110e séance

 

Projet de Loi de finances pour 2019

Texte du projet de loi – n° 1490

Article 18 bis E (nouveau)

I.  L’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 244 quater H.  I.  Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de chaque période d’imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 21437 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du présent code entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Le crédit d’impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales mentionnées par la loi  901258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

« II.  Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable :

« a) Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;

« b) Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

« c) Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;

« d) Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;

« e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l’article L. 12212 du code du service national lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III du présent article ;

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

« Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III.  L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues aux articles L. 1221 et suivants du code du service national.

« IV.  Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III du présent article ou la signature de la convention prévue à l’article L. 1227 du code du service national.

« V.  Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV du présent article. Ce montant est porté à 80 000 euros pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l’article 206 du présent code, et les groupements mentionnés à l’article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I du présent article et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu’ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d’exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s’apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I du présent article et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du  bis du I de l’article 156.

« Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. Toutefois, il peut être renouvelé une fois par entreprise à condition qu’il permette le recrutement d’un salarié affecté au développement des exportations ».

II.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 868 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 18 bis

(Conforme)

Article 18 ter

(Supprimé)

Amendement n° 869 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Limon, Mme Thill, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Pont, Mme Le Peih, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Matras, M. Roseren, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Boudié, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, Mme Kamowski, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac et Mme Fontenel-Personne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  Au dernier alinéa de l’article L. 3416 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 15122 ou R. 15124 du code de l’urbanisme ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 18 quater A (nouveau)

I.  Le dernier alinéa de l’article L. 3416 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1211 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 18 quater

I.  Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

« Art. 39 decies B.  I.  Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

«  Équipements robotiques et cobotiques ;

«  Équipements de fabrication additive ;

«  Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

«  Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

«  Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

«  Machines de production à commande programmable ou numérique ;

«  Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

«  (nouveau) Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret, dans la limite de 50 000 €.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.

« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« I bis (nouveau).  Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l’utilisation des biens mentionnés au I du présent article.

« II.  Pour l’application du I, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

« III.  Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IV.  Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II.  (Non modifié)

III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension aux agroéquipements de la déduction prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat une partie des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 870 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I.  À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou agricole ».

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III.  En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 871 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I.  Supprimer l’alinéa 16.

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Article 18 quinquies

I.  Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C.  I.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

«  Une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 ;

«  Une somme égale à 25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent le gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat de construction du navire est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 ;

«  Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés au traitement des gaz d’échappement en matière d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service dont les émissions répondent à la règle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et que ces équipements ne rejettent pas d’effluents en mer, au niveau III d’émission d’oxydes d’azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et à une condition de réduction des particules fines selon des normes d’émissions définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

«  Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service.

«  Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsqu’ils relèvent des bateaux de transport de marchandises, des bateaux de transport de passagers, ou des moteurs et équipements associés à ces bateaux, utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, l’énergie électrique ou l’hydrogène.

« Les 1° à 4° du présent I s’appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont les escales dans les ports français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation.

« Les 2° et 4° du présent I s’appliquent également aux bateaux de transport de marchandises et aux bateaux de transport de passagers, pour des biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

« II.  La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III.  L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 1° du I du présent article, 25 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 2° du même I, 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même I, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

«  Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

«  80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV.  Sur demande de l’administration, le contribuable présente tout document, visé par l’administration chargée du transport maritime, certifiant que la condition prévue au dernier alinéa du I est respectée.

« V.  Si l’une des conditions prévues aux I à IV cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

II.  (Non modifié)

III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’Etat du 5° des I, II et III de l’article 39 decies C du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 872 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I.  À l’alinéa 3, après le mot :

« navires »,

insérer les mots :

« et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ».

II.  En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« navire »,

insérer les mots :

« ou du bateau ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« navires »,

insérer les mots :

« et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ».

IV.  En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« navire »,

insérer les mots :

« ou du bateau ».

V.  En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le présent 3° s’applique également aux biens mentionnés à la phrase précédente, acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution ; ».

