96e séance
LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique
et à lutter contre les appels frauduleux
Texte adopté par la commission - n° 1448
Après le mot : « indique », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigée : « de manière explicite au début de la conversation son identité, l’identité de la personne morale ou, le cas échéant, physique pour le compte de laquelle il effectue cet appel ainsi que la nature commerciale de l’appel. Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique telle que prévue à l’article L. 223‑1. Les sigles employés par le professionnel sont développés. »
Amendement n° 2 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ;
« 2° L’article L. 221‑17 est abrogé. »
Amendement n° 24 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »
Après l’article 1er
Amendement n° 8 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des plages horaires s’étalant de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-neuf heures. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux obligations légales ou de service public. »
Amendement n° 1 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 221‑16-1. – L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Do, M. Démoulin, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Batut, M. Pichereau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gouttefarde, Mme Osson, M. Damaisin, M. Sorre, M. Cellier, M. Mbaye, M. Leclabart, Mme Sylla, Mme Racon-Bouzon, Mme Hérin, Mme Tiegna, M. Morenas, M. Daniel, Mme Vignon, M. Girardin, Mme Cariou, Mme Janvier et Mme Rilhac.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu’aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 49 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé.
Amendement n° 9 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »
Amendement n° 25 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Les services téléphoniques de relation client et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France entre un particulier et une entreprise doivent être situés en France.
L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes :
« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
« Tout professionnel qui saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues au même article L. 223‑4 s’engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. »
Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désigné dans les conditions prévues »,
le mot :
« mentionné ».
Amendement n° 30 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des oppositions »,
les mots :
« d’opposition ».
Amendement n° 31 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 2, après le mot :
« démarchage »,
insérer le mot :
« téléphonique ».
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 54 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désigné dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
Amendement n° 55 présenté par M. Naegelen, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
Après l’article 1er bis
Amendement n° 48 présenté par M. Naegelen.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Do, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Batut, M. Pichereau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gouttefarde, Mme Osson, M. Damaisin, M. Sorre, M. Cellier, M. Mbaye, M. Leclabart, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Tiegna, M. Morenas, M. Daniel, Mme Vignon, M. Girardin, Mme Janvier et Mme Rilhac.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
À l’article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 223‑1 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.
« Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications gestionnaire des données mentionnées au premier alinéa pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué.
« Le présent article s’applique à compter du 1er juin 2019. Il ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique et n’est pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »
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