67e séance

 

projet de loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1255

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgÉtaires non rattachÉes

Après l’article 58

Amendement n° 2417 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. ».

II.  Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

IV.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 373 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Saddier, Mme Kuster, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Abad,  2025 présenté par M. Pupponi,  2071 présenté par M. Bazin et  2127 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le troisième alinéa de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II.  Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III.  Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2047 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher,  374 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Thiériot, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Saddier, Mme Kuster, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Dalloz et M. Abad et  1372 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. »

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann et M. Viry,  1370 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher et  2072 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au troisième alinéa de l’article L. 31102 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant lorsque le logement est compris dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1398 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Lorion, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Le II de l’article L. 233364 est ainsi rétabli :

« II.  Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

 Le II de l’article L. 25312 est ainsi rétabli :

« II.  Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. »

II.  Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé :

« 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

III.  Le code du travail est ainsi modifié :

 Au premier alinéa de l’article L. 32613, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et non pris en charge par des tickets-carburant ».

 Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Ticket carburant

« Section 1 : Champ d’application et mise en place

« Art. L. 32641.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 32111 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

« Art. L. 32642.  La mise en place des tickets-carburant mentionnés à l’article L. 32643 et la part contributive de l’employeur sont décidées :

«  Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 22421, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

«  Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.

« Section 2 : Émission

« Art. L. 32643.  Le ticket-carburant est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Ces tickets sont émis :

«  Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

«  Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Le nombre de tickets remis au cours du mois ne peut être supérieur au nombre de jours travaillés ce même mois par le salarié.

« Art. L. 32644.  L’émetteur de tickets-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces tickets.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des tickets mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 32645.  Les comptes prévus à l’article L. 32643 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de tickets-carburant ».

« Sous réserve des dispositions des articles L. 32646 et L. 32647, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations-service distribuant du carburant automobile ou permettant la recharge des véhicules électriques.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 32643, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de tickets-carburant le montant de la valeur libératoire des tickets-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Section 3 : Utilisation

« Art. L. 32646.  En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de tickets-carburant non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 32644, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces tickets-carburant.

« Art. L. 32647.  Les tickets qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 326410, la contre-valeur des tickets périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs tickets.

« Section 4 : Exonérations

« Art. L. 32648.  Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des tickets-carburant par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.

« Art. L. 32649.  La part contributive de l’employeur dans les tickets-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 euros par ticket, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des tickets-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

« Section 5 : Dispositions d’application

« Art. L. 326410.  Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier des tickets-carburant, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels prévus par le chapitre Ier du présent ticket.

« Art. L. 326411.  Un décret détermine les autres modalités d’application du présent ticket, notamment :

«  Les conditions d’émission et de délivrance des tickets-carburant ;

«  Les mentions qui figurent sur ces tickets et les conditions d’apposition de ces mentions ;

«  Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces tickets ;

«  Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des tickets-carburant ;

«  Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 32644. »

IV.  Les I et III sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

V.  Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence respectivement par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

VI  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1605 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Lorion, M. Cattin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Reiss, M. Door, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Reitzer, M. Viry, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst, Mme Duby-Muller et M. Viala.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chèque-carburant

« Section 1

« Émission

« Art. L. 32641.  Le chèque-carburant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants.

« Ces chèques sont émis :

«  Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;

«  Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 32642.  L’émetteur de chèques-carburant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des chèques mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 32643.  Les comptes prévus à l’article L. 32641 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés « comptes de chèques-carburant ».

« Sous réserve des dispositions des articles L. 32644 et L. 32645, ils ne peuvent être débités qu’au profit de stations distribuant du carburant.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 32641, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de chèques-carburant le montant de la valeur libératoire des chèques-carburant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Section 2

« Utilisation

« Art. L. 32644.  En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de chèques non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 32642, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces chèques-carburant.

« Art. L. 32645.  Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement par un établissement habilité à distribuer du carburant avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 32648, la contre-valeur des chèques périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs chèques.

« Section 3

« Exonérations

« Art. L. 32646.  Lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des chèques par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.

« Art. L. 32647.  La part contributive de l’employeur dans les chèques-carburant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 15 € par titre, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques-carburant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

« Section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 32648.  Un décret détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :

«  Les mentions qui figurent sur les chèques-carburant et les conditions d’apposition de ces mentions ;

«  Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces chèques ;

«  Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des chèques-carburant ;

«  Les conditions du contrôle et de la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 32642 ».