VI.  En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« navire »,

insérer les mots :

« ou du bateau ».

VII.  En conséquence, au même alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« navire »,

insérer les mots :

« ou sur un bateau ».

VIII.  En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 9.

IX.  En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi qu’aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de l’article L. 40001 du code des transports et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l’article L. 42511 du même code. ».

VIII.  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit I ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du même »,

les mots :

« ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné aux 3° ou 4° dudit ».

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Article 18 sexies A (nouveau)

I.  Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé :

« Art. 39 decies D.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

«  Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;

«  Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux 1° ou 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 3137 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée aux 1° ou 2°. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 873 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 18 sexies

(Conforme)

Article 18 septies

I.  L’article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 72 B bis.  I.  Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée.

« II.  L’option prévue au I est formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d’option.

« Cette option est exclusive de l’option prévue aux articles 750 A et 750 B.

« II bis (nouveau).  L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.

« III.  Le bénéfice du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE)  1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II.  (Non modifié)

III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au régime réel simplifié du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1230 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 5 et 8.

Articles 18 octies à 18 decies

(Conformes)

Article 18 undecies

Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 4112 et L. 4811 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 18 duodecies

(Conforme)

Article 18 terdecies (nouveau)

I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

 Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dixseptième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trenteseptième, quarante-et-unième, quarante-deuxième, quarantetroisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarantehuitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquantecinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixanteetonzième, soixante-douzième, avant-dernière et dernière lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

 Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

       

«

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs (en euros)

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;

 Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

      

«

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs (en euros)

» ;

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 449 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

« a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :

«

65,07

65,07

65,07

65,07

68,34

68,34

68,34

68,34

63,07

63,07

63,07

63,07

»

 « b) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la trente-sixième lignes sont ainsi rédigées :

«

53,07

53,07

53,07

53,07

53,07

53,07

53,07

53,07

»

« II.  Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 126 présenté par M. Brun et  127 présenté par M. Le Fur.

I.  Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis. À la quatrième colonne de la trente-cinquième ligne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mots :

« trente-cinquième ».

III.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 286 présenté par Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Le Grip et Mme Dalloz,  340 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et  407 présenté par M. Charles de Courson, M. El Guerrab et M. Pancher.

I.  Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« a bis.  À la quatrième colonne du même tableau, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1355 présenté par le Gouvernement.

I.  À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« entre en vigueur le »

les mots :

« s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ».

II.  En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

Article 18 quaterdecies (nouveau)

La première colonne de la cinquante-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 271129 ».

Amendement n° 605 présenté par M. Giraud.

Rédiger ainsi cet article :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l’article 265 :

a) Le d du 2° du 1 est ainsi rétabli :

« d) Pour l’application du tableau B du 1, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d’électricité, ou de chaleur et d’énergie mécanique, sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible. » ;

b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa n’est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu’il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du 1 du présent article. » ;

2° Le 1 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

« 1. Sont soumis à une taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou dans les conditions prévues au d du 2° du 1 de l’article 265, le gaz naturel repris aux codes NC 271111 et 271121 et les produits auxquels il est équivalent, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. »

Article 18 quindecies (nouveau)

I.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 22926 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 2221 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 42511 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III.  Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 874 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 19

I.  Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

     

«

- - destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 ;

20

Hectolitre

18,82

(colonne supprimée)

(colonne supprimée)

(colonne supprimée)

(colonne supprimée)

» ;

b) La première colonne de la trente-quatrième ligne est complétée par les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) La quarantième ligne est supprimée ;

d) La première colonne de la quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

«   destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;

e) (Supprimé)

f) La première colonne de la quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

«   destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;

g) (Supprimé)

h) Les cinquantième et cinquante et unième lignes sont supprimées ;

i) La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« 271119

« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;

j) (Supprimé)

k) La première colonne de la cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

« 271121

« Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;

l) (Supprimé)

m) À la fin de la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne, les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « à l’indice 36 » ;

n) (Supprimé)

 Le 1 de l’article 265 B est ainsi rédigé :

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau afin de permettre l’identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;

 bis À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée » ;

 L’article 265 ter est ainsi modifié :

a) Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L’utilisation du fioul domestique repris à l’indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;

b) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « 5 » ;

4° Après l’article 265 octies, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :

« Art. 265 octies A.  Les entreprises exploitant les stations d’approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 22121, L. 22122 et L. 32214 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du présent code.

« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extra-siliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite.

« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent article et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire. Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 22121, L. 22122 et L. 32214 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 précitée peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent article et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 22121, L. 22122 et L. 32214 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 précitée, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du présent code et les montants en euros par hectolitre suivants :

     

«

2019

2020

2021

2022

 

21,58

24,34

27,09

29,85

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er. » ;

 L’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Les trois dernières lignes du tableau du second alinéa du 1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

    

« 

Ex 3824-90 : produits destinés à être utilisés comme carburant

 

Hectolitre

 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

 au b, les mots : « et l’émulsion d’eau dans du gazole, les » sont remplacés par le mot : « , le » et, à la fin, les mots : « applicables au gazole identifié à l’indice 22 et aux émulsions d’eau dans du gazole identifiées à l’indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l’indice 22 » ;

 le c est abrogé.

II à IV.  (Non modifiés)

IV bis.  Par dérogation à l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 22121 et L. 22122 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi  8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le tarif applicable est celui prévu pour le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes.

IV ter (nouveau).  Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues à l’article 265 septies du code des douanes, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44,53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés au même article 265 septies.

V.  A.  Pour l’application du présent V :

 Le gazole non routier s’entend du gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

 Le gazole agricole s’entend du gazole non routier faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

 L’ancien gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

 Le nouveau gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

 Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 20031311 du 30 décembre 2003), 52 de la loi  20041484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi  20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi  20141654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code affectée au Syndicat des transports d’Île-de-France.

B.  À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

 Les quantités d’ancien gazole routier et ;

 La somme des quantités d’ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.

Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.

À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.

Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent B et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.

Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l’État.

VI.  (Non modifié)

VII (nouveau).  A.  1. Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins mentionnées aux b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et sur les gaz de pétrole liquéfiés, identifiés, respectivement, à l’indice 22 et aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

2. Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2019, ce remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole et de gaz de pétrole liquéfiés utilisés aux fins mentionnées aux b, c et d du 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits en application de l’article 265 du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et :

 18,82 € par hectolitre de gazole ;

 15,90 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfiés.

B.  Le A du présent VII s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

C.  Le bénéfice du remboursement est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

VIII (nouveau).  Les dispositions du VII ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû par les entreprises mentionnées au A du même VII au titre de l’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.

IX (nouveau) Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractuellement défini avant le 1er janvier 2019 fait l’objet de plein droit d’une majoration lorsque lesdits contrats ne comportent pas déjà de clause de variation de prix.

Cette majoration résulte de l’application d’un taux qui varie en fonction de la pondération des carburants sous conditions d’emploi dans les coûts de production de chaque secteur d’activité.

Le taux propre à chaque secteur mentionné au deuxième alinéa du présent IX est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La majoration prévue au présent IX est uniquement applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2019. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.

La facture établie par l’entreprise industrielle fait apparaître la majoration instituée par le présent IX.

X (nouveau).  A.  À compter du 1er janvier 2019, la distribution et la consommation du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du code des douanes, autre que le fioul domestique, quelle que soit la date à laquelle la taxe est devenue exigible pour ce produit, sont interdites pour des utilisations qui ne sont pas éligibles au tarif prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Toutefois, pour les utilisations arrêtées en application du 1 de l’article 265 B dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont autorisées :

 Jusqu’au 1er avril 2019, la consommation des quantités de ce gazole qui ont été réceptionnées avant le 1er janvier 2019 ainsi que, jusqu’au 1er août 2019, la consommation des quantités de gazole distribuées dans les conditions prévues au 2° du présent A ;

 Jusqu’au 1er juillet 2019, la distribution de ce gazole lorsque la fourniture à l’utilisateur final est réalisée par une entreprise ne disposant pas, au 1er janvier 2019, des capacités permettant de stocker concomitamment du gazole coloré et tracé et du gazole qui n’est pas coloré et tracé, dans la limite des quantités qu’elle a fournies entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

B.  Par dérogation au premier alinéa du 3 de l’article 265 B du code des douanes, aucun supplément de taxes n’est exigible pour les quantités autorisées conformément au 1° du A du présent X.

