79e séance
programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission – n° 1396
Avant l'article 52
Amendement n° 1644 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
b) Accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine ;
d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes.
2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1646 présenté par M. Gosselin, n° 1647 présenté par M. Masson, n° 1648 présenté par M. Savignat, n° 1649 présenté par Mme Meunier, n° 1651 présenté par M. Saddier et n° 1652 présenté par Mme Kuster.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« à droit constant et ».
Sous-amendement n° 1653 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 3.
Sous-amendement n° 1654 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 4.
Sous-amendement n° 1657 présenté par M. Lagarde et Mme Sage.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération »
Sous-amendement n° 1655 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 5.
Sous-amendement n° 1658 présenté par M. Lagarde et Mme Sage.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération »
Amendement n° 529 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
I. – L’article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de 30 000 euros d’amende le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu à l’article 6‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »
II. – Après l’article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑3. – En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la Justice prévu à l’article 6‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Après l’article 6‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l’autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obligations ou interdictions doit être notifié aux personnes titulaires de l’autorité parentale.
« Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale.
« En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire. »
Amendement n° 359 présenté par M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgés de moins de seize ans » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Amendement n° 225 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reda, M. Vatin, M. Abad, M. de la Verpillière et M. Pauget.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « seize ».
Amendement n° 324 présenté par M. Reda, M. Pauget, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Thiériot, M. Sermier et M. Masson.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La majorité pénale est fixée à seize ans.
« Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d’assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de faire application du troisième et du quatrième alinéa et renvoyer l’affaire à une juridiction pour mineurs. » ;
2° En conséquence, au second alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par deux fois par le mot : « seize ».
Amendement n° 528 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
Les premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont ainsi rédigés :
« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs prononceront des sanctions éducatives ou des peines.
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, prononcer les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées. »
Amendement n° 407 rectifié présenté par M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Verchère et Mme Le Grip.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes civilement responsables d’un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas où les représentants légaux du mineur ne peuvent être solidaires du fait de leurs situations financières, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »
II. – L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes civilement responsables d’un mineur capable de discernement sont tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants légaux d’être solidaires, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 865 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ;
2° L’article 20‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée.
« Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut pas bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
« 2° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Bazin, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Verchère, M. Grelier, Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Furst, M. Pauget et M. Viry et n° 530 présenté par M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Masson, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Teissier et M. Dassault.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ;
2° L’article 20‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ».
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée. »
Amendement n° 531 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il a commis, en état de récidive légale, un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;
« 2° Lorsqu’il a commis, en état de récidive légale, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »
Amendement n° 113 présenté par M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Amendement n° 592 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pauget, M. Saddier et M. Masson.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « quatorze à dix-huit ans. L’accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Amendement n° 288 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur » sont remplacés par les mots : « une nouvelle saisine du juge des enfants ».
Amendement n° 293 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l'article 52, insérer l'article suivant :
L’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019. »
Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 33 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du placement en centre éducatif fermé, le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu’il détermine, autoriser l’établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.
« La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil dans un autre lieu, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l’article 40, après le mot : « devra », sont insérés les mots : « fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents et ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le juge des enfants, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure éducative d’accueil de jour à l’égard d’un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième alinéas de l’article 8, au 1° du II de l’article 10‑2, aux articles 15 et 16, au premier alinéa de l’article 20‑10 et à l’article 24‑6 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
La mesure éducative d’accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d’un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur.
Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre après la majorité de l’intéressé, avec son accord.
Cette mesure est confiée par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être prononcée et exercée à titre expérimental, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont définis par arrêté du ministre de la justice.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Amendement n° 749 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1080 rectifié présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants :
« 1° A Après l’article 3, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Lorsqu’un mineur est entendu librement en application de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
« Il en est de même lorsqu’il est procédé aux opérations prévues par l’article 61‑3 du même code.
« Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et que le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat en application de ces articles, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés conformément aux dispositions des alinéas précédents. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office, sauf si le magistrat compétent estime que l’assistance d’un avocat n’apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la complexité de l’affaire et des mesures susceptibles d’être adoptées en rapport avec celle-ci. » ;
« 1° B L’article 4 est ainsi modifié :
« a) A la dernière phrase du I, les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « III, IV et VI » ;
« b) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l’objet d’un examen médical. » ;
« c) Le quatrième alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’enregistrement, que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées. ».
« 1° C Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – I. – Le mineur suspecté ou poursuivi en application des dispositions de la présente ordonnance a le droit :
« 1° Que le ou les titulaires de l’autorité parentale reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent lui être communiquée au cours de la procédure ;
« 2° D’être accompagné par le ou les titulaires de l’autorité parentale :
« a) à chaque audience au cours de la procédure ;
« b) ainsi que lors de ses auditions ou interrogatoires si l’autorité qui procède à cet acte estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être accompagné et que la présence de cette personne ne porte pas préjudice à la procédure ; au cours de l’enquête, l’audition ou l’interrogatoire peut débuter en l’absence de cette personne à l’issue d’un délai de deux heures à compter du moment où celle-ci a été avisée.
« II. – L’information n’est toutefois pas délivrée au titulaire de l’autorité parentale et le mineur n’est pas accompagné par celui-ci lorsque cette délivrance ou cet accompagnement :
« 1° Serait contraire à l’intérêt supérieur du mineur ;
« 2° N’est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun titulaire de l’autorité parentale ne peut être joint ou que son identité est inconnue ;
« 3° Pourrait, sur la base d’éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.
« III. – Dans les cas prévus au II, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l’autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l’accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n’a désigné aucun adulte ou que l’adulte désigné n’est pas acceptable pour l’autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur.
« Cette personne peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance, et notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l’article 706‑51 du code de procédure pénale.
« L’adulte désigné en application du présent III peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n’a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est obligatoire.
« IV. – Si les motifs visés au II du présent article cessent d’exister, pour la suite de la procédure, les informations sont données au titulaire de l’autorité parentale et celui-ci accompagne le mineur.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Celui-ci fixe notamment les modalités de désignation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III. Il précise également, sans préjudice de la notification des droits réalisée en application de la présente ordonnance et des articles 61‑1, 63‑1, 116 ou 803‑6 du code de procédure pénale, les autres droits dont doivent être informés au cours de la procédure le mineur suspecté, poursuivi ou placé en détention, ses représentants légaux ou l’adulte désigné en application du III du présent article. » ;
« 1° D À la fin du troisième alinéa de l’article 8, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 11‑3 » ;
« 1° E Après l’article 11‑2, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Lorsqu’un mineur est retenu dans le cadre d’un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt en application de l’article 133‑1 du code de procédure pénale ou qu’il est appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt européen en application des articles 695‑26 et suivants de ce code, l’officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié. Les dispositions des III et IV de l’article 4 sont alors applicables.
« L’audience tenue devant la chambre de l’instruction en application de l’article 695‑30 du code de procédure pénale n’est pas publique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 3‑1, 4, 6‑2, 8 et 11‑3 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée dans leur rédaction résultant du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2019. »
Amendement n° 1082 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au cinquième alinéa du III de l’article 10‑2, la seconde occurrence de la référence : « à l’article » est remplacée par la référence : « aux articles 11 et » ;
« 1° B Le huitième alinéa de l’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La détention provisoire ne peut cependant être ordonnée qu’en cas de violations répétées ou de violation d’une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus par l’article 144 du code de procédure pénale. » ; »
Amendement n° 1054 présenté par M. Balanant et M. Rebeyrotte.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Aux articles 10‑2, 20‑10 et 22, chaque occurrence du mot : « fermé » est remplacée par les mots : « renforcé individualisé » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « renforcés individualisés » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « fermé » est remplacé par les mots : « renforcé individualisé » ; »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I. – bis Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « renforcés individualisés ». »
Amendement n° 1081 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale, après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de 13 à 16 ans peut être maintenu en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal, pour une durée de deux mois renouvelable une seule fois pour une durée d’un mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 375 présenté par M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson et n° 1287 présenté par Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois et Mme Mörch.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. » »
Amendement n° 1035 présenté par M. Mazars, M. Studer, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les père et mère du mineur bénéficiant d’une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié le mineur à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. »
Amendement n° 1178 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Amendement n° 690 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. »
Après l'article 52
Amendement n° 289 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à l’aide sociale à l’enfance s’il le demande ou si les services de l’aide sociale l’estiment nécessaire. Pour les mineurs non accompagnés étrangers, l’assistance d’un avocat dans toutes ces démarches est obligatoire et prise en charge par l’État.
« Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IV.
II. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département.
Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IV.
III. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
IV. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I et du II.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle prise en charge ou une augmentation des moyens alloués aux départements, ainsi que la meilleure garantie des droits qui en résulte pour les mineurs, en particulier étrangers.
Amendement n° 290 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt‑et‑un ans. »
Amendement n° 291 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑6. – L’état d’exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l’enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. »
Amendement n° 294 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 52, insérer l'article suivant :
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place :
1° D’une coordination locale institutionnalisée entre les services départementaux en charge de la prévention spécialisée et de l’aide sociale à l’enfance, services étatiques de la protection judiciaire de la jeunesse, services judiciaires du tribunal pour enfants du tribunal de grande instance, qui soit chargé d’établir un diagnostic quant au manque de moyens humains et financiers communs tant sur la réinsertion qu’en matière civile et pénale ;
2° D’une augmentation des moyens de ces différents services à la hauteur de diagnostic commun effectué par cette structure de coordination locale institutionnalisée.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle revalorisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse et de la double compétence du juge des enfants.
Dispositions diverses de simplification
I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d’appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche. »
II. – (Non modifié) Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 60 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. »
III. – Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 234‑4 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 234‑5, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
2° L’article L. 234‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « ou agents » et les mots : « de ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés par les mots : « des officiers de police judiciaire, » ;
b) Au troisième alinéa, les deux premières occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
3° L’article L. 235‑2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. »
Amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
I A. – À l’article 15‑2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Amendement n° 1345 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« , par décision écrite et motivée, ».
Amendement n° 390 présenté par M. Houbron.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le quatrième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions matérielles relatives à la confection des scellés judiciaires sont fixées par décret ». »
Amendement n° 215 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Après l'article 33
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Viala, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton et M. Ramadier et n° 1346 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 33, insérer la division et l'intitulé suivants :
Sous-section 3
Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire
Article XXX
« I. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l’entier dossier de la procédure, » ;
« 2° Au second alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ».
« II. – Au début du deuxième alinéa de l’article 77‑2 du même code, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. »
Amendement n° 231 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieu, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. »
Amendement n° 1643 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les deux occurrences des mots : « l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 706‑158, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « ordonne ».
Amendement n° 563 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
I. – Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 130‑9‑1. – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l’objet d’un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d’un enregistrement audio, accompagné d’une synthèse écrite.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l’article L. 130‑9‑1 du code de la route, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
Dispositions propres à l’instruction
Dispositions relatives à l’ouverture de l’information
I. – Après l’article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé :
« Art. 80‑5. – Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l’enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 60‑4, 77‑1‑4, 230‑32 à 230‑35, 706‑80, 706‑81, 706‑95‑1, 706‑95‑20, 706‑96 et 706‑102‑1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l’objet d’une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.
