103e séance

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET RÉFORME DE LA JUSTICE

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte adopté par la commission - n° 1396

Article 51 ter

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 526 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin, n° 773 présenté par Mme Ménard et n° 864 présenté par M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. »

Après l’article 51 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 493 présenté par M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin et n° 1010 présenté par M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Vialay et M. Viry.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 131‑10 du code pénal, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « participation du détenu aux frais d’incarcération ou des responsables légaux s’il s’agit d’un mineur, » ;

2° Après le 11° du I de l’article 221‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Pour toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement, ou les responsables légaux, s’il s’agit d’un mineur, l’obligation de participer aux frais d’incarcération. Pour déterminer le montant exigible, le juge retient non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 976 présenté par M. Houbron et M. Breton et n° 1059 présenté par M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

L’article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement n° 287 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé :

« Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements ne sont pas absolues.

« Ainsi est interdite en toute hypothèse la pratique suivante :

« Le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues. »

Amendement n° 286 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

I. – Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III.

II. – Au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « mensuelle ».

III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I par des unités de vie familiale de nature réversible. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier la nécessité de créer et de généraliser les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022.

Sous-amendement n° 1668 présenté par Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« familiale »,

insérer les mots :

« et sociale ».

Amendements identiques :

Amendements n° 977 présenté par M. Houbron et M. Breton et n° 1063 présenté par M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir... (le reste sans changement). » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef d’établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. » ;

3° Après le mot : « fouilles », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. »

Amendement n° 1367 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimé.

Amendement n° 584 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d’un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. »

Amendement n° 1369 rectifié présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

L’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs sont interdites. »

Amendement n° 391 présenté par M. Houbron, M. Breton et Mme Dubré-Chirat.

Après l’article 51 ter, insérer l’article suivant :

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations relatives aux fouilles réalisées sur une personne détenue sont communiquées à son avocat qui fait une demande motivée auprès du chef d’établissement.

TITRE V BIS

Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

Articles 52 bis à 52 quinquies

(Supprimés)

TITRE VI

renforcer l’organisation des juridictions

Chapitre Ier

AmÉliorer l’efficacitÉ en premiÈre instance

Article 52 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 645 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 866 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. XXX

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes ;

« 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article 515‑9 du code civil ;

« 9° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral ;

« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d’une disposition particulière, au conciliateur de justice.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article 52 bis

Amendement n° 222 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Pauget.

Après l’article 52 bis, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l’ordre administratif. »

Amendement n° 292 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibilité d’en faire la demande et leur indiquer les modalités de demande de celle-ci. »

Article 52 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 646 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 1597 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Rétablir la division, l’intitulé et cet article dans la rédaction suivante :

Titre V bis

Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

Art. 52 ter.

Après l’article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 18‑1. – Toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat. Celui-ci vérifie que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

« Cette consultation n’est pas exigée du défendeur à l’action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l’accusé, du condamné et de la personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« La rétribution due à l’avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l’exception de celles fixées à l’article 7.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 52 quater

Amendements identiques :

Amendements n° 647 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 1599 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Rétablir la division, l’intitulé et l’article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. 52 quater

« L’article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ». »

Article 52 quinquies

Amendements identiques :

Amendements n° 648 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart et n° 1600 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Rétablir la division, l’intitulé et cet article dans la rédaction suivante :

« Titre V bis

« Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle

« Art. 52 quinquies

« Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». »

Après l’article 52 quinquies

Amendement n° 594 rectifié présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pauget, M. Saddier, M. Masson et M. Viala.

Après l’article 52 quinquies, insérer l’article suivant :

La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

I. – L’article 50 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »

II. – L’article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été condamnée sur le fondement du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide juridictionnelle. »

TITRE VII

Dispositions relatives À l’entrÉe en vigueur
et À l’application outre-mer

Article 56

I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

II. – (Supprimé)

II bis. – (Non modifié) L’article L. 212‑5‑2 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

III. – (Non modifié) L’article 14 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

IV. – (Non modifié) L’article 17 s’applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

IV bis. – (Non modifié) Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

IV ter. – (Non modifié) L’article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande instance ou de première instance sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents.

