95e séance
PROGRAMMATION 2018-2022 ET RÉFORME DE LA JUSTICE
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Texte adopté par la commission - n° 1396
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux judiciaires » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la direction et de l’administration du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal judiciaire » ;
b) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres et » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑4, les mots : « , les juges des tribunaux d’instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 122‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
3° ter (nouveau) À l’article L. 122‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° À l’article L. 123‑1, les mots : « de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
4° bis (Supprimé)
5° À la deuxième phrase de l’article L. 123‑4, les mots : « d’instance, des tribunaux de grande instance et » sont remplacés par les mots : « judiciaires et des tribunaux » ;
5° bis (Supprimé)
5° ter À la fin de l’intitulé du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° quater À la première phrase de l’article L. 211‑1 et à l’article L. 211‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° quinquies À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
5° sexies L’article L. 211‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « leur nature ou du montant » sont remplacés par les mots : « la nature » ;
5° septies (nouveau) Aux articles L. 211‑4 et L. 211‑4‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6° Après l’article L. 211‑4‑1, il est inséré un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑2. – Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;
7° L’article L. 211‑5 est abrogé ;
7° bis Aux articles L. 211‑6, L. 211‑7, L. 211‑8 et L. 211‑9‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
7° ter À la fin de l’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° Au début de la même sous-section 2, il est ajouté un article L. 211‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9‑3. – I. – Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département :
« 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
« 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398‑1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle.
« Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2°.
« II. – Pour la mise en œuvre du I du présent article, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés.
« III. – À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » ;
8° bis À l’article L. 211‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° ter (nouveau) À l’article L. 211‑11, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
8° quater (nouveau) Aux articles L. 211‑11‑1, L. 211‑12, L. 211‑13 et L. 211‑14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
8° quinquies (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 211‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
9° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. » ;
10° L’article L. 212‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d’office ou à la demande de l’une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
10° bis À l’article L. 212‑3 et à la fin du premier alinéa des articles L. 212‑4 et L. 212‑6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
11° (Supprimé)
11° bis (nouveau) À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II, le mot : « détachées » est remplacé par les mots : « de proximité » ;
12° Au début de la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑8. – Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
« Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis conjoint du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » ;
12° bis À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
12° ter Aux articles L. 213‑1 et L. 213‑2, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 213‑3 et au premier alinéa de l’article L. 213‑4, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
13° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Le juge des contentieux de la protection
« Art. L. 213‑4‑1. – Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
« Art. L. 213‑4‑2. – Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
« Il connaît :
« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
« 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;
« 4° De la constatation de la présomption d’absence ;
« 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
« Art. L. 213‑4‑3. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
« Art. L. 213‑4‑4. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Art. L. 213‑4‑5. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
« Art. L. 213‑4‑6. – Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation.
« Art. L. 213‑4‑7. – Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
« Art. L. 213‑4‑8. – Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
« La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi. » ;
13° bis Aux premier et second alinéas de l’article L. 213‑5, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14° Après le quatrième alinéa de l’article L. 213‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » ;
14° bis Au premier alinéa de l’article L. 213‑7, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14° ter (Supprimé)
14° quater Au premier alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
14° quinquies (nouveau) À la première phrase de l’article L. 214‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
15° L’article L. 215‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « judiciaire. » ;
15° bis À l’article L. 215‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
16° Le chapitre V du titre Ier du livre II est complété par des articles L. 215‑3 à L. 215‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 215‑3. – Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
« Art. L. 215‑4. – Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
« Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la loi n° 66‑379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
« Art. L. 215‑5. – Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 215‑6. – Le tribunal judiciaire connaît :
« 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
« 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;
« 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
« Art. L. 215‑7. – Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article L. 511‑51 du code de commerce. » ;
16° bis Aux articles L. 216‑1 et L. 216‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° ter À l’intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° quater Aux articles L. 217‑1 et L. 217‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16° quinquies (nouveau) Le chapitre VIII du titre Ier du livre II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) À l’article L. 218‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés, deux fois, par le mot : « judiciaire » ;
c) À l’article L. 218‑6 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑7, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
d) À l’article L. 218‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
e) Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 218‑11, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
17° Le titre II du livre II est abrogé ;
18° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 251‑3, à l’article L. 251‑5 et au second alinéa de l’article L. 252‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 39‑3, il est inséré un article 39‑4 ainsi rédigé :
« Art. 39‑4. – Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l’application du dernier alinéa de l’article 39‑2, et pour assurer la coordination des activités s’y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. » ;
2° Au début de l’article 52‑1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il y a un ou plusieurs juges d’instruction dans chaque département.
« Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction. » ;
3° L’article 80 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant le ou les juges d’instruction du tribunal judiciaire compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 52‑1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d’instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d’information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
« Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu’à leur règlement.
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. » ;
b) Le début de la première phrase du III est ainsi rédigé : « Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d’instruction ou dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu’il estime que ne doit être ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information relevant de la compétence du pôle… (le reste sans changement). » ;
4° Le premier alinéa de l’article 712‑2 est ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d’application des peines par département. »
III à VI. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 756 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot, n° 920 rectifié présenté par M. Lurton, n° 957 rectifié présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc et M. Viry, n° 1314 présenté par M. Vatin, n° 1384 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1560 rectifié présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.
Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots :
«après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
Amendement n° 1453 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« les I et II du présent article peuvent »
les mots :
« le I du présent article peut ».
Amendement n° 1595 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 1596 présenté par Mme Avia.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Pour la mise en œuvre du III du présent article, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au précédent alinéa, après avis des chefs de juridiction concernés. »
Amendement n° 1467 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 35, après la référence :
« l’article L. 211‑16, »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».
Amendement n° 1468 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 39, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 213‑4‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1618 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier et M. Viala, n° 1622 rectifié présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin et M. Dive, n° 1634 rectifié présenté par M. Bazin et n° 1638 rectifié présenté par M. Saulignac.
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« peut comprendre »
le mot :
« comprend »
Amendement n° 445 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 48 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. »
Sous-amendement n° 1672 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ».
Amendement n° 446 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 48 par les mots : « après avis du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. »
Amendement n° 299 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d’un ou plusieurs juges d’application des peines qui sont affectés à son siège. »
Amendement n° 301 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Amendement n° 547 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. »
Amendements identiques :
Amendements n° 752 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot et n° 915 rectifié présenté par M. Lurton.
Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants :
« II. – Il est inséré dans le code de l’organisation judiciaire une « Sous-section 3 bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis - Le juge des tutelles
« Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
« Le juge des tutelles connaît :
« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
« 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;
« 4° De la constatation de la présomption d’absence ;
« 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. » ;
« III. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 2135 du même code, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2137 du même code , le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
« V. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Le juge chargé des contentieux de proximité
« Art. L. 213‑8‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge chargé des contentieux de proximité.
« Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.
« Il connaît également :
« 1° De la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
« 2° Des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre ;
« 3° Des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
« 4° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ;
« 5° Des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
« 6° Des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751‑1 du même code. » ;
« V. – Au premier alinéa de l’article L. 2139 du même code, à la première phrase de l’article L. 214‑1 du même code et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du même code, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;.
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par M. Bazin, n° 737 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson et n° 932 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais et M. Saddier.
I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :
« contentieux »
les mots :
« libertés civiles et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68.
Amendements identiques :
Amendements n° 1623 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin et M. Dive, n° 1635 présenté par M. Bazin et n° 1639 présenté par M. Saulignac.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« Art. L. 213‑4‑1 – Au sein des chambres détachées, telles que définies à l’article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1624 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin et M. Dive, n° 1636 présenté par M. Bazin et n° 1640 présenté par M. Saulignac.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €. »
Amendement n° 1469 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 94, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ».
