220
	Section : Contrôle automatisé	‑38 223 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑38 223 220
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	17 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	17 000 000
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	57 205 548
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	57 205 548
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑171 700 000
01	Produits des cessions immobilières	‑171 700 000
	Participations financières de l’État	‑1 500 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	‑1 500 000 000
	Pensions	‑509 434 313
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	‑515 674 919
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑48 591 667
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑383 080
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑19 248 098
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑2 245 481
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑3 074 664
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	1 217 867
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	2 859 877
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	12 200 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	‑774 182
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	5 766 756
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑11 527 724
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	‑863 276
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	‑124 566 622
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	‑2 499 934
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑139 945 980
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	11 692 777
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑17 100 094
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	‑7 774 223
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	15 728 563
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑86 630 740
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	‑901 382
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	‑221 513
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑22 891 554
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑5 951
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	45 994
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	35 480
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	179 530
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑1 516 794
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	‑200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑133 523 389
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑151 911
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑449 313
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑25 683
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	429 392
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑135 953
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	12 018 053
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	200 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	22 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	‑499 498
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	499 498
69	Autres recettes diverses	600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	13 400 606
71	Cotisations salariales et patronales	26 730 987
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	‑10 878 720
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	‑2 000 000
74	Recettes diverses	‑353 262
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	‑98 399
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	‑7 160 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	‑1 300 000
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	‑10 172
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	618
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 554
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	‑7 643 470
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	‑356 530
89	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général	‑310 181
90	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens	50 181
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	2 030 000
93	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	400 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	‑30 000
	Transition énergétique	‑594 646 167
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	‑577 646 167
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	‑17 000 000
	Total	‑2 662 379 440

Comptes de concours financiers

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Prêts à des États étrangers	800 000 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	800 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	800 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	8 860 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
06	Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
	Total	808 860 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018.
‑ CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme,
au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	20 601 193	20 601 193	76 167 851	77 941 620
Action de la France en Europe et dans le monde	20 601 193	20 601 193	55 218 994	56 591 005
dont titre 2	20 601 193	20 601 193
Diplomatie culturelle et d’influence			9 596 901	9 596 901
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 351 956	11 753 714
Administration générale et territoriale de l’État			22 065 023	24 161 723
Administration territoriale			6 480 943	6 628 605
dont titre 2			5 399 196	5 399 196
Vie politique, cultuelle et associative			1 970 722	3 150 639
dont titre 2			393 950	393 950
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			13 613 358	14 382 479
dont titre 2			11 473 502	11 473 502
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			25 149 934	26 376 669
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture			13 491 528	14 740 528
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			8 143 312	7 968 961
dont titre 2			756 560	756 560
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			3 515 094	3 667 180
Aide publique au développement	430 390 163	6 602 180	36 778 954	37 332 687
Aide économique et financière au développement	423 787 983			4 016 082
Solidarité à l’égard des pays en développement	6 602 180	6 602 180	36 778 954	33 316 605
dont titre 2	6 602 180	6 602 180
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			22 505 057	22 505 057
Liens entre la Nation et son armée			1 280 430	1 280 430
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			21 224 627	21 224 627
Cohésion des territoires	150 238 007	150 238 007	31 830 614	29 600 073
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	60 238 007	60 238 007
Aide à l’accès au logement	90 000 000	90 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			13 242 339	9 442 339
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			5 238 279	7 005 738
dont titre 2			89 063	89 063
Interventions territoriales de l’État			1 017 254	819 254
Politique de la ville			12 332 742	12 332 742
dont titre 2			73 025	73 025
Conseil et contrôle de l’État			595 941	595 941
Conseil économique, social et environnemental			159 340	159 340
dont titre 2			159 340	159 340
Cour des comptes et autres juridictions financières			423 625	423 625
dont titre 2			423 625	423 625
Haut Conseil des finances publiques			12 976	12 976
dont titre 2			12 976	12 976
Culture	20 100 000	20 100 000	97 894 531	40 651 377
Création	20 100 000	20 100 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			97 894 531	40 651 377
Défense	404 190 031	404 190 031	404 190 031	404 190 031
Environnement et prospective de la politique de défense			20 000 000	20 000 000
Préparation et emploi des forces	404 190 031	404 190 031
Soutien de la politique de la défense			65 000 000	65 000 000
Équipement des forces			319 190 031	319 190 031
Direction de l’action du Gouvernement	7 674 723	3 175 290	24 373 002	19 706 770
Coordination du travail gouvernemental	7 674 723	3 175 290	2 143 273	2 143 273
dont titre 2			2 143 273	2 143 273
Protection des droits et libertés			519 207	519 207
dont titre 2			519 207	519 207
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			21 710 522	17 044 290
dont titre 2			2 394 177	2 394 177
Écologie, développement et mobilité durables	99 487 752	85 501 645	151 115 598	200 098 449
Infrastructures et services de transports			91 931 538	89 904 419
Affaires maritimes			2 299 066	2 299 066
Paysages, eau et biodiversité			4 421 830	4 421 830
Expertise, information géographique et météorologie			5 511 206	5 481 018
Prévention des risques			41 727 252	41 420 352
Énergie, climat et après‑mines	25 501 645	85 501 645
Service public de l’énergie	73 986 107			50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			5 224 706	6 514 326
Économie			57 189 054	56 076 706
Développement des entreprises et régulations			43 376 545	37 245 332
dont titre 2			1 267 878	1 267 878
Plan ‘France Très haut débit’			10 900 000	10 900 000
Statistiques et études économiques			2 912 509	7 931 374
dont titre 2			1 261 668	1 261 668
Engagements financiers de l’État	453 000 000	453 000 000	46 811 029	52 328 532
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	453 000 000	453 000 000
Épargne			46 811 029	46 811 029
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				5 517 503
Enseignement scolaire	205 377 821	205 377 821	59 732 718	58 042 764
Enseignement scolaire public du premier degré			2 370 000	2 370 000
Enseignement scolaire public du second degré	163 296 194	163 296 194	5 846 547	5 846 547
dont titre 2	163 296 194	163 296 194
Vie de l’élève	23 061 482	23 061 482	16 568 194	16 568 194
dont titre 2	23 061 482	23 061 482
Enseignement privé du premier et du second degrés	19 020 145	19 020 145	5 229 193	5 229 193
dont titre 2	19 020 145	19 020 145
Soutien de la politique de l’éducation nationale			23 396 200	21 281 881
Enseignement technique agricole			6 322 584	6 746 949
dont titre 2			2 060 688	2 060 688
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			125 859 683	90 000 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			60 537 301	45 836 963
dont titre 2			12 506 809	12 506 809
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			30 275 502	14 852 981
Facilitation et sécurisation des échanges			28 677 103	23 492 557
dont titre 2			1 274 729	1 274 729
Fonction publique			6 369 777	5 817 499
dont titre 2			201 190	201 190
Immigration, asile et intégration	86 595 354	83 729 960	6 973 835	6 972 652
Immigration et asile	86 595 354	83 729 960
Intégration et accès à la nationalité française			6 973 835	6 972 652
Investissements d’avenir	250 000 000	33 500 000	216 500 000
Valorisation de la recherche	250 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		33 500 000	216 500 000
Justice			67 169 066	60 749 732
Justice judiciaire			16 166 263	1 300 326
dont titre 2			1 300 326	1 300 326
Administration pénitentiaire			18 806 062	32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse			15 237 322	11 863 653
dont titre 2			1 853 983	1 853 983
Accès au droit et à la justice			8 245 260	8 245 260
Conduite et pilotage de la politique de la justice			8 429 212	6 172 025
dont titre 2			670 110	670 110
Conseil supérieur de la magistrature			284 947	292 642
dont titre 2			230 945	230 945
Médias, livre et industries culturelles			13 612 471	9 572 924
Presse et médias			5 739 208	5 739 208
Livre et industries culturelles			7 873 263	3 833 716
Outre‑mer	133 620 481	111 497 226
Emploi outre‑mer	100 030 146	78 050 913
Conditions de vie outre‑mer	33 590 335	33 446 313
Recherche et enseignement supérieur	20 120 101	20 120 101	224 779 152	224 494 851
Formations supérieures et recherche universitaire	20 120 101	20 120 101	47 471 655	45 636 311
dont titre 2	20 120 101	20 120 101
Vie étudiante			56 382 763	56 382 763
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			71 234 893	72 612 480
Recherche spatiale			20 439 174	20 439 174
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			14 114 094	14 264 094
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			3 479 436	3 479 436
dont titre 2			544 186	544 186
Recherche duale (civile et militaire)			4 838 511	4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique			1 968 125	1 965 699
Enseignement supérieur et recherche agricoles			4 850 501	4 876 383
Régimes sociaux et de retraite	115 510 772	115 510 772
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	115 510 772	115 510 772
Relations avec les collectivités territoriales	165 000 000	112 618 024		2 024 939
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	115 000 000	112 618 024
Concours spécifiques et administration	50 000 000			2 024 939
Remboursements et dégrèvements	4 647 604 000	4 647 604 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 894 604 000	3 894 604 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	753 000 000	753 000 000
Santé	11 643 907	11 643 907	12 116 058	12 293 390
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			12 116 058	12 293 390
Protection maladie	11 643 907	11 643 907
Sécurités	31 554 630	31 554 630	135 502 282	78 458 059
Police nationale	31 554 630	31 554 630	43 769 993	35 186 330
dont titre 2	31 554 630	31 554 630
Gendarmerie nationale			48 071 544	16 401 826
Sécurité et éducation routières			1 194 877	1 194 877
Sécurité civile			42 465 868	25 675 026
dont titre 2			5 718 188	5 718 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	260 473 649	261 453 766	12 915 664	13 129 097
Inclusion sociale et protection des personnes	260 473 649	261 453 766
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			12 915 664	13 129 097
dont titre 2			2 626 061	2 626 061
Sport, jeunesse et vie associative			1 740 000	11 129 426
Sport			1 740 000	11 129 426
Travail et emploi	173 194 781		13 491 958	491 728 457
Accès et retour à l’emploi				358 554 245
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	173 194 781			116 995 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			9 648 576	12 434 665
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			3 843 382	3 743 995
dont titre 2			2 169 159	2 169 159
Total	7 686 377 365	6 778 018 553	1 887 059 506	2 050 161 926