V. – (Non modifié) L’article 802‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter de la publication de la présente loi.

VI. – (Non modifié) Le II des articles 34 et 36 et les articles 41 et 42 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

VI bis. – (Non modifié) Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

VI ter. – (Non modifié) L’article 40 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

VI quater (nouveau). – L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

À l’exception de l’article 628‑8, les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l’entrée en vigueur de ces infractions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.

VII. – (Non modifié) Sous réserve du IX du présent article, le titre V de la présente loi entre en vigueur un an après la publication de la présente loi, à l’exception du IV de l’article 43 et des I à VII de l’article 50. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette entrée en vigueur s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées au président du tribunal judiciaire ou au juge par lui désigné par l’article 713‑47 du code de procédure pénale sont exercées par le juge de l’application des peines.

VIII. – (Non modifié) L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

IX. – (Non modifié) L’article 53 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

X. – A. – Les I à IV et VI à XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Amendement n° 1661 quatrième rectification présenté par Mme Avia.

Rédiger ainsi cet article :

II. – Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue par la première phrase du présent II, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au présent II. Dans ce cas, le jugement rendu après l’entrée en vigueur prévue par la première phrase du présent II produit les effets prévus par la loi ancienne.

II bis. – L’article L. 212‑5‑2 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

III. – L’article 14 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

IV. – L’article 17 s’applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

IV bis. - Le 4° de l’article 10-2 et les dispositions figurant au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des I AB et III bis de l’article 26 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

V. – L’article 802‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

VI. – Le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36, l’article 41 et le I de l’article 42 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

VI bis A.- Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale résultant des articles 41 et 42 de la présente loi sont applicables aux procédures dans lesquelles l’appel a été formé postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

VI bis. – Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

VI ter. – L’article 40 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

VI quater. – L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l’entrée en vigueur de ces infractions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.

VII. - L’article 43, à l’exception de ses IV, VII, VII ter, VIII bis et X, les I à III de l’article 44, les articles 45, 46, 47 et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l’article 50 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

VII bis - Pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi, au 1° de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction résultant du VIII bis de l’article 43 de la présente loi, le mot « probatoire » est supprimé.

VIII. – L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

IX. – L’article 53 et l’article 53 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire dans leur rédaction issue des b) du 16° quinquies et 19° du I qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.

X. – A. – Les I à IV et VI à XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Amendement n° 1199 présenté par le Gouvernement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les références :

« et des articles 50 ter, 50 quater et 51 ».

Amendement n° 1176 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exception du b) du 16° quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».

Article 57

I. – Sans préjudice de l’application de plein droit des dispositions de la présente loi relatives à l’état et à la capacité des personnes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Le II de l’article 4, l’article 14, le 1° du II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le II de l’article 4, l’article 7, les articles 14 et 18, le 1° du II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Polynésie française ;

3° Les II et IV de l’article 4, le I de l’article 5, les articles 13 et 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;

4° L’article 3, le II de l’article 4, l’article 7, les articles 13 et 14 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° bis L’article 50 ter de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ;

4° ter Le V de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° (Supprimé)

I bis. – (Non modifié) À l’article 4 de l’ordonnance n° 2012‑1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».

I ter. – (Non modifié) L’article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, et dans les conditions prévues au IV de l’article 56.

II. – (Non modifié) L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

IV. – (Non modifié) Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l’article L. 243‑1 et le douzième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

1° bis Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243‑1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas des articles L. 244‑1 et L. 245‑1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;

2° Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 243‑1 et le vingt et unième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont ainsi rédigés :

« “Art. L. 234‑9. – Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

3° Les articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2 sont ainsi modifiés :

a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235‑1 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 235‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »

V. – (Non modifié) L’article L. 3826‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3353‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). »

V bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».

