89e séance

Interdiction violences éducatives

Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Texte adopté par la commission – n° 1414

Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »

Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 17 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Nul, y compris les titulaires de l’autorité parentale, ne doit user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »

Amendement n° 2 présenté par Mme Victory, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par Mme Maud Petit, rapporteure au nom de la commission des lois et n° 36 rectifié présenté par Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Bannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’absence de tout cadre éducatif donné à l’enfant constitue une forme de violence ordinaire. »

Amendement n° 23 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Ressiguier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. »

Après l’article 1er

Amendement n° 16 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Des informations et un accompagnement des familles à l’éducation sans violence physique ou psychologiques, ni sans aucune autre forme d’humiliation.

« Un décret en Conseil d’État établit les modalités de cet accompagnement, au sein des structures déjà existantes, de telle sorte qu’il ne représente pas une charge supplémentaire pour l’État. »

Amendement n° 25 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Ressiguier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Lutte contre les violences éducatives ordinaires

« Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation.

« Art. L. 118‑2. – Nul ne peut exercer une violence éducative ordinaire, y compris à des fins disciplinaires, ni se prévaloir d’un droit de correction à l’égard d’un enfant mineur, même s’il est titulaire de l’autorité parentale.

« Art. L. 118‑3. – L’exercice de la violence éducative ordinaire est interdit en tout lieu, notamment au domicile de l’enfant ou de tout membre de sa famille, dans les établissements d’enseignement publics ou privés et dans les établissements publics ou privés proposant des services relatifs à l’éducation, à la santé, à la culture et à la protection de l’enfant.

« Art. L. 118‑4. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, les articles L. 118‑1 à L. 118‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative au sens de l’article L. 118‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 22 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Ressiguier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

« Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Lutte contre les violences éducatives ordinaires

« Art. L. 118‑4. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

Amendement n° 27 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Ressiguier et Mme Vanceunebrock-Mialon.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amendements identiques :

Amendements n° 3 rectifié présenté par Mme Victory, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. David Habib, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Juanico, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 19 rectifié présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation.

Amendement n° 13 présenté par Mme Rixain, M. Nogal, Mme Calvez, Mme Sylla, M. Touraine, M. Nadot, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Robert, M. Mbaye, Mme Jacqueline Dubois, M. Person, M. Testé, Mme Cazarian, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme Thill, M. Marilossian, Mme Givernet, Mme Lazaar, Mme Rauch, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, Mme Muschotti et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Amendement n° 28 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. 222‑18‑4. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑18‑2 ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Touraine, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Nadot, Mme Muschotti, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Bureau-Bonnard.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« ainsi que des conseils en matière de prévention des violences éducatives ordinaires ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Robert, Mme Granjus, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Mbaye, M. Nadot, Mme Cazarian, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, Mme Genetet, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Calvez, Mme Tuffnell, Mme Dupont, M. Simian, M. Martin et M. Marilossian.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet. »

Amendement n° 18 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le carnet de santé de l’enfant doit figurer la mention suivante :

« Nul, pas même les titulaires de l’autorité parentale, ne peut user de moyens d’humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologique, les punitions ou châtiments corporels. »

Amendement n° 24 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Ressiguier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, le texte suivant :

« Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. Nul ne peut exercer une violence éducative ordinaire, y compris à des fins disciplinaires, ni se prévaloir d’un droit de correction à l’égard d’un enfant mineur, même s’il est titulaire de l’autorité parentale. L’exercice de la violence éducative ordinaire est interdit en tout lieu, notamment au domicile de l’enfant ou de tout membre de sa famille, dans les établissements d’enseignement publics ou privés et dans les établissements publics ou privés proposant des services relatifs à l’éducation, à la santé, à la culture et à la protection de l’enfant. »

Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’instituer un opérateur unifié reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs actuellement exercés par le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » mentionné à l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles et l’Agence française de l’adoption mentionnée à l’article L. 225‑15 du même code, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations ;

2° D’adapter les missions de cet opérateur unifié, notamment pour lui confier une mission d’observation et d’étude sur les violences éducatives ordinaires ;

3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions prises en application des 1° et 2°.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Sous-amendement n° 40 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Sous-amendement n° 39 présenté par Mme Victory, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Après le mot :

« unifié »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.

Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 4 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Après le mot :

« parents »

insérer les mots :

« qui le souhaitent ».

Amendement n° 21 présenté par Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport étudie particulièrement l’opportunité d’un prolongement significatif de la durée du congé paternité. »

Titre

relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Amendement n° 7 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

À la fin, substituer aux mots :

« violences éducatives ordinaires »

le mot :

« sanctions éducatives illégitimes ».

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 1456, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De RAPPORTs D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2018, de MM. Christophe Naegelen et Sylvain Waserman, un rapport d’information n° 1453, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’avenir de la zone euro.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2018, de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Huppé, Mme Pascale Boyer, MM. Guy Bricout, Gilles Lurton, Mme Fadila Khattabi, M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier un rapport d’information, n° 1454, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 novembre 2018, de M. Éric Bothorel et Mme Marietta Karamanli, un rapport d’information, n° 1455, déposé par la commission des affaires européennes sur la fiscalité du numérique.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 4 décembre 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 29 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

14160/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine.

14213/18 LIMITE. – Décision du conseil prorogeant et modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).

14276/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2303 à l’appui de la poursuite de la mise en oeuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l’OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 29 novembre 2018, M. Bruno Studer, en qualité de membre titulaire, et M. Frédéric Reiss, en qualité de membre suppléant.

ANALYSE DES SCRUTINS

89e séance

Scrutin public n° 1516

sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................1

L’assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (309)

Pour : 26

Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Fabien Matras, M. Thierry Michels, M. Sébastien Nadot, M. Patrice Perrot, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Alice Thourot.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (Président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 16

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. François-Michel Lambert et M. François Pupponi.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

10/10