Amendement n° 231 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d’influence	0	‑9 596 901	0	‑9 596 901
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	0	0
Présidence française du G7	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑9 596 901	0	‑9 596 901
SOLDE	+9 596 901		+9 596 901

Amendement n° 268 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	‑13 491 528	0	‑14 740 528
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	‑8 143 312	0	‑7 968 961
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	‑3 515 094	0	‑3 667 180
TOTAUX	0	‑25 149 934	0	‑26 376 669
SOLDE	+25 149 934		+26 376 669

Amendement n° 128 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	+300 000	0
dont titre 2	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	0	+300 000
TOTAUX	0	0	+300 000	+300 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 80 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Liens entre la Nation et son armée	0	‑1 280 430	0	‑1 280 430
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	‑21 224 627	0	‑21 224 627
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑22 505 057	0	‑22 505 057
SOLDE	+22 505 057		+22 505 057

Amendement n° 250 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Coordination du travail gouvernemental	‑1 000 000	0	‑1 000 000	0
dont titre 2	0	0	0	0
Protection des droits et libertés	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	‑1 000 000	0	‑1 000 000	0
SOLDE	‑1 000 000		‑1 000 000

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 214 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot, n° 232 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 239 présenté par Mme Ménard et n° 482 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense	0	‑20 000 000	0	‑20 000 000
Préparation et emploi des forces	‑404 190 031	0	‑404 190 031	0
Soutien de la politique de la défense	0	‑65 000 000	0	‑65 000 000
Équipement des forces	0	‑319 190 031	0	‑319 190 031
TOTAUX	‑404 190 031	‑404 190 031	‑404 190 031	‑404 190 031
SOLDE	0		0

Amendement n° 264 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	‑20 000 000	0	‑20 000 000
Affaires maritimes	0	‑2 299 066	0	‑2 299 066
Paysages, eau et biodiversité	0	‑4 421 830	0	‑4 421 830
Expertise, information géographique et météorologie	0	‑5 000 001	0	‑5 000 000
Prévention des risques	0	‑19 000 000	0	‑19 000 000
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Service public de l’énergie	0	0	0	‑50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑50 720 897	0	‑100 778 334
SOLDE	+50 720 897		+100 778 334

Amendement n° 132 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Affaires maritimes	0	0	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	0	0
Prévention des risques	0	0	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0	‑50 057 438	0
Service public de l’énergie	0	0	0	‑50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	‑50 057 438	‑50 057 438
SOLDE	0		0

Amendement n° 234 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations	0	‑43 376 545	0	‑37 245 332
Plan ‘France Très haut débit’	0	‑10 900 000	0	‑10 900 000
Statistiques et études économiques	0	‑2 912 509	0	‑7 931 374
Stratégie économique et fiscale	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑57 189 054	0	‑56 076 706
SOLDE	+57 189 054		+56 076 706

Amendement n° 235 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	‑60 537 301	0	‑45 836 963
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	‑30 275 502	0	‑14 852 981
Facilitation et sécurisation des échanges	0	‑28 677 103	0	‑23 492 557
Fonction publique	0	‑6 369 777	0	‑5 817 499
TOTAUX	0	‑125 859 683	0	‑90 000 000
SOLDE	+125 859 683		+90 000 000

Amendements identiques :

Amendements n° 53 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Chenu et M. Bilde et n° 238 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Immigration et asile	‑86 595 354	0	‑83 729 960	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	0	0
TOTAUX	‑86 595 354	0	‑83 729 960	0
SOLDE	‑86 595 354		‑83 729 960

Amendement n° 233 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire	0	‑16 166 263	0	‑1 300 326
Administration pénitentiaire	0	‑18 806 062	0	‑32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse	0	‑15 237 322	0	‑11 863 653
Accès au droit et à la justice	0	‑8 245 260	0	‑8 245 260
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	‑8 429 212	0	‑6 172 025
Conseil supérieur de la magistrature	0	‑284 947	0	‑292 642
TOTAUX	0	‑67 169 066	0	‑60 749 732
SOLDE	+67 169 066		+60 749 732

Amendement n° 85 présenté par M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire	0	‑16 166 263	0	‑1 300 326
Administration pénitentiaire	0	‑18 806 062	0	‑32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	+10 000 000	0	+10 000 000
dont titre 2	0	+5 000 000	0	+5 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑24 972 325	0	‑24 176 152
SOLDE	+24 972 325		+24 176 152

Amendement n° 237 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	‑27 351 554	0	‑25 516 210
dont titre 2	0	0	0	0
Vie étudiante	0	‑56 382 763	0	‑56 382 763
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	‑71 234 893	0	‑72 612 480
Recherche spatiale	0	‑20 439 174	0	‑20 439 174
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	‑14 114 094	0	‑14 264 094
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	‑3 479 436	0	‑3 479 436
Recherche duale (civile et militaire)	0	‑4 838 511	0	‑4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique	0	‑1 968 125	0	‑1 965 699
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	‑4 850 501	0	‑4 876 383
TOTAUX	0	‑204 659 051	0	‑204 374 750
SOLDE	+204 659 051		+204 374 750

Amendement n° 86 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot et M. Bilde.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	‑4 838 511	0	‑4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑4 838 511	0	‑4 838 511
SOLDE	+4 838 511		+4 838 511

Amendement n° 76 présenté par M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Chenu et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	‑11 000 000	0	‑11 000 000
Protection maladie	‑11 643 907	0	‑11 643 907	0
TOTAUX	‑11 643 907	‑11 000 000	‑11 643 907	‑11 000 000
SOLDE	‑643 907		‑643 907

Amendement n° 236 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	0	0
Protection maladie	‑11 643 907	0	‑11 643 907	0
TOTAUX	‑11 643 907	0	‑11 643 907	0
SOLDE	‑11 643 907		‑11 643 907

Amendement n° 277 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	‑1 740 000	0	‑11 129 426
Jeunesse et vie associative	0	0	0	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑1 740 000	0	‑11 129 426
SOLDE	+1 740 000		+11 129 426

Amendement n° 274 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	‑358 554 245
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	‑358 554 245
SOLDE	0		+358 554 245

Amendement n° 300 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l’emploi	0	0	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	0	0
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	‑9 648 576	0	‑12 434 665
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	0	‑9 648 576	0	‑12 434 665
SOLDE	+9 648 576		+12 434 665

Après l’article 5

Amendement n° 131 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport évaluant les conséquences du financement des opérations extérieures et des missions intérieures par le seul budget du ministère des armées en 2018 sur l’équipement des forces.

Article 6

I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est annulé, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	15 925 463	15 925 463	15 925 463	15 925 463
Soutien aux prestations de l’aviation civile			15 925 463	15 925 463
dont charges de personnel			9 290 601	9 290 601
Navigation aérienne	15 925 463	15 925 463
Publications officielles et information administrative			17 286 044	16 483 560
Édition et diffusion			12 776 435	13 239 911
Pilotage et ressources humaines			4 509 609	3 243 649
dont charges de personnel			1 609 382	1 609 382
Total	15 925 463	15 925 463	33 211 507	32 409 023

Article 7

I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. ‑ Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres	77 418 712	77 418 712
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	77 418 712	77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers				38 237 890
Structures et dispositifs de sécurité routière				38 237 890
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	56 848 665	54 480 452
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	56 848 665	54 480 452
Transition énergétique			594 646 167	594 646 167
Soutien à la transition énergétique			594 646 167	594 646 167
Total	134 267 377	131 899 164	594 646 167	632 884 057

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			110 000 000	110 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			110 000 000	110 000 000
Prêts à des États étrangers			664 800 000	381 900 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			400 000 000	117 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			264 800 000	264 800 000
Total			774 800 000	491 900 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. ‑ PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

I. ‑ Le tableau de l’article 62 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par le tableau suivant :

«	Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
	I. Budget général	1 938 288
	Action et comptes publics	125 064
	Agriculture et alimentation	30 362
	Armées	271 253
	Cohésion des territoires	573
	Culture	11 084
	Économie et finances	12 944
	Éducation nationale	1 018 255
	Enseignement supérieur, recherche et innovation	7 354
	Europe et affaires étrangères	13 459
	Intérieur	286 845
	Justice	84 770
	Outre-mer	5 525
	Services du Premier ministre	11 443
	Solidarités et santé	9 938
	Sports	‑
	Transition écologique et solidaire	40 328
	Travail	9 091
	II. Budgets annexes	11 240
	Contrôle et exploitation aériens	10 536
	Publications officielles et information administrative	704
	Total général	1 949 528	»

Amendements identiques :

Amendements n° 52 présenté par M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot, n° 223 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 479 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Serville.

Supprimer cet article.

Après l’article 8

Amendement n° 272 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. 31-10-2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II. – Le crédit d’impôt étendu par le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 97 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant lorsque le logement est compris dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 102 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 323 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le 2° du I et le B du IV de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés.