VI. – (Non modifié) L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

VII. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

VIII (nouveau). – Le 1° du IV de l’article 53 bis A est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Amendement n° 1665 présenté par Mme Avia et M. Paris.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 531‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

« 2° Au titre IV du livre V, il est inséré un article L. 541‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑1. – Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

« 3° L’article L. 551‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

« 4° L’article L. 561‑1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 et L. 532‑17 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.

« II. – L’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 111‑5, L. 121‑4, L. 125‑1, L. 211‑1‑1, L. 433‑2 et L. 523‑1‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« III. – Le II de l’article 112 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :

« 1° Le B est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« 2° Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – Les articles 4‑1 à 4‑7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

« IV. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3826‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3353‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

« b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). »

« 2° L’article L. 3833‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 3842‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 3823‑2 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« V. – Le premier alinéa du I de l’article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : »

« VI. – À l’article 4 de l’ordonnance n° 2012‑1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».

« VII. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« VIII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« IX. – Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :

« 1° Le treizième alinéa de l’article L. 243‑1 et le douzième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

« 2° Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243‑1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas des articles L. 244‑1 et L. 245‑1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;

« 3° Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 243‑1 et le vingt et unième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 234‑9. – Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

« 4° Les articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2 sont ainsi modifiés :

« a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235‑1 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 235‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »

« X. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».

« XI. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« XII. – Le premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :

« XIII. – Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 740‑2 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 750‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« 3° L’article L. 760‑3 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;

« 4° Après la référence : « L. 214‑10 »,la fin de l’article L. 770‑1 est ainsi rédigée : « L. 221‑1 à L. 222‑1, L. 510‑1, L. 532‑1 à L. 532‑14 et L. 544‑5 à L. 544‑11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».

« XIV. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11‑4 ainsi rédigé :

« Art. 11‑4. – Les articles 11‑1 à 11‑3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »

« XV. – Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L. 153‑2 à L. 154‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

« L’article L. 153‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »

« XVI. – A L’article 511 du code civil reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi. L’article 511 est applicable dans sa rédaction résultant de la présente loi dans les conditions prévues à la seconde phrase du IV de l’article 56 ;

« B Les articles 373‑2, 373‑2‑6, 373‑2‑9‑1, 373‑2‑10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi ;

« 3° L’article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la présente loi.

« XVII. – L’article 50 ter de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

« XVIII. – La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants et les deux premiers articles de l’ordonnance n° 62‑800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

Amendement n° 1201 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 4° ter Le premier alinéa de l’article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :

Après l’article 57

Amendement n° 402 présenté par M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Poletti, M. Masson, M. Perrut, M. Verchère, M. Bazin et Mme Le Grip.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

I. – Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Conseils des usagers du service public de la justice

« Art. L. 214‑3. – I. – Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal de grande instance.

« Le conseil garantit un dialogue entre les principaux acteurs du service public de la justice et ses usagers.

« Le conseil est placé sous l’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celui-ci est situé. Il comprend notamment :

« - Le président du tribunal de grande instance ;

« - Le procureur de la République près ledit tribunal ;

« - Le doyen des juges d’instruction ;

« - Le ou les présidents de tribunal d’instance ;

« - Le représentant de l’État territorialement compétent ;

« - Le président du conseil départemental ;

« - Le bâtonnier de l’ordre des avocats ;

« - Le représentant de chacune des associations d’aide aux victimes présentes sur le département et conventionnées par les cours d’appel ;

« - Des citoyens tirés au sort à raison de 1 pour 25 000 habitants, inscrits sur la liste électorale du département.

« Le conseil se réunit au moins deux fois par an.

« Le Président du tribunal de grande instance rend compte de l’activité des services judiciaires du département en dressant le bilan annuel des affaires, le délai moyen de traitement des procédures civiles et pénales, l’état et délais de l’exécution des peines. Il présente l’évolution des moyens consacrés à la justice dans le département, leur consommation effective et la répartition des effectifs.