Amendement n° 1190 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 96 les cinq alinéas suivants :
« b) L’article L. 218‑1 est ainsi modifié :
- Les mots : « de grande instance » sont remplacés, par deux fois, par le mot : « judiciaire » ;
- Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
« L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent. » ;
« II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 19° Au second alinéa de l’article L. 312‑6‑2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, après la référence : « L. 218‑12 », sont insérés les références : « , et les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 218‑1 ». »
Sous-amendement n° 1671 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« recueilli »,
insérer les mots :
« l’accord des parties et ».
Amendement n° 442 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Masson, M. Straumann, M. Savignat, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur doit être maintenue. »
Amendement n° 585 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann.
Supprimer l’alinéa 107.
Amendement n° 303 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite «en col blanc» , les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l’autorité judiciaire. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les améliorations de la lutte contre la répression de ces infractions grâce à ces pôles spécialisés. »
Sous-amendement n° 1670 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« blanc »,
insérer les mots
« , l’évasion fiscale ».
Après l’article 53
Amendement n° 1193 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑2, après la référence : « L. 134‑1 », sont insérés les mots : « et portant sur la prestation de revenu de solidarité active » et après le mot : « exercé », la fin est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues à l’article L. 262‑47 » ;
2° L’article L. 134‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑3. – Le juge judiciaire connaît des litiges :
« 1° Résultant de l’application de l’article L. 132‑6 ;
« 2° Résultant de l’application de l’article L. 132‑8 ;
« 3° Relatifs à l’allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l’article L. 241‑2 du présent code ;
« 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l’article L. 245‑2, et l’allocation compensatrice, prévue à l’article L. 245‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;
3° Au trente-septième alinéa de l’article L. 244‑1, le mot : « général » est supprimé ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 245‑2 et à l’article L. 581‑5, la référence : « L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « L. 142‑1 » ;
5° Au sixième alinéa de l’article L. 531‑5, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire » ;
6° Au II de l’article L. 531‑7, les mots : « juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire ».
II. – Le code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑16 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article » ;
b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
2° À l’article L. 311‑16, la référence : « 4° de l’article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l’article L. 142‑1 ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 725‑3, les mots : « contentieux prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code » sont remplacés par les mots : « applicable au contentieux » ;
2° Aux articles L. 751‑16 et L. 752‑19, la référence : « 4° de l’article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l’article L. 142‑1 » ;
3° L’article L. 751‑32 est abrogé ;
4° À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 752‑6, les mots : « et sur avis conforme d’une commission des rentes des non-salariés agricoles », et la dernière phrase sont supprimés.
IV. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 133‑9‑4, L. 137‑4, L. 752‑10, au cinquième alinéa de l’article L. 821‑5 et à l’article L. 835‑4, le mot : « général » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 141‑1, les mots : « régies par l’article L. 142‑2, » sont remplacés par les mots : « relevant des 4° ; 5° et 6° de l’article L. 142‑1 » ;
3° L’intitulé du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale » ;
4° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑1. – Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
« 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L. 213‑1 ;
« 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233‑66, L. 1233‑69, L. 3253‑18, L. 5422‑6, L. 5422‑9, L. 5422‑11, L. 5422‑12 et L. 5424‑20 du code du travail ;
« 4° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l’état d’inaptitude au travail ;
« 5° À l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 6° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail, ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
« 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437‑1 ;
« 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des familles ;
« 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité ». » ;
5° L’article L. 142‑2 est abrogé ;
6° La première phrase de l’article L. 142‑4 est ainsi modifiée :
a) Après les références : « L. 142‑1 » sont insérés les mots : « à l’exception du 7° » ;
b) Le mot : « administratif » est supprimé ;
7° L’article L. 142‑5 est abrogé ;
8° À l’article L. 142‑6, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l’article L. 142‑2 » sont remplacés par les mots : « de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142‑1 » et après les mots : « de l’autorité », est inséré le mot : « médicale » ;
9° À l’article L. 142‑7, la référence : « au 5° de l’article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « au 8° de l’article L. 142‑1 » ;
10° L’article L. 142‑7‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑7-1. – L’avis rendu par l’autorité médicale compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142‑1, s’impose à l’organisme de prise en charge. » ;
11° L’article L. 142‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « général » est supprimé ;
b) Le 2° est supprimé ;
c) Le 3° devient le 2° ;
12° L’article L. 142‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « 4°, 5° et 6° », les mots : « et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l’article L. 142‑2 » sont supprimés et après le mot : « autorité », est inséré le mot : « médicale » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « 5° et 6° de l’article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l’article L. 142‑1 » ;
13° À l’article L. 142‑10‑1, les références : « au 1° de l’article L. 142‑1 et aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142‑2, » sont remplacées par les références : « à l’article L. 142‑10 » ;