Pour les quantités autorisées conformément au 2° du A, le supplément de taxes est exigible auprès de l’entreprise qui fournit l’utilisateur final. Ces quantités sont assimilées à des quantités de gazole identifié par l’indice 22 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes pour la détermination des fractions mentionnées aux 5° et 6° du A du V du présent article.

XI (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mis en place au profit des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi  85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

XII (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mis en place au profit des entreprises et de leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendements identiques :

Amendements n° 875 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  156 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et Mme Genevard,  251 présenté par M. Nury,  461 présenté par Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier,  512 présenté par Mme Dalloz,  696 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  1000 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen et M. Zumkeller et  1184 présenté par M. Rolland.

Supprimer cet article.

Article 19 bis A (nouveau)

I.  Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

II.  Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

III.  Au premier alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».

IV.  Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

V.  Au premier alinéa de l’article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».

VI.  Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Amendement n° 876 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

 L’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ;

 À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article 265 quinquies, les mots : « et 11 bis » sont remplacés par les mots : « , 11 bis et 11 ter » ;

 Au premier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter ».

II.  Le I s’applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, il s’applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Sous-amendement n° 1294 présenté par Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann et M. Leclerc.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) À la quatrième colonne de la trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du I, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ».

II.  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 19 bis B (nouveau)

I.  Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé :

« Art. 265 decies.  I.  Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

«  En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

«  En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II.  Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 878 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 19 bis C (nouveau)

I.  Le A du II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa du présent A le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 879 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1213 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

« b. Le tarif de la taxe est le suivant : » ;

b) À la fin de la deuxième colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « en pouvoir calorifique supérieur » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure. » ;

2° Au 11, après la seconde occurrence du mot : « conformément » sont insérés les mots : « au c du 8 ou » ;

3° Au 12, après le mot : « conformément » sont insérés les mots : « au c du 8 ou ». 

II.  Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 19 bis D (nouveau)

I.  L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le II est ainsi rédigé :

« II.  La taxe est due par le passager ou le donneur d’ordre du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » ;

 À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;

 Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

II.  L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;

 Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

 Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;

 À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

 Le 1 du VII est ainsi rédigé :

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »

III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 880 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 19 bis E (nouveau)

I.  À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».

II.  Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 881 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Article 19 bis

(Conforme)

Article 19 ter

I.  Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par des e et f ainsi rédigés :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.

« f. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins directs de la manutention portuaire par les entreprises dont la consommation totale d’électricité est égale ou supérieure à deux cent vingt-deux wattheures par euro de valeur ajoutée est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II.  (Non modifié)

Amendement n° 655 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1316 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.

« f. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d’électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure. »

« II.  Le I s’applique aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019. »

Amendement n° 882 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de stockage de données numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

II.  Le I s’applique aux livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 19 quater

I.  L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutées les mentions : « I.  1. » ;

a bis) (nouveau) Les mots : « déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de » sont remplacés par les mots : « pratiquer une déduction assise sur » ;

a ter) (nouveau) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « acquis neufs » ;

b) Les mots : « et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 » sont supprimés ;

b bis) (nouveau) Les mots : « égal à 3,5 » sont remplacés par les mots : « égal à 2,6 » ;

c) Après le mot : « exclusivement », la fin est ainsi rédigée : « une ou plusieurs des énergies suivantes : » ;

 Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« b) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;

« c) L’énergie électrique ;

« d) L’hydrogène.

