76e séance
PROGRAMMATION 2018-2022 ET RÉFORME DE LA JUSTICE
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission - n° 1396
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 233 est ainsi rédigé :
« Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
« Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.
« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure » ;
« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » ;
2° L’article 238 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lors de l’assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai de deux ans ne soit exigé. » ;
3° Le second alinéa de l’article 246 est supprimé ;
4° L’article 247‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 247‑2. – Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de la demande » ;
5° (Supprimé)
6° La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« De l’introduction de la demande en divorce
« Art. 251. – L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »
« Art. 252. – La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
« 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
« 2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.
« Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
« Art. 253. – Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
b) Le paragraphe 2 est abrogé, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;
c) L’article 254 est ainsi rédigé :
« Art. 254. – Sauf si les parties s’y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » ;
d) L’article 257 est abrogé ;
7° À la fin de l’avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 262‑1, les mots : « l’ordonnance de non‑conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;
8° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « de dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « d’introduction d’une demande » ;
9° À la seconde phrase de l’article 313, les mots : « , en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250‑2, soit de l’ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce » ;
10° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 375‑3 et à la deuxième phrase de l’article 515‑12, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande ».
II (nouveau). – L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « par une ordonnance de non-conciliation ou à défaut, » et les mots « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou » sont supprimés.
III (nouveau). – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d’une requête » sont remplacés par les mots : « l’introduction d’une demande ».
Amendement n° 1524 présenté par Mme Avia.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui peut être conclu avant introduction de l’instance ».
Amendement n° 1232 présenté par Mme Avia.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip et n° 922 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 765 présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du prononcé du divorce »,
les mots :
« de la clôture des débats ».
Amendement n° 1446 présenté par M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »
Amendement n° 1233 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Amendement n° 1234 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 767 présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. 251. – Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l’instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce fondement doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »
Amendement n° 134 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 20, après la référence :
« Art. 252. – »,
insérer les trois phrases suivantes :
« Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »
Amendement n° 769 présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« à peine de nullité, »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les cinq alinéas suivants :
« Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité :
« - le justificatif d’une tentative d’organisation d’une réunion des époux et de leurs avocats préalablement à l’introduction de l’instance, ou à tout le moins avant la formulation des demandes de mesures provisoires, sauf motifs légitimes tenant à l’urgence ou à une cause grave ;
«- la production par le demandeur d’une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, accompagnée des pièces justificatives. Cette production s’impose également au défendeur sous peine d’irrecevabilité de ses demandes ;
«- une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
« Toutefois, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et la demande de prestation compensatoire pourront être exposées dans les premières conclusions au fond. »
Amendement n° 1235 rectifié présenté par Mme Avia.
I – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Sauf si les parties s’y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure »
les mots :
« Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’à » :
les mots :« de l’introduction de la demande en divorce à ».
Amendement n° 427 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Avant l’audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 197 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip et n° 926 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 28.
Au premier alinéa de l’article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Amendements identiques :
Amendements n° 441 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 589 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann et n° 766 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Après l’article 12 bis A
Amendement n° 196 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip.
Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 229, les mots : « , dans le cas prévu au 1° de l’article 229‑2 » sont supprimés ;
2° Les articles 229‑1, 229‑2, 229‑3 et 229‑4 sont abrogés ;
3° Au début de l’article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229‑2, » sont supprimés ;
4° L’article 247 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots : « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
5° L’article 250 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.
« À défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l’expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe devient caduque. » ;
6° Au début de l’article 250‑1, sont insérés les mots : « En cas de renouvellement de la demande dans les délais et » ;
7° L’article 260 est ainsi rédigé :
« Art. 260. – La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » ;
8° L’article 262 est ainsi rédigé :
« Art. 262. – Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » ;
9° Les trois premiers alinéas de l’article 262‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
« - lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; » ;
10° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 265, les mots : « dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou » sont supprimés ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article 278, les mots : « établie par acte sous signature privée contresignée par avocats ou dans la convention » sont supprimés ;
12° Le cinquième alinéa de l’article 279 est supprimé ;
13° À la fin de l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 rectifié présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet, n° 242 rectifié présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, M. Viry, M. Pauget, M. Lurton, M. Door, M. Vatin, M. Brun et M. Le Fur et n° 764 rectifié présenté par M. Morel-À-L’Huissier.
Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. »
2° Le début de l’article 230 est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 229‑2,… » (le reste sans changement)
Amendement n° 431 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
Après l’article 12 bis A, insérer l’article suivant :
Les 1° et 2° de l’article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ».
Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 296, les mots : « à la demande de l’un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et, à la fin, le mot « judiciaire » est supprimé ;
2° À l’article 298, la référence : « à l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229‑1 à 229‑4 » ;
3° À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, » ;
4° Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement). » ;
5° Le premier alinéa de l’article 303 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. » ;
6° Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :
« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Amendement n° 199 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Amendement n° 655 présenté par M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss et M. Straumann.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229‑1 à 229‑4 ou à l’article 298 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip et n° 879 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 39 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »
Après l’article 12 ter
Amendement n° 675 présenté par M. Latombe.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 670 présenté par Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Benoit et n° 687 présenté par M. Latombe.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
À l’article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l’assignation ou à la signature d’une convention de procédure participative à fin de divorce. »
Amendements identiques :
Amendements n° 668 présenté par Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Guy Bricout et n° 683 présenté par M. Latombe.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
Amendement n° 745 présenté par M. Latombe.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
L’article 268 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou solliciter l’exequatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « conventions » sont insérés les mots : « ou donne exéquatur à la sentence arbitrale portant sur les effets patrimoniaux ».
Amendement n° 665 présenté par M. Latombe.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 614 présenté par M. Latombe et n° 667 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 12 ter, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé :
« La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalités par lesquelles les parties entendent trouver un tel accord, dans un délai de trois mois, à l’issue duquel, et sans préjudice du dernier alinéa de l’article 2065, l’une ou l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les désaccords subsistants dans les termes des articles 255 et 256. La convention fixe les modalités selon lesquelles les parties entendent rechercher un accord sur les effets de la rupture du mariage. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212‑5‑1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
« Art. L. 212‑5‑2. – Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond. »
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 782 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier et M. Straumann et n° 1329 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 452 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les deuxième et dernière phrases de l’alinéa 5.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par des articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret connaît :
« 1° Des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721‑1 du code de commerce ;
« 2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;
« 3° Des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer rendues en application des 1° et 2° du présent article lorsqu’elles tendent exclusivement à l’obtention de délais de paiement.
« Art. L. 211‑18. – Les demandes d’injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211‑17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211‑17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
« Les oppositions sont formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traitées sans audience par le tribunal de grande instance spécialement désigné lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement.
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, sont transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. »
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier et M. Straumann, n° 135 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 260 présenté par M. Savignat, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Vatin, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix et M. Leclerc, n° 789 présenté par Mme Ménard, n° 793 présenté par M. Aubert, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer et M. Emmanuel Maquet, n° 938 présenté par M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Breton, Mme Le Grip et Mme Trastour-Isnart et n° 1335 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 633 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Marleix, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 695 présenté par M. Latombe.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Amendement n° 263 présenté par M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc et M. Viry.
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive et M. Masson et n° 1391 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Simplifier pour mieux protÉger
Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 428 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ;
b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, » ;
c) (nouveau) La référence : « 1429, » est remplacée par la référence : « 1429 ou » ;
d) (nouveau) Le mot : « judiciaire » et, à la fin, les mots : « ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Au 4° de l’article 483, les mots : « , lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n’a pas cessé » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 494‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » ;
b) Après le mot : « représenter », sont insérés les mots : « , à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 » ;
3° L’article 494‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « la personne qu’il y a lieu de protéger, par » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation d’une personne habilitée est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l’article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. » ;
4° L’article 494‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article 494‑6, après le mot : « accomplir », sont insérés les mots : « en représentation » ;
6° À l’article 494‑7, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à représenter la personne protégée » ;
7° L’article 494‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à la représenter » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « à la représenter » ;
8° Après le premier alinéa de l’article 494‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. » ;
8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 494‑10, les mots : « de l’une des personnes mentionnées à l’article 494‑1 » sont remplacés par les mots : « de tout intéressé » ;
9° Au 2° de l’article 494‑11, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « de la personne protégée, ».
Amendement n° 136 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le septième alinéa de l’article 494‑6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif, sans que celle-ci ne puisse excéder cinq ans ».
Après l’article 16
Amendement n° 399 présenté par M. Marleix, M. Breton, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Poletti, M. Masson, M. Perrut, M. Verchère, M. Bazin, Mme Le Grip et M. Viala.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 375‑6 du code civil, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « , d’une association interlocutrice dans les décisions d’assistance éducative dument agréée ».