« Le procureur de la République près ledit tribunal rend compte de l’activité du ministère public, notamment le nombre de classements sans suite et présente des statistiques sur les crimes et délits.

« Le citoyens et associations membres du conseil peuvent rédiger un avis, des commentaires ou recommandations. Ceux-ci sont rendus publics. »

II. – Les modalités de création et de fonctionnement des conseils départementaux des usages du service public de la justice sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 942 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »

Amendement n° 75 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territoire français.

Il analyse l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des des administrés, mais de ceux ayant recours aux services notariaux.

Amendement n° 105 présenté par M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d’une réforme nécessaire de l’aide juridictionnelle.

Amendement n° 914 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Lorion, M. Sermier, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Aubert et M. Viry.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l’aide juridictionnelle.

Amendement n° 106 présenté par M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit.

Amendement n° 107 présenté par M. Gosselin, Mme Vichnievsky, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des associations intervenant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des détenus, évaluant leurs actions et proposant des axes de renforcement dans ce domaine.

Amendement n° 108 présenté par M. Gosselin, Mme Vichnievsky, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du transfert aux régions du financement de la formation professionnelle en détention par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Amendement n° 253 présenté par Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d’harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l’aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs.

Amendement n° 254 rectifié présenté par Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide, ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Amendement n° 425 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement n° 790 rectifié présenté par M. Son-Forget.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.

Amendement n° 847 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire.

Amendement n° 1062 présenté par Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Rossi, Mme Vignon, M. Testé, Mme Hai, M. Sommer, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Brocard, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Hammerer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Belhaddad, M. Martin, M. Krabal, M. Kerlogot, Mme Faure-Muntian et Mme Panonacle.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020, un rapport sur les conditions de vie des femmes en détention ainsi que sur les moyens d’action à mettre en œuvre pour améliorer l’accès aux aménagements de peine et aux alternatives d’incarcération. Ce rapport permet notamment d’élaborer un plan national d’accès à la formation professionnelle pour les femmes détenues.

Amendement n° 1074 présenté par M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Le Fur.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’application du secret de l’instruction.

Il porte sur un renforcement de la protection du secret pour préserver la présomption d’innocence des personnes mises en cause et pour renforcer la confiance dans la justice.

Amendement n° 1175 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs.

Amendement n° 1256 rectifié présenté par M. Latombe, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l’ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce rapport analyse notamment les pratiques en matière de gestion du patrimoine des majeurs protégés. En s’appuyant sur les constats effectués, le rapport propose des recommandations, dans une optique d’harmonisation des pratiques et de transparence accrue de la gestion des tutelles aux majeurs protégés.

Amendement n° 1257 rectifié présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

I. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Ce rapport présente un bilan de l’aide sociale à l’enfance, de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et la place accordée aux parents de la prévention, des dispositifs d’alerte, de signalement et d’évaluation, des modes d’intervention, de la formation des personnels concernés, et du rôle pivot des conseils départementaux.

II. – Un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance est remis au Parlement tous les trois ans, à compter de l’élaboration du rapport prévu au I du présent article.

Amendement n° 1260 rectifié présenté par M. Balanant, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l’exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt de préciser les exigences relatives à la formation et à l’expérience de ces personnes, au contrôle de leur activité et à leur rémunération.

Amendement n° 1288 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’expérimenter la désignation d’un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l’administration et les personnes retenues ou détenues dans l’exercice de leurs droits, placé sous l’autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que la création d’un comité d’éthique chargé de l’évaluation des procédures et des pratiques professionnelles mises en œuvre en milieu fermé, dans toutes les catégories d’établissements.

Amendement n° 1294 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l’état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention.

Amendement n° 1578 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d’origine.

RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Texte adopté par la commission - n° 1397

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DE LA MAGISTRATURE

Articles 1er A et 1er B

(Supprimés)

Avant l’article 1er

Amendement n° 3 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d’exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été du siège ou du parquet, les magistrats décident s’ils souhaitent effectuer la suite de leur carrière au seul siège ou au seul parquet. »

Amendement n° 18 présenté par M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Kamardine et M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par l’alinéa suivant :

« Par exception au droit commun, dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, nul magistrat ne peut être affecté plus de quatre années consécutives. »

Article 1er

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « du service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ;

2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1, les mots : « du service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».

Après l’article 1er

Amendement n° 19 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

Amendement n° 6 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

« Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »

Amendement n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après le 5° du II de l’article 10‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’un justiciable et d’une justiciable tirés au sort. » ;

2° Après l’article 10‑2, il est inséré un article 10‑3 ainsi rédigé :

« Art. 10‑3. – Ne peuvent être désignés au titre du 6° du II de l’article 10‑2 les justiciables exerçant les fonctions énumérées ci-après :

« 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

« 2° Membre du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud’homme ;

« 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d’un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;

« 4° Fonctionnaire des services de police ou de l’administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 21‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 34 présenté par M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d’âge prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux avocats. »

Amendement n° 23 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article 25‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l’article 34. L’intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d’avancement à l’issue de la formation probatoire, sauf incompatibilité professionnelle dûment motivée.

« La décision relative à la demande d’intégration doit intervenir dans un délai de neuf mois suivant la date de réception du dossier réputé complet. »

Articles 1er bis à 1er octies

(Supprimés)

Article 2

I. – L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;

2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;

3° à 6° (Supprimés)

II. – (Supprimé)

Après l’article 2

Amendement n° 20 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu’à quinze ans les fonctions de juge d’instruction compétent dans le champ d’application de l’article 706‑16 du code de procédure pénale pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l’intérêt du service. »

Articles 2 bis à 2 quinquies

(Supprimés)

Article 3

(Non modifié)

L’article 41‑10 A de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »

Amendement n° 7 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 4

L’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;

2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. »

Article 5

L’article 41‑11 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »

Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section I de la section II du chapitre V bis, son intitulé et les articles 41‑11 à 41‑16 de l’ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. »

Article 6

(Non modifié)

À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 41‑14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou le juge chargé de l’administration du tribunal d’instance » sont supprimés.

Article 7

(Non modifié)

Les deux dernières phrases de l’article 41‑26 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont supprimées.

Article 7 bis

L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

3° L’article 3‑1 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée :

– la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ;

– la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ;

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

– à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

5° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article 28‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

8° À la première phrase du premier alinéa, trois fois, à la première phrase du deuxième alinéa ainsi qu’aux première et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 28‑3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article 38‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

11° Au premier alinéa de l’article 41‑10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

12° Au dernier alinéa de l’article 41‑13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

13° À la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

14° À l’article 41‑25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;

15° À la première phrase de l’article 41‑26, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

16° Au dernier alinéa de l’article 41‑28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41‑29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

18° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72‑3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76‑1‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».

Article 7 ter (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 8 A

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Au 3° de l’article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;

2° Au 3° de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

3° Aux 3° et 4° de l’article 4‑1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au 9° du II de l’article L.O. 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaires » ;

2° Le d du 2° de l’article L.O. 384‑1 est ainsi rédigé :

« d) “tribunal de première instance” au lieu de : “tribunal judiciaire” ; ».

III (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaire ».

Article 8

I. – (Non modifié) À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

I bis. – (Non modifié) Au trente‑sixième alinéa et à la première phrase du quarantième alinéa du 2° de l’article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

II. – Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « d’instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

Amendement n° 36 présenté par Mme Avia.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, ».

Article 9

Sans préjudice des articles 41‑10 et 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41‑25 peuvent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles.

Article 9 bis (nouveau)

Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Par dérogation au même article 31, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.

Au sens de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, ils sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.

Amendement n° 37 présenté par Mme Avia.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« ils »

les mots :

« les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

Article 9 ter (nouveau)

À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire dans lequel ils ont été nommés.

