63e séance
projet de loi de finances pour 2019
Texte du projet de loi – n° 1255
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 478 982 562 794 € et de 464 478 733 313 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
(en euros) |
|
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 702 005 186 |
10 448 161 223 |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 981 877 383 |
7 738 188 905 |
|
Dont titre 2 |
6 880 827 172 |
6 880 827 172 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
903 554 254 |
917 255 764 |
|
Dont titre 2 |
507 375 096 |
507 375 096 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 609 661 849 |
1 585 804 854 |
|
Dont titre 2 |
1 245 123 293 |
1 245 123 293 |
|
Fonction publique |
206 911 700 |
206 911 700 |
|
Dont titre 2 |
200 000 |
200 000 |
Amendement n° 1447 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
452 286 600 |
0 |
|
Dont titre 2 |
452 286 600 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
452 286 600 |
|
Dont titre 2 (ligne nouvelle) |
0 |
56 107 442 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
|
Fonction publique |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
452 286 600 |
452 286 600 |
|
SOLDE |
0 |
|
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
452 286 600 |
0 |
|
Dont titre 2 |
452 286 600 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
452 286 600 |
|
Dont titre 2 (ligne nouvelle) |
0 |
42 405 932 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
|
Fonction publique |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
452 286 600 |
452 286 600 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1835 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
6 000 000 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
6 000 000 |
0 |
|
Dont titre 2 |
6 000 000 |
0 |
|
Fonction publique |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
6 000 000 |
6 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1836 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
5 500 000 |
0 |
|
Dont titre 2 |
5 500 000 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
5 500 000 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
|
Fonction publique |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
5 500 000 |
5 500 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2508 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
400 000 |
0 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
400 000 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
|
Fonction publique |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
400 000 |
400 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Après l’article 77
Amendement n° 2506 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
I. – Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l’expérimentation. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan de l’expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d’application.
Amendement n° 2507 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
I. – Par dérogation à l’article L. 1617‑1 du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 6145‑8 du code de la santé publique, à l’article L. 315‑16 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212‑12 du code de l’éducation, l’État peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux qui s’y rattachent.
Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’État, sous son contrôle et sous l’autorité d’un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics organisé par l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les établissements publics de santé, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux qui s’y rattachent présentent une demande de délégation de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public au plus tard le 31 mars de l’année qui précède la date de mise en œuvre envisagée de la délégation. Si cette demande est acceptée, la convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et prévoit une mise en œuvre de la délégation à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La convention détermine les conditions d’exercice de la délégation et notamment les moyens financiers, matériels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties.
II. – L’agent comptable de l’établissement public de santé, de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités ou des établissements publics locaux qui s’y rattachent est nommé par l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la personne publique délégataire après avis du directeur départemental des finances publiques ou du directeur régional des finances publiques.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
L’agent comptable est un fonctionnaire de l’État ou, selon la nature de la personne publique délégataire, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.
Lorsque l’agent comptable est un fonctionnaire de l’État mis à disposition, la convention mentionnée au I précise le montant du remboursement, par la personne publique délégataire, de la dépense afférente à cette mise à disposition.
Pour les besoins de la délégation, tout ou partie des agents de la direction générale des finances publiques qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service précédemment affecté à la gestion comptable et financière de la personne publique délégataire, désignée par la convention mentionnée au I, sont placés d’office en position de détachement auprès de celle-ci pour la durée initiale de la délégation afin d’assister l’agent comptable dans ses fonctions.
III. – Dans le cadre d’une délégation établie en application du I, les fonctions de comptable des régies mentionnées aux articles L. 2221‑1 et L. 2221‑2 du code général des collectivités territoriales sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II, hormis en ce qui concerne les régies dont les fonctions de comptable sont déjà confiées à un agent comptable.
Les fonctions de comptable des établissements publics qui sont exclusivement rattachées à la personne publique délégataire et ne sont pas confiées à un agent comptable sont assurées par le comptable mentionné au premier alinéa du II.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu par le présent article au plus tard le 1er juillet 2022.
V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article notamment le contenu de la convention, les conditions de contrôle de l’État sur la mise en œuvre de la délégation, l’obligation d’une transmission périodique à l’État des informations comptables et financières nécessaires à la production des comptes publics, les adaptations des modalités de remise gracieuse applicables aux agents comptables mentionnées au I en cas de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités de mise à disposition ou de détachement ainsi que la méthodologie de l’évaluation prévue au IV. Il précise les conditions dans lesquelles l’agent comptable et les agents mentionnés au dernier alinéa du II bénéficient des dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique en cas de détachement ainsi que des dispositions régissant leur précédent corps ou emploi de détachement.
Amendement n° 1834 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires. Il évalue son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l’opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l’agent plutôt que sa résidence administrative.