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 308 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 309 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 390 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;

3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 58 présenté par M. Lurton et n° 137 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)	Indice d’identification	Unité de perception	Tarif (en euros)
			2018	2019	2020	2021	À compter de 2022
Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,08	12,43	14,78	17,13	19,48
Ex 2707‑50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709‑00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,25	17,64	20,02	22,40	24,78
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66	77,03
-----autres ;	9	Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;	10	Hectolitre	45,49	48,14	50,79	53,45	56,10
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;	11	Hectolitre	68,29	68,29	68,29	68,29	68,29
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;	11 bis	Hectolitre	71,56	71,56	71,56	71,56	71,56
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;	11 ter	Hectolitre	66,29	66,29	66,29	66,29	66,29
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75	50,40
-----autres ;	13 ter	Hectolitre	68,51	71,16	73,81	76,47	79,12
----autres huiles légères ;	15	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66	77,03
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,25	17,90	20,55	23,21	25,86
-----autres ;	16	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24	61,89
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75	50,40
---autres ;	17 ter	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24	61,89
---autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24	61,89
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;	20	Hectolitre	18,82	18,82	18,82	18,82	18,82
----fioul domestique ;	21	Hectolitre	15,62	15,62	15,62	15,62	15,62
----autres ;	22	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40
----gazole B 10 ;	22 bis	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	13,95	13,95	13,95	13,95	13,95
---huiles lubrifiantes et autres.	29	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711‑12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;	30 bis	100 kg nets	15,90	15,90	15,90	15,90	15,90
---autres ;	30 ter	100 kg nets	20,71	20,71	20,71	20,71	20,71
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).	31	100 kg nets	6,63	6,63	6,63	6,63	6,63
2711‑13 Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;	31 bis	100 kg nets	15,90	15,90	15,90	15,90	15,90
---autres ;	31 ter	100 kg nets	20,71	20,71	20,71	20,71	20,71
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).	32	100 kg nets	6,63	6,63	6,63	6,63	6,63
2711‑14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène.	33	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711‑19 Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;	33 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22	28,32
---autres.	34	100 kg nets	20,71	20,71	20,71	20,71	20,71
2711‑21 Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;	36	100 m ³	5,80	5,80	5,80	5,80	5,80
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.	36 bis	100 m ³	9,50	9,50	9,50	9,50	9,50
2711‑29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711‑29.	39	Exemption
2712‑10 Vaseline.	40	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712‑20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712‑90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713‑20 Bitumes de pétrole.	46	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713‑90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715‑00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403‑11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403‑19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811‑21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824‑90‑97 Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;	52	Hectolitre	10,33	10,33	10,33	10,33	10,33
--autres.	53	Hectolitre	36,94	36,94	36,94	36,94	36,94
Ex 3824‑90‑97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	11,83	11,83	11,83	11,83	11,83
Ex 2207‑20 Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.	56	Hectolitre	6,43	6,43	6,43	6,43	6,43
Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100).	57	Hectolitre	11,83	11,83	11,83	11,83	11,83

».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 306 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)	INDICE d’identification	UNITÉ de perception	TARIF (en euros)
			2019	2020	2021	À compter de 2022
Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,08	12,43	14,78	17,13
Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.	2	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,25	17,64	20,02	22,40
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;	6	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66
-----autres ;	9	Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;	10	Hectolitre	45,49	48,14	50,79	53,45
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.	11	Hectolitre	68,29	70,67	73,05	75,43
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.	11 bis	Hectolitre	71,56	73,94	76,32	78,70
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.	11 ter	Hectolitre	66,29	68,67	71,05	73,43
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75
-----autres ;	13 ter	Hectolitre	68,51	71,16	73,81	76,47
----autres huiles légères ;	15	Hectolitre	67,52	69,90	72,28	74,66
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,25	17,90	20,55	23,21
-----autres ;	16	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	39,79	42,44	45,09	47,75
---autres ;	17 ter	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
---autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,28	53,93	56,58	59,24
--huiles lourdes :
---gazole :
–-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;	20	Hectolitre	18,82	18,82	11,34
----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ;	21	Hectolitre	15,62	18,38	21,14	23,89
----autres ;	22	Hectolitre	59,40	64,76	70,12	75,47
----gazole B10 (1)	22 bis	Hectolitre	59,40	64,76	70,12	75,47
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	13,95	17,20	20,45	23,70
---huiles lubrifiantes et autres.	29	Hectolitre	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids)	30 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
--destiné à d’autres usages.	31	Exemption
2711-13 Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids)	31 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
--destinés à d’autres usages.	32	Exemption
2711-14 Ethylène, propylène, butylène et butadiène.	33	100 kg nets	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.	33 bis	100 kg nets	15,90	19,01	22,11	25,22
2711-21 Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant	36	100 m³	5,80	5,80	5,80	5,80
2711-29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;	38 bis	Taxe intérieure de consommation applicable à l’indice 36
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.	39	Exemption
2712-10 Vaseline.	40	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.	42	axe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20 Bitumes de pétrole.	46	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.	46 bis	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715-00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.	47	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	49	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	51	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	11,83	13,61	15,39	17,17
Ex 2207-20 carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression	56	Hectolitre	6,43	7,93	9,43	10,93
Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’ester méthyliques d’acides gras (B100)	57	Hectolitre	11,83	13,31	15,39	17,17

».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 75 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;

Hectolitre

68,29

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

71,56

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;

11 ter

Hectolitre

66,29

2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées :

destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi

Hectolitre

18,82

----fioul domestique ;

Hectolitre

15,62

3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées:

----autres ;

Hectolitre

59,40

gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

59,40

----fioul lourd ;

100 kg nets

13,95

4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes sont ainsi rédigées :

Ex 3824‑90‑97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

Hectolitre

11,83

Ex 2207-20

Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.

Hectolitre

6,43

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 129 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :

1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées:

68,29	68,29	70,67	73,05	75,43
71,56	71,56	73,94	76,32	78,70
66,29	66,29	68,67	71,05	73,43
39,79	42,44	45,09	47,75	50,40

2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée:

18,82

21,58

24,34

27,09

3° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées:

59,40	59,40	64,76	70,12	75,47
59,40	59,40	64,76	70,12	75,47

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 477 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les quatre dernières colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

62,07	59,07	56,07	53,07
64,52	60,7	56,88	53,07
60,57	58,07	57,57	53,07

2° Les quatre dernières colonnes des trente-troisième et trente-quatrième lignes sont ainsi rédigées :

53,07	53,07	53,07	53,07
53,07	53,07	53,07	53,07

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 305 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l’article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :

1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

68,29	68,29	68,29	68,29	68,29
71,56	71,56	71,56	71,56	71,56
66,29	66,29	66,29	66,29	66,29

2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

18,82

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 67 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;

Hectolitre

68,29

11 bis

Hectolitre

71,56

11 ter

Hectolitre

66,29

2° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :

Autres

Hectolitre

59,40

Gazole B10

22 bis

Hectolitre

59,40

Amendements identiques :

Amendements n° 242 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 262 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées :

11	Hectolitre	68,29	68,29	68,29	68,29	68,29
11 bis	Hectolitre	71,56	71,56	71,56	71,56	71,56
11 ter	Hectolitre	66,29	66,29	66,29	66,29	66,29

».

Amendements identiques :

Amendements n° 244 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 265 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

22	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40
22 bis	Hectolitre	59,40	59,40	59,40	59,40	59,40

».

Amendements identiques :

Amendements n° 243 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 263 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :

Hectolitre

15,62

».

Amendement n° 378 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

13,38

16,14

18,89

21,65

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. »

Amendement n° 379 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

2,1

2,4

2,7

3,0

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

Amendement n° 301 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

57,40

62,76

68,12

73,47

76,23

Amendement n° 343 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

100 kg nets

6,63

8,2

15,6

25,73

2° La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

..., destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

100 kg nets

6,63

8,2

15,6

25,73

Amendement n° 348 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

100 kg nets

4,18

4,86

5,55

6,23

» ;

2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant

100 kg nets

2,91

4,38

5,83

7,29

».

Amendements identiques :

Amendements n° 245 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 267 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

30 ter

100 kg nets

20,71

» ;

2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée :

31 ter

100 kg nets

20,71

» ;

3° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée :

100 kg nets

20,71

».

Amendement n° 342 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié:

1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée:

... sous condition d’emploi ;

30 bis

100 kg nets

15,9

19,01

2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée:

... sous condition d’emploi ;

31 bis

100 kg nets

15,9

19,01

Amendement n° 381 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées :

8.2

15.6

25.73

; »

2° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées :

8.2

15.6

25.73

».

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 269 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

Hectolitre

11,83

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 247 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 270 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

Hectolitre

6,43

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 59 présenté par M. Lurton, n° 88 présenté par M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bassire et M. Viry et n° 138 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le d du 2° du 1de l’article 265 est ainsi rétabli :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent d, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2018 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2018 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018. La modification est effectuée le 1er décembre 2018 pour la période du 1er décembre 2018 au 20 janvier 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2018. La modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2019 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2018. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent d ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 21 janvier 2019, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 du tableau B du 1 de l’article 265 à la date du 1er octobre 2018 et la moyenne des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit semestre. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 278 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation, les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération de transport aérien de personnes, dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire de la France métropolitaine. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur et Mme Bazin-Malgras et n° 271 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produits	Unité de perception	Tarif (en euros)
Désignation des produits	Unité de perception	2018	2019	2020	2021	à compter de 2022
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur	8,45	8,45	8,45	8,45	8,45

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 302 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 265 septies, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés » ;

3° Au premier alinéa de l’article 265 octies, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés » ;

4° Au premier alinéa de l’article 265 A bis, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis » ;

5° Au premier alinéa de l’article 265 A ter, les mots « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis » ;

Amendement n° 382 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des articles 265 A bis, 265 A ter et 265 sexies, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

2° Au quatrième alinéa de l’article 265 septies et au premier alinéa de l’article 265 octies, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

Amendement n° 279 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé.

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 387 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ».

Amendement n° 386 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ».

Amendement n° 347 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »

Amendement n° 56 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. »

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier, n° 65 présenté par M. Lurton et n° 142 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

2° Le II de l’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

II. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :

« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant » ;

2° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Ticket carburant

« Section 1 : Champ d’application et mise en place

« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Art. L. 3264‑2. – La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :

« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

« Section 2 : Émission

« Art. L. 3264‑3. – Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Ces tickets sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.

« Art. L. 3264‑4. – L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 3264‑5. – Les comptes prévus à l’article L. 3264‑3 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3264‑6 et L. 3264‑7, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 3264‑3, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Section 3 : Utilisation

« Art. L. 3264‑6. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 3264‑4, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets-carburant.

« Art. L. 3264‑7. – Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3264‑10, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.

« Section 4 : Exonérations

« Art. L. 3264‑8. – Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« Art. L. 3264‑9. – La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

« Section 5 : Dispositions d’application

« Art. L. 3264‑10. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus au chapitre Ier du présent ticket.

