88e séance
prise en charge des cancers pédiatriques
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques
par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et
le droit à l’oubli
Texte adopté par la commission – n° 1416
Au début du premier alinéa de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique sont ajoutés les mots : « Hors les cas relevant de la recherche en cancérologie pédiatrique, ».
Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique, les mots : « mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 que » sont remplacés par les mots « : « mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 seulement ».
Après l'article 2
Amendement n° 63 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « , et dans des conditions définies par décret, d’une durée de huit ans ».
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »
I bis (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité est portée à un an. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est à ajuster selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant atteint d’un cancer. »
Amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les six suivants :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544‑1 et L. 544‑2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. ».
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225‑63 à L. 1225‑65, dans les situations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 59 présenté par Mme Elimas.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum de trois cent dix jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « ajusté selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant dans le certificat médical mentionné à l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale » ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé » sont remplacés par les mots : « bénéficie à nouveau d’un congé de présence parentale ». »
Amendement n° 57 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 1225‑65 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans l’entreprise ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 30 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Amendement n° 51 présenté par M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ;
« 2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois et supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance. ».
« I ter. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
I bis – Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité ne peut être inférieure à une année. »
Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Sage, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est atteint d’un cancer, le renouvellement se fait de façon simplifiée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant attestant de la nécessité de la poursuite des soins, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Elimas et n° 42 présenté par M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑10. - L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution, ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »
Après l'article 3
Amendement n° 11 présenté par Mme Brunet et Mme Elimas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ».
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier, n° 25 présenté par M. Lurton, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Levy, M. Minot, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Valentin et M. Deflesselles, n° 29 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 33 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 36 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 39 présenté par Mme Elimas, n° 53 présenté par M. Eliaou, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Henriet, M. Vignal, M. Matras, Mme Degois, M. Testé, M. Villani, M. Girardin, M. Gaillard, Mme Josso, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Bureau-Bonnard et n° 56 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.
« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.
« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d’oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu’ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s’y consacrent. Il étudie l’accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l’opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « cinq » et, à la fin, les mots : « ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Minot, M. Vialay, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Grelier et Mme Valentin, n° 23 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier, n° 31 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 34 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 35 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 37 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 38 présenté par Mme Elimas, n° 54 présenté par M. Eliaou, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Henriet, M. Vignal, M. Matras, Mme Degois, M. Testé, M. Villani, M. Girardin, M. Gaillard, Mme Josso, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Bureau-Bonnard et n° 55 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
Amendement n° 60 présenté par Mme Elimas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
« II. – Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 issue du plus prochain renouvellement. »
Amendement n° 45 présenté par M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans. »
Sous-amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Sous-amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
Sous-amendement n° 65 rectifié présenté par Mme Elimas.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En l’absence d’accord dans les six mois suivant l’engagement des négociations prévues au I du présent article, au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
« III. – Le II entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique issue du plus prochain renouvellement. »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention dite AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l’accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Après l'article 5 bis
Amendement n° 43 présenté par M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfants atteints d'un cancer.
Amendement n° 26 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des dépenses sociales relatives à l’allocation journalière de présence parentale.
II. – Le rapport évalue le taux de recours à l’allocation mentionnée au I.
III. – Il s’attache à présenter différentes pistes d’amélioration de cette prestation sociale dédiée.
Amendement n° 46 présenté par Mme Rossi.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l’ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l’enfant et de l’adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
TITRE
Amendement n° 24 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Substituer aux mots :
« cancers pédiatriques »
les mots :
« enfants atteints de cancer ».
protection des activités agricoles et des cultures marines
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines
en zones littorale
Texte adopté par la commission – n° 1417
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 142‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau, telle que définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Amendement n° 25 présenté par M. Pahun.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » .
Amendement n° 27 présenté par M. Pahun.
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »
Amendement n° 1 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 29 présenté par M. Pahun.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
Amendement n° 34 présenté par M. Pahun.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux »
les mots :
« sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».
Sous-amendement n° 37 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Après l'article premier
Amendement n° 3 présenté par M. Villiers, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Larrivé, M. Lassalle, M. Kamardine, M. Reitzer, M. Sermier, M. Barbier, Mme Corneloup, M. Sorre, M. Ruffin, M. Leclerc et Mme Gallerneau.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L’article L. 143‑10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Amendement n° 2 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
Amendement n° 30 présenté par M. Pahun.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
Amendement n° 35 présenté par M. Pahun.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux »
les mots :
« sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».
Sous-amendement n° 39 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
(Supprimé)
Après l'article 3
Amendement n° 31 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces définis à l’article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »
Amendement n° 32 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces définis à l’article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole, dans le cas où cette aliénation peut porter manifestement atteinte à la pérennité ou au développement de l’activité agricole. Les modalités d’application du présent alinéa seront définies par décret. »
Au premier alinéa de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Amendement n° 26 présenté par M. Pahun.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I – Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».
Après l'article 3 bis
Amendement n° 4 présenté par M. Villiers, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Larrivé, M. Lassalle, M. Kamardine, M. Reitzer, M. Sermier, M. Barbier, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Quentin, M. Leclerc et Mme Gallerneau.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Amendement n° 24 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »
(Supprimé)
TITRE
Amendement n° 33 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin, substituer aux mots :
« zone littorale »
les mots :
« zones littorales et de montagne ».
ANALYSE DES SCRUTINS
88e séance
Scrutin public n° 1510
sur l'amendement n° 57 de M. Dharréville à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 40
Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1511
sur l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 44
Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1512
sur l'amendement n° 21 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................69
L'assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 51
Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Stéphane Claireaux.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Julien Dive et Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 17
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Contre : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1513
sur l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................1
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 52
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Contre : 1
M. Dominique Da Silva.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 16
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1514
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 52
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Jean-Yves Bony, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 17
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Laurence Dumont, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Patricia Lemoine, Mme Maina Sage et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1515
sur l'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 31
Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Mireille Robert, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Gilles Lurton et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Patricia Lemoine, M. Francis Vercamer et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Bastien Lachaud.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Jeanine Dubié.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
27/27