II.  La perte de recettes susceptible de résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  La perte de recettes susceptible de résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2057 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 4 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »

2° L’article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;

3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressortissants français mentionnés au 3° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »

4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 3° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »

II.  Les dispositions du I s’appliquent à partir du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2433 présenté par M. Person, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian et M. Mis.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé :

« Art. 80 quaterdecies bis.- I.  L’avantage salarial correspondant à la valeur des jetons attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente par l’émetteur, est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

« II.  L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire effectue la première conversion de ses jetons en monnaie ayant cours légal ou la première utilisation de ses jetons comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des jetons. Cette première conversion ou utilisation correspond à celle suivant la date d’attribution gratuite des jetons ou, si les jetons attribués gratuitement n’ont pas fait l’objet d’une offre au public au sens de l’article L. 5523 code monétaire et financier, celle suivant la date de leur première cotation.

« Dans le cas où la première conversion ou utilisation ne porte que sur une partie de la valeur des jetons attribués gratuitement, les conversions ou utilisations suivantes sont soumises au même régime d’imposition, jusqu’à la conversion ou utilisation de la valeur totale des jetons attribués gratuitement.

« III.  Les I et II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.

« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.

« IV.  Le gain net, égal à la différence entre le montant de la première conversion ou utilisation ou des conversions ou utilisations suivantes, telles que définies au II, et la valeur des jetons à la date de leur première cotation ou, à défaut, de leur mise en vente par l’émetteur, est imposé dans les conditions prévues à l’article 1500 A. »

II.  Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 1193 présenté par M. Bothorel, Mme Riotton, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur et Mme Faure-Muntian.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

 La deuxième phrase est supprimée ;

 Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B constituent de telles allocations à concurrence... (le reste sans changement) ».

II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2280 présenté par M. Bothorel, Mme Riotton, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur et Mme Faure-Muntian.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « de 7 650  » sont remplacés par les mots : « d’un montant dégressif défini par décret en Conseil d’État ».

II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020

Amendement n° 2279 présenté par M. Bothorel, Mme Riotton, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur et Mme Faure-Muntian.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complétée par les mots : « pour un revenu net imposable n’excédant pas 27 519 €, et de 3 825 € pour un revenu net imposable compris entre 27 519 € et 73 779 €. »

II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020

Amendement n° 978 présenté par Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Bazin, M. Nury et Mme Valentin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le 33 ter de l’article 81, il est inséré un 33 quater ainsi rédigé :

« 33° quater Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés en l’application des articles L. 1142249 à L. 11422418 du code de la santé publique ou par décision de justice. » ;

 L’article 775 bis est complété par les mots : « , ainsi qu’aux victimes directes et indirectes de spécialités à base de valproate de sodium et dérivés entre ayants droits. »

II.  Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2187 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 326131 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »

II.  L’article L. 326131 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.  Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2575 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».

II.  Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du 19° ter du même article, dans la limite prévue au même c ».

III.  L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

A. - Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités sont précisées par décret. » ;

B. - Au deuxième alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».

IV.  Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Amendement n° 1051 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Après le 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33 ter A ainsi rédigé :

« 33° ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés en l’application des articles L. 1142249 à L. 11422418 du code de la santé publique ou par décision de justice. »

II.– L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « II.  , ainsi qu’aux victimes directes et indirectes de spécialités à base de valproate de sodium et dérivés entre ayants droits. »

III.  Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1800 présenté par M. Pueyo, M. Juanico, M. Carvounas, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

A) La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ».

B) Les mots : « âgées de plus de 74 ans » sont supprimés.

II.  Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2073 présenté par M. Bazin et  2232 présenté par M. Bourlanges, M. Barrot, Mme Elimas, M. Mignola, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :

- Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551  », « 3 660  », « 1 547  » et « 1 728  » sont remplacés, respectivement, par les montant : « 1 651  », « 3 760  », « 1 447  » et « 1 528  »,

- Au 1er janvier 2021, les montants : « 1 651  », « 3 760  », « 1 447  » et « 1 528  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 751  », « 3 860  », « 1 347  » et « 1 328  » ;

- Au 1er janvier 2022, les montants : : « 1 751  », « 3 860  », « 1 347  » et « 1 328  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 851  », « 3 960  », « 1 247  » et « 1 228  » ; »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée par :

« 1° La baisse de 12 % à 9 % du taux défini au 1° du VI et au 1° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

« 2° La baisse de 18 % à 15 % du taux défini au 2° du VI et au 2° du E. du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

« 3° Par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, à due concurrence. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2001 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et  2240 présenté par M. Latombe, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

 Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, de 7 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 et de 5 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 2624 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 1357 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher,  2026 présenté par M. Pupponi et  2415 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1686 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, M. Naegelen, Mme Lorho, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, Mme Genevard, Mme Deprez-Audebert, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Morel-À-L’Huissier, M. Abad, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut et Mme Bassire.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexvicies A. – I.  Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins quinze ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« Les logements visés à l’alinéa précédent doivent être situés dans une commune touristique au sens des articles L 13311 et L 13312 du code du tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

« II.  La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des travaux de rénovation entrant dans le cadre du I retenue pour sa fraction inférieure à 22 000 €.