« Art. L. 3264‑11. – Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :

« 1° Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;

« 2° Les mentions qui figurent sur ces tickets et les conditions d’apposition de ces mentions ;

« 3° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;

« 4° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;

« 5° Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 3264‑4. »

IV. – Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

V. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 287 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de :

« - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;

« - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;

« - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;

« - 2,5 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune, de la métropole de Lyon ou de l’établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité ou des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n’ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises antérieurement à cette date.

« Toutefois, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

« Cette faculté est également ouverte :

« - aux communautés urbaines ;

« - aux métropoles ;

« - à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 5722‑7‑1 ;

« -aux autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ; et

« - à l’autorité organisatrice de transports urbains, qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722‑7‑1.

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %.

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation de la mobilité ou des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code.

« En cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d’un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n’était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l’était à un taux inférieur. Le taux adopté pour ces communes et établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au taux qui leur était applicable l’année précédant la modification de périmètre. Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transports urbains, qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7‑1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s’étend à de nouvelles communes.

« L’alinéa précédent s’appliquent aux communes incluses dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité résultant soit de la création d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit du transfert de la compétence en matière d’organisation de mobilité à un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres. Elles s’appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à l’autorité organisatrice de transports urbains, qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7‑1.

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 130 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. »

Amendement n° 416 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement.

II. – Le 1° du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement.

Amendement n° 420 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Amendement n° 417 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Au IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 177 présenté par Mme Dalloz et n° 227 présenté par M. Lurton.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 350 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé :

« Art. 39 H. – I – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice.

« Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amortissement est supérieure à dix ans.

« II. – Cette annuité doit être rapportée, au choix de l’exploitant, au résultat d’un exercice clos au cours de la période normale d’amortissement retenue comptablement pour le bien.

« III. – Le présent dispositif est exclusif de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« IV. – Ce dispositif n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité.

« En cas de cession de l’immobilisation ou de cessation d’activité, cette annuité doit être rapportée au résultat de l’exercice de cession ou de cessation d’activité.

« L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société n’est pas considéré, pour l’application du I comme une cessation d’activité.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant qui a opté pour le report des annuités d’amortissement n’est pas considérée, pour l’application du I comme une cessation d’activité.

« V. – La présente mesure est applicable à compter des exercices ouverts en 2019.

Amendement n° 333 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l’indice d’identification 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ».

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes ».

4° À la première phrase du troisième alinéa, l’année « 2019 » est remplacée par l’année « 2020 ».

Amendement n° 325 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Aux 1° et 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 431 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l’article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’abattement de 50 % est porté à 75 % pour ceux dont le bénéfice est inférieur à 43 914 € ».

Amendement n° 385 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237‑13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7‑2 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail d’un agent, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi.

Amendement n° 284 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3-1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »

II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 64 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :

« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets carburant émis conformément à l’article L. 3264‑1 du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche ; ».

II. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Ticket carburant

« Art. L. 3264‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Ces tickets sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019.

IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

V. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 90 présenté par M. Lurton et n° 143 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122‑41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123‑6, aux articles L. 3123‑20 et L. 3123‑28 et au dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421‑1 et suivants et L. 423‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I du présent article et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus à l’article L. 3121‑36 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121‑65 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I précité dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑41 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Après l’article L. 241‑16, il est inséré un article L. 241‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés à l’article L. 133‑8‑3 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »

B. – L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater précité.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater précité.

« Le bénéfice des déductions mentionnées au I et II du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241‑17 du présent code. »

III. – Les dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 61 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123‑6, aux articles L. 3123‑17 et L. 3123‑18 ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I du présent article et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus à l’article L. 3121‑36 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121‑56 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I précité dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« De même, ils ne sont pas applicables :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Après l’article L. 241‑16, il est inséré un article L. 241‑17 ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133‑8, L. 133‑8‑3 et L. 531‑8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »

B. – L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241‑17 du présent code. »

III. – Les dispositions du B du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2018, avec effet rétroactif pour les rémunérations perçues dès le 1er juillet 2017.

V.. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 392 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I de l’article 150‑0 A, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150‑0B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150‑0B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150‑0 B, 150‑0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38. »

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le caractère non imposable, en application de l’article 150‑0 B, ou le report, en application de l’article 150‑0B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent ».

2° Le 1 du IV de l’article 150‑0 B ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150‑0 B, 150‑0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38. »

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l’alinéa précédent. »

3° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « et 150‑0 B quater, » sont insérés les mots : « le montant des plus-values non imposées en application du 1° bis du I de l’article 150‑0 A, le montant des plus-values en report d’imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l’article 150‑0 B ter, ».

Amendement n° 452 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l’article 150‑0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150‑0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150‑0 B, 150‑0 ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38.

« Cette absence d’imposition est subordonnée à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le caractère non imposable, en application de l’article 150‑0 B, ou le report, en application de l’article 150‑0 B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l’article 150‑0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le maintien du report est subordonné à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150‑0 B ter, » sont insérés les mots : « le montant des plus-values non imposées en application du 1° bis du I de l’article 150‑0 A, le montant des plus-values en report d’imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l’article 150‑0 B ter, ».

Amendement n° 391 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. »

2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :

II – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts.

Amendement n° 322 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 221 présenté par M. Lurton.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième », sont remplacés par les mots : « premier et deuxième ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 411 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Amendement n° 273 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 154 quinquies. – I. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du II de l’article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.

« II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à l’exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies, à l’article 163 bis G, au 5 de l’article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l’article L. 136‑7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.

« La contribution afférente aux gains bénéficiant de l’abattement fixe mentionné au 1 du I de l’article 150‑0 D ter mentionnés à l’article 150‑0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 481 présenté par Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Viry, M. Descoeur, M. Saddier, M. Thiériot, M. Lorion, M. Viala, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Marlin, M. Gosselin, M. Diard, Mme Bassire, M. Dassault, M. Bazin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Brun et M. Cinieri.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots « ou divorcés » ;

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Par dérogation aux dispositions de l’article 194, le revenu imposable des contribuables veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

« a) Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;

« b) Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts ;

« c) Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;

« d) Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

« e)Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« f) Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans.

« g) Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 57 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 109 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 195 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 807 » est remplacé par le montant : « 10 150 » ;

b) À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 27 086 » est remplacé par le montant : « 28 034 » ;

c) À la fin du troisième et au quatrième alinéas, le montant : « 72 617 » est remplacé par le montant : « 75 159 » ;

d) À la fin du quatrième et au cinquième alinéas, le montant : « 153 783 » est remplacé par le montant : « 159 165 ».

2° Au premier alinéa du 2, le montant : « 1 527 » est remplacé par le montant : « 1 580 » ;

3° Au a du 4, le montant : « 1 177 » est remplacé par le montant : « 1 218 » et le montant : « 1 939 » est remplacé par le montant : « 2 007 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 108 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € »

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 95 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les rémunérations définies au 1 du II du même article ont été versées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. »

2° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »

3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies et qui emploient un ou plusieurs sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées au titre des heures de travail pendant lesquelles le ou les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, ont réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

« II. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 80 % des rémunérations définies au I.

« 2. Le montant de la compensation financière prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure perçu par l’entreprise est déduit de celui du crédit d’impôt.

« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :

« 1° En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ;

« 2° En application de l’article 7 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11 de cette loi. »

II. – Les articles 199 ter V, 220 Z quinquies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 96 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

2° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

3° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« II. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 70 % des rémunérations définies au I.

« 3. Le crédit d’impôt ne peut être octroyé si l’entreprise a présenté :

II. – Les articles 199 ter V, 220 Z quinquies et 244 quater Y dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 101 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du présent article, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle « Action cœur de ville. » ».

II. – Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 54 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 50 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 43 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.

« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget. » ;

2° Au second alinéa du 5, les mots : « second alinéa des 1° et 2° » sont remplacés par la référence : « m ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 94 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :

« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »

2° Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : « au m du 1 le crédit d’impôt est égal à 15 %. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 210 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Droits à récupération fiscale

« Art. 200 sexdecies. – 1. L’État peut mettre en place des crédits d’impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, dont peuvent bénéficier les contribuables :

« a) personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

« b) qui résident dans une commune appartenant aux zones peu denses, situés hors des centres urbanisés. La liste de ces zones peu denses est déterminée par décret en Conseil d’État ;

« c) dont le revenu fiscal de référence annuel est en dessous d’un certain seuil défini par décret en Conseil d’État.

« 2. Les contribuables remplissant les critères énumérés au 1 peuvent bénéficier :

« a) d’un crédit d’impôt, dit prime mobilité travail, pour toute personne qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle.

« Le droit à la prime mobilité travail est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ;

« 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;

« 3° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l’article L. 1261‑3 du code du travail ;

« La prime mobilité travail est égale à un montant forfaitaire dont le niveau varie de façon décroissante suivant le revenu fiscal de référence annuel. Le montant forfaitaire et les modalités de calcul de cette prime sont fixés par décret.

