93e séance
programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission – n° 1396
renforcer l’organisation des juridictions
Améliorer l’efficacité en première instance
Article 53
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux judiciaires » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la direction et de l’administration du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal judiciaire » ;
b) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres et » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑4, les mots : « , les juges des tribunaux d’instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 122‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
3° ter (nouveau) À l’article L. 122‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° À l’article L. 123‑1, les mots : « de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
4° bis (Supprimé)
5° À la deuxième phrase de l’article L. 123‑4, les mots : « d’instance, des tribunaux de grande instance et » sont remplacés par les mots : « judiciaires et des tribunaux » ;
5° bis (Supprimé)
5° ter À la fin de l’intitulé du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° quater À la première phrase de l’article L. 211‑1 et à l’article L. 211‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° quinquies À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
5° sexies L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « leur nature ou du montant » sont remplacés par les mots : « la nature » ;
5° septies (nouveau) Aux articles L. 211‑4 et L. 211‑4‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6° Après l’article L. 211‑4‑1, il est inséré un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑2. – Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;
7° L’article L. 211‑5 est abrogé ;
7° bis Aux articles L. 211‑6, L. 211‑7, L. 211‑8 et L. 211‑9‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
7° ter À la fin de l’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° Au début de la même sous-section 2, il est ajouté un article L. 211‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9‑3. – I. – Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département :
« 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
« 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle.
« Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2°.
« II. – Pour la mise en œuvre du I du présent article, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés.
« III. – À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » ;
8° bis À l’article L. 211‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° ter (nouveau) À l’article L. 211‑11, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
8° quater (nouveau) Aux articles L. 211‑11‑1, L. 211‑12, L. 211‑13 et L. 211‑14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° quinquies (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 211‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
9° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. » ;
10° L’article L. 212‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d’office ou à la demande de l’une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
10° bis À l’article L. 212‑3 et à la fin du premier alinéa des articles L. 212‑4 et L. 212‑6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
11° (Supprimé)
11° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II, le mot : « détachées » est remplacé par les mots : « de proximité » ;
12° Au début de la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑8. – Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
« Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis conjoint du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » ;
12° bis À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
12° ter Aux articles L. 213‑1 et L. 213‑2, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 213‑3 et au premier alinéa de l’article L. 213‑4, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
13° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Le juge des contentieux de la protection
« Art. L. 213‑4‑1. – Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
« Art. L. 213‑4‑2. – Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
« Il connaît :
« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
« 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;
« 4° De la constatation de la présomption d’absence ;
« 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
« Art. L. 213‑4‑3. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
« Art. L. 213‑4‑4. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Art. L. 213‑4‑5. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
« Art. L. 213‑4‑6. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation.
« Art. L. 213‑4‑7. – Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
« Art. L. 213‑4‑8. – Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
« La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi. » ;
13° bis Aux premier et second alinéas de l’article L. 213‑5, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14° Après le quatrième alinéa de l’article L. 213‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » ;
14° bis Au premier alinéa de l’article L. 213‑7, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14° ter (Supprimé)
14° quater Au premier alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
14° quinquies (nouveau) À la première phrase de l’article L. 214‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
15° L’article L. 215‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « judiciaire. » ;
15° bis À l’article L. 215‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
16° Le chapitre V du titre Ier du livre II est complété par des articles L. 215‑3 à L. 215‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 215‑3. – Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
« Art. L. 215‑4. – Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
« Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la loi n° 66‑379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
« Art. L. 215‑5. – Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 215‑6. – Le tribunal judiciaire connaît :
« 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
« 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;
« 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
« Art. L. 215‑7. – Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article L. 511‑51 du code de commerce. » ;
16° bis Aux articles L. 216‑1 et L. 216‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° ter À l’intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° quater Aux articles L. 217‑1 et L. 217‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° quinquies (nouveau) Le chapitre VIII du titre Ier du livre II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) À l’article L. 218‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés, deux fois, par le mot : « judiciaire » ;
c) À l’article L. 218‑6 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑7, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
d) À l’article L. 218‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
e) Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 218‑11, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
17° Le titre II du livre II est abrogé ;
18° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 251‑3, à l’article L. 251‑5 et au second alinéa de l’article L. 252‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 39‑3, il est inséré un article 39‑4 ainsi rédigé :
« Art. 39‑4. – Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l’application du dernier alinéa de l’article 39‑2, et pour assurer la coordination des activités s’y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. » ;
2° Au début de l’article 52‑1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il y a un ou plusieurs juges d’instruction dans chaque département.
« Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction. » ;
3° L’article 80 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant le ou les juges d’instruction du tribunal judiciaire compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 52‑1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d’instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d’information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
« Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu’à leur règlement.