« Le taux de la réduction d’impôt est de 20 %.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l’indivision.

« La réduction d’impôt est répartie sur quatre années.

« Ce dispositif ne pourra être reconduit qu’au terme des quatre années d’application de ladite réduction d’impôt.

« La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des trois années suivantes à raison d’un quart de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des cinq années suivantes.

« III.  Le propriétaire doit s’engager à louer son logement à un exploitant professionnel de Résidences de Tourisme, ou bien à le mettre en location par tout autre moyen pendant au moins neuf ans, sur une période minimum de douze semaines chaque année, avec une location effective d’un minimum de huit semaines en haute saison.

« Le logement doit être proposé à la location dans un délai maximum de neuf mois qui suit la date d’achèvement des travaux de rénovation.

« En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de cession. Toutefois, en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

« La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéficie de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« IV.  Un contribuable ne peut pour le même logement bénéficier à la fois des réductions d’impôts du présent article et de celles mentionnées aux articles 199 undecies A et undecies B.

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1636 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontrée et, notamment, l’importance et la nature du projet de construction.

« L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. »

II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2000 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giraud.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ».

II.  Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 2416 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV.  La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 3641 du code de la construction et de l’habitation.

« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 3641 du code de la construction et de l’habitation. »

II.  Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann et M. Viry,  1369 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher,  1665 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller et  2074 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Cœur de Ville ».

II. - Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2028 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. Falorni.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XIII.  Par dérogation, dans les communes signataires d’une convention prévue à l’article 103 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de ladite convention. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1356 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher,  2027 présenté par M. Pupponi et  2075 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII.  Par dérogation, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 103 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de ladite convention. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2235 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531  » est remplacé par le montant : « 670  ».

II.  Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2236 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II.  Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2269 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du I de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 70 % ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2113 présenté par M. Balanant, Mme El Haïry, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Mette et Mme Krimi.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif :

« a) qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté ;

« b) qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. »

II.  Le b du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2198 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies.  Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linge de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ».

II.  Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par décret en Conseil d’État.

IV.  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI.  Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Amendement n° 1999 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Motin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au 2° du II de l’article 204 H du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 27 000 euros ».

II.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1747 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 72311 et D. 72311 du code du travail. »

II.  Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

Amendement n° 2063 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi modifié :

 À la première phrase, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « éventuelles pénalités applicables, »

 La deuxième phrase est supprimée ;

 Le début de la troisième phrase est ainsi rédigée : « L’exigibilité de la créance et la prescription... (le reste sans changement) ».

II.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1943 présenté par M. Guerini, M. Holroyd, M. Blanchet, Mme Genetet, M. Girardin, M. Testé, Mme Osson, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Fugit, M. Marilossian, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Abba, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, M. Da Silva, Mme Krimi, Mme Michel, M. Damien Adam et M. Rudigoz.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le II de l’article 71 de la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II.  À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2266 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 1367 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher,  1666 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller et  2076 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  À la fin du second alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1627 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Christophe.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 20171775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1358 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’article 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.  Dans un délai de neuf mois à compte de la promulgation de la loi de finances n°      du        pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »

II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 2096 présenté par Mme Goulet, M. Alauzet, Mme Amadou et M. Raphan.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  L’avantage résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré directement par ce dernier ou géré par un organisme sans but lucratif et concourant aux objectifs de l’article L. 1002 du code du sport ne peut être qualifié d’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 82 du code général des impôts.

II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1368 présenté par Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher et  2077 présenté par M. Bazin.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, dans lesquelles la moyenne du nombre de cessions de logements neufs, durant les années 2015, 2016 et 2017, est la plus élevée.

Les logements mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent des logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts ainsi que ceux issus de travaux de transformation au sens de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Dans ces communes, chaque année, le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 3641 du code de la construction et de l’habitation, fixe le nombre de logements pouvant faire l’objet d’un agrément en vue du bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au même article 199 novovicies.

Un décret fixe la liste des communes mentionnées au premier alinéa du présent I et précise les modalités de délivrance des agréments mentionnés au précédent alinéa.

II.  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1748 présenté par M. Charles de Courson.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport analysant les améliorations à apporter au dispositif Malraux, notamment sur la faisabilité d’une modulation des taux et des plafonds de travaux déductibles selon les difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux en présence d’habitat dégradé.

Article 59

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 2780 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M.  Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 222413 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;

 Le h de l’article 279 est remplacé par les dispositions suivantes :

« h. Lorsqu’elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l’article 2780 bis, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 222413 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 1593 présenté par M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Testé, M. Gouffier-Cha, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Kerbarh et Mme Rossi et  2487 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. Molac.