« Le juge d’instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
« L’autorisation délivrée par le procureur de la République n’est versée au dossier de la procédure qu’en même temps que les procès-verbaux relatant l’exécution et constatant l’achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d’instruction. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la première phrase, les mots : « trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » sont remplacés par les mots : « six mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé sa plainte » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai de six mois prévu au présent alinéa, les dispositions de l’article 5 du présent code ne lui interdisent pas de se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. »
III. – (Non modifié) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de non-lieu à informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. »
III bis. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 392‑1 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
IV. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa du même article 392‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d’une ordonnance du juge d’instruction de refus d’informer prise conformément à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l’article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article. »
V. – (Non modifié) L’article 706‑24‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
VI. – (Non modifié) À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IX ».
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1348 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 331 présenté par M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« ordonnance ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14.
Amendement n° 15 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Amendement n° 1244 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 470 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 637 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Viala et Mme Trastour-Isnart.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 471 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton et M. Ramadier.
Après la seconde occurrence du mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article. »
Après l'article 34
Amendement n° 564 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire. »
Dispositions relatives au déroulement de l’instruction
I. – (Non modifié) Le début de la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d’une lettre… (le reste sans changement). »
II. – La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l’ouverture et la reconstitution du scellé fermé n’exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d’instruction assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué. »
II bis (nouveau). – À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135‑2 du code de procédure pénale, les mots : « avec l’accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706‑71 » sont remplacés par les mots : « dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706‑71, sauf si la personne le refuse ».
III. – (Non modifié) L’article 142‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d’une mise en liberté d’office.
« Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction.
« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demandée par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction. »
IV. – (Non modifié) L’article 142‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’instruction, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l’instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée. »
V. – L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « prolongation de la détention provisoire », sont insérés les mots : « , y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179 » ;
3° La dernière phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est supprimé et les mots : « , celui-ci peut » sont remplacés par les mots : « ou par un interprète, ceux-ci peuvent » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l’avocat » ;
c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « a déjà été remise à l’avocat » sont remplacés par les mots : « lui a déjà été remise » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si ces dispositions s’appliquent au cours d’une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations. »
V bis A (nouveau). – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-71-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-71-1. – Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n’est possible qu’avec l’accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
« Lorsque le recours à un tel moyen n’est pas possible parce que la personne le refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
« La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa, ou qui ne s’y est pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa, ne peut pas ensuite modifier sa position. »
V bis. – (Non modifié) L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».
VI. – Après l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 51‑1 ainsi rédigé :
« Art. 51‑1. – Par dérogation aux articles 80‑1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d’injure procède conformément aux dispositions du présent article.
« Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu’elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d’instruction.
« Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure.
« Lors de l’envoi de l’avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l’avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l’article 114 du code de procédure pénale.
« À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 113‑8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
« Les III à VIII de l’article 175 du même code ne sont pas applicables. S’il n’a pas reçu les réquisitions du procureur de la République dans un délai de deux mois après la communication du dossier prévu au I du même article 175, le juge d’instruction rend l’ordonnance de règlement. »
Amendement n° 229 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Amendement n° 569 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 677 présenté par Mme Auconie, M. Vercamer, Mme Sage, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Zumkeller et M. Benoit.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis A. – L’article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties » sont supprimés ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime pourra s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. »
« 3° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». »
Amendement n° 16 rectifié présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis A. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par l’avocat » ;
« 2° Les mots : « ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties » sont supprimés. »
Amendement n° 17 rectifié présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis A. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime pourra s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. »
Amendement n° 1392 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Amendement n° 743 présenté par M. Marleix, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Straumann et Mme Poletti.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf si la personne le refuse ».
Amendement n° 1179 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – L’article 142‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « d’office » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le mis en examen est avisé que l’installation sur sa personne du dispositif prévu à l’article 723‑8 ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et à son placement en détention provisoire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette saisine est également obligatoire avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge.
« S’il est interjeté appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des deux précédents alinéa aient été respectées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit alors être saisi par le président de la chambre de l’instruction. ».