« 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déduction est de 40 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 60 %.

« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 20 %. » ;

 Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  » ;

 Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III.  » ;

b) La première phrase est ainsi modifiée :

 la référence : « premier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « I » ;

 les mots : « , conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, » sont supprimés ;

 après le taux : « 40 % », sont insérés les mots : « , ou 60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, » ;

c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I. » ;

d) Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « II. » ;

 Après le mot : « au », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « I. »

II.  Le a ter du 1° du I s’applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

III.  (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par M. Brun,  341 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller et  405 présenté par M. Charles de Courson, M. El Guerrab et M. Pancher.

I.  Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant.

« Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence de la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« ainsi que le carburant B100 et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible du B100 ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 24, après la seconde occurrence de la référence :

« 1 »,

procéder à la même insertion.

IV.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 20

(Conforme)

Article 21

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 259 D est ainsi rédigé :

« Art. 259 D.  I.  1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« 2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n’est pas réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou, en l’absence d’établissement, qui a dans cet autre État membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et pendant l’année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des prestations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des États membres autres que celui dans lequel le prestataire est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

« Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s’appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

« 3. Le 2 ne s’applique pas lorsque le prestataire a opté, dans l’État membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1.

« II.  1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est également réputé situé en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est établi en France ou, en l’absence d’établissement, qui a en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d’autres États membres de l’Union européenne et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et pendant l’année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

« Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s’appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.

« 2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l’État membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Cette option couvre une période de deux années civiles. » ;

 L’article 2890 est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du II, le mot : « Ou » est supprimé ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  Elles s’appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut du régime spécial prévu à l’article 298 sexdecies F ou du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » ;

 L’article 298 sexdecies F est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

 au premier alinéa, trois fois, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

 à la fin du deuxième alinéa, les mots : « et qui n’est pas tenu d’être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d’autres fins » sont supprimés ;

b) Au 10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

Article 22

(Conforme)

B.  Mesures fiscales

Article 2

I.  Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795  » est remplacé par le montant : « 5 888  » ;

 Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

 aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807  » est remplacé par le montant : « 9 964  » ;

 à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086  » est remplacé par le montant : « 27 519  » ;

 à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617  » est remplacé par le montant : « 73 779  » ;

 à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783  » est remplacé par le montant : « 156 244  » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

 au premier alinéa, le montant : « 1 527  » est remplacé par le montant : « 1 750  » ;

 à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602  » est remplacé par le montant : « 3 660  » ;

 à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912  » est remplacé par le montant : « 927  » ;

 à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523  » est remplacé par le montant : « 1 547  » ;

 à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701  » est remplacé par le montant : « 1 728  » ;

c) Au a du 4, les montants : « 1 177  » et « 1 939  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196  » et « 1 970  » ;

 Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi  20171775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;

b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :

 à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;

 aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

 au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :

 au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;

 aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

 au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :

 à la deuxième ligne, le montant : « 1 367  » est remplacé par le montant : « 1 368  » ;

 à la troisième ligne, le montant : « 1 419  » est remplacé par le montant : « 1 420  » ;

 à la quatrième ligne, le montant : « 1 510  » est remplacé par le montant : « 1 511  » ;

 à la cinquième ligne, le montant : « 1 613  » est remplacé par le montant : « 1 614  » ;

 à la sixième ligne, le montant : « 1 723  » est remplacé par le montant : « 1 724  » ;

 à la septième ligne, le montant : « 1 815  » est remplacé par le montant : « 1 816  » ;

 à la huitième ligne, le montant : « 1 936  » est remplacé par le montant : « 1 937  » ;

 à la neuvième ligne, le montant : « 2 511  » est remplacé par le montant : « 2 512  » ;

 à la dixième ligne, le montant : « 2 725  » est remplacé par le montant : « 2 726  » ;

 à la onzième ligne, le montant : « 2 988  » est remplacé par le montant : « 2 989  » ;