I.  À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2019 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1415 présenté par M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Testé, M. Gouffier-Cha, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Kerbarh et Mme Rossi et  2317 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I.  À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2020 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 59

Amendement n° 2432 présenté par M. Person, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel et Mme Hennion.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article 261 est ainsi rétabli :

« 5° la validation d’une transaction réalisée en actif numérique, au sens de l’article L. 54101 du code monétaire et financier, sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. » ;

2° Le V de l’article 271 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) les opérations de validation d’une transaction réalisée en actif numérique au sens de l’article L. 54  10  1 du code monétaire et financier sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. » 

II.  Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 692 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter.  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2199 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M.  Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Amendement n° 2192 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M.  Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2193 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M.  Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 2195 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 2780 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M.  Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 2780 bis. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

III.  Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Amendement n° 2228 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert, M. Brial, Mme Dubié et M. Molac.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 B.  Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. »

II.  Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1867 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  Le II de l’article 1635 sexies est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ;

2° Le 6° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l’article 1520 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l’article 1520 » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

B.  Au A du III de l’article 1640, la référence : « 1528, » est supprimée ;

C.  Le 2° du II de l’article 1379, le IX de l’article 13790 bis, l’article 1528 et le e du 1 du B du I de l’article 1641 sont abrogés.

II.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.  Le 3° du a de l’article L. 23313 est abrogé ;

B.  Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Taxe de balayage

« Art. L. 233397.  I.  Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

« La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. Lorsque l’immeuble riverain est régi par la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

« Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.

« La taxe est établie par l’administration municipale. Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l’article L. 16175 du présent article.

« II.  Afin de fixer le tarif de la taxe, l’autorité compétente de l’État communique, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

« III.  La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

« Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.

« Le tarif est arrêté par le représentant de l’État dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I.

« IV.  Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

« V.  Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. » ;

C.  L’article L. 521534 est abrogé.

III.  Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Sous-amendement n° 2633 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

Article 60

I.  L’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 266 quindecies.  I.  Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.

« Pour l’application du présent article :

«  Les essences s’entendent du carburant identifié par l’indice 11 du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l’article 265 ter auxquels il est équivalent, au sens du premier alinéa du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 7 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;

«  Les gazoles s’entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement par les indices 20 et 22 du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1°.

« Toutefois, l’éthanol diesel identifié par l’indice 56 du même tableau est pris en compte comme une essence.

« II.  Le fait générateur intervient et la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est exigible au moment où la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 devient exigible pour les produits mentionnés au I.

« III.  La taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile.

« Le montant de la taxe est calculé séparément, d’une part, pour les essences et, d’autre part, pour les gazoles.

« Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au IV, et la proportion d’énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l’assiette. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.

« IV.  Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

«   

Année

2019

À compter de 2020

Tarif (€ / hL)

98

101

Pourcentage cible des gazoles

7,9 %

8 %

Pourcentage cible des essences

7,7 %

7,8 %

 

« V.  A.  La proportion d’énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d’énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu’elle est contenue dans les carburants inclus dans l’assiette, compte tenu, le cas échéant, des règles de calcul propres à certaines matières premières prévues aux B et C cidessous et des dispositions du VII.

« L’énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité définis à l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.

« B.  Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part d’énergie issue de l’ensemble des matières premières de cette catégorie et excédant le seuil indiqué n’est pas prise en compte :

«   

Catégorie de matières premières

Seuil audelà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte

Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, sucres non extractibles et amidon résiduel, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée

7 %

Tallol et brai de tallol

0,6 %

Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée

0,9 %

 

« C.  Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part d’énergie issue de l’ensemble des matières premières de cette catégorie est comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de ce compte double, du seuil indiqué. Elle est comptabilisée pour sa valeur réelle audelà de ce seuil, le cas échéant dans la limite prévue au B.

«   

Catégorie de matières premières

Seuil audelà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double

Matières mentionnées à la partie A de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l’exception du tallol et brai de tallol

Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %

Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée

Gazoles : seuil prévu au B pour les mêmes matières

Essences : 0,10 %

 

« Seule est comptée double l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.

« VI.  Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantité d’énergie renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l’assiette du premier est prise en compte dans la détermination de la quantité d’énergie renouvelable aux fins de la liquidation de la taxe due par le second.

« La convention peut être conclue à titre onéreux. Elle ne peut porter que sur des quantités conduisant, pour le premier des redevables, à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports ou l’une des limites énumérées au V. Une même quantité d’énergie ne peut faire l’objet de plusieurs conventions.

« VII.  Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l’assiette de la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«  Des difficultés exceptionnelles d’approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d’un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;

«  L’incorporation d’énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d’approvisionnement.

« Le ministre peut limiter l’exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d’approvisionnement sont les plus importantes.

« VIII.  Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d’énergie renouvelable conformément au présent article.