« b) d’un crédit d’impôt supplémentaire aux contributions au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants cités à l’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les personnes physiques acquérant un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facture appartient à :

« 1° Une des catégories de véhicules listées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;

« 3° N’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

« c) d’un crédit d’impôt supplémentaire sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

« 3. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – Le 1° du I de l’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :

« 1° En recettes :

« a) Le produit de la taxe instituée à l’article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement ;

« b) Une fraction du produit de la taxe sur la valeur dans les conditions mentionnées à l’article 200 sexdecies du même code. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 83 présenté par M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bassire, M. Viry et Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I s’applique seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 178 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I s’applique seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 167 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 169 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

Amendement n° 38 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €	0%
De 2 345 € à 2 463 €	1%
De 2 464 € à 2 590 €	2%
De 2 591 € à 2 734 €	3%
De 2 735 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 840 €	5%
De 3 841 € à 4 266 €	7%
De 4 267 € à 4 799 €	9%
De 4 800 € à 5 907 €	11%
De 5 908 € à 7 170 €	14%
De 7 171 € à 8 443 €	17%
De 8 444 € à 11 516 €	20%
De 11 517 € à 15 936 €	25%
De 15 937 € à 26 553 €	30%
De 26 554 € à 119 257 €	36%
Supérieure à 119 257 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €	0%
De 2 595 € à 2 789 €	1%
De 2 790 € à 3 013 €	2%
De 3 014 € à 3 289 €	3%
De 3 290 € à 3 867 €	4%
De 3 868 € à 4 516 €	5%
De 4 517 € à 5 428 €	7%
De 5 429 € à 6 735 €	9%
De 6 736 € à 8 087 €	11%
De 8 088 € à 9 305 €	14%
De 9 306 € à 10 798 €	17%
De 10 799 € à 14 078 €	20%
De 14 079 € à 18 768 €	25%
De 18 769 € à 31 273 €	30%
De 31 274 € à 140 453 €	36%
Supérieure à 140 453 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €	0%
De 2 739 € à 2 982 €	1%
De 2 983 € à 3 273 €	2%
De 3 274 € à 3 777 €	3%
De 3 778 € à 4 113 €	4%
De 4 114 € à 5 007 €	5%
De 5 008 € à 6 396 €	7%
De 6 397 € à 7 665 €	9%
De 7 666 € à 8 669 €	11%
De 8 670 € à 9 976 €	14%
De 9 977 € à 11 433 €	17%
De 11 434 € à 14 744 €	20%
De 14 745 € à 19 657 €	25%
De 19 658 € à 32 753 €	30%
De 32 754 € à 147 103 €	36%
Supérieure à 147 103 €	43%

».

Amendement n° 185 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €	0%
De 2 345 € à 2 463 €	1%
De 2 464 € à 2 590 €	2%
De 2 591 € à 2 734 €	3%
De 2 735 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 840 €	5%
De 3 841 € à 4 266 €	7%
De 4 267 € à 4 799 €	9%
De 4 800 € à 5 907 €	11%
De 5 908 € à 7 170 €	14%
De 7 171 € à 8 443 €	17%
De 8 444 € à 11 516 €	20%
De 11 517 € à 15 936 €	25%
De 15 937 € à 26 553 €	30%
De 26 554 € à 119 257 €	36%
Supérieure à 119 257 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €	0%
De 2 595 € à 2 789 €	1%
De 2 790 € à 3 013 €	2%
De 3 014 € à 3 289 €	3%
De 3 290 € à 3 867 €	4%
De 3 868 € à 4 516 €	5%
De 4 517 € à 5 428 €	7%
De 5 429 € à 6 735 €	9%
De 6 736 € à 8 087 €	11%
De 8 088 € à 9 305 €	14%
De 9 306 € à 10 798 €	17%
De 10 799 € à 14 078 €	20%
De 14 079 € à 18 768 €	25%
De 18 769 € à 31 273 €	30%
De 31 274 € à 140 453 €	36%
Supérieure à 140 453 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €	0%
De 2 739 € à 2 982 €	1%
De 2 983 € à 3 273 €	2%
De 3 274 € à 3 777 €	3%
De 3 778 € à 4 113 €	4%
De 4 114 € à 5 007 €	5%
De 5 008 € à 6 396 €	7%
De 6 397 € à 7 665 €	9%
De 7 666 € à 8 669 €	11%
De 8 670 € à 9 976 €	14%
De 9 977 € à 11 433 €	17%
De 11 434 € à 14 744 €	20%
De 14 745 € à 19 657 €	25%
De 19 658 € à 32 753 €	30%
De 32 754 € à 147 103 €	36%
Supérieure à 147 103 €	43%

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 39 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0%
De 2 816 € à 2 955 €	1%
De 2 956 € à 3 111 €	2%
De 3 112 € à 3 291 €	3%
De 3 292 € à 3 724 €	4%
De 3 725 € à 4 470 €	5%
De 4 471 € à 4 966 €	7%
De 4 967 € à 5 587 €	9%
De 5 588 € à 6 781 €	11%
De 6 782 € à 7 803 €	14%
De 7 804 € à 9 188 €	17%
De 9 189 € à 12 303 €	20%
De 12 304 € à 16 775 €	25%
De 16 776 € à 27 953 €	30%
De 27 954 € à 125 542 €	36%
	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 €	0%
De 3 077 € à 3 304 €	1%
De 3 305 € à 3 570 €	2%
De 3 571 € à 4 109 €	3%
De 4 110 € à 4 501 €	4%
De 4 502 € à 5 258 €	5%
De 5 259 € à 6 319 €	7%
De 6 320 € à 7 329 €	9%
De 7 330 € à 8 637 €	11%
De 8 638 € à 9 938 €	14%
De 9 939 € à 11 398 €	17%
De 11 399 € à 14 708 €	20%
De 14 709 € à 19 608 €	25%
De 19 609 € à 32 672 €	30%
De 32 673 € à 146 738 €	36%
Supérieure à 146 738 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 225 €	0%
De 3 226 € à 3 511 €	1%
De 3 512 € à 3 853 €	2%
De 3 854 € à 4 395 €	3%
De 4 396 € à 4 788 €	4%
De 4 789 € à 5 828 €	5%
De 5 829 € à 7 090 €	7%
De 7 091 € à 8 152 €	9%
De 8 153 € à 9 219 €	11%
De 9 220 € à 10 528 €	14%
De 10 529 € à 12 033 €	17%
De 12 034 € à 15 373 €	20%
De 15 474 € à 20 497 €	25%
De 20 498 € à 34 153 €	30%
De 34 153 € à 153 388 €	36%
Supérieure à 153 388 €	43%

».

Amendement n° 186 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0%
De 2 816 € à 2 955 €	1%
De 2 956 € à 3 111 €	2%
De 3 112 € à 3 291 €	3%
De 3 292 € à 3 724 €	4%
De 3 725 € à 4 470 €	5%
De 4 471 € à 4 966 €	7%
De 4 967 € à 5 587 €	9%
De 5 588 € à 6 781 €	11%
De 6 782 € à 7 803 €	14%
De 7 804 € à 9 188 €	17%
De 9 189 € à 12 303 €	20%
De 12 304 € à 16 775 €	25%
De 16 776 € à 27 953 €	30%
De 27 954 € à 125 542 €	36%
	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 €	0%
De 3 077 € à 3 304 €	1%
De 3 305 € à 3 570 €	2%
De 3 571 € à 4 109 €	3%
De 4 110 € à 4 501 €	4%
De 4 502 € à 5 258 €	5%
De 5 259 € à 6 319 €	7%
De 6 320 € à 7 329 €	9%
De 7 330 € à 8 637 €	11%
De 8 638 € à 9 938 €	14%
De 9 939 € à 11 398 €	17%
De 11 399 € à 14 708 €	20%
De 14 709 € à 19 608 €	25%
De 19 609 € à 32 672 €	30%
De 32 673 € à 146 738 €	36%
Supérieure à 146 738 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 225 €	0%
De 3 226 € à 3 511 €	1%
De 3 512 € à 3 853 €	2%
De 3 854 € à 4 395 €	3%
De 4 396 € à 4 788 €	4%
De 4 789 € à 5 828 €	5%
De 5 829 € à 7 090 €	7%
De 7 091 € à 8 152 €	9%
De 8 153 € à 9 219 €	11%
De 9 220 € à 10 528 €	14%
De 10 529 € à 12 033 €	17%
De 12 034 € à 15 373 €	20%
De 15 474 € à 20 497 €	25%
De 20 498 € à 34 153 €	30%
De 34 153 € à 153 388 €	36%
Supérieure à 153 388 €	43%

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 40 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0%
De 3 759 € à 3 945 €	1%
De 3 946 € à 4 151 €	2%
De 4 152 € à 4 607 €	3%
De 4 608 € à 5 208 €	4%
De 5 209 € à 5 729 €	5%
De 5 730 € à 6 366 €	7%
De 6 367 € à 6 969 €	9%
De 6 970 € à 7 882 €	11%
De 7 883 € à 9 069 €	14%
De 9 070 € à 10 574 €	17%
De 10 575 € à 13 843 €	20%
De 13 844 € à 18 455 €	25%
De 18 456 € à 30 752 €	30%
De 30 753 € à 138 110 €	36%
Supérieure à 138 110 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 035 €	0%
De 4 036 € à 4 336 €	1%
De 4 337 € à 4 764 €	2%
De 4 765 € à 5 383 €	3%
De 5 384 € à 5 770 €	4%
De 5 771 € à 6 709 €	5%
De 6 710 € à 7 506 €	7%
De 7 507 € à 8 518 €	9%
De 8 519 € à 9 737 €	11%
De 9 738 € à 11 023 €	14%
De 11 024 € à 12 598 €	17%
De 12 599 € à 15 967 €	20%
De 15 968 € à 21 288 €	25%
De 21 289 € à 35 471 €	30%
De 35 472 € à 159 307 €	36%
Supérieure à 159 307 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 198 €	0%
De 4 199 € à 4 570 €	1%
De 4 571 € à 5 208 €	2%
De 5 209 € à 5 635 €	3%
De 5 636 € à 6 138 €	4%
De 6 139 € à 7 152 €	5%
De 7 153 € à 8 240 €	7%
De 8 241 € à 9 124 €	9%
De 9 125 € à 10 293 €	11%
De 10 294 € à 11 578 €	14%
De 11 579 € à 13 233 €	17%
De 13 234 € à 16 633 €	20%
De 16 634 € à 22 176 €	25%
De 22 177 € à 36 952 €	30%
De 36 953 € à 165 957 €	36%
Supérieure à 165 957 €	43%

».