II. – Les associations qui agissent dans le domaine de l’éducation et de la famille peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu’interlocutrices dans les décisions d’assistance éducative. Elles accompagnent les familles qui les sollicitent lors des audiences devant le juge.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;
2° L’article 503 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ;
a bis) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. » ;
3° Les articles 511 et 512 sont ainsi rédigés :
« Art. 511. – Pour les mineurs en tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
« Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
« Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
« Le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
« Si les ressources du mineur le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu’il fixe, par un professionnel qualifié.
« Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d’elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à cette dernière le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. » ;
4° L’article 513 est ainsi rédigé :
« Art. 513. – Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
« Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion. » ;
5° Après le même article 513, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé :
« Art. 513‑1. – La personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialité du compte de gestion.
« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. » ;
6° L’article 514 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « annuel » est supprimé ;
– à la fin, les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 513‑1 » ;
b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 735 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où ces personnes font obstacle ou preuve de négligence quant à la remise de ces informations.
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pas pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa.
« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, pour y procéder, aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé au professionnel qualifié pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. »
Amendement n° 1436 présenté par M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres bien, avec le budget prévisionnel » ; ».
Amendement n° 264 présenté par M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc et M. Viry.
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« , ou si le tuteur en fait la demande ».
Amendement n° 1432 présenté par M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« judiciaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ».
Amendement n° 1434 présenté par M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié »
les mots :
« , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Amendement n° 697 présenté par M. Latombe.
I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
Amendement n° 1238 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
le mot :
« sous ».
Amendement n° 699 présenté par M. Latombe.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« tuteur »,
insérer les mots :
« ou le subrogé curateur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« co-tuteur »,
insérer les mots :
« , d’un subrogé curateur ».
Amendement n° 1239 présenté par Mme Avia.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ce professionnel ».
Amendement n° 711 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient »
les mots :
« les ressources de la personne protégée le permettent ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les six alinéas suivants :
« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :
« 1° Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;
« 2° Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.
« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 702 présenté par M. Latombe.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
Après l’article 17
Amendement n° 973 présenté par M. Latombe et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ».
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II. – L’article 373‑2‑6 du code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131‑2 à L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.
« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »
III. – (Non modifié) L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « de même ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 634 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 148 présenté par M. Latombe.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». »
Amendement n° 71 rectifié présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« III. – L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-10. – En cas de désaccord, une tentative de conciliation est obligatoire.
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge prononce une mesure de médiation et désigne un médiateur pour y procéder, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. »
Amendement n° 145 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. »
« 1°ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une gratuité de la médiation familiale par un service public dédié à partir des associations de médiation existantes et selon un processus d’agrément défini par décret en Conseil d’État. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle gratuité des médiation familiales par un service public dédié. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255 du présent code. »
Après l’article 18
Amendement n° 149 présenté par M. Latombe.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parent qui n’exerce pas son autorité parentale et, notamment, l’exercice régulier de son droit de visite et d’hébergement, ou qui n’entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d’enfant mineur et peut se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale. »
Amendement n° 151 présenté par M. Latombe.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ».
Amendement n° 146 présenté par M. Latombe.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les trois premiers alinéas de l’article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge.
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »
Amendement n° 144 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 111‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. »
II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place du dispositif prévu au I du présent article.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle obligation de jugement dans un délai maximal au-delà duquel la responsabilité de l’État est engagée et des demandes indemnitaires immédiatement faites.
Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑9‑1. – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Le juge aux affaires familiales constate, le cas échéant, l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. »
Amendement n° 1462 présenté par Mme Avia.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 1463 présenté par Mme Avia.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l’occasion d’une action relative à l’exercice de l’autorité parentale ».
Après l’article 18 bis
Amendement n° 397 présenté par M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Poletti, M. Masson, M. Perrut, M. Verchère, M. Bazin, Mme Le Grip et M. Viala.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu’il est possible » sont remplacés par les mots :« sauf danger imminent caractérisé ».
