100e séance
Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances
les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Texte adopté par la commission – n° 1461
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :
1° De droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;
2° D’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne une activité professionnelle salariée en France ;
3° D’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions. Les qualifications professionnelles et l’expérience professionnelle acquises au Royaume‑Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles‑ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
4° De règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
5° D’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
6° De contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume‑Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume‑Uni ;
7° De réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume‑Uni.
Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume‑Uni et exerçant une activité en France.
II. – Les ordonnances prévues au I visent, dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, en définissant les conditions :
1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume‑Uni ;
2° De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ;
2° bis (nouveau) Du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ;
3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d’un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ;
4° et 5° (Supprimés).
Ces ordonnances pourront prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.
Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume‑Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent.
III. – (Non modifié) Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 18 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 25 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l’auto-détermination ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 7 présenté par M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Amendement n° 21 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en application du principe de droit international de lex loci laboris ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 35 rectifié présenté par M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 12, après le mot :
« poursuite »,
insérer les mots :
« et la préservation ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« afin de garantir en priorité des conditions matérielles d’existence suffisantes aux personnes résidant en France et en Grande-Bretagne et de respecter strictement les capacités de production de ressources de l’écosystème sur une période temporelle équivalente ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« notamment en alignant le taux de la taxe sur les transactions financières appliqué par la France sur le taux appliqué par le Royaume-Uni. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« À ce titre, le Gouvernement est invité à s’assurer que les intérêts français priment les intérêts des multinationales dans le cadre des relations commerciales futures entre la France et le Royaume-Uni ; »
Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots:
« sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »
Amendement n° 53 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ».
Amendement n° 40 présenté par M. Lecoq, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 52 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 17, après le mot :
« ordonnances »,
insérer le mot :
« ne ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume‑Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume‑Uni, délivrées en application des articles L. 2335‑10 et L. 2335‑18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume‑Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d’une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif respecte des ratios d’investissement dans des entités européennes, la continuité de l’utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume‑Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d’assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II. – Les ordonnances prévues au I visent, dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni, à :
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du I ;
2° Préserver les intérêts de la France.
III. – (Non modifié) Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 44 présenté par M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, Mme Cariou, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« compte »
insérer le mot :
« impérative ».
Amendement n° 45 présenté par M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, Mme Cariou, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et M. Zulesi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte »
insérer le mot :
« impérative ».
Amendement n° 33 présenté par M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 3 après le mot :
« européenne »
rédiger la fin de l’alinéa ainsi :
« , de l’expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à cette même date ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La situation d’établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est prise en considération par ces ordonnances ; ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 5, après le mot :
« actif »,
insérer les mots :
« ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de passagers et ».
Amendement n° 12 présenté par M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en matière économique, financière, de défense et de sécurité ».
Sous-amendement n° 61 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , particulièrement de l’agriculture et la pêche, ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 66 présenté par M. de la Verpillière et n° 69 présenté par M. Pierre-Henri Dumont.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne l’agriculture et la pêche, ».
Sous-amendement n° 62 présenté par M. Fasquelle.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ,particulièrement de la pêche, ».
Sous-amendement n° 63 présenté par M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Ramassamy et M. Sermier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement pour les pêcheurs Français pêchant traditionnellement dans les eaux britanniques, »
Sous-amendement n° 64 présenté par M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Ramassamy et M. Sermier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande, »
Sous-amendement n° 65 présenté par M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Ramassamy et M. Sermier.
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« , particulièrement sur la répartition équitable entre les régions concernées des effectifs supplémentaires de douaniers. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 67 présenté par M. de la Verpillière, n° 68 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et n° 70 présenté par Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de gestion des flux migratoires ».
Sous-amendement n° 71 présenté par Mme Le Grip.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume‑Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I directement liées à l’organisation de ces contrôles, des adaptations ou des dérogations, en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations.
II. – (Non modifié) Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 42 présenté par Mme Marsaud, M. Michels, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cariou, M. Colas-Roy, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tuffnell, Mme Vignon et M. Zulesi.
À l’alinéa 1, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« , et dans le respect de l’environnement, ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 17 présenté par Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lecocq, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« y compris ».
Amendement n° 14 présenté par M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de préservation du patrimoine, ».
Amendement n° 13 présenté par M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’évaluation environnementale ».
Amendement n° 15 présenté par M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Amendement n° 46 deuxième rectification présenté par M. Holroyd.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l’application des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Amendement n° 16 présenté par M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l’impact économique pour la France est réalisée ».
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Marine Brenier déclare retirer sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage (n° 947), déposée le 16 mai 2018.
Acte est donné de ce retrait.
DÉpÔt d'une proposition de rÉsolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au maintien de l'ordre en réaction aux mouvements lycéens.
Cette proposition de résolution, n° 1487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 7 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 782 final. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité des régions.
COM(2018) 783 final. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen.
COM(2018) 784 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.
D058460/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur.
JOIN(2018) 35 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie.
ANALYSE DES SCRUTINS
100e séance
Scrutin public n° 1552
sur l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................4
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 42
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1553
sur le sous-amendement n° 66 de M. de la Verpillière et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 36
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1554
sur le sous-amendement n° 67 de M. de la Verpillière et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 12 de M. Jacob à l'article 2 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 36
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1555
sur l'amendement n° 15 de M. Jacob à l'article 3 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (309)
Contre : 25
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru et Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Contre : 1
M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1556
sur l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........41
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (309)
Pour : 28
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 1
M. Daniel Fasquelle.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
M. Alain David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Maxime Minot a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
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