72e séance
PROGRAMMATION 2018-2022 ET RÉFORME POUR LA JUSTICE
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission - n° 1396
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018‑2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants, évolueront comme suit :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
7,0 |
7,3 |
7,7 |
8,0 |
8,3 |
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
1 100 |
1 300 |
1 620 |
1 260 |
1 220 |
La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
Amendement n° 28 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 18 000 ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
|
4 400 |
4 500 |
4 500 |
4 500 |
»
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 69 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger et M. Viala.
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 13 728 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
|
2 987 |
3 095 |
3 213 |
3 333 |
»
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 72 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Saddier et M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1456 présenté par Mme Avia.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les réalisations et les moyens consacrés »
les mots :
« d’une part, et les réalisations et moyens consacrés, d’autre part ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 74 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger et M. Viala.
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
|
7,29 |
7,65 |
8,20 |
8,99 |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 73 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger et M. Viala.
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
|
2 987 |
3 095 |
3 213 |
3 333 |
».
Amendement n° 30 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« allouant d’ici 2022 35 millions d’euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l’année 2019. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 221 :
« – l’investissement de 35 millions d’euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ; ».
Amendement n° 376 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant.
« Le Gouvernement s’engage aussi à garantir d’ici 2022 l’égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d’outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l’insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l’objet d’un aménagement de peine selon qu’ils résident dans les collectivités territoriales d’outre-mer et la France métropolitaine. Le ministre chargé de la justice garantit l’égalité réelle en termes de moyens humains et financiers publics des services d’insertion et de probation, de juges d’application des peines, des structures publiques ou associatives d’accueil, et d’infrastructures nécessaires aux aménagements de peine. Il va de même allouer les moyens humains et financiers nécessaires dans les services publics de la justice, pour garantir en urgence, et à terme, une égalité réelle entre les personne résidant dans des collectivités territoriales d’outre-mer et en France métropolitaine, comblant ainsi le manque en termes de magistrats, de personnel de greffe, d’agents publics, de conseillers de probation et d’insertion et de personnel pénitentiaire. »
Amendement n° 1407 rectifié présenté par M. Paris et Mme Avia.
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« un tribunal criminel départemental »
les mots :
« une cour criminelle ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce tribunal composé »
les mots :
« Cette cour composée ».
Amendement n° 1203 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise d’unification du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 1207 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« saisine, »,
insérer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« à la demande d’au moins une des parties »
les mots :
« sauf si les parties y renoncent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1205 présenté par le Gouvernement et n° 1465 présenté par Mme Avia.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « serait » le mot : « sera ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases du même alinéa : « Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l’exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionnelles et des requérants en injonction de payer européenne qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions seront formées auprès du tribunal spécialement désigné qui connaîtra de celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement compétents. »
Amendement n° 1208 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les procédures civiles d’exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d’argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les procédures de saisie immobilière et d’expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l’efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. »
II. – Supprimer les alinéas 81 à 85.
Amendement n° 1210 présenté par le Gouvernement.
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du » ;
II. – En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et en déclinant un »
les mots :
« un délai plus long étant laissé pour l’inventaire des autres biens. Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire mobilier. Un ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Enfin, les droits fondamentaux des majeurs protégés sont renforcés en les autorisant à prendre seules la décision de se marier ou de se pacser, en leur donnant accès au divorce accepté prévu à l’article 23 du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du droit de vote personnel des majeurs protégés le principe, tout en garantissant le respect de la sincérité du scrutin. ».
Amendement n° 1211 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« ou à des officiers publics ministériels ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1212 présenté par le Gouvernement et n° 1448 présenté par M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. »
Amendement n° 1224 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 135, supprimer les mots :
« en cours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« expertise par ailleurs »
les mots :
« a par ailleurs expertisé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots :
« étudie aussi »
les mots :
« a aussi étudié ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« que cette mission rendra seront transcrites en »
les mots :
« de cette mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1225 présenté par le Gouvernement et n° 1411 présenté par Mme Avia.
Après le mot :
« adéquats, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 :
« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »
Amendement n° 1226 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Un agrément des associations d’aide aux victimes sera mis en place au niveau national. Il s’appuiera sur un référentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualité de l’activité de l’association et du professionnalisme de ses salariés ainsi qu’un gage de fiabilité et de transparence dans l’organisation de celle-ci. »
Amendement n° 943 présenté par M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié et M. Kamardine.