ÉTAT B
(Article 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
Action et transformation publiques
|
|
|
(en euros) |
|
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|
Action et transformation publiques |
1 200 000 000 |
310 000 000 |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
900 000 000 |
100 000 000 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
250 000 000 |
160 000 000 |
|
Dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
Dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Amendement n° 1445 rectifié présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
160 000 000 |
|
Dont titre 2 (ligne nouvelle) |
0 |
0 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration (ligne nouvelle) |
160 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
160 000 000 |
160 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
160 000 000 |
|
Dont titre 2 (ligne nouvelle) |
0 |
5 000 000 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration (ligne nouvelle) |
160 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
160 000 000 |
160 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 313 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
50 000 000 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
|
Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’Etat (ligne nouvelle) |
50 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
10 000 000 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
|
Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’Etat (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 1446 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines (ligne supprimée) |
0 |
50 000 000 |
|
Dont titre 2 (ligne supprimée) |
0 |
40 000 000 |
|
Fonds pour la lutte contre la précarisation de la fonction publique (ligne nouvelle) |
50 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
Amendement n° 2531 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
|
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
5 000 000 |
|
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
|
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
ÉTAT B
(Article 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
Crédits non répartis
|
|
|
(en euros) |
|
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|
Crédits non répartis |
503 000 000 |
203 000 000 |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
79 000 000 |
79 000 000 |
|
Dont titre 2 |
79 000 000 |
79 000 000 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
Amendement n° 1837 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
(en euros) |
|
Programmes |
+ |
- |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
20 000 000 |
0 |
|
Dont titre 2 |
20 000 000 |
0 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
0 |
20 000 000 |
|
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
|
ÉTAT B
(Article 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
Régimes sociaux et de retraite
|
|
|
(en euros) |
|
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 284 340 353 |
6 284 340 353 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 163 492 800 |
4 163 492 800 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
815 697 600 |
815 697 600 |
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 305 149 953 |
1 305 149 953 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 208 344 736 006 € et de 208 588 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 41 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
|
|
|
(en euros) |
|
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
391 286 587 |
483 000 000 |
|
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État |
0 |
0 |
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
391 286 587 |
483 000 000 |
Après l’article 84
Amendement n° 143 rectifié présenté par M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l’article 84, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres susceptibles de permettre la réalisation d’un programme qui comporte la construction de logements sociaux à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et au présent II, le taux de la décote est calculé dans la limite d’un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l’échelle de la commune ou de l’agglomération. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Sous-amendement n° 2526 présenté par M. Mattei.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« et de biens ».
Sous-amendement n° 2528 présenté par M. Mattei.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».
Amendement n° 2509 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 84, insérer l’article suivant :
L’hôtel du commandement de la Marine, situé boulevard Pomare, à Papeete (Tahiti), implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 19 est transféré en pleine propriété, à titre gratuit, à la Polynésie française en vue de la réalisation, à ses frais, d’un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La Polynésie française est substituée à l’État dans les droits et obligations liés au bien transféré qu’elle reçoit en l’état.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien transféré, pendant un délai de quinze ans à compter de la date de signature de l’acte authentique, la Polynésie française verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents au bien transféré et supportés par la Polynésie française, y compris les coûts de dépollution.
Si dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la Polynésie française n’a pas procédé à la réalisation de l’objet pour lequel ce transfert est intervenu, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire, inscrite dans l’acte authentique.
Amendement n° 144 présenté par M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l’article 84, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation de son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens.
ÉTAT D
(Article 41 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Pensions
|
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(en euros) |
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Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
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Pensions |
59 015 040 000 |
59 015 040 000 |
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Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
55 360 300 000 |
55 360 300 000 |
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dont titre 2 |
55 357 750 000 |
55 357 750 000 |
|
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 934 900 000 |
1 934 900 000 |
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dont titre 2 |
1 927 030 000 |
1 927 030 000 |
|
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 719 840 000 |
1 719 840 000 |
|
dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
ÉTAT B
(Article 39 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
Remboursements et dégrèvements
|
|
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(en euros) |
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Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Remboursements et dégrèvements |
135 687 650 000 |
135 687 650 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
115 829 650 000 |
115 829 650 000 |
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Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
19 858 000 000 |
19 858 000 000 |
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 1401).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n° 1402).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1393).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 1401, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Ce projet de loi, n° 1402, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT De RAPPORTs D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2018, de M. Yannick Haury, un rapport d’information n° 1399, fait au nom de la mission d’information sur la gestion des événements climatiques majeurs dans les zones littorales de l’hexagone et des Outre-mer.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2018, de M. Frédéric Barbier un rapport d’information, n° 1400, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2017-2019.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 14 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
13422/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil concernant le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise.
13483/18. – Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion par Eurojust de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.
13644/18. – Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie.
COM(2018) 691 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.
COM(2018) 692 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.
COM(2018) 693 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
COM(2018) 694 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
COM(2018) 731 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention.
COM(2018) 732 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
COM(2018) 733 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne.
D057399/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires en ce qui concerne certaines méthodes, le critère de sécurité des denrées alimentaires relatif à la présence de Listeria monocytogenes dans les graines germées, ainsi que le critère d’hygiène du procédé et le critère de sécurité des denrées alimentaires pour les jus de fruits et de légumes non pasteurisés (prêts à être consommés).
D058297/02. – Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
D058981/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds.
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