112e séance

 

 

modification de l’acte portant élection des membres
du Parlement européen

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Texte adopté par la commission – n° 1462

Article unique

Est autorisée l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516).

SAISINEs POUR AVIS D