 à la douzième ligne, le montant : « 3 363  » est remplacé par le montant : « 3 364  » ;

 à la treizième ligne, le montant : « 3 925  » est remplacé par le montant : « 3 926  » ;

 à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706  » est remplacé par le montant : « 4 707  » ;

 à la quinzième ligne, le montant : « 5 888  » est remplacé par le montant : « 5 889  » ;

 à la seizième ligne, le montant : « 7 581  » est remplacé par le montant : « 7 582  » ;

 à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292  » est remplacé par le montant : « 10 293  » ;

 à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417  » est remplacé par le montant : « 14 418  » ;

 à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042  » est remplacé par le montant : « 22 043  » ;

 à l’avant-dernière ligne, le montant : « 46 500  » est remplacé par le montant : « 46 501  » ;

d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :

 à la deuxième ligne, le montant : « 1 568  » est remplacé par le montant : « 1 569  » ;

 à la troisième ligne, le montant : « 1 662  » est remplacé par le montant : « 1 663  » ;

 à la quatrième ligne, le montant : « 1 789  » est remplacé par le montant : « 1 790  » ;

 à la cinquième ligne, le montant : « 1 897  » est remplacé par le montant : « 1 898  » ;

 à la sixième ligne, le montant : « 2 062  » est remplacé par le montant : « 2 063  » ;

 à la septième ligne, le montant : « 2 315  » est remplacé par le montant : « 2 316  » ;

 à la huitième ligne, le montant : « 2 712  » est remplacé par le montant : « 2 713  » ;

 à la neuvième ligne, le montant : « 3 094  » est remplacé par le montant : « 3 095  » ;

 à la dixième ligne, le montant : « 3 601  » est remplacé par le montant : « 3 602  » ;

 à la onzième ligne, le montant : « 4 307  » est remplacé par le montant : « 4 308  » ;

 à la douzième ligne, le montant : « 5 586  » est remplacé par le montant : « 5 587  » ;

 à la treizième ligne, le montant : « 7 099  » est remplacé par le montant : « 7 100  » ;

 à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813  » est remplacé par le montant : « 7 814  » ;

 à la quinzième ligne, le montant : « 8 686  » est remplacé par le montant : « 8 687  » ;

 à la seizième ligne, le montant : « 10 374  » est remplacé par le montant : « 10 375  » ;

 à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140  » est remplacé par le montant : « 13 141  » ;

 à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374  » est remplacé par le montant : « 17 375  » ;

 à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518  » est remplacé par le montant : « 26 519  » ;

 à l’avant-dernière ligne, le montant : « 55 985  » est remplacé par le montant : « 55 986  » ;

d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :

 à la deuxième ligne, le montant : « 1 679  » est remplacé par le montant : « 1 680  » ;

 à la troisième ligne, le montant : « 1 785  » est remplacé par le montant : « 1 786  » ;

 à la quatrième ligne, le montant : « 1 923  » est remplacé par le montant : « 1 924  » ;

 à la cinquième ligne, le montant : « 2 111  » est remplacé par le montant : « 2 112  » ;

 à la sixième ligne, le montant : « 2 340  » est remplacé par le montant : « 2 341  » ;

 à la septième ligne, le montant : « 2 579  » est remplacé par le montant : « 2 580  » ;

 à la huitième ligne, le montant : « 2 988  » est remplacé par le montant : « 2 989  » ;

 à la neuvième ligne, le montant : « 3 553  » est remplacé par le montant : « 3 554  » ;

 à la dixième ligne, le montant : « 4 379  » est remplacé par le montant : « 4 380  » ;

 à la onzième ligne, le montant : « 5 706  » est remplacé par le montant : « 5 707  » ;

 à la douzième ligne, le montant : « 7 063  » est remplacé par le montant : « 7 064  » ;

 à la treizième ligne, le montant : « 7 708  » est remplacé par le montant : « 7 709  » ;

 à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483  » est remplacé par le montant : « 8 484  » ;

 à la quinzième ligne, le montant : « 9 431  » est remplacé par le montant : « 9 432  » ;

 à la seizième ligne, le montant : « 11 075  » est remplacé par le montant : « 11 076  » ;

 à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960  » est remplacé par le montant : « 13 961  » ;

 à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293  » est remplacé par le montant : « 18 294  » ;

 à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922  » est remplacé par le montant : « 27 923  » ;

 à l’avant-dernière ligne, le montant : « 58 947  » est remplacé par le montant : « 58 948  » ;

e) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II et III.  (Non modifiés)

IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 587 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I.  L’article 60 et le B du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.