Amendement n° 188 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0%
De 3 759 € à 3 945 €	1%
De 3 946 € à 4 151 €	2%
De 4 152 € à 4 607 €	3%
De 4 608 € à 5 208 €	4%
De 5 209 € à 5 729 €	5%
De 5 730 € à 6 366 €	7%
De 6 367 € à 6 969 €	9%
De 6 970 € à 7 882 €	11%
De 7 883 € à 9 069 €	14%
De 9 070 € à 10 574 €	17%
De 10 575 € à 13 843 €	20%
De 13 844 € à 18 455 €	25%
De 18 456 € à 30 752 €	30%
De 30 753 € à 138 110 €	36%
Supérieure à 138 110 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 035 €	0%
De 4 036 € à 4 336 €	1%
De 4 337 € à 4 764 €	2%
De 4 765 € à 5 383 €	3%
De 5 384 € à 5 770 €	4%
De 5 771 € à 6 709 €	5%
De 6 710 € à 7 506 €	7%
De 7 507 € à 8 518 €	9%
De 8 519 € à 9 737 €	11%
De 9 738 € à 11 023 €	14%
De 11 024 € à 12 598 €	17%
De 12 599 € à 15 967 €	20%
De 15 968 € à 21 288 €	25%
De 21 289 € à 35 471 €	30%
De 35 472 € à 159 307 €	36%
Supérieure à 159 307 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 198 €	0%
De 4 199 € à 4 570 €	1%
De 4 571 € à 5 208 €	2%
De 5 209 € à 5 635 €	3%
De 5 636 € à 6 138 €	4%
De 6 139 € à 7 152 €	5%
De 7 153 € à 8 240 €	7%
De 8 241 € à 9 124 €	9%
De 9 125 € à 10 293 €	11%
De 10 294 € à 11 578 €	14%
De 11 579 € à 13 233 €	17%
De 13 234 € à 16 633 €	20%
De 16 634 € à 22 176 €	25%
De 22 177 € à 36 952 €	30%
De 36 953 € à 165 957 €	36%
Supérieure à 165 957 €	43%

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 42 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 403 €	0%
De 1 404 € à 1 473 €	1%
De 1 474 € à 1 551 €	2%
De 1 552 € à 1 636 €	3%
De 1 637 € à 1 732 €	4%
De 1 733 € à 2 022 €	5%
De 2 023 € à 2 616 €	7%
De 2 617 € à 2 943 €	9%
De 2 944 € à 3 621 €	11%
De 3 622 € à 4 707 €	14%
De 4 708 € à 6 684 €	17%
De 6 685 € à 9 492 €	20%
De 9 493 € à 13 955 €	25%
De 13 956 € à 23 253 €	30%
De 23 254 € à 104 437 €	36%
Supérieure à 104 437 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 634 €	0%
De 1 635 € à 1 755 €	1%
De 1 756 € à 1 897 €	2%
De 1 898 € à 2 062 €	3%
De 2 063 € à 2 260 €	4%
De 2 261 € à 2 769 €	5%
De 2 770 € à 3 328 €	7%
De 3 329 € à 4 170 €	9%
De 4 171 € à 6 683 €	11%
De 6 684 € à 7 813 €	14%
De 7 814 € à 9 199 €	17%
De 9 200 € à 12 314 €	20%
De 12 315 € à 16 788 €	25%
De 16 789 € à 27 973 €	30%
De 27 974 € à 125 633 €	36%
Supérieure à 125 633 €	40%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 766 €	0%
De 1 767 € à 1 923 €	1%
De 1 924 € à 2 112 €	2%
De 2 113 € à 2 338 €	3%
De 2 339 € à 2 533 €	4%
De 2 534 € à 3 070 €	5%
De 3 071 € à 3 923 €	7%
De 3 924 € à 5 429 €	9%
De 5 430 € à 7 372 €	11%
De 7 373 € à 8 483 €	14%
De 8 484 € à 9 988 €	17%
De 9 989 € à 13 148 €	20%
De 13 149 € à 17 677 €	25%
De 17 678 € à 29 453 €	30%
De 29 454 € à 132 283 €	36%
Supérieure à 132 283 €	43%

».

Amendement n° 189 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 403 €	0%
De 1 404 € à 1 473 €	1%
De 1 474 € à 1 551 €	2%
De 1 552 € à 1 636 €	3%
De 1 637 € à 1 732 €	4%
De 1 733 € à 2 022 €	5%
De 2 023 € à 2 616 €	7%
De 2 617 € à 2 943 €	9%
De 2 944 € à 3 621 €	11%
De 3 622 € à 4 707 €	14%
De 4 708 € à 6 684 €	17%
De 6 685 € à 9 492 €	20%
De 9 493 € à 13 955 €	25%
De 13 956 € à 23 253 €	30%
De 23 254 € à 104 437 €	36%
Supérieure à 104 437 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 634 €	0%
De 1 635 € à 1 755 €	1%
De 1 756 € à 1 897 €	2%
De 1 898 € à 2 062 €	3%
De 2 063 € à 2 260 €	4%
De 2 261 € à 2 769 €	5%
De 2 770 € à 3 328 €	7%
De 3 329 € à 4 170 €	9%
De 4 171 € à 6 683 €	11%
De 6 684 € à 7 813 €	14%
De 7 814 € à 9 199 €	17%
De 9 200 € à 12 314 €	20%
De 12 315 € à 16 788 €	25%
De 16 789 € à 27 973 €	30%
De 27 974 € à 125 633 €	36%
Supérieure à 125 633 €	40%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 766 €	0%
De 1 767 € à 1 923 €	1%
De 1 924 € à 2 112 €	2%
De 2 113 € à 2 338 €	3%
De 2 339 € à 2 533 €	4%
De 2 534 € à 3 070 €	5%
De 3 071 € à 3 923 €	7%
De 3 924 € à 5 429 €	9%
De 5 430 € à 7 372 €	11%
De 7 373 € à 8 483 €	14%
De 8 484 € à 9 988 €	17%
De 9 989 € à 13 148 €	20%
De 13 149 € à 17 677 €	25%
De 17 678 € à 29 453 €	30%
De 29 454 € à 132 283 €	36%
Supérieure à 132 283 €	43%

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 45 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €	0%
De 1 323 € à 1 388 €	1%
De 1 389 € à 1 461 €	2%
De 1 462 € à 1 541 €	3%
De 1 542 € à 1 632 €	4%
De 1 633 € à 2 021 €	5%
De 2 022 € à 2 616 €	7%
De 2 617 € à 2 943 €	9%
De 2 944 € à 3 621 €	11%
De 3 622 € à 4 706 €	14%
De 4 707 € à 6 684 €	17%
De 6 685 € à 9 492 €	20%
De 9 493 € à 13 955 €	25%
De 13 956 € à 23 253 €	30%
De 23 254 € à 104 434 €	36%
Supérieure à 104 434 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 €	0%
De 1 517 € à 1 628 €	1%
De 1 629 € à 1 759 €	2%
De 1 760 € à 1 913 €	3%
De 1 914 € à 2 096 €	4%
De 2 097 € à 2 769 €	5%
De 2 097 € à 2 769 €	7%
De 3 329 € à 4 170 €	9%
De 4 171 € à 5 256 €	11%
De 5 257 € à 6 745 €	14%
De 6 746 € à 7 942 €	17%
De 7 943 € à 10 986 €	20%
De 10 987 € à 15 372 €	25%
De 15 373 € à 25 613 €	30%
De 25 614 € à 115 033 €	36%
Supérieure à 115 033 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 €	0%
De 1 628 € à 1 771 €	1%
De 1 772 € à 1 944 €	2%
De 1 945 € à 2 154 €	3%
De 2 155 € à 2 522 €	4%
De 2 523 € à 3 069 €	5%
De 3 070 € à 3 922 €	7%
De 3 923 € à 4 687 €	9%
De 4 688 € à 5 768 €	11%
De 5 769 € à 7 079 €	14%
De 7 080 € à 8 336 €	17%
De 8 337 € à 11 403 €	20%
De 11 404 € à 15 816 €	25%
De 15 817 € à 26 353 €	30%
De 26 354 € à 118 358 €	36%
Supérieure à 118 358 €	43%

».

Amendement n° 190 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €	0%
De 1 323 € à 1 388 €	1%
De 1 389 € à 1 461 €	2%
De 1 462 € à 1 541 €	3%
De 1 542 € à 1 632 €	4%
De 1 633 € à 2 021 €	5%
De 2 022 € à 2 616 €	7%
De 2 617 € à 2 943 €	9%
De 2 944 € à 3 621 €	11%
De 3 622 € à 4 706 €	14%
De 4 707 € à 6 684 €	17%
De 6 685 € à 9 492 €	20%
De 9 493 € à 13 955 €	25%
De 13 956 € à 23 253 €	30%
De 23 254 € à 104 434 €	36%
Supérieure à 104 434 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé:

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 €	0%
De 1 517 € à 1 628 €	1%
De 1 629 € à 1 759 €	2%
De 1 760 € à 1 913 €	3%
De 1 914 € à 2 096 €	4%
De 2 097 € à 2 769 €	5%
De 2 097 € à 2 769 €	7%
De 3 329 € à 4 170 €	9%
De 4 171 € à 5 256 €	11%
De 5 257 € à 6 745 €	14%
De 6 746 € à 7 942 €	17%
De 7 943 € à 10 986 €	20%
De 10 987 € à 15 372 €	25%
De 15 373 € à 25 613 €	30%
De 25 614 € à 115 033 €	36%
Supérieure à 115 033 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 €	0%
De 1 628 € à 1 771 €	1%
De 1 772 € à 1 944 €	2%
De 1 945 € à 2 154 €	3%
De 2 155 € à 2 522 €	4%
De 2 523 € à 3 069 €	5%
De 3 070 € à 3 922 €	7%
De 3 923 € à 4 687 €	9%
De 4 688 € à 5 768 €	11%
De 5 769 € à 7 079 €	14%
De 7 080 € à 8 336 €	17%
De 8 337 € à 11 403 €	20%
De 11 404 € à 15 816 €	25%
De 15 817 € à 26 353 €	30%
De 26 354 € à 118 358 €	36%
Supérieure à 118 358 €	43%