« IX.  La taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.

« Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est devenue exigible avant cette date.

« La taxe incitative à l’incorporation de biocarburants est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265. Les réclamations sont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables à cette même taxe.

« X.  Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

II.  Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 2293 rectifié présenté par M. Giraud.

I.  À l’alinéa 2, après le mot :

« incitative »,

insérer le mot :

« relative ».

II.  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8, 22, 27, à la seconde phrase de l’alinéa 28 et à la première phrase de l’alinéa 29.

Amendement n° 180 présenté par M. Menuel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry.

I.  Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. »

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III.  En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 7,7 % »,

le taux :

« 8,3 % ».

IV.  En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux :

« 7,8 % »,

le taux :

« 8,90 % »

V.  En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 16 :

«

    Catégorie de matières premières

Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte

Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, sucres non extractibles et amidons résiduels.

7 %

Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente.

0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020

Tallol et brai de tallol

0,6 %

Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée

Gazoles : 0,9 %

Essences : 0,1 %

 »

VI.  En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 18 :

«

    Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée

Seuil prévu au B pour les mêmes matières

 »

VII.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 183 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry,  344 présenté par M. Girardin, Mme Kuric, M. Leclabart, Mme Meynier-Millefert, M. Testé, M. Morenas, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, Mme Mörch, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, M. Zulesi, Mme Cazarian, M. Rudigoz, M. Labaronne, Mme Chapelier, M. Batut, M. Delpon, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pichereau, Mme Michel, Mme Le Peih et M. Krabal,  637 présenté par Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Straumann, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door et Mme Valentin,  1656 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Demilly et  1749 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.

I.  Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ».

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2244 présenté par M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Toutefois, le superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 191 présenté par M. Menuel, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry,  345 présenté par M. Girardin, Mme Kuric, Mme Degois, M. Morenas, M. Testé, Mme Meynier-Millefert, M. Leclabart, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Mörch, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, M. Zulesi, Mme Cazarian, M. Rudigoz, M. Labaronne, Mme Chapelier, M. Batut, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Michel, Mme Le Peih et M. Krabal,  642 présenté par Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Straumann, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door et Mme Valentin, M. Aubert et M. de Ganay,  2245 rectifié présenté par M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et  2365 rectifié présenté par Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin et M. Reitzer.

I.  Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :

« 

Pourcentage cible des essences

8,3%

8,9%

 ».

II.  En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante :

« 

Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente

0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020

 ».

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1660 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Demilly et  1750 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.

Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 :

«

 Pourcentage cible des essences

8,3 %

8,9 %

                                                                    ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1659 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Demilly et  1751 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.

I.  Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante :

«

 Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente.

0,6 % en 2019 et 1,2 %
à compter de 2020

                                                                                                                                  ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par M. Menuel, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin et M. Viry,  427 présenté par M. Girardin, Mme Kuric, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Morenas, M. Testé, Mme Meynier-Millefert, M. Leclabart, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard, Mme Mörch, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, M. Zulesi, Mme Cazarian, M. Rudigoz, M. Labaronne, Mme Chapelier, M. Batut, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Michel, Mme Le Peih et M. Krabal,  641 présenté par Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, M. Rolland, M. Straumann, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door et Mme Valentin,  1603 présenté par M. Abad, M. Cattin, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, M. Reitzer et M. Furst,  1657 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Demilly et  1752 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.

I.  Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 :

«

   Gazoles : 0,9 %
Essences : 0,1 %

                                                               ».

II.  En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 :

«

   Seuil prévu au B pour les mêmes matières

                                                                       ».

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1108 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury et M. Hetzel,  1755 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi et  2366 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer et M. Thiériot.

I.  À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 16, substituer au taux :

« 0,9 % »

les mots :

« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2267 rectifié présenté par M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I.  Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ».

II.  En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III.  Le troisième alinéa du A du V entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1111 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury et M. Hetzel,  1667 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Demilly,  1753 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi et  2368 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer et M. Thiériot.

Compléter l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16 par les mots :

« et effluents d’huilerie de palme et rafle ».

Amendement n° 2364 présenté par Mme Magnier, M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Seule est prise en compte au-delà du seuil de 7 % de la deuxième ligne du tableau du B du V précédent l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret. »

Sous-amendement n° 2634 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l’énergie... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1107 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury et M. Hetzel,  1756 présenté par M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  2382 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer et M. Thiériot.

I.  Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

II.  En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % ».

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1758 présenté par M. Charles de Courson et  2200 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« XI.  Les biocarburants issus d’huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. »

Après l’article 60

Amendement n° 2427 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

A.  Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « droits » sont insérés les mots : « de douanes » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « assimilées » ;

2° Au 1 de l’article 108, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : « de douanes et taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces derniers » ;

3° L’article 110 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « et taxes liquidés par le service des douanes » sont remplacés par les mots : « de douanes et taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces derniers » ;

b) Au 2, le mot : « des » est remplacé par les mots : « de ces » ;

c) Au 3, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de ces » ;

4° Au 1 de l’article 111, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : « de douanes et taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges dans les mêmes conditions que ces derniers » ;

B.  Le titre X est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impositions relevant des missions fiscales de la douane » ;

2° Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Au a du 4 et au 5, les mots : « sur le marché intérieur ou » sont remplacés par les mots : « en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, ou y » ;

b) Au a du 6, les mots : « sur le marché intérieur » sont remplacés par les mots : « en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton » ;

c) Au b du même 6, après le mot : « utilise » sont insérés les mots : « sur le territoire mentionné au a » et après le mot : « au » est inséré le mot : « même » ;

3° Le premier alinéa de l’article 266 septies est ainsi rédigé :

« Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : » ;

4° Après l’article 266 nonies, il est inséré un article 266 nonies A ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies A.  I.  Les livraisons mentionnées aux 4, 5 et 6 de l’article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées de la taxe prévue à l’article 266 sexies.

« II.  Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes.

« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l’expédition ou le transport hors de France.

 « III.  Pour l’application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton. Pour les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies, elle s’entend également de l’avitaillement des navires mentionnés à l’article 190 et des aéronefs mentionnés à l’article 195. 

« IV.  Est également exonérée l’utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies lorsqu’elle ne produit pas d’huiles usagées.

« Les livraisons de ces produits à une personne qui les destine à une telle utilisation sont suspendues de taxe, dans les conditions prévues au II. » ;

5° Les 1, 3 et 6 de l’article 266 decies sont abrogés ;

6° L’article 266 undecies est ainsi rédigé :

« Art. 266 undecies.  I.  La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article et déposées au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l’année suivant celle au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 dudit code et déposées au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l’administration.

« II.  La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d’acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d’une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III.  Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l’article 266 sexies, à chacun des tarifs prévus à l’article 266 nonies et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l’article 266 nonies A, en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.

« Ces informations et les attestations mentionnées au II de l’article 266 nonies A sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande. 

« IV.  Les I à III s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l’article 266 nonies A pour les quantités concernées.

« V.  Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;

7° L’article 266 duodecies est abrogé ;

8° L’article 285 est ainsi modifié :

a) Le 1 est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « taxes sur le chiffre d’affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l’importation » sont remplacés par les mots : « impositions exigibles à l’importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures » ;

9° L’article 285 sexies est abrogé ;

10° Il est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII :

« Conditions d’exercice des missions fiscales

« Art. 285 decies.  L’administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :

« 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

« 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d’affaires, dans les conditions que le livre de procédure fiscale prévoit pour chacune de ces impositions.

« Art. 285 undecies.  Pour l’exercice par l’administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d’affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales :

« 1° Les références à l’administration des impôts ou à l’administration fiscale s’entendent également de références à l’administration des douanes et des droits indirects ;

« 2° Les références au directeur général des finances publiques s’entendent également de références au directeur général des douanes et des droits indirects ;

« 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l’administration des impôts ou aux agents des impôts s’entendent de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents. » ;

C.  Le chapitre préliminaire du titre XII est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Au début, il est ajouté un article 321 ainsi rédigé :

« Art. 321.  Le présent titre ne s’applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

D.  Au dernier alinéa du I de l’article 440 bis, les mots : « , au dernier alinéa de l’article 266 undecies » sont supprimés.

II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  Le II de l’article 271 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Sauf pour les opérations mentionnées au e, celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l’article 1695, pour les importations ou les sorties des régimes suspensifs mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l’article 277 A, ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces régimes ; »

b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations de produits pétroliers définis au 1° du 1 de l’article 298, ou pour les sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du I de l’article 277 A ; »

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

(i) Après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et les sorties des régimes suspensifs prévus aux 1°, a du 2° et 7° du I de l’article 277 A » ;

(ii) Les mots : « mentionnée au d du 1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 287, conformément aux b et b quinquies de son 5, » ;

(iii) La seconde occurrence du mot : « acquisitions » est remplacée par le mot : « opérations » ;

(iv) Elle est complétée par les mots : « ou les documents attestant de la sortie de ces régimes suspensifs » ;

b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

(i) Les mots : « la déclaration mentionnée au d du 1 » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;

(ii) Les mots : « d’acquisitions intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « de ces opérations » ;

B.  Le second alinéa du 1 du II de l’article 277 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déduction de cette taxe est effectuée dans les mêmes conditions que celle due à la sortie du régime mentionnée au premier alinéa. » ; 

C.  L’article 287 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les redevables disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour les opérations d’importation pour lesquelles ils sont en mesure de démontrer qu’ils ne sont pas en possession de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. » ;

2° Après le b quater du 5, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) L’assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° du 1 de l’article 298 et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du I de l’article 277 A ;

D.  L’article 292 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette base d’imposition est constatée par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation. » ;

E.  L’article 298 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Pour l’application du présent article :

« 1° Les produits pétroliers s’entendent des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, à l’exclusion du gaz naturel ;

« 2° Les régimes suspensifs d’accises s’entendent des régimes de suspension de droits mentionnés au I de l’article 158 quinquies du même code ; »

2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’article 277 A s’applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d’accises, dans les conditions prévues par le même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° L’autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I du même article 277 A n’est pas requise ;

« 2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :

« a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l’exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;

« b) Soit sont utilisées pour l’extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers autres que ceux identifiés par l’indice 39 du tableau mentionné au 1° du 1 ;

« 3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l’article 277 A est constituée par la sortie du régime suspensif d’accises, au sens du a de l’article 158 quinquies du code des douanes ;

« 4° Par dérogation au 2 du II de l’article 277 A, la taxe est due par le redevable de la taxe intérieure prévue à l’article 265 du code des douanes et l’exploitant de l’entrepôt suspensif d’accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;

« 5° Par dérogation au 3 du II de l’article 277 A, l’assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;

« 6° Les obligations prises en application du III de l’article 277 A sont celles régissant les régimes suspensifs d’accises susmentionnés. » ;

3° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(i) Les mots : « applicable aux produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l’importation » ;

(ii) Après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « , à la date de l’exigibilité, » ;

b) Le 1 est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, les mots : « lors de la mise à la consommation » sont supprimés et le mot : « quadrimestre » est remplacé par le mot : « année » ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « perçues lors de la mise à la consommation » sont remplacés par les mots : « exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l’importation » ;

iii) Au dernier alinéa, les mots : « du quadrimestre » sont remplacés par les mots : « de l’année » ;

c) Le 2° est abrogé ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette assiette est constatée par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation. » ;

4° Les 2° à 4° du 4 sont abrogés ;

5° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L’article 1695 n’est pas applicable aux opérations relevant du présent article. » ;

6° Le 6 est abrogé ;

F.  À l’article 302 decies, les mots : « ou 1671, » sont remplacés par les mots : « 1671 ou de l’article 266 undecies du code des douanes, » ;

G.  La troisième phrase de l’article 1651 est complétée par les mots : « ou d’inspecteur régional » ;

H.  À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l’article 1651 H, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « divisionnaire ou d’inspecteur régional » ;

I.  L’article 1695 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I.  La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu’elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

« 1° Les importations ;

« 2° La sortie de l’un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l’article 277 A ou le retrait de l’autorisation prévue pour le régime prévu au même a du 2° du I ;

« 3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l’article 2560, qui sont listés par décret.

« Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Le sixième alinéa, dans sa rédaction résultant des a et b, est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(i) Après la mention : « II.  » sont insérés les mots : « Par dérogation aux premiers à troisièmes alinéas du I, » ;

(ii) Les mots : « premier et dernier alinéas du I du présent article » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du I » ;

(iii) Les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du même I » ;

(iv) Il est complété par les mots : « et l’acquitter dans les conditions prévues par cet article » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

(i) Le a est complété par les mots : « ou ont au moins douze mois d’existence » ;

(ii) Au c, après le mot : « justifient », sont insérés les mots : « , ainsi que leur dirigeant, » ;

3° Il est complété par des IV et V ainsi rédigés :

« IV.  Par dérogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les régularisations de taxe relatives aux opérations des assujettis mentionnées au premier alinéa sont effectuées sur la déclaration prévue à l’article 287, dans les mêmes conditions que pour les autres opérations. 

« V.  Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux créances faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement. » ;

J.  Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale » sont insérés les mots : « ou à l’administration des douanes et de droits indirects pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article 285 undecies du code des douanes » ;

K. - L’article 1790 est ainsi rédigé :

« Art. 1790.  Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes. »

III.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A.  À l’article L. 45 C, les mots : « applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l’article 265 du code des douanes » sont supprimés ;

B.  L’article L. 234 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « taxes assimilées à l’importation » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

IV.  L’article 45 de la loi n° 981266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 est abrogé.

V.  A. - Les I à IV, à l’exception des E et c du 1° du I du II, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Ils s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.

B.  Les E et c du 1° du I du II entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

Amendement n° 2327 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :

1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées:


68,29


70,67


70,67


73,05


75,43

 


71,56


73,94


73,94


76,32


78,70

 


66,29


68,67


68,67


71,05


73,43

 


39,79


45,09


45,09


47,75


50,40

 

 

2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée:


18,82


21,58


21,58


24,34


27,09

 

 

3° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées:


59,40


64,79


64,76


70,12


75,47

 


59,40


64,76


64,76


70,12


75,47

 

II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1889 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras et M. Thiériot.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ».

II.  Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2429 présenté par M. Person, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière et Mme Faure-Muntian.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’elle est consommée par un centre de création de crypto-actifs exploité par une entreprise.

 « Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à l’activité de création de cypto-actifs en lien avec la participation à un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

II.  Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2020 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2020.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1651 présenté par M. Pichereau, M. Da Silva, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Mendes, Mme Motin, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Fugit, M. Alauzet, Mme Tuffnell, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Colboc, M. Perrot, M. Vignal, M. Delpon, M. Marilossian, M. Batut, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Dupont, M. Pellois et Mme Degois.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2522 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».

II.  Le I a un caractère interprétatif.

Amendement n° 1708 présenté par M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Genetet, M. Simian, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Abba et Mme Charvier.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541106 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

 L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »

 Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 Mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables prévue au 7du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000ème

 0,03

 ».

II.  Après le troisième alinéa de l’article L. 541106 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa, à l’exception des personnes répondant aux critères définis par le décret mentionné au 3 du III de l’article 266 sexies. »

Amendement n° 1707 présenté par M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Genetet, M. Simian, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Abba et Mme Charvier.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541106 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché

 0,03

                                                                                                                                    ».

II.  Après le troisième alinéa de l’article L. 541106 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »

III.  Les I et II du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2021.

IV.  Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 2207 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 541106 du code de l’environnement. » ;

 L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché par toute personne de produits plastiques manufacturés mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »

 Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mise sur le marché de produits plastiques manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché

0,25

»

II.  Après le troisième alinéa de l’article L. 541106 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541105 du code de l’environnement est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »

III.  Le II entre en vigueur au 1er janvier 2020.

IV.  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des présentes dispositions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 289 présenté par Mme Louwagie, M. Perrut, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Door, M. Parigi, Mme Beauvais et Mme Kuster,  1706 présenté par M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Bessot Ballot, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Krimi, M. Galbadon, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Genetet, M. Simian, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Abba, Mme Charvier et Mme Blanc et  1731 présenté par M. Brun, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Quentin.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1 octies ainsi rédigé :

« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 222413 et L. 222414 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant, en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I du présent article entre en application à compter du 1er janvier 2021

Amendements identiques :

Amendements n° 288 présenté par Mme Louwagie, M. Perrut, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Door, M. Parigi, Mme Beauvais et Mme Kuster et  1730 présenté par M. Brun, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Quentin.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1 octies ainsi rédigé :

« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 222413 et L. 222414 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets collectés par habitant. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I du présent article entre en application à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1737 présenté par M. Brun, Mme Bassire, M. Bony, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Quentin et M. Viala.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article L. 1315 du code de l’environnement est inséré un article L. 13151 ainsi rédigé :

« Art. L. 13151.  Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II.  Après la première ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 13151 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

200 000

»

III.  Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 349 présenté par Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras et M. Viry.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1°. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

200 000

                                                                                                              » ;

II.  Après l’article 1315 du code de l’environnement est inséré un article 131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 13151.  Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III.  Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2020

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2003 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne et M. Dirx.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 2131011 du code de l’environnement est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est supprimé.

III.  Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2250 présenté par M. Latombe, M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35°

« Crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation essence-superéthanol E85

« Article 200 sexdecies.  Les contribuables, propriétaires d’un véhicule à motorisation essence, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent et font procéder à l’installation d’un dispositif homologué de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, dont le montant total, pose comprise, n’excède pas 900 euros toutes taxes comprises, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du montant total toutes taxes comprises effectivement dépensé, pose comprise, dans la limite de 350 euros par dispositif. »,

 À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 193 du code général des impôts, la référence : « quaterdecies » est remplacé par la référence : « sexecies » ;

 La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L

« Crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation essence-superéthanol E85

« Art. 244 quater Y.  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation sur les véhicules dont elles sont propriétaires, d’un dispositif homologué de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, dont le montant total, pose comprise, n’excède pas 750 euros hors taxe, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant total hors taxe dépensé, pose comprise, dans la limite de 290 euros par dispositif. »

II.  Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2292 présenté par M. Giraud et  2409 présenté par Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Après l’article 60, insérer la division et l’intitulé suivants :

I.  Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI.  Taxe sur les hydrofluorocarbones

« Art. 302 bis F.  I.  Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, autres que les gaz régénérés ou recyclés, au sens des 15 ou 16 du même article.

« Pour l’application du présent article, les références au règlement susmentionné sont celles issues de sa version en vigueur au 1er janvier 2018.

«