« II.  L’article 11 de la loi n° 20171775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala et M. Viry et  89 présenté par M. Brun.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 60 de la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 591 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le I de l’article 60 de la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

« A. – Le A est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé :

« 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’un prélèvement opéré à l’initiative de l’administration fiscale conformément à l’article 1680 A ; »

«  À la première phrase du 3, les mots : « effectué par le débiteur ou » sont supprimés ;

«  Aux neuvième et quinzième alinéas, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

« 4° Au trentième alinéa, les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur en application du 4 » sont supprimés ;

« 5° À la fin du trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

« 6° Au début du trente-huitième alinéa, les mots : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé » sont remplacés par les mots : « En l’absence de taux calculé » ;

« 7° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;

« 8° Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt- treizième, quatre-vingt-seizième et quatre-vingt-dix-neuvième alinéas, les mots : « retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement » ;

« 9° Au cent-quinzième alinéa, les mots : « au IV de l’article 204 H et » sont supprimés.

« B. – Le B est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « Les personnes versant les revenus mentionnés » ;

« 2° Au deuxième alinéa du 17°, les mots : « Retenue à la source » sont remplacés par le mot : « Prélèvement » ;

« 3° Les troisième à quatorzième alinéas du 17° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3. Prélèvement sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

« Art. 1671. – 1. Le prélèvement opéré à l’initiative de l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 A est effectué chaque mois sur un compte désigné par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l’article 1680 A.

« 2. Le prélèvement est effectué dans un délai de deux mois après celui de la perception des revenus par le contribuable, auquel est appliqué le taux calculé selon les modalités prévues à l’article 204 H.

« Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

« 4° Au deuxième alinéa du 31°, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont remplacés par les mots : « ou de rejet du prélèvement prévu à l’article 1671 » ;

« 5° Le troisième alinéa du 31° est supprimé ;

« 6° Les 35° à 38° sont supprimés ;

« C. – Le 2° du C est supprimé.

« D. – Les 2° à 10° du D sont supprimés.

« E. – Les 1° à 3° du E sont supprimés.

« F. – Le F est supprimé.

« II  L’article 11 de la loi n° 20171775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

« 1° Le K du 2° du I est supprimé ;

« 2° Le 2 ° du III est supprimé.

« III.  L’article 1665 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1665 bis. – Au cours de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, les contribuables perçoivent des acomptes sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies, 200 quater B et 199 quindecies, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt.

« Ces acomptes, versés jusqu’à la liquidation, sont égaux au douzième du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Cet acompte peut prendre la forme d’une minoration du prélèvement prévu à l’article 1671.

« Toutefois, les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H reçoivent, avant le premier mars de cette même année, un acompte unique égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197. »

« IV.  A. – Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« B. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à l’impôt défini à l’article 1 A du code général des impôts, recouvrée mensuellement, venant en déduction de l’impôt dû à la fin de l’exercice. »

Amendement n° 593 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants :

« a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160  ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240  ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320  ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432  ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480  ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528  ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592  ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688  ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960  ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600  ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240  ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160  ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400  ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »

Amendement n° 429 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I.  Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants :

« a) Les deuxième à cinquième alinéas du 1 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878  ;

« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002  ;

« – 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519  ;

«  22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223  ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779  ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990  ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243  ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 €. »

II.  En conséquence, après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

«  Au premier alinéa de l’article 279, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». »