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 46 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €	0%
De 1 559 € à 1 635 €	1%
De 1 636 € à 1 721 €	2%
De 1 722 € à 1 816 €	3%
De 1 817 € à 1 923 €	4%
De 1 924 € à 2 527 €	5%
De 2 528 € à 2 966 €	7%
De 2 967 € à 3 337 €	9%
De 3 338 € à 4 106 €	11%
De 4 107 € à 5 337 €	14%
De 5 338 € à 7 058 €	17%
De 7 059 € à 10 022 €	20%
De 10 023 € à 14 375 €	25%
De 14 376 € à 23 953 €	30%
De 23 954 € à 107 578 €	36%
Supérieure à 107 578 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 756 €	0%
De 1 757 € à 1 886 €	1%
De 1 887 € à 2 038 €	2%
De 2 039 € à 2 216 €	3%
De 2 217 € à 2 593 €	4%
De 2 594 € à 3 140 €	5%
De 3 141 € à 3 773 €	7%
De 3 774 € à 4 664 €	9%
De 4 665 € à 5 740 €	11%
De 5 741 € à 7 062 €	14%
De 7 063 € à 8 315 €	17%
De 8 316 € à 11 380 €	20%
De 11 381 € à 15 792 €	25%
De 15 793 € à 26 313 €	30%
De 26 314 € à 118 177 €	36%
Supérieure à 118 177 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 870 €	0%
De 1 871 € à 2 036 €	1%
De 2 037 € à 2 234 €	2%
De 2 235 € à 2 477 €	3%
De 2 478 € à 2 859 €	4%
De 2 860 € à 3 481 €	5%
De 3 482 € à 4 446 €	7%
De 4 447 € à 5 081 €	9%
De 5 082 € à 6 253 €	11%
De 6 254 € à 7 397 €	14%
De 7 398 € à 8 708 €	17%
De 8 709 € à 11 797 €	20%
De 11 798 € à 16 236 €	25%
De 16 237 € à 27 053 €	30%
De 27 054 € à 121 502 €	36%
Supérieure à 121 502 €	43%

».

Amendement n° 191 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €	0 %
De 1 559 € à 1 635 €	1 %
De 1 636 € à 1 721 €	2 %
De 1 722 € à 1 816 €	3 %
De 1 817 € à 1 923 €	4 %
De 1 924 € à 2 527 €	5 %
De 2 528 € à 2 966 €	7 %
De 2 967 € à 3 337 €	9 %
De 3 338 € à 4 106 €	11 %
De 4 107 € à 5 337 €	14 %
De 5 338 € à 7 058 €	17 %
De 7 059 € à 10 022 €	20 %
De 10 023 € à 14 375 €	25 %
De 14 376 € à 23 953 €	30 %
De 23 954 € à 107 578 €	36 %
Supérieure à 107 578 €	43 %

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 756 €	0 %
De 1 757 € à 1 886 €	1 %
De 1 887 € à 2 038 €	2 %
De 2 039 € à 2 216 €	3 %
De 2 217 € à 2 593 €	4 %
De 2 594 € à 3 140 €	5 %
De 3 141 € à 3 773 €	7 %
De 3 774 € à 4 664 €	9 %
De 4 665 € à 5 740 €	11 %
De 5 741 € à 7 062 €	14 %
De 7 063 € à 8 315 €	17 %
De 8 316 € à 11 380 €	20 %
De 11 381 € à 15 792 €	25 %
De 15 793 € à 26 313 €	30 %
De 26 314 € à 118 177 €	36 %
Supérieure à 118 177 €	43 %

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 870 €	0 %
De 1 871 € à 2 036 €	1 %
De 2 037 € à 2 234 €	2 %
De 2 235 € à 2 477 €	3 %
De 2 478 € à 2 859 €	4 %
De 2 860 € à 3 481 €	5 %
De 3 482 € à 4 446 €	7 %
De 4 447 € à 5 081 €	9 %
De 5 082 € à 6 253 €	11 %
De 6 254 € à 7 397 €	14 %
De 7 398 € à 8 708 €	17 %
De 8 709 € à 11 797 €	20 %
De 11 798 € à 16 236 €	25 %
De 16 237 € à 27 053 €	30 %
De 27 054 € à 121 502 €	36 %
Supérieure à 121 502 €	43 %

».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 47 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €	0%
De 1 794 € à 1 883 €	1%
De 1 884 € à 1 981 €	2%
De 1 982 € à 2 091 €	3%
De 2 092 € à 2 234 €	4%
De 2 235 € à 2 984 €	5%
De 2 985 € à 3 316 €	7%
De 3 317 € à 3 730 €	9%
De 3 731 € à 4 590 €	11%
De 4 591 € à 5 966 €	14%
De 5 967 € à 7 430 €	17%
De 7 431 € à 10 446 €	20%
De 10 447 € à 14 795 €	25%
De 14 796 € à 24 653 €	30%
De 24 654 € à 110 720 €	36%
Supérieure à 110 720 €	43%

» .

2° Le tableau du b est ainsi rédig2 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €	0%
De 1 998 € à 2 144 €	1%
De 2 145 € à 2 317 €	2%
De 2 318 € à 2 519 €	3%
De 2 520 € à 3 006 €	4%
De 3 007 € à 3 510 €	5%
De 3 511 € à 4 218 €	7%
De 4 219 € à 5 058 €	9%
De 5 059 € à 6 224 €	11%
De 6 225 € à 7 378 €	14%
De 7 379 € à 8 687 €	17%
De 8 688 € à 11 773 €	20%
De 11 774 € à 16 212 €	25%
De 16 213 € à 27 013 €	30%
De 27 014 € à 121 318 €	36%
Supérieure à 121 318 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €	0%
De 2 114 € à 2 301 €	1%
De 2 302 € à 2 525 €	2%
De 2 526 € à 2 861 €	3%
De 2 862 € à 3 197 €	4%
De 3 198 € à 3 891 €	5%
De 3 892 € à 4 866 €	7%
De 4 867 € à 5 474 €	9%
De 5 475 € à 6 703 €	11%
De 6 704 € à 7 713 €	14%
De 7 714 € à 9 082 €	17%
De 9 083 € à 12 190 €	20%
De 12 191 € à 16 656 €	25%
De 16 657 € à 27 753 €	30%
De 27 754 € à 124 643 €	36%
Supérieure à 124 643 €	43%

».

Amendement n° 192 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €	0%
De 1 794 € à 1 883 €	1%
De 1 884 € à 1 981 €	2%
De 1 982 € à 2 091 €	3%
De 2 092 € à 2 234 €	4%
De 2 235 € à 2 984 €	5%
De 2 985 € à 3 316 €	7%
De 3 317 € à 3 730 €	9%
De 3 731 € à 4 590 €	11%
De 4 591 € à 5 966 €	14%
De 5 967 € à 7 430 €	17%
De 7 431 € à 10 446 €	20%
De 10 447 € à 14 795 €	25%
De 14 796 € à 24 653 €	30%
De 24 654 € à 110 720 €	36%
Supérieure à 110 720 €	43%

» .

2° Le tableau du b est ainsi rédig2 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €	0%
De 1 998 € à 2 144 €	1%
De 2 145 € à 2 317 €	2%
De 2 318 € à 2 519 €	3%
De 2 520 € à 3 006 €	4%
De 3 007 € à 3 510 €	5%
De 3 511 € à 4 218 €	7%
De 4 219 € à 5 058 €	9%
De 5 059 € à 6 224 €	11%
De 6 225 € à 7 378 €	14%
De 7 379 € à 8 687 €	17%
De 8 688 € à 11 773 €	20%
De 11 774 € à 16 212 €	25%
De 16 213 € à 27 013 €	30%
De 27 014 € à 121 318 €	36%
Supérieure à 121 318 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €	0%
De 2 114 € à 2 301 €	1%
De 2 302 € à 2 525 €	2%
De 2 526 € à 2 861 €	3%
De 2 862 € à 3 197 €	4%
De 3 198 € à 3 891 €	5%
De 3 892 € à 4 866 €	7%
De 4 867 € à 5 474 €	9%
De 5 475 € à 6 703 €	11%
De 6 704 € à 7 713 €	14%
De 7 714 € à 9 082 €	17%
De 9 083 € à 12 190 €	20%
De 12 191 € à 16 656 €	25%
De 16 657 € à 27 753 €	30%
De 27 754 € à 124 643 €	36%
Supérieure à 124 643 €	43%

».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 49 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 263 €	0%
De 2 264 € à 2 376 €	1%
De 2 377 € à 2 502 €	2%
De 2 503 € à 2 639 €	3%
De 2 640 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 614 €	5%
De 3 615 € à 4 015 €	7%
De 4 016 € à 4 518 €	9%
De 4 519 € à 5 559 €	11%
De 5 560 € à 6 943 €	14%
De 6 944 € à 8 176 €	17%
De 8 177 € à 11 233 €	20%
De 11 234 € à 15 635 €	25%
De 15 636 € à 26 052 €	30%
De 26 053 € à 117 003 €	36%
Supérieure à 117 003 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 477 €	0%
De 2 478 € à 2 661 €	1%
De 2 662 € à 2 875 €	2%
De 2 876 € à 3 288 €	3%
De 3 289 € à 3 640 €	4%
De 3 641 € à 4 251 €	5%
De 4 252 € à 5 109 €	7%
De 5 110 € à 5 845 €	9%
De 5 846 € à 6 962 €	11%
De 6 963 € à 8 011 €	14%
De 8 012 € à 9 433 €	17%
De 9 434 € à 12 561 €	20%
De 12 562 € à 17 051 €	25%
De 17 052 € à 28 412 €	30%
De 28 413 € à 127 603 €	36%
Supérieure à 127 603 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 598 €	0%
De 2 599 € à 2 830 €	1%
De 2 831 € à 3 106 €	2%
De 3 107 € à 3 554 €	3%
De 3 555 € à 3 872 €	4%
De 3 873 € à 4 713 €	5%
De 4 714 € à 5 566 €	7%
De 5 567 € à 6 262 €	9%
De 6 263 € à 7 253 €	11%
De 7 254 € à 8 346 €	14%
De 8 347 € à 9 827 €	17%
De 9 828 € à 12 978 €	20%
De 12 979 € à 17 495 €	25%
De 17 496 € à 29 152 €	30%
De 29 153 € à 130 928 €	36%
Supérieure à 130 928 €	43%

».