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. » ;
b) Le début de la première phrase du III est ainsi rédigé : « Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d’instruction ou dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu’il estime que ne doit être ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information relevant de la compétence du pôle… (le reste sans changement). » ;
4° Le premier alinéa de l’article 712‑2 est ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d’application des peines par département. »
III à VI. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par Mme Genevard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bony, M. Marlin, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Door, M. Perrut, M. Thiériot, Mme Beauvais, M. Reiss et Mme Le Grip, n° 83 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Levy, M. Menuel et M. Viala, n° 297 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 395 présenté par M. Nury et M. Aubert, n° 437 présenté par M. Saddier, M. Savignat et Mme Trastour-Isnart, n° 605 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Lorion, M. Quentin, M. Reda et Mme Tabarot, n° 607 présenté par Mme Bonnivard, n° 738 présenté par M. Marleix, M. Emmanuel Maquet et M. Pierre-Henri Dumont, n° 867 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 889 présenté par M. Lurton, n° 1061 présenté par Mme Ménard et n° 1362 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1427 présenté par M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Ferrand, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie et M. Ramadier, n° 315 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin et M. Dive, n° 413 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut et M. Quentin, n° 484 présenté par M. Saulignac, n° 624 présenté par M. Bazin et n° 660 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Verchère et M. Reiss.
Rétablir l’alinéa 10 dans la réduction suivante :
« 4° bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 302 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
5° bis A. Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l’accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans le ressort de celle-ci et le siège de cette juridiction. Ce temps de transport doit être au maximum de 45 minutes pour la Cour d’appel du ressort.
« Les délais mentionnés au premier alinéa peuvent être diminués pour certains départements ou communes fixés par arrêté du ministre de la Justice, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ce en prenant en compte les critères démographiques eu égard notamment au caractère rural ou urbain de la zone, afin notamment de ne pas engendrer des difficultés d’accès en zone urbaine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle des juridictions judiciaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 486 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 736 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot, n° 909 présenté par M. Lurton, n° 1617 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Cinieri, M. Leclerc et M. Viala, n° 1621 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, M. Marlin et M. Dive, n° 1625 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Cordier et M. de Ganay et n° 1637 présenté par M. Saulignac.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public.
« La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261‑1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. »
Sous-amendement n° 1666 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« et les conseils municipaux des villes concernées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 707 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot, n° 891 rectifié présenté par M. Lurton et n° 1071 rectifié présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Amendement n° 1088 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« par décret pour connaître seul, »
les mots :
« , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ».
Amendement n° 421 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
À l’alinéa 26, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ».
Amendement n° 423 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
À l’alinéa 26, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ».
Sous-amendement n° 1667 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la seconde occurrence du mot :
« cour »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , des chefs de juridiction concernés, du Conseil départemental et des Conseils municipaux des villes concernées ».
Amendement n° 1140 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Masson, M. Brun, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Menuel, M. Cordier, M. Door, M. Straumann et M. Emmanuel Maquet.
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’ensemble de ce département »
les mots :
« les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 754 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot, n° 955 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc et M. Viry et n° 1383 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Amendements identiques :
Amendements n° 918 présenté par M. Lurton, n° 1145 présenté par M. Vatin et M. Quentin et n° 1559 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ».
Amendement n° 1142 présenté par M. Vatin et M. Quentin.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
Amendement n° 1188 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« consommation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique. »
Annexes
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2018, de M. Jean-Jacques Ferrara, une proposition de résolution visant à instituer une journée de sensibilisation au don de moelle osseuse, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement supérieur, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°1458.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2018, de Mme Anne Genetet, un rapport, n° 1459, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n° 631).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 4 décembre 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l'Assemblée
MARDI 4 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1349, 1396). - Suite Pt org. Sénat renforcement de l'organisation des juridictions (1350, 1397). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (1) - 2e lect. Pn Sénat relance politique logement outre-mer (850, 1452). - Pn exercice praticiens diplômés hors UE (1386, 1451). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 h 30 : (2) - Pn lutte contre les appels frauduleux (1284, 1448). - Pn Sénat reconnaissance des proches aidants (1353, 1449). - Pn résol. fonds spécifique recherche oncologique pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution) (1338). - Pn santé visuelle des personnes âgées (1326, 1450). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt Sénat ordonnances mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1388). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 11 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat réforme de la Caisse des Français de l'étranger (631). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - CMP ou nlle lect. Pt org. renforcement de l'organisation des juridictions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Évent., suite nlle lect. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - Évent., suite nlle lect. Pt org. renforcement de l'organisation des juridictions. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 17 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pt création AFB-ONCFS et police de l'environnement (1402). (3) - Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1401). (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 20 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2019. - Évent., lect. déf. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. (4) - Évent., lect. déf. Pt org. renforcement de l'organisation des juridictions. (4) (5) - Pt approbation décision du Conseil pour l'élection des membres du Parlement européen (1355). - Pt Sénat adhésion de la France convention judiciaire décisions en matière civile et commerciale (1021, 1366). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(3) Discussion générale commune.
(4) Discussion générale commune valant explications de vote.
(5) Le vote sur le projet de loi organique, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
ANALYSE DES SCRUTINS
93e séance
Scrutin public n° 1534
sur l'amendement de suppression n°54 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :................158
Nombre de suffrages exprimés :......157
Majorité absolue :..................79
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 86
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Travert, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 40
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Alain David, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud'homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (12)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilles Lurton a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
M. Paul Molac a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1535
sur l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère.
Abstention : 1
M. Sébastien Leclerc.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Alain David, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (12)
Abstention : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
21/21