Amendement n° 398 présenté par M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Poletti, M. Masson, M. Perrut, M. Verchère, M. Bazin, Mme Le Grip et M. Viala.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑4‑1. – Le placement de l’enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu’après qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert a été préalablement mise en œuvre ou si une situation de danger caractérisée le justifie. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage est ordonné. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Concilier la publicitÉ des dÉcisions de justice
et le droit au respect de la vie privÉe
I A (nouveau). – Au 4° de l’article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 10 sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
« Par dérogation au premier alinéa, les noms et prénom des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe. » ;
2° Après le même article L. 10, il est inséré un article L. 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑1. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
« Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »
I bis (nouveau). – À l’article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑13 sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
« Les noms et prénom des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe. » ;
2° Il est ajouté un article L. 111‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑14. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
« Un décret en Conseil d’État fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »
III. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié
1° Les articles 11‑1 et 11‑2 sont ainsi rédigés :
« Art. 11‑1. – Les débats sont publics.
« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :
« 1° En matière gracieuse ;
« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;
« 4° (nouveau) Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce.
« Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
« Art. 11‑2. – Les jugements sont prononcés publiquement.
« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :
« 1° En matière gracieuse ;
« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;
« 4° (nouveau) Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce. » ;
2° L’article 11‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil. »
IV et V. – (Supprimés)
Amendement n° 1085 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Amendement n° 1060 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou au respect de la vie privée »
les mots :
« et à la protection des données visées au I de l’article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ».
Amendement n° 1425 présenté par M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues par les articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues par les articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 1058 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou au respect de la vie privée »
les mots :
« à la protection des données visées au I de l’article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ».
Amendement n° 156 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Après l’article 19
Amendement n° 102 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre II bis A
Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes
Article
I. – L’article L. 111‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. »
II. – L’article L. 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 8. – Pour les jugements rendus par le Conseil d’État, le délibéré et les votes sont publics. »
Amendement n° 115 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Titre II bis A
Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes
Article
I. – L’article L. 111‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l’examen d’une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. »
II. – L’article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre du Conseil d’État qui a pris part à l’examen d’une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des barreaux est destinataire de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Il met ces décisions à la disposition des avocats. »
Dispositions relatives
aux juridictions commerciales
(Supprimés)
DISPOSITIONS RELATIVES
aux juridictions ADMINISTRATIVEs
AllÉger la charge des juridictions administratives
Article 19 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 554 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 635 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 656 présenté par M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Verchère et M. Reiss.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 713‑7 est ainsi modifié :
« a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :
« b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;
« b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »
« b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;
« 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;
« 3° Au 5° de l’article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;
« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Amendement n° 162 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».
Article 19 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 555 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 657 présenté par M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann et M. Bazin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 611‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le président du tribunal ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel. » ;
« 2° L’article L. 611‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 est ainsi rédigé :
« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;
« 4° À l’article L. 611‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 611‑5 est supprimé ;
« 6° Le premier alinéa de l’article L. 621‑2 est ainsi rédigé :
« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;
« 6° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 640‑5, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
« 7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662‑6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».
« III. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;
« 2° Le titre Ier est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article L. 713‑6, aux a et e du 1° de l’article L. 713‑7 et au premier alinéa de l’article L. 713‑11, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« b) Au I de l’article L. 713‑12, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;
« 3° Le titre II est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 721‑1 et à l’article L. 721‑2, les deux occurrences des mots : « de commerce » sont remplacées par les mots : « des affaires économiques » ;
« c) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« d) Au premier alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« e) À l’article L. 721‑3‑1 et au premier alinéa de l’article L. 721‑4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« f) L’article L. 721‑5 est abrogé ;
« g) Au premier alinéa des articles L. 721‑6 et L. 721‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« h) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« i) L’article L. 721‑8 est ainsi modifié :
« – le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Des tribunaux des affaires économiques spécialement désignés connaissent : » ;