Après l’alinéa 144, insérer les six alinéas suivants :
« 2.4.
« Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna
« Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata’utu sur le territoire des iles de Wallis et Futuna.
« La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention toute particulière et une action de l’État en conséquence.
« Ainsi la déjudiciarisation au profit du « notaire » est-elle une considération improbable sur un territoire où le notaire n’existe pas. Ainsi l’affirmation des droits de la défense est-elle une banalité qui se heurte à l’absence d’avocat, à la difficulté de se rendre en Nouvelle-Calédonie, du fait du coût et de l’enclavement du territoire, à la faiblesse de l’aide judiciaire. N’est pas prise en compte non plus la situation du « citoyen défenseur », cas unique en France, qui mérite une véritable réflexion tant sur les compétences requises que sur les moyens mis à disposition.
« Enfin, la justice devrait prendre en considération la coutume, notamment pour son rôle dans l’harmonie sociale, reconnaître le rôle essentiel des chefferies, et réfléchir à une plus grande fluidité entre justice et actes coutumiers d’une part et justice et actes d’état d’autre part. »
Amendement n° 1228 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 152, insérer les huit alinéas suivants :
« 3.3. Améliorer encore l’efficacité de la justice antiterroriste
« Il apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent, de fait, à inscrire dans le projet de loi de programmation pour la justice les dispositions relatives à la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT).
« Tout d’abord, une menace exogène d’actions terroristes planifiées de l’extérieur comme ce fut le cas pour les attentats du 13 novembre 2015. Ensuite, une menace endogène de la part de néophytes se radicalisant très rapidement ou d’individus plus endurcis qui, faute de n’avoir pu partir sur des théâtres d’opération, passent à l’acte dans le cadre des appels au meurtre régulièrement diffusés par l’organisation « DAESH ». Enfin, un milieu carcéral qui apparaît comme un incubateur préoccupant de la menace en raison de l’activité prosélyte de détenus déjà radicalisés.
« Des principes complémentaires de spécialisation et d’optimisation des moyens, dans le but de mettre en œuvre une politique pénale antiterroriste la plus efficace possible, amènent à concentrer l’action du ministère public dans la lutte contre le terrorisme.
« Plusieurs objectifs sont poursuivis :
« - améliorer l’efficacité de la justice pénale antiterroriste, permettant de disposer d’une force de frappe judiciaire à hauteur des enjeux. C’est la condition d’une réactivité accrue grâce à des échanges plus nourris, mieux construits avec l’ensemble des autres acteurs régaliens de la lutte contre le terrorisme, y compris aux niveaux européens et internationaux ;
« - renforcer le contrôle de l’exécution des peines et le suivi des détenus terroristes notamment par le développement du renseignement pénitentiaire qui doit davantage encore monter en puissance et par le renforcement des mesures de prévention de la radicalisation ;
« - améliorer la formation dans le domaine de la lutte antiterroriste afin que l’ensemble des acteurs concernés disposent du bagage et des outils adéquats.
« Le Parquet national antiterroriste sera placé auprès du tribunal de Paris mais disposera d’un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de la République la réalisation d’actes d’enquête afin de répondre efficacement à l’ampleur des investigations nécessaires en cas d’attaque terroriste. Il pourra s’appuyer également sur un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l’extrémisme violent. »
Amendement n° 1229 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 152, insérer les alinéas suivants :
« 3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d’actes de terrorisme
« Les victimes d’actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd’hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu’elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours s’inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la mission confiée par la garde des sceaux à Chantal Bussière, il est proposé de simplifier ce parcours, d’accélérer leur indemnisation tout en favorisant leur égalité de traitement.
« Dans cette perspective, il est tout d’abord donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation des préjudices des victimes de terrorisme, au fond comme en référé, ce, selon les règles applicables à la procédure civile, ce qui permettra d’éviter que le traitement de ce contentieux particulièrement technique retarde le déroulement de l’information judiciaire et la tenue du procès.
« Cette compétence exclusive a pour corollaire l’incompétence des juridictions pénales pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme. Les victimes d’un acte de terrorisme conserveront en revanche la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique et se voir reconnaître la qualité de victime. À cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité.