Amendement n° 38 présenté par Mme Avia.

Après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« ayant succédé au tribunal de grande instance ».

Après l’article 9 ter

Amendement n° 39 présenté par Mme Avia.

Après l’article 9 ter, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.

Article 10

Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2018, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.

Cette proposition de résolution, n° 1489, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2018, de M. Cédric Villani, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1488, établi au nom de cet office, Perspectives technologiques ouvertes par la 5G.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet du Village Olympique et Paralympique, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé : « La feuille de route pour réussir la transition vers une économie circulaire et le plan ressources pour la France ».

CONVOCATION RECTIFIÉE de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, précédemment convoquée le mercredi 12 décembre à 12 heures, dans les salons de la Présidence, est avancée à 9 heures.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 11 décembre 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE MARDI 11	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt Sénat programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1349, 1396). - Suite Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350, 1397).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn Sénat relance politique logement outre-mer (850, 1452). - Pn exercice praticiens diplômés hors UE (1386, 1451). - Pn Sénat réforme de la Caisse des Français de l’étranger (631, 1459).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 17		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2019.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pt création AFB-ONCFS et police de l’environnement (1402, 1482). (1) - Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1401, 1483). (1)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 h 30 : - Pt approbation décision du Conseil pour l’élection des représentants au Parlement européen (1355, 1462). - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2019. - Suite Pt création AFB-ONCFS et police de l’environnement - Suite Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

MARDI 11

À 9 h 30 :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt Sénat programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1349, 1396).

- Suite Pt org. Sénat renforcement de l’organisation des juridictions (1350, 1397).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 12

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- 2e lect. Pn Sénat relance politique logement outre-mer (850, 1452).

- Pn exercice praticiens diplômés hors UE (1386, 1451).

- Pn Sénat réforme de la Caisse des Français de l’étranger (631, 1459).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 13

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 17

À 16 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2019.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 18

À 9 h 30 :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

- Pt création AFB-ONCFS et police de l’environnement (1402, 1482). (1)

- Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1401, 1483). (1)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 19

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 20

À 9 h 30 :

- Pt approbation décision du Conseil pour l’élection des représentants au Parlement européen (1355, 1462).

- Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2019.

- Suite Pt création AFB-ONCFS et police de l’environnement

- Suite Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune.

ANALYSE DES SCRUTINS

103e séance

Scrutin public n° 1565

sur l’amendement n° 287 de Mme Obono après l’article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 42

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Anne Blanc, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Martial Saddier.

Abstention : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Julien Dive, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

M. Olivier Becht et M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1566

sur l’amendement n° 286 de M. Bernalicis après l’article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 47

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive et M. Gilles Lurton.

Abstention : 7

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Antoine Savignat, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli et Mme Sylvie Tolmont.

Abstention : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

M. Olivier Becht.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1567

sur l’amendement n° 75 (rect.) de Mme Obono après l’article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 58

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut et M. Stéphane Viry.

Contre : 3

M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe et M. Maxime Minot.

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, Mme Geneviève Levy, M. Antoine Savignat et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Bolo.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Contre : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Abstention : 4

M. Alain David, M. David Habib, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 5

M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Olivier Falorni.

Contre : 3

M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 2

M. Michel Castellani et M. Jean-Michel Clément.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1568

sur l’ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Nombre de votants :................177

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................83

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (309)

Pour : 85

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Marion Lenne et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 40

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et M. Patrick Mignola.

Abstention : 4

M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 8

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 8

M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 6

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 10

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Contre : 4

M. Bruno Bilde, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Naïma Moutchou a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1569

sur l’amendement n° 18 de M. Brial avant l’article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (309)

Contre : 70

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Zivka Park, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, M. Éric Diard, M. Daniel Fasquelle et M. Philippe Gosselin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Abstention : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 9

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Scrutin public n° 1570

sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (309)

Pour : 72

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Yolaine de Courson, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. David Habib, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 9

M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (12)

Contre : 3

M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

47/47