97e séance
ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
ET LUTTE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique
et à lutter contre les appels frauduleux
Texte adopté par la commission - n° 1448
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possibilités d’harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires pour lesquels le consommateur manifeste son opposition au démarchage par téléphone et au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Amendement n° 4 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la première phrase, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 28 présenté par M. Naegelen.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« pour lesquels le consommateur manifeste »,
les mots :
« permettant au consommateur de manifester ».
Amendement n° 32 présenté par M. Naegelen.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« par téléphone »
le mot :
« téléphonique ».
Au second alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation, après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « , notamment au travers d’au moins une procédure de contrôle et de gestion dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique, ».
Amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le premier alinéa de l’article L. 242‑12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d’appels vocaux » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l’appel ou » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « électronique », sont insérés les mots : « ou appel vocal » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « électronique », sont insérés les mots : « ou un appel vocal » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « télécopieurs », sont insérés les mots : « , appels vocaux » ;
5° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article relatives aux appels vocaux s’appliquent à compter du 1er juin 2019, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 223‑5 du code de la consommation. »
Amendement n° 10 présenté par M. Cordier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante.
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes détermine les modalités d’application du précédent alinéa. »
Le premier alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du même 6°, aux fins de vérifier la présence d’un consommateur à son domicile ou la bonne attribution du numéro appelé. »
Amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le huitième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « , sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable tant qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est en cours et n’a pas été résilié par l’une ou l’autre des parties, et tant que n’a pas expiré un délai de six mois suivant l’exécution du dernier contrat conclu entre les parties, sous réserve que le consommateur n’ait pas, à tout moment, exprimé son opposition à être démarché par téléphone par ce professionnel, selon des modalités précisées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par le Gouvernement et n° 13 présenté par M. Cordier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » ».
Après l’article 5
Amendement n° 12 présenté par M. Cordier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8. – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l’économie rend public le nom des entreprises qui n’ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. »
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif permet en outre de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité et d’en faciliter le suivi. » ;
2 °Après le même article L. 224‑54, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-54-1. – Dès lors qu’un opérateur a connaissance, par tout moyen, du comportement déloyal d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée, il a la possibilité de suspendre l’accès :
« 1° Au numéro à valeur ajoutée concerné sans délai et sans préjudice afin de protéger les consommateurs des fraudes effectuées par le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ;
« 2° À l’ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l’attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont affectés et, le cas échéant, de résilier son contrat.
« 3° (supprimé) ».
Amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 224‑46 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro d’appel ou de message textuel, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :
« 1° si aucun produit ou service réel n’est accessible à ce numéro ;
« 2° si le produit ou service accessible à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques. »
« 1° B L’article L. 224‑47 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑47. – I. – L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 procède à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l’article L. 224‑46 dans les cas suivants :
« 1° si un ou plusieurs des renseignements devant figurer dans l’outil est absent, inexact, obsolète ou incomplet ;
« 2° si aucun produit ou service réel n’est accessible à ce numéro ;
« 3° si le produit ou service accessible à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
« II. – Dans le cas où l’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 ne procède pas aux actions prévues au précédent alinéa, tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques peut, après en avoir informé l’opérateur, suspendre l’accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros de l’éditeur en cause.
« III. – L’outil mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 prévoit un mécanisme de signalement, permettant au consommateur de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d’appel ou de message textuel :
« 1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l’outil ;
« 2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
« 3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations. » »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’éditeur »,
les mots :
« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
Amendement n° 16 présenté par M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. »
Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑54‑2. – Lorsque les agents habilités de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d’un fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée associé à un numéro à valeur ajoutée et lui adressent, en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du présent code, une injonction de cesser tout agissement illicite, cette injonction est transmise pour information à l’opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui exploite ce numéro à valeur ajoutée.
« L’opérateur qui reçoit copie de cette injonction :
« 1° Suspend l’accès au numéro associé au service à valeur ajoutée visé par l’injonction, sans délai et sans préjudice ;
« 2° Suspend l’accès à l’ensemble des numéros qu’il a affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée visé par l’injonction et résilie son contrat avec lui, sans préjudice ;
« 3° Cesse immédiatement tout reversement des sommes associées à ce produit ou à ce service à valeur ajoutée, y compris pour les appels déjà effectués et en attente de reversement.
« Les sommes non reversées aux fournisseurs de produit ou de service à valeur ajoutée en application du présent article sont remboursées au consommateur.
« La non mise en œuvre des moyens prévus aux 1° à 3° du présent article par un opérateur exploitant un numéro à valeur ajoutée ayant reçu copie de l’injonction adressée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Amendement n° 43 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. »
Sous-amendement n° 52 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 3, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ».
L’article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. »
Amendement n° 50 présenté par M. Naegelen, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publiée aux frais de de la personne sanctionnée.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. »
Après l’article 8
Amendement n° 7 présenté par M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher ces particuliers.
Reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Texte de la proposition de loi – n° 1353
TITRE Ier
Favoriser le recours au congÉ de proche aidant
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2241‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après la référence : « L. 3142‑16, », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : » ;
4° (nouveau) L’article L. 6323‑14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323‑12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° L’article L. 3142‑19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
b) (Supprimé)
c) Au 2°, après le mot : « Admission », il est inséré le mot : « permanente » ;
d) Le 4° est abrogé ;
3° Après l’article L. 3142‑20, il est inséré un article L. 3142‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑20‑1. – Le congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité de proche aidant.
« L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544‑4 du même code. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142‑20 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au second alinéa de l’article L. 3142‑18. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑25‑2. – Un fonds spécifique, dont les statuts sont définis par décret en Conseil d’État, est institué afin d’assurer le financement du congé de proche aidant. Il est administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d’une taxe sur la prime mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 112‑1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143‑1, L. 144‑1 et L. 144‑2 du même code et à l’article L. 222‑3 du code de la mutualité.
« Le taux de la taxe est fixé à 1,7 %. » ;
5° L’article L. 3142‑26 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , sans préjudice du droit à son renouvellement » ;
b) (Supprimé)
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
Après l’article 2
Amendement n° 1 présenté par M. Ramadier, M. Cherpion, M. Viry, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Viala, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Pauget, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Nury, M. Vialay, M. Deflesselles, M. Reitzer, M. Boucard, M. Rémi Delatte et M. de Ganay.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnées à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains d’un proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d’un aidant au sens de l’article L. 245‑12 du même code, dont le contrat de travail a été modifié pour lui permettre de venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en situation de handicap. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 14 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 15 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion professionnelle ».
Le dernier alinéa du a du 2° du II de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
ANALYSE DES SCRUTINS
97e séance
Scrutin public n° 1540
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........79
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 46
M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Jean-Michel Jacques.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Gérard Cherpion, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Nathalie Elimas, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 17
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Sylvain Brial, M. Paul-André Colombani et M. M’jid El Guerrab.
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Jacques a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1541
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 32
M. Julien Borowczyk, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin et Mme Annie Vidal.
Contre : 2
Mme Martine Leguille-Balloy et M. Adrien Taquet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 14
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Philippe Gomès, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
M. Sylvain Brial et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (12)
Contre : 1
M. Bruno Bilde.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Martine Leguille-Balloy et M. Adrien Taquet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1542
sur l’article premier de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 23
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Annaïg Le Meur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 11
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Abstention : 1
M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1543
sur l’amendement de suppression n° 23 du Gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 31
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 13
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
18/18