Amendement n° 1538 présenté par M. Paris.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Après l’article 157‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157‑2 ainsi rédigé :
« Art. 157‑2. – L’expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme désigné soumet à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 459 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1245 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Supprimer l'alinéa 18.
Amendement n° 503 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 1079 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur. »
Amendement n° 472 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est informé de la demande de visioconférence » . »
Amendement n° 1479 présenté par M. Paris.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« modifier sa position »
les mots :
« le refuser ».
Après l'article 35
Amendement n° 570 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du code de procédure pénale.
« Art. 121‑1. – Le dossier de la procédure est mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délais. Le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du procureur de la République.
« Après la première garde à vue ou première audition libre, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803‑1.
« Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du cinquième alinéa du présent article et de l’article 114‑1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
« Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
« Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur de la République, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
« Le procureur de la République dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
« Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du procureur de la République au procureur général auprès de la cour d’appel compétent, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
« Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation aux dispositions des septième et huitième alinéas, l’avocat d’une partie civile dont la recevabilité fait l’objet d’une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l’autorisation préalable du procureur de la République, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du procureur de la République ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l’avocat peut saisir le procureur général auprès de la cour d’appel, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l’absence d’autorisation préalable du procureur général auprès de la cour d’appel, l’avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.
« Les dispositions de l’article 114‑1 s’appliquent au présent article. »
Amendement n° 220 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunications mentionné par l’article 706‑71 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 217 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « collège » ;
4° Au début de la première phrase du sixième alinéa, au septième et à l'avant-dernier alinéas, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « le collège de trois juges ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 35, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l’article 145‑1 est ainsi rédigée : « encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans » ;
2° Au début du deuxième alinéa de l’article 145‑2, les mots : « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans » sont remplacés par les mots : « La détention provisoire ne peut excéder quatre mois ».
I. – Après l’article 145‑4‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 145‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 145‑4‑2. – Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut décider de prescrire à son encontre l’interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu’il désigne, au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai d’un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
« Après la clôture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
« Lorsque la procédure est en instance d’appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général. »
II. – Au premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l’article 145‑4‑2 du code de procédure pénale ».
Après l'article 35 bis
Amendement n° 688 présenté par Mme Le Pen.
Après l'article 35 bis, insérer l'article suivant :
I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction :
« Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a connaissance d’information dans le cadre de cette procédure est tenue au secret dans les conditions et sous les peines de l’article 226‑15‑1 du code pénal. Les seules informations qui peuvent être rendues publiques sont l’ouverture d’une enquête, l’ouverture d’une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi. »
Sous-amendement n° 1645 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
ANALYSE DES SCRUTINS
79e séance
Scrutin public n° 1461
sur le sous-amendement n° 1646 de M. Gosselin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1462
sur le sous-amendement n° 1653 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1463
sur le sous-amendement n° 1654 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1464
sur le sous-amendement n° 1655 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1465
sur l'amendement n° 1644 rectifié du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (308)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 1
Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 1
Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1466
sur l'amendement n° 288 de M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1467
sur l'amendement n° 231 de M. Bernalicis après l'article 33 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 22
M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Louis Masson.
Contre : 4
M. Philippe Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Martial Saddier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1468
sur l'amendement n° 564 de M. Bernalicis après l'article 34 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier et M. Martial Saddier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Nicole Trisse n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1469
sur l'amendement n° 569 de M. Bernalicis à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et Mme Frédérique Meunier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1470
sur l'amendement n° 459 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson et Mme Frédérique Meunier.
Contre : 1
M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1471
sur l'amendement n° 472 de Mme Untermaier à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Michel Jacques, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Philippe Gosselin, Mme Frédérique Meunier et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 3
M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1472
sur l'amendement n° 570 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe La République en marche (308)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Michel Jacques, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Gilles Lurton et Mme Frédérique Meunier.
Contre : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1473
sur l'amendement n° 220 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (308)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Christine Cloarec, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Michel Jacques, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et M. Antoine Savignat.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
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