Amendement n° 193 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 263 €	0%
De 2 264 € à 2 376 €	1%
De 2 377 € à 2 502 €	2%
De 2 503 € à 2 639 €	3%
De 2 640 € à 2 979 €	4%
De 2 980 € à 3 614 €	5%
De 3 615 € à 4 015 €	7%
De 4 016 € à 4 518 €	9%
De 4 519 € à 5 559 €	11%
De 5 560 € à 6 943 €	14%
De 6 944 € à 8 176 €	17%
De 8 177 € à 11 233 €	20%
De 11 234 € à 15 635 €	25%
De 15 636 € à 26 052 €	30%
De 26 053 € à 117 003 €	36%
Supérieure à 117 003 €	43%

» ;

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 477 €	0%
De 2 478 € à 2 661 €	1%
De 2 662 € à 2 875 €	2%
De 2 876 € à 3 288 €	3%
De 3 289 € à 3 640 €	4%
De 3 641 € à 4 251 €	5%
De 4 252 € à 5 109 €	7%
De 5 110 € à 5 845 €	9%
De 5 846 € à 6 962 €	11%
De 6 963 € à 8 011 €	14%
De 8 012 € à 9 433 €	17%
De 9 434 € à 12 561 €	20%
De 12 562 € à 17 051 €	25%
De 17 052 € à 28 412 €	30%
De 28 413 € à 127 603 €	36%
Supérieure à 127 603 €	43%

» ;

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 598 €	0%
De 2 599 € à 2 830 €	1%
De 2 831 € à 3 106 €	2%
De 3 107 € à 3 554 €	3%
De 3 555 € à 3 872 €	4%
De 3 873 € à 4 713 €	5%
De 4 714 € à 5 566 €	7%
De 5 567 € à 6 262 €	9%
De 6 263 € à 7 253 €	11%
De 7 254 € à 8 346 €	14%
De 8 347 € à 9 827 €	17%
De 9 828 € à 12 978 €	20%
De 12 979 € à 17 495 €	25%
De 17 496 € à 29 152 €	30%
De 29 153 € à 130 928 €	36%
Supérieure à 130 928 €	43%

».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 2° du V de l’article 212 bis et le 2° du V de l’article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le produit résultant de l’application du I est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Amendement n° 140 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Le produit résultant de l’application du présent article est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Amendements identiques :

Amendements n° 126 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 212 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou, lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d’euros, sauf lorsque l’organisme bénéficiaire est l’un de ceux visés au b ci-après, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont effectués au profit : »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 66 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli :

« XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information.

« Art. 244 quater J bis. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement liées au télétravail, peuvent bénéficier pour l’acquisition des matériels informatiques, bureautiques ou logiciels spécialisés d’un crédit d’impôt égal à 20 % de ces dépenses.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 98 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L. – Crédit d’impôt pour le financement de la mise en place du prélèvement à la source

« Art. 244 quater Y. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises au titre de l’exercice clos en 2019.

« Il est égal à 400 € pour une petite entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et 1 300 € pour une petite ou moyenne entreprise au sens du même règlement. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IIV. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 37 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 73 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports de voyageurs ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 127 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et M ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 252 présenté par M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Door, M. Quentin, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Bassire et M. Brun.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 683 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole, en application du dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime, par un parent ou un allié, jusqu’au quatrième degré inclus, d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement aux taux prévu au II de l’article 1594 D. » ;

2° Après le I de l’article 810, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’enregistrement des apports effectués à un groupement foncier agricole par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres donne lieu au paiement d’un droit fixe de 250 euros, porté à 350 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 300 000 euros. » ;

3° L’article 1594 D est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les apports immobiliers mentionnés au III de l’article 683 sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 2,50 %, sous réserve des dispositions du II de l’article 1594 F quinquies.

« Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 0,50 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. » ;

4° L’article 1594 F quinquies est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les actes constatant l’apport à un groupement foncier agricole de biens acquis dans les conditions du D du I du même article sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,5 %, lorsque l’apport a été effectué par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un détenteur de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres. »

II. – L’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑15. – Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l’augmentation du capital social ou la prorogation d’un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts ou, lorsque ces actes ont été effectués par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un des détenteurs de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres, au droit fixe prévu au I bis l’article 810 du même code.

« Les apports immobiliers à un groupement foncier agricole sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement aux taux prévus aux I et III de l’article 683 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 253 présenté par M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Door, M. Quentin, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Bassire et M. Brun.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient :

« 1° Entre un détenteur de parts d’un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve que ce parent ou allié ne participe pas à l’exploitation des biens de ce groupement ;

« 2° Entre membres d’un même groupement foncier agricole ;

« 3° Entre membres d’un même groupement agricole d’exploitation en commun. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 171 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 99 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 est ainsi modifié :

a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ne participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;

b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux dispositions des articles L. 323‑1 à L. 323‑16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; » ;

2° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 300 000 euros, lorsque le donataire est : »

c) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes résultant du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 172 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 174 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 976 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ;

c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, » sont supprimés ;

d) Après le mot : « exonérés », la fin du second alinéa du IV est supprimée ;

e) Au second alinéa du V, les mots : « dans les mêmes proportions et » sont supprimés ;

f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331‑2, L. 332‑2 à L. 332‑2‑2, L. 336‑1, L. 336‑2, L. 341‑2, L. 411‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121‑16 et L. 121‑2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »

2° L’article 979 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

-) Les mots : « et produits » sont remplacés par les mots : « fonciers bâtis » ;

-) Après la deuxième occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers bâtis » ;

-) Après la référence : « 156 », la fin est supprimée.

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »

c) Au premier alinéa du II, après le mot : « plus-values », il est inséré le mot : « immobilières ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 211 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

2° Le second alinéa du même III est supprimé ;

3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

4° Le second alinéa du même IV est supprimé ;

5° Le V est abrogé.

II. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 125 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;

2° Le second alinéa du même III est supprimé ;

3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

4° Le second alinéa du même IV est supprimé ;

5° Le V est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 175 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé :

« Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 276 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 55 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. »

Amendement n° 261 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier deuxième partie du Livre Ier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé :

« G. Taxe pour la revitalisation des centres-villes

« Art. 1519 J. – Sont institués des dispositifs fiscaux dissuasifs en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 %.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Amendement n° 103 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans » ;

b) Après le mot : « officiel », la fin est ainsi rédigée : « . Les taux retenus pour la période 2019‑2024 sont ceux fixés par l’arrêté du 4 décembre 2017 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 105 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d’habitation par rapport aux taux de l’année précédente. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 100 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

« L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1647‑00 bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation.

« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.

« Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.

« II. – Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit transmettre, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, son relevé parcellaire d’exploitation. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant transmet avant le 31 janvier de chaque année, son relevé parcellaire d’exploitation modifié. Lorsque ce relevé parcellaire d’exploitation est transmis hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues aux articles L. 411‑24 et L. 417‑8 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 111 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quater F, 199 septies, 199 decies H, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 octodecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 decies A, 200 duodecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 244 quater L ».

Amendement n° 112 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, 199 quater F, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 113 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, 199 septies, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Amendement n° 114 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence: « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, 199 decies H, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Amendement n° 115 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa, de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 octodecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 116 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 117 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 204 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 quater » ;

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 119 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les mots : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 decies A ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 206 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 duodecies ».

II. – La présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 121 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 207 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 quaterdecies ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 122 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 208 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 quindecies ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 209 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 254 présenté par M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Door, M. Quentin, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Bassire et M. Brun.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. »

« Cette faculté n’entraîne pas le paiement d’intérêts moratoires, ni la constitution de garanties. »

« Cette faculté s’achève six mois après la cessation des fonctions d’exploitant ou de dirigeant de l’entreprise sauf si le successeur est un conjoint ou un descendant en ligne directe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 147 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

A. – L’article 1729 G est abrogé ;

B. – Le 2 de l’article 1730 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rétabli :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ;

2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent.

« La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 146 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° L’article 1729 G est abrogé ;

2° Le b du 2 de l’article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 70 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Beauvais.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle et à une réduction d’impôt sur les sociétés de 50 % de leurs dépenses liées au développement du télétravail. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 104 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 144 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 196 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. –Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :

« C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères, à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ».

Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ».

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ».

Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l’exception des indemnités de départ à la retraite ».

Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 5° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 7° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 8° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les 9° et 10° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.

Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 11° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 160 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 162 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 163 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2017, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 165 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 166 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 14° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 82 présenté par M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bassire et M. Viry et n° 139 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés.

Le produit de cette contribution est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 251 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.

Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :

- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;

- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;

- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.

Amendement n° 249 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport relatif aux redéploiements des crédits des programmes d’investissements d’avenir intervenus depuis 2010. Il précise le montant des crédits disponibles des programmes d’investissements d’avenir dans le champ de compétence de chaque ministère.

ANALYSE DES SCRUTINS

59e séance

Scrutin public n° 1383

sur l'amendement n° 89 de M. Cornut-Gentille et les amendements identiques suivants à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 39

Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Véronique Riotton, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 3

M. Jean-Charles Larsonneur, M. Jean François Mbaye et Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Jean-Louis Bourlanges.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1384

sur l'amendement n° 132 de Mme Rabault à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 39

Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Abstention : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Bertrand Pancher.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1385

sur l'amendement n° 1 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 31

Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1386

sur l'amendement n° 306 de Mme Louwagie après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 31

Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1387

sur l'amendement n° 129 de Mme Rabault après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 28

Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1388

sur l'amendement n° 305 de M. Charles de Courson après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (308)

Contre : 28

Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Sarah El Haïry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1389

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................31

Nombre de suffrages exprimés :.......30

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :..........24

Contre :..................6

L'Assemblée nationale a adopté

Groupe La République en marche (308)

Pour : 23

Mme Delphine Bagarry, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 4

M. Gabriel Attal (membre du Gouvernement), Mme Christelle Dubos (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Jean-Noël Barrot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Fesneau (membre du Gouvernement).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Franck Riester (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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