14° À l’article L. 242‑5, la référence : « 4° de l’article L. 142‑2 » est remplacée par la référence : « 7° de l’article L. 142‑1 » ;
15° Aux articles L. 357‑14 et L. 381‑20, la référence : « L. 142‑2 » est remplacé par la référence : « L. 142‑1 » ;
16° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 381‑1, les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 142‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 142‑1 » ;
17° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale » ;
18° À l’article L. 752‑11, les mots : « général et technique » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale » ;
19° À l’article L. 752‑12, les mots : « nonobstant les dispositions de l’article L. 142‑1 et du dernier alinéa de l’article L. 142‑2, » sont supprimés.
V. – Aux articles L. 351‑5‑1, L. 4163‑17, L. 6331‑51 et L. 6331‑62 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 532-2 du code de l’éducation, le mot : « général » est supprimé.
VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2020. Par exception, les dispositions du 1° et du 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Amendement n° 95 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art L. 111-5-1. – Les juridictions judiciaires et administratives statuent en formation collégiale. Toutefois, la formation de jugement peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du défendeur. »
II. – À l’article L. 3 du code de justice administrative, les mots : « s’il en est autrement disposé par la loi. » sont remplacés par les mots : « sous la condition du consentement exprès du demandeur et du défendeur ».
Amendement n° 304 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 121‑2 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu’ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du défendeur. »
Amendement n° 1461 présenté par Mme Avia.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 212‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6-1. – Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. »
Amendement n° 1087 présenté par Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d’appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu’aux premier et deuxième alinéas du présent article. »
Amendement n° 1072 rectifié présenté par Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
L’article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent article. »
Amendement n° 1174 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
I. – L’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
Amendement n° 1196 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 53, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions. »
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 148‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d’un magistrat ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1, les mots : « membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
2° Le 2° des articles L. 3223‑2 et L. 3241‑2 et le 9° du II de l’article L. 3844‑2 sont abrogés.
IV. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 251‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;
b) Après le mot : « honoraire », sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d’appel, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » ;
2° À la fin du 5° de l’article L. 251‑6, les mots : « , dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.
V. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3452‑3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l’ordre administratif » sont supprimés.
VI. – Au quatorzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou ancien magistrat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l’article 1651 H, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1653 F, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
3° L’article 1741 A est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » ;
b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
VIII. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
IX. – Au 1° de l’article L. 332‑18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».
X. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 561‑39 est ainsi modifié:
a) Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Les mots : « conseiller‑maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
2° L’article L. 612‑5 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au 4°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 5°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
3° L’article L. 612‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » et les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
4° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II , le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Aux 3° du même II, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 4° dudit II, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
d) Au 1° du IV, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
e) Aux 2° du même IV, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de ».
XI. – La section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L’article L. 327‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
b) Au 2°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
2° L’article L. 327‑4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de ».
XII. – Le II de l’article L. 228‑2 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou ancien membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIII. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIV. – Au 1° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
XV. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
XVI. – La loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État », les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».
XVII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « , d’un membre du Conseil d’État » sont supprimés.
XVIII. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009‑79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au c, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
3° Au d, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de ».
XIX. – Au 1° du II de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots « membre du Conseil ».
XX. – L’article 2 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de ».
XXI. – Le chapitre II de la loi n° 2011‑94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 13 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé ;
3° L’article 16 est abrogé ;
4° Le cinquième alinéa de l’article 17 est supprimé ;
5° Le dernier alinéa du II de l’article 19 est supprimé ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 20 est supprimé.