« Dans la phase amiable, il est par ailleurs prévu de renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s’agissant du choix par le FGTI du médecin procédant à l’examen médical de la victime et de conférer au FGTI des pouvoirs d’auditions et d’investigations en vue d’accélérer l’indemnisation des victimes de terrorisme. »
Amendement n° 109 présenté par M. Gosselin, Mme Vichnievsky, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus, est expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d’associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d’aménagement de peine et d’aider les détenus à construire leur parcours d’insertion professionnelle ».
Amendement n° 1138 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants :
« Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues seront consultées par l’administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif.
« Les comités pourront discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constitueront au niveau des quartiers. Ils sont présidés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou à défaut, par un surveillant. Les détenus de chaque quartier éliront leurs représentants.
« L’ordre du jour sera fixé par le directeur en concertation avec les détenus, qui ne seront pas autorisés à discuter de cas individuels et des questions de sécurité.
« Il s’agira de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d’une meilleure qualité entre l’administration pénitentiaire et les détenus.
« Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés.
« Afin d’éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle. »
Amendement n° 491 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Kamardine, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Amendement n° 937 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Levy, M. Ramadier, M. Parigi, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.
À la première phrase de l’alinéa 191, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Amendement n° 551 rectifié présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après la première phrase de l’alinéa 191, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, l’objectif est de construire, d’ici 2022, 20 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) pour un total de 3 000 places. »
Amendement n° 389 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée l’Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l’organise au travers d’échelons déconcentrés propres au niveau régional, départemental et local. Elle gère des moyens budgétaires propres consacrés à la politique de probation. Elle coordonne l’action des ministères et des associations habilitées. Elle adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine. »
Amendement n° 1466 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 203, après le mot :
« limitation »,
insérer les mots :
« du champ d’application ».
Amendement n° 392 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement crée L’Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l’emploi et de l’insertion en articulation avec l’offre d’emploi et de formation, d’être l’unique gestionnaire et employeur des personnes détenues, et de définir et veiller au droit du travail pénitentiaire spécial. Elle :
« 1° définit une stratégie globale de l’emploi et de la formation dans l’objectif de favoriser les réinsertion et la prévention de la récidive des personnes détenues ;
« 2° coordonne les relations du ministère de la justice avec l’ensemble de ses partenaires ;
« 3° centralise et diffuse les informations sur la formation, l’emploi et sur l’information juridiques pertinentes auprès de ses partenaires et des personnes détenues : notamment par la promotion des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en détention, l’adaptation des dispositifs de l’assurance chômage pour les personnes détenues ;
« 4° assure la fonction de gestionnaire et d’employeur des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires en France ;
« 5° définit le droit du travail pénitentiaire spécial applicable dans les établissements pénitentiaires en France ;
« 6° élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, qui peut comprendre des propositions d’évolution du droit de l’exécution des peines. »
(Supprimé)
Amendement n° 837 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :
«
|
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Nombre de conciliateurs de justice |
2 220 |
2 520 |
2 820 |
3 120 |
3 420 |
».
Amendement n° 32 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectue selon le calendrier suivant :
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Nombre de conciliateurs de justice |
2 520 |
2 820 |
3 120 |
3 420 |
»
I. – Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires. Les possibilités de leur extension sont également analysées.
II (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement.
III (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d’établissements pénitentiaires d’affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d’activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d’aménagement de la fin de peine.
Amendement n° 1568 rectifié présenté par M. Serva, Mme Ali, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brial, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mathiasin et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Amendement n° 1457 présenté par Mme Avia.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur extension »
les mots :
« l’extension de ces modules ».
Amendement n° 565 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l’évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires ; les possibilités de faire en sorte qu’ils deviennent le régime normal de prise en charge des personnes détenues sont également analysées. »
Amendement n° 586 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur l’accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits. »
Après l’article 1er ter
Amendement n° 1037 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani et M. El Guerrab.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
Il est fixé un numerus clausus de 70 000 places de détention ne pouvant accueillir que 70 000 détenus.
SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
REDÉFINIR LE RÔLE DES ACTEURS DU PROCÈS
DÉvelopper la culture du rÈglement alternatif
des diffÉrends
Avant l’article 2
Amendement n° 1455 présenté par Mme Avia.