Amendement n° 783 présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

I.  Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants :

« a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 15 000  ;

« – 9 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 27 000  ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 35 000  ;

« – 19 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 50 000  ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000  ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 70 000  ;

« – 36 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 85 000  ;

« – 43 % pour la fraction supérieure à 85 000 € et inférieure ou égale à 110 000  ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000  ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 150 000  ; »

II.  Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée par l’insertion après la section « XXII Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires » du chapitre « III Taxes diverses du titre premier Impôts directs et taxes assimilées », de la section suivante :

« Section XXIII : Taxe sur les services numériques

« Art. 235 ter ZG.  I.  Les produits provenant de la fourniture de chacun des services ci-après par une entité sont considérés comme des produits imposables à la taxe sur les services numériques :

« 1° le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface ;

« 2° la mise à disposition des utilisateurs d’une interface numérique multifaces qui permet aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, et qui peut aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs ;

« 3° la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques.

« II.  Les produits incluent le montant total des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts similaires.

« III.  Le 1° du 1 s’applique que l’interface numérique appartienne ou non à l’entité chargée du placement de la publicité sur celle-ci. Lorsque l’entité plaçant la publicité ne possède pas l’interface numérique, celle-ci est considérée comme fournissant un service relevant du 1° du I.

« IV.  Le 2° du I n’inclut pas :

« 1° la mise à disposition d’une interface numérique dont la finalité unique ou principale pour l’entité qui la met à disposition est de fournir aux utilisateurs du contenu numérique, des services de communication ou des services de paiement ;

« 2° la prestation, par une plateforme de négociation ou un internalisateur systématique, de l’un des services visés à l’annexe I, section A, points 1 et 9, de la directive 2014/65/UE ;

« 3° la prestation, par un prestataire de services de financement participatif réglementés, de l’un des services visés à l’annexe I, section A, points 1 et 9, de la directive 2014/65/UE, ou d’un service consistant à faciliter l’octroi de prêts.

« V.  Le 3° du I n’inclut pas la transmission de données par une plateforme de négociation, un internalisateur systématique ou un fournisseur de services de financement participatif réglementés.

« VI.  Les produits tirés de la fourniture d’un service relevant du I effectuée par une entité appartenant à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière et destinée à une autre entité de ce même groupe ne sont pas considérés comme des produits imposables aux fins de la présente section.

« VII.  Si une entité appartenant à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financières fournit un service relevant du I et que les produits imposables tirés de la fourniture de ce service sont générés par une autre entité au sein du groupe, ces produits sont réputés, aux fins de la présente directive, avoir été générés par l’entité fournissant le service.

« Art. 235 ter ZH.  I.  Sont assujettis à la taxe sur les services numériques, une entité remplissant les deux conditions suivantes :

« 1° le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entité pour l’exercice concerné dépasse 750 000 000 € ;

« 2° le montant total des produits imposables générés par l’entité en France durant l’exercice concerné dépasse 50 000 000 €.

« II.  Si l’entité visée au I appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, le I est appliqué aux produits générés au niveau mondial déclarés par l’ensemble du groupe ainsi qu’aux produits imposables générés en France par celui-ci.

« III.  Les produits imposables sont reconnus aux fins de la présente section comme ayant été générés au moment où ils deviennent exigibles, que les montants concernés aient été effectivement payés ou non.

« Art. 235 ter ZI.  La taxe sur les services numériques est exigible sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d’imposition qui est considérée comme ayant été générée en France.

« La taxe sur les services numériques devient exigible le jour ouvrable suivant la fin de la période d’imposition considérée.

« Art. 235 ter ZJ.  Le montant de la taxe sur les services numériques est calculé pour une période d’imposition en appliquant le taux de taxe sur les services numériques à la part des produits imposables visée à l’article 235 ter ZI.

« Le taux de cette taxe est de 3 %. »

Sous-amendement n° 1311 présenté par M. Brun.

À la fin de l’alinéa 38, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 3,5 % ».

Amendement n° 154 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme