71e séance
LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’information
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Texte de la proposition de loi – n° 1367
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 112 est ainsi rétabli :
« Art. L. 112. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 163‑1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 163‑1 A. – (Supprimé)
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin :
« 1° De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l’objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d’information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
« Ces informations sont agrégées au sein d’un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la saisine.
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminés par décret. »
I. – Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l’article L. 306 est ainsi rétabli :
« Art. L. 306. – Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 sont applicables. »
II. – À l’article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».
Au début du chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 du code électoral sont applicables à l’élection des représentants au Parlement européen. »
Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI du 30 septembre 1986 relative À la libertÉ de communication
Le I de l’article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rejeter la demande tendant à la conclusion d’une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur.
« Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle‑ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique. »
Après l’article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 33‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l’élection des sénateurs, de l’élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu’à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’il constate que le service ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu’à la fin des opérations de vote.
« S’il estime que les faits justifient l’engagement de la procédure prévue au présent article, le conseil notifie les griefs aux personnes mises en cause. Celles‑ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la notification. Le présent alinéa n’est pas applicable dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
« La décision du conseil prise au terme de la procédure prévue au présent article est motivée et notifiée aux personnes mises en cause ainsi qu’aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et doivent assurer l’exécution de la mesure de suspension. »
Le 1° de l’article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».
L’article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 42‑6. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33‑1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. »
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7 de loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ».
I. – L’article 42‑10 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placé sous l’influence de cet État si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l’éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle‑ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique. »
II. – L’article L. 553‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Devoir de coopÉration des opÉrateurs
de plateforme en ligne en matiÈre de lutte
contre la diffusion de fausses informations
I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles‑ci sont issues de contenus promus pour le compte d’un tiers.
Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :
1° La transparence de leurs algorithmes ;
2° La promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
3° La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
4° L’information des utilisateurs sur l’identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
5° L’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus ;
6° L’éducation aux médias et à l’information.
Ces mesures, ainsi que les moyens qu’ils y consacrent, sont rendus publics. Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.
II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(Division et intitulé supprimés)
Après l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé :
« Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la présente loi.
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations.
« Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l’article 8 bis de la loi n°
du relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application des dispositions prévues au présent titre et au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.
Sont mentionnées pour chaque contenu :
1° La part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;
2° Les parts d’accès indirects imputables, d’une part, à l’algorithme du moteur de recherche interne de la plateforme le cas échéant et, d’autre part, aux autres algorithmes de recommandation, classement ou référencement de la plateforme qui sont intervenus dans l’accès aux contenus.
Ces statistiques sont publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert.
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral, les agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.
Dispositions relatives À l’Éducation aux mÉdias
et À l’information
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur usage de l’internet et des services de communication au public en ligne » ;
2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifier la fiabilité d’une information, ».
L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui comprend une formation à l’analyse critique de l’information disponible ».
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « , à ceux de l’éducation aux médias et à l’information » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « , à la manipulation de l’information ».
……………………………………………………………………………………………..
À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER
I. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information » ;
2° À l’article L. 395, la référence : « loi n° 2018‑51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information » ;
3° À l’article L. 439, la référence : « loi n° 2018‑51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
I bis. – Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558‑46 du code électoral sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I ter (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. » ;
2° Les articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 721‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information. »
II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information, est applicable : ».
III. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
IV. – (Supprimé)
V. – Les articles 9 bis, 9 bis A et 9 bis B de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Texte de la proposition de loi organique – n° 1368
Article 1er
Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».
I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »
ANALYSE DES SCRUTINS
71e séance
Scrutin public n° 1429
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).
Nombre de votants :................555
Nombre de suffrages exprimés :......545
Majorité absolue :.................273
Pour l’adoption :.........345
Contre :................200
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 300
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam (par délégation), M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation), M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel (par délégation), M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet (par délégation), M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez (par délégation), Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne (par délégation), M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini (par délégation), Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec (par délégation), M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson (par délégation), Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman (par délégation), Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari (par délégation), Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre (par délégation), Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain (par délégation), Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard (par délégation), Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet (par délégation), Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau (par délégation), Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion (par délégation), M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere (par délégation), Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran (par délégation), Mme Fadila Khattabi (par délégation), Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec (par délégation), M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis (par délégation), Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye (par délégation), M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier (par délégation), Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau (par délégation), M. Adrien Morenas (par délégation), Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson (par délégation), M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park (par délégation), M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat (par délégation), Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie (par délégation), M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist (par délégation), Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation), M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget (par délégation), M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye (par délégation), Mme Valérie Thomas (par délégation), Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (par délégation), M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Olivier Serva.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 99
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois (par délégation), Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle (par délégation), M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut (par délégation), Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux (par délégation), M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau (par délégation), M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier (par délégation), M. Stéphane Viry (par délégation) et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 42
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo (par délégation), M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas (par délégation), Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs (par délégation), Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Abstention : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 28
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon (par délégation), M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Vincent Ledoux et Mme Nicole Sanquer.
Contre : 17
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen (par délégation), M. Francis Vercamer, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller (par délégation).
Abstention : 4
M. Olivier Becht (par délégation), M. Philippe Gomès (par délégation), M. Antoine Herth et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme (par délégation), M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin (par délégation), M. François Ruffin (par délégation) et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 13
M. Moetai Brotherson (par délégation), M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 13
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert (par délégation), M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Abstention : 3
M. Sylvain Brial (par délégation), M. M'jid El Guerrab et M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Contre : 12
M. Louis Aliot, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, M. Jean Lassalle (par délégation), Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho (par délégation), Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Erwan Balanant, M. Philippe Dunoyer, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-Luc Warsmann et M. Sylvain Waserman ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Huguette Bello, M. Dino Cinieri, Mme Elsa Faucillon, M. Meyer Habib, M. Aurélien Pradié, M. Bernard Reynès, Mme Cécile Untermaier et Mme Isabelle Valentin ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1430
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).
Nombre de votants :................208
Nombre de suffrages exprimés :......200
Majorité absolue :.................101
Pour l’adoption :..........72
Contre :................128
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 111
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 43
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Claude Goasguen.
Abstention : 3
M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Laurent Garcia, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Abstention : 5
M. Guy Bricout, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Paul Molac.
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (12)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, Mme Marie-France Lorho et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Claude Goasguen a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1431
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).
Nombre de votants :................302
Nombre de suffrages exprimés :......294
Majorité absolue :.................148
Pour l’adoption :.........183
Contre :................111
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 160
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Aude Amadou, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 56
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 22
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 14
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 7
M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Pierre Morel-À-L'Huissier et Mme Nicole Sanquer.
Abstention : 5
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab.
Contre : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (12)
Contre : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marie-France Lorho et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Ciotti, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Jacob et Mme Marietta Karamanli ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1432
sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).
Nombre de votants :................565
Nombre de suffrages exprimés :......551
Majorité absolue :.................289
Pour l’adoption :.........347
Contre :................204
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 299