Avant l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au sous-titre Ier, substituer au mot :
« Sous-titre »
le mot :
« Chapitre ».
II. – En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot :
« Chapitre »
le mot :
« Section ».
Amendement n° 122 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Quentin, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Bazin, M. Vatin, M. Thiériot et Mme Anthoine.
Avant l’article 2, insérer l’article suivant :
Supprimer le chapitre Ier.
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22‑1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 123 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Vatin, M. Thiériot, M. Bazin et Mme Anthoine et n° 775 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 455 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant :
« I A. – L’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :
« Art. 21. – La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement ou le rétablissement des liens, la prévention et le règlement des conflits. »
Amendement n° 1025 rectifié présenté par M. Rolland.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants
« I A. – L’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le présent chapitre, on entend par :
« a) « médiation », un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, pour la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un tiers. Ce processus peut être engagé à l’initiative de l’une des parties ou par l’ensemble des parties, suggéré ou ordonné par le juge ou prescrit par la loi ;
« b) « médiateur », tout tiers sollicité pour mener une « médiation » avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la fonction ou la profession de ce tiers et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener. »
Amendement n° 1026 rectifié présenté par M. Rolland.
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre dans le présent chapitre la conciliation de justice, processus gratuit mené par le conciliateur de justice, bénévole, nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, sur avis du procureur général et ayant prêté serment. »
Amendement n° 1266 présenté par M. Bru, M. Balanant, Mme Vichnievsky, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d’un » et les mots : « quelle qu’en soit la dénomination, » sont supprimés. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Couillard, Mme Thill, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Abba, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Raphan, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Anato et Mme Genetet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mardi 20 novembre 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1408).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1393).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 1408, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 1410, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2018, de M. Fabrice Brun et l’un de ses collègues, une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance de la Nation aux harkis, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1407.
DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1409, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2018, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 1411, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 20 novembre 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2019. - Lect. déf. Pn manipulation de l’information (1367). (1) - Lect. déf. Pn org. manipulation de l’information (1368). (1) (2) - Suite Pt Sénat programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1349, 1396). - Suite Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350, 1397). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 22 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Géorgie séjour et migration circulaire de professionnels (1127 rect., 1370). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle LUNDI 26 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2018. - CMP ou nlle lect. Pt financement sécurité sociale pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 27 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. (4) . Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (4) - Évent., suite nlle lect. Pt financement sécurité sociale pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2018. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 29 |
À 9 h 30 : (5) - Pn prise en charge des cancers pédiatriques (1328). - Pn protection activités agricoles cultures marines en zones littorale et de montagne (1330). - Pn interdiction des violences éducatives ordinaires (1331). - Pn amélioration de la trésorerie des associations (1329). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée DÉCEMBRE LUNDI 3 |
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À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement sécurité sociale pour 2019. - Pn résol. europ. État de droit au sein de l’UE (1300, 1341). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 4 |
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À 15 heures : - Allocution de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. - Pn exercice praticiens diplômés hors UE (1386). - Pn Sénat réforme Caisse des Français de l’étranger (631). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn Sénat relance politique logement outre-mer (850). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 h 30 : (6) - Pn Sénat reconnaissance des proches aidants (1353). - Pn lutte contre les appels frauduleux (1284). - Pn résol. fonds spécifique recherche oncologique pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution) (1338). - Pn santé visuelle des personnes âgées (1326). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt Sénat ordonnances mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE (1388). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - CMP ou nlle lect. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - CMP ou nlle lect. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., suite nlle lect. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - Évent., suite nlle lect. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat convention formation personnel des navires de pêche (810, 1365). - Pt Sénat convention OIT sécurité et santé dans l’agriculture (900, 1364). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Discussion générale commune, valant explications de vote.
(2) Le vote sur la proposition de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Explications de vote communes.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.
ANALYSE DES SCRUTINS
72e séance
Scrutin public n° 1433
sur l’amendement n° 491 de M. Ciotti à l’article premier du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Alain Perea, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 7
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 3
M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et Territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1434
sur l’amendement n° 937 de M. Hetzel à l’article premier du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 61
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 7
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et Territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
26/26