73e séance
PROGRAMMATION 2018-2022 ET RÉFORME de LA JUSTICE
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission - n° 1396
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22‑1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation. »
Amendement n° 429 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d’une formation faisant l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple ou intrafamiliales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 626 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 838 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 131 présenté par M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, Mme Valentin, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Levy, M. Leclerc, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin et Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, »
Amendement n° 412 présenté par M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc et M. Viry.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En tout état de la procédure »,
les mots :
« Avant les plaidoiries ou avant l’ordonnance de clôture ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout.
Après l’alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article L. 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette interdiction s’applique au juge aux affaires familiales, qui ne peut ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de suspicion ou de commission de violences intrafamiliales, sauf décision spécialement motivée. »
Amendement n° 430 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
À l’alinéa 3, après les mots :
« est possible »,
insérer les mots :
« et sauf si des violences au sein du couple ou tout autre type de violences ont été commises ».
Amendement n° 138 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, M. Saddier et Mme Anthoine.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, l’alinéa précédent ne s’applique pas. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 447 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 627 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Amendement n° 1401 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 7 à 13 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l’article 4, le juge propose aux parties, à réception de la demande par le greffe, une information sur la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement de leurs différends. Les parties peuvent ou non accepter ce recours après en avoir été informés. »
Amendement n° 1450 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 8, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 309 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive et M. Masson, n° 419 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin et M. Viala et n° 1313 présenté par Mme El Haïry.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de procédure participative »
les mots :
« , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».
Amendement n° 1458 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’une tentative ».
Amendement n° 128 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin et Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».
Amendement n° 1089 présenté par Mme Thourot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »
Amendement n° 130 présenté par M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, M. Schellenberger, Mme Levy, Mme Valentin, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Saddier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viry et Mme Anthoine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »
Amendement n° 1086 présenté par Mme Thourot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 256 rectifié présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Marleix, M. Masson, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, M. Viry, M. Pauget, M. Lurton, M. Lorion, M. Door, M. Vatin, M. Brun et M. Le Fur.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :
« Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l’article 255, s’entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.
« Le médiateur ne peut soumettre de proposition aux parties, ni rédiger l’accord final. Le processus de médiation est confidentiel. »
Amendement n° 1507 présenté par M. Vatin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».
Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4‑2. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4‑3. – (Non modifié) Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Art. 4‑4. – Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4‑5. – Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4‑6. – Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article L. 226‑13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615‑1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann et M. Viala, n° 124 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Marleix, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot et M. Vatin, n° 777 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 1323 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 839 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4‑2. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4‑3. - Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande, la manière dont le traitement a été mis en oeuvre à son égard.
« Art. 4‑4. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser.
« Art. 4‑5. - Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4‑6. - Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.
« L’article 226‑13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4‑7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615‑1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Amendement n° 628 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants :
« Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.
« Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.
« Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties en sont informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.
« Art. 4‑3‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.
« Art. 4‑3‑2. – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑3‑1 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.
« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 226‑13 du code pénal. »
Amendement n° 1451 présenté par Mme Avia.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médiation »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 1412 présenté par Mme Avia.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».
Amendement n° 1439 présenté par M. Diard.
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
Amendement n° 448 rectifié présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice.
« La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »
Amendement n° 1324 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au service en ligne qui en fait la demande, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».
Amendement n° 49 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Amendement n° 1135 présenté par Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, M. Besson-Moreau et Mme Bagarry.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une certification par un organisme accrédité. »
Amendement n° 629 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Marleix, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l’article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1.
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 1437 présenté par M. Diard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l’ensemble des parties l’a expressément souhaité. »
Amendement n° 84 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Masson et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. »
Amendement n° 449 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »
Amendement n° 1438 présenté par M. Diard.
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la partie qui en fait la demande »
les mots :
« l’ensemble des parties ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viry.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités de ces rencontres sont organisées par le ou les Conseils départementaux de l’accès au droit dont relèvent les parties. »
Amendement n° 983 présenté par M. Latombe.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
Amendement n° 159 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viry, Mme Valentin, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin et Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1440 présenté par M. Diard et n° 1454 présenté par Mme Avia.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d’appel, et est octroyée pour chaque Cour d’appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission doit notamment prendre en compte la qualité et l’impartialité du service qui serait procuré par ces organismes eu égard à l’accès au droit des justiciables. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du précédent alinéa. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel avis d’une commission composée de praticiens pour garantir une « non-uberisation » du conseil juridique et la garantie d’un service permettant réellement l’accès au droit et à la justice. »
Amendement n° 140 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »
Amendement n° 609 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Savignat, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Straumann et M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 3
Amendement n° 897 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre Ier bis :
Actio popularis en matière fiscale et environnementale
Article XX :
« Toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à :
« - la fraude et l’évasion fiscale, au sens de l’article 1741 du code général des impôts ;
« - la dégradation de l’environnement, pour des infractions dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’environnement. »
Amendement n° 1327 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. »
Amendement n° 212 présenté par Mme Brulebois, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Krimi, M. Martin, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Vignal.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Pour une durée de trois ans, à compter d’une date d’entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d’accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires.
Un arrêté du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’expérimentation.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation sur la mise en place de cette expérimentation. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
II. – L’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 944 présenté par M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié et M. Kamardine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance.
Un certificat de coutume ou de consultation selon le code de procédure civile est nécessaire à cette reprise dans tout jugement du juge professionnel d’une décision coutumière. Les adoptions coutumières et les séparations coutumières acquièrent ainsi la reconnaissance de l’état civil.
Étendre la représentation obligatoire
I. – (Supprimé)
II. – Le I de l’article 2 de la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :
« 1° Leur conjoint ;
« 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
« 3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
« 4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
« 5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
« Sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.
« Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »
II bis. – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1453‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1453‑1 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :
« 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
« 2° Les défenseurs syndicaux ;
« 3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
« L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
« Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »
II ter. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° La division et l’intitulé du paragraphe 4 de la section 2 sont supprimés ;
2° L’article 364 est ainsi rétabli :
« Art. 364. – En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d’autre. » ;
3° Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié :
a) Le A est abrogé ;
b) La division et l’intitulé du B sont supprimés.
IV. – (Non modifié) L’article L. 121‑4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4. – Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :
« 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;
« 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État.
« Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
V. – Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
1° Au trente-cinquième alinéa, après la mention : « L. 142‑9. – », sont insérés la mention et les mots : « I. – En première instance, » ;
1° bis (nouveau) Après le quarantième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “4° bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; »
2° Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. »
VI. – (Non modifié) Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « et en appel » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 420 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Straumann et M. Viala, n° 610 présenté par M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Hetzel et M. Reiss, n° 780 présenté par Mme Ménard et n° 1397 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 603 présenté par M. Latombe.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Viala.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Amendement n° 630 rectifié présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Après l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».
ANALYSE DES SCRUTINS
73e séance
Scrutin public n° 1435
sur l’amendement n° 49 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 1
Mme Danièle Cazarian.
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Abstention : 5
M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1436
sur l’amendement n° 53 de Mme Obono à l’article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Contre : 5
M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marguerite Deprez-Audebert a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1437
sur l’amendement n° 140 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Philippe Latombe et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1438
sur l’amendement n° 897 de M. Bernalicis après l’article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, Mme Fadila Khattabi, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 1
M. Jean-Yves Bony.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Joaquim Pueyo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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