AmÉliorer l’efficacitÉ des juridictions en cas de crise
(Division et intitulé nouveaux)
Le titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein de ces tribunaux les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans une juridiction du ressort de la cour d’appel.
« Un magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
« Il ne peut être délégué plus de trois fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. » ;
2° Au début du chapitre IV, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑2. – Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d’appel.
« Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général près cette cour.
« La durée du transfert ne peut excéder six mois. Cependant, si la situation l’exige, elle peut faire l’objet d’une prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 403 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 306 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas :
« Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outre garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la justice concernés l’accès en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans le ressort de celle-ci et le siège de cette juridiction.
« Les délais mentionnés au précédent alinéa peuvent être diminués pour certains départements ou communes fixés par arrêté du ministre de la Justice, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ce en prenant en compte les critères démographiques eu égard notamment au caractère rural ou urbain de la zone, afin notamment de ne pas engendrer des difficultés d’accès en zone urbaine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I du présent article. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle accessibilité temporelle du juge aux affaires familiales. »
Amendement n° 91 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et après avis conforme du conseil départemental du lieu d’implantation de ce tribunal, l’avis étant à rendre dans les trois mois de la saisine ».
Amendement n° 1642 rectifié présenté par Mme Avia.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 124‑3. – Lorsque qu’une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d’une juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
« Art. L. 124‑4. – Lorsqu’une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d’appel compétente sur le ressort de la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. »
Sous-amendement n° 1664 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Après l’article 53 bis B
Amendement n° 1473 présenté par M. Terlier, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, Mme Ali, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 53 bis B, insérer l’article suivant :
Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières aux départements, régions et collectivités d’outre-mer
« Art. L. 125‑1. – Sans préjudice des articles L. 121‑4 et L. 513‑4, lorsque la nécessité de garantir la continuité du service public de la justice le rend indispensable, des magistrats de la cour d’appel de Paris peuvent, à titre exceptionnel, compléter les effectifs d’une juridiction d’outre-mer à la demande du premier président ou du procureur général de la cour d’appel du département, de la région ou de la collectivité d’outre-mer concernée.
« Ces magistrats sont désignés, avec leur accord, par le premier président de la cour d’appel de Paris s’agissant des magistrats du siège ou le procureur général près la cour d’appel de Paris s’agissant des magistrats du parquet, sur une liste arrêtée par eux pour chaque année civile. Ils complètent les effectifs de la juridiction d’outre-mer pendant une période ne pouvant excéder trois mois.
« Lorsque la venue des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »;
2° L’article L. 562‑6‑1 est abrogé.
Sous-amendement n° 1659 présenté par Mme Avia.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ».
(Non modifié)
I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil. »
II. – L’article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d’instance des départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier » ;
2° Les 2° et 3° sont complétés par les mots : « , des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes » ;
3° Le 4° est complété par les mots : « pour ces registres informatisés » ;
4° Après le mot : « copie », la fin du 5° est ainsi rédigée : « des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes. »
Amendement n° 1471 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« copie »
le mot :
« copies ».
AmÉliorer la cohÉrence du service public de la justice au niveau des cours d’appel
À titre expérimental, dans cinq régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :
1° Afin d’améliorer l’accès au service public de la justice et d’en favoriser la qualité ainsi que d’assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l’État et des collectivités territoriales, dans le respect de l’indépendance de l’activité juridictionnelle, les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près ces cours désignés par décret assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d’animation et de coordination, sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région ;
2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Amendements identiques :
Amendements n° 751 présenté par M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Brun, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Levy, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet, n° 868 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 1396 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 762 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot, n° 961 présenté par M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc et M. Viry, n° 1316 présenté par M. Vatin et n° 1561 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 1472 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 1562 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique de ces matières ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour une école de la confiance (n° 1481).
Retrait d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Marine Brenier déclare retirer sa proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités (n° 1362), déposée le 6 novembre 2018.
