98e séance
Reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Texte de la proposition de loi – n° 1353
Le dernier alinéa du a du 2° du II de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
TITRE II
Sécuriser les droits sociaux de l’aidant
I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »
II. – Le I est applicable aux pensions de retraites liquidées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
L’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;
– sont ajoutés les mots : « jusqu’à ce qu’advienne l’une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 3142‑19 du code du travail » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ;
c) (Supprimé)
2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dont la commission prévue à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ;
b) Après le mot : « rappelé », sont insérés les mots : « ou d’une personne âgée, présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité » ;
c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ;
c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ;
d) (Supprimé)
Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
Amendement n° 20 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de temps de travail de nuit d’un salarié ou d’une salariée d’un établissement ou d’un service médico-social en vue d’effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés ne peut excéder la durée comprise entre 21 heures et 7 heures du matin. »
Amendement n° 18 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La prise en charge de l’aidé par le salarié d’un établissement ou d’un service médico-social pour le droit au répit de l’aidant ne doit pas affecter les autres plans d’aide perçus par l’aidé et le proche aidant. »
Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
I. – Après le II de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au I et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142‑22 du code du travail ou de personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire de la carte ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »
II. – Il est notifié à tout bénéficiaire de l’allocation ou des prestations prévues à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, au moment de la reconnaissance de ses droits, la possibilité qu’il a de désigner une personne de confiance au sens et selon les modalités de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment à la demande de l’une d’entre elles.
III. – Toute personne ayant la qualité de proche aidant est destinataire d’un guide de l’aidant portant à sa connaissance l’ensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour l’accompagner.
Un site internet d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants leur proposant un parcours individualisé et territorialisé est mis en place.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article
Après l'article 6
Amendement n° 10 rectifié présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vialay.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du A du IV ter de l’article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée :
a) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « , les établissements mentionnés au II de l’article L. 313‑12 » ;
b) Les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I ».
Amendement n° 16 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement, notamment scolaire, à l’égard des jeunes aidants.
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
améliorer la santé visuelle des personnes âgées
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées
en perte d'autonomie
Texte adopté par la commission – n° 1450
I. – L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien‑lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus à l’article L. 4362‑10 du présent code, au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.
III (nouveau). – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
Amendement n° 8 présenté par Mme Robert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :
« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Sous-amendement n° 10 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de »
le mot :
« à ».
Sous-amendement n° 14 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opticien-lunetier reporte l’adaptation de la correction qu’il réalise sur la prescription médicale, ainsi que dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d’un tel dossier. Il en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. »
Sous-amendement n° 11 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour une durée de trois ans »
les mots :
« à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date »
Sous-amendement n° 12 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ministériel »
les mots :
« du ministre chargé de la santé ».
Sous-amendement n° 13 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« présentant une densité d’ophtalmologues en exercice libéral ou mixte inférieure à la moyenne nationale ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre régions ».
Annexes
DÉpÔt d'une proposition de rÉsolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2018, de MM. Jean-Pierre Pont et Pierre-Henri Dumont, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative aux corridors maritimes, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1485, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 151-2 du règlement.
DÉpÔt DE rapportS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2018, de Mme Barbara Pompili, un rapport, n° 1482, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2018, de M. Thomas Rudigoz, un rapport, n° 1486, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France (1392 rectifié).
DÉpÔt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2018, de MM. Jean-Pierre Pont et Pierre-Henri Dumont, un rapport d'information, n° 1484, déposé par la commission des affaires européennes sur les corridors maritimes.
DÉpÔt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2018, de Mme Barbara Pompili, un avis, n° 1483, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 11 décembre 2018à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 6 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13868/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
13870/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
14502/18 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions – "Sécuriser les armes, protéger les citoyens".
14663/18 LIMITE. – Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée.
14665/18 LIMITE. – Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée.
14668/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
14670/18 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
14673/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
14703/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
14818/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
14820/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
14923/18 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.
14923/18 ADD 1 REV 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe.
14924/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.
14924/18 ADD 1 REV 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe.
15107/18 LIMITE. – Projet de déclaration du Conseil sur le financement commun du déploiement de groupements tactiques de l'UE.
ANALYSE DES SCRUTINS
98e séance
Scrutin public n° 1544
sur l'amendement de suppression n° 24 du Gouvernement à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................13
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 19
Mme Brigitte Bourguignon, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1545
sur l'amendement de suppression n° 28 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................20
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 21
Mme Sylvie Charrière, M. Olivier Damaisin, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Zivka Park.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 10
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1546
sur l'amendement de suppression n° 26 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................24
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 25
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 12
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1547
sur l'amendement de suppression n° 27 du Gouvernement à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................24
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 27
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
Mme Zivka Park.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 12
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1548
sur l'amendement de suppression n° 25 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................24
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 29
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Bruno Millienne.
Contre : 2
Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 13
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1549
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 31
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Gisèle Biémouret.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 14
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
Scrutin public n° 1550
sur la proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 24
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin et M. Adrien Taquet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Nathalie Elimas.
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 10
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Sylvain Brial.
Non inscrits (12)
19/19