« – au 4°, au dixième alinéa, aux première et seconde phrases du onzième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« j) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« k) À l’article L. 722‑1, aux articles L. 722‑2 et L. 722‑3, à l’article L. 722‑3‑1, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l’article L. 722‑4 et aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑5, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« l) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑6, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑6‑1, au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 722‑6‑3, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l’article L. 722‑7, au premier alinéa de l’article L. 722‑8, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722‑9, à l’article L. 722‑10, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722‑11, au premier alinéa de l’article L. 722‑12, à l’article L. 722‑13, aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑14 et aux articles L. 722‑15 et L. 722‑16, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« n) Aux premier et second alinéas de l’article L. 722‑17, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« o) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 722‑18, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722‑19, au premier alinéa de l’article L. 722‑20, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l’article L. 722‑21, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« p) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« q) Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 723‑1, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 723‑3, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 723‑4, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 723‑7, aux premiers alinéas des articles L. 723‑9, L. 723‑10 et L. 723‑11 et à l’article L. 723‑12, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« r) À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« s) À l’article L. 724‑1, à l’article L. 724‑1‑1, deux fois, au 3°, deux fois, de l’article L. 724‑2, à l’article L. 724‑3, au premier alinéa de l’article L. 724‑3‑1, à la première phrase, deux fois, du premier alinéa, au deuxième alinéa, au 1°, aux première et deuxième phrases du neuvième alinéa et au douzième alinéa de l’article L. 724‑3‑3, aux première, deux fois, et dernière phrases de l’article L. 724‑4 et à l’article L. 724‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« 4° Le titre III est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;
« b) À l’article L. 731‑2, au premier alinéa de l’article L. 731‑4 et aux articles L. 732‑1 et L. 732‑2, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« c) L’article L. 732‑3 est ainsi modifié :
« – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« – le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe des tribunaux mixtes des affaires économiques est assuré par un greffier de tribunal des affaires économiques. » ;
« d) À l’article L. 732‑4, deux fois, à la première phrase de l’article L. 732‑5, à l’article L. 732‑6, deux fois, et à la deuxième phrase de l’article L. 732‑7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« 5° Le titre IV est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 741‑1, au premier alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 741‑2, au premier alinéa de l’article L. 742‑1 et à l’article L. 742‑2, à la première phrase de l’article L. 743‑1, au premier alinéa de l’article L. 743‑2, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743‑3, au premier alinéa, trois fois, de l’article L. 743‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑5, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 743‑6, au premier alinéa de l’article L. 743‑7, aux premier et second alinéas de l’article L. 743‑8, à la première phrase, deux fois, de l’article L. 743‑12 et aux première, deux fois, et seconde, trois fois, phrases du premier alinéa, aux première, deux fois, et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 743‑12‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« c) Après le mot : « tarification », la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre III est supprimée ;
« d) Au premier alinéa de l’article L. 743‑13, à la première phrase de l’article L. 743‑14, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 743‑15, à l’article L. 744‑1, trois fois, à l’article L. 744‑2, quatre fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
« IV. – À l’article L. 351‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
« V. – À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1 du code précité » sont supprimés.
« VI. – À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2315‑74 et au premier alinéa de l’article L. 7322‑5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».
« VII. – Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;
« 2° À la fin du 1° de l’article L. 261‑1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». »
Amendement n° 163 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le septième alinéa de l’article L. 722‑21 du code de commerce , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation, et conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une transmission à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de ces déclarations d’intérêt.
« Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle transmission à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations d’intérêt. »
Article 19 quater
Amendement n° 556 présenté par M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 145‑56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ;
« 2° Après l’article L. 622‑14, il est inséré un article L. 622‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑14‑1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;
« 3° Après l’article L. 721‑3‑1, il est inséré un article L. 721‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑3‑2. – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721‑3. » ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. »
(Supprimé)
(Non modifié)
Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 169 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « obligatoire », la fin est ainsi rédigée : « . Cette médiation préalable est assurée par un médiateur qui répond pleinement à des garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, d’équité, de transparence, de confidentialité et d’efficacité. Sa durée ne peut dépasser trois mois à compter de la saisine du médiateur. Les personnes saisissant le médiateur peuvent se retirer de la médiation à tout moment. Durant toute la durée de la médiation, celles-ci peuvent aussi saisir le juge des référés. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. »
ANALYSE DES SCRUTINS
76e séance
Scrutin public n° 1447
sur l’amendement n° 200 de M. Breton et l’amendement identique suivant à l’article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot et M. Alain Tourret.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier et M. Éric Pauget.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Abstention : 1
M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 2
M. Vincent Ledoux et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1448
sur l’amendement n° 452 de Mme Karamanli à l’article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 38
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux et M. Michel Zumkeller.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1449
sur l’article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 35
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 2
Mme Bérangère Couillard et M. Richard Lioger.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 10
M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bérangère Couillard, M. Richard Lioger et Mme Agnès Thill ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1450
sur l’amendement n° 40 de Mme Anthoine et l’amendement identique suivant à l’article 14 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Jean-Louis Thiériot.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Philippe Latombe.
Abstention : 1
Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Vincent Ledoux.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
44/44