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam (par délégation), M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), M. Patrice Anato, M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation), M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry (par délégation), M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti (par délégation), Mme Aurore Bergé (par délégation), M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel (par délégation), M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon (par délégation), M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne (par délégation), M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier (par délégation), M. Jean-François Cesarini (par délégation), Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing (par délégation), M. Guillaume Chiche (par délégation), M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy (par délégation), Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson (par délégation), Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva (par délégation), M. Olivier Damaisin (par délégation), M. Yves Daniel, Mme Dominique David (par délégation), Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari (par délégation), Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre (par délégation), Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain (par délégation), Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard (par délégation), Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud (par délégation), Mme Olga Givernet (par délégation), Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet (par délégation), M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini (par délégation), Mme Marie Guévenoux (par délégation), Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer (par délégation), M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion (par délégation), M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie (par délégation), M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso (par délégation), M. Hubert Julien-Laferriere (par délégation), Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran (par délégation), Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher (par délégation), M. Rodrigue Kokouendo (par délégation), M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne (par délégation), Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang (par délégation), Mme Frédérique Lardet (par délégation), M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Célia de Lavergne (par délégation), M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac (par délégation), M. Gilles Le Gendre (par délégation), Mme Annaïg Le Meur (par délégation), Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec (par délégation), M. Jean-Claude Leclabart (par délégation), Mme Charlotte Lecocq (par délégation), Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (par délégation), M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet (par délégation), M. Jacques Marilossian (par délégation), Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras (par délégation), Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier (par délégation), Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau (par délégation), M. Adrien Morenas (par délégation), Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot (par délégation), M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson (par délégation), M. Xavier Paluszkiewicz (par délégation), Mme Sophie Panonacle (par délégation), M. Didier Paris, Mme Zivka Park (par délégation), M. Hervé Pellois, M. Alain Perea (par délégation), M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol (par délégation), Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau (par délégation), M. Laurent Pietraszewski (par délégation), Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat (par délégation), Mme Barbara Pompili (par délégation), M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat (par délégation), Mme Natalia Pouzyreff (par délégation), Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson (par délégation), Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton (par délégation), Mme Stéphanie Rist (par délégation), Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul (par délégation), Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier (par délégation), M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget (par délégation), M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan (par délégation), Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye (par délégation), Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (par délégation), M. Olivier Véran (par délégation), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner (par délégation), Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
Mme Aude Amadou, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 6
Mme Jennifer De Temmerman, M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale), M. Michel Lauzzana, M. Matthieu Orphelin, M. Benoît Potterie et M. Olivier Serva.
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 102
M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard (par délégation), M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard (par délégation), M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin (par délégation), M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive (par délégation), M. Jean-Pierre Door (par délégation), Mme Marianne Dubois (par délégation), Mme Virginie Duby-Muller (par délégation), M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier (par délégation), M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard (par délégation), M. Claude Goasguen, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel (par délégation), M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé (par délégation), M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix (par délégation), M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut (par délégation), Mme Bérengère Poletti (par délégation), M. Jean-Luc Poudroux (par délégation), M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda (par délégation), M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland (par délégation), M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau (par délégation), M. Guy Teissier (par délégation), M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin (par délégation), M. Patrice Verchère (par délégation), M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier (par délégation), M. Stéphane Viry (par délégation) et M. Éric Woerth (par délégation).
Non-votant(s) : 2
M. Philippe Gosselin et M. Éric Straumann.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 45
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo (par délégation), M. Jean-Louis Bourlanges (par délégation), M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé (par délégation), Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas (par délégation), Mme Nadia Essayan (par délégation), M. Michel Fanget (par délégation), Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs (par délégation), Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour (par délégation), M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David (par délégation), M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola (par délégation), M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun (par délégation), M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos (par délégation), Mme Marielle de Sarnez (par délégation), M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman.
Non-votant(s) : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 29
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon (par délégation), M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas (par délégation), M. Alain David, Mme Laurence Dumont (par délégation), M. Olivier Faure (par délégation), M. Guillaume Garot (par délégation), M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier (par délégation), M. Joaquim Pueyo (par délégation), Mme Valérie Rabault (par délégation), M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier (par délégation), Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).
Contre : 15
M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Philippe Gomès (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde (par délégation), M. Maurice Leroy, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen (par délégation), Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer (par délégation) et M. Michel Zumkeller (par délégation).
Abstention : 11
Mme Sophie Auconie (par délégation), M. Olivier Becht (par délégation), M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel (par délégation), Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth (par délégation), M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain (par délégation), M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel (par délégation), M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono (par délégation), Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme (par délégation), M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin (par délégation), M. François Ruffin (par délégation) et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
Mme Huguette Bello (par délégation), M. Moetai Brotherson (par délégation), M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne (par délégation), M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel (par délégation), M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab.
Contre : 14
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial (par délégation), M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié (par délégation), M. Olivier Falorni (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert (par délégation), M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (12)
Contre : 11
M. Louis Aliot (par délégation), M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard (par délégation), M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard (par délégation) et M. Ludovic Pajot.
Non-votant(s) : 1
Mme Delphine Batho.
25/25