Acte est donné de ce retrait.
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour une école de la confiance.
Ce projet de loi, n° 1481, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des regroupements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 1463, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun.
Cette proposition de loi, n° 1464, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à la protection, la promotion et la sensibilisation de la biodiversité dans les écoles élémentaires françaises.
Cette proposition de loi, n° 1465, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique.
Cette proposition de loi, n° 1466, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages français face à la hausse des prix des produits pétroliers.
Cette proposition de loi, n° 1467, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Geneviève Levy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à harmoniser l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite.
Cette proposition de loi, n° 1468, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Frédérique Meunier, une proposition de loi visant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique.
Cette proposition de loi, n° 1469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs.
Cette proposition de loi, n° 1470, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés à l’occasion de leur mandat.
Cette proposition de loi, n° 1471, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à universaliser l’allocation de rentrée scolaire tout en la rendant plus cohérente avec les véritables coûts de scolarité.
Cette proposition de loi, n° 1472, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.
Cette proposition de loi, n° 1473, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d’automobilistes en fonction de leur profession.
Cette proposition de loi, n° 1474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme.
Cette proposition de loi, n° 1475, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques.
Cette proposition de loi, n° 1476, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la capacité d’accueil des destinations touristiques.
Cette proposition de loi, n° 1477, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à libérer le financement des services départementaux d’incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors.
Cette proposition de loi, n° 1478, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
Cette proposition de loi, n° 1479, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion.
Cette proposition de loi, n° 1480, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Alexandre Holroyd, un rapport, n° 1461, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 1388).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de Mme Laetitia Saint-Paul, un rapport, n° 1462, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 1355).
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2018, de M. Dominique Potier et Mme Anne-Laurence Petel un rapport d’information, n° 1460, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur le foncier agricole.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mercredi 5 décembre 2018 à 14 heures 30 dans les salons de la présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 5 décembre 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (1)
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À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1349, 1396). - Suite Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350, 1397). |
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JEUDI 6 |
À 9 h 30 : (2) - Pn lutte contre les appels frauduleux (1284, 1448). - Pn Sénat reconnaissance des proches aidants (1353, 1449). - Pn résol. fonds spécifique recherche oncologique pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution) (1338). - Pn santé visuelle des personnes âgées (1326, 1450). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 10 |
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À 16 heures : - Pt Sénat ordonnances mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE (1388). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 11 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat réforme de la Caisse des Français de l’étranger (631, 1459). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - CMP ou nlle lect. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Évent., suite nlle lect. Pt programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice. - Évent., suite nlle lect. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 17 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2019. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 18 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pt création AFB-ONCFS et police de l’environnement (1402). (3) - Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1401). (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 20 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2019. - Évent., lect. déf. Pt programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. (4) - Évent., lect. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (4) (5) - Pt approbation décision du Conseil pour l’élection des représentants au Parlement européen (1355). - Pt Sénat adhésion de la France convention judiciaire décisions en matière civile et commerciale (1021, 1366). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(3) Discussion générale commune.
(4) Discussion générale commune valant explications de vote.
(5) Le vote sur le projet de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 5 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
14218/18. – Décision d’exécution du Conseil relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE.
COM(2018) 215 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par la Norvège, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM(2018) 792 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la prolongation du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.
COM(2018) 900 final. – Deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 introduction générale.
COM(2018) 901 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
D059248/02. – Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219.
ANALYSE DES SCRUTINS
95e séance
Scrutin public n° 1537
sur l’amendement n° 1618 rectifié de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 50
M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Stéphane Travert et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Abstention : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1538
sur l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 55
Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Catherine Kamowski, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Alain David, M. David Habib, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1539
sur l’article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 28
Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Émilie Guerel, Mme Catherine Kamowski, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Pierre Vatin.
Contre : 3
M. Philippe Gosselin, M. Jérôme Nury et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Vincent Bru.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Cécile Untermaier.
Contre : 2
M. Alain David et M. David Habib.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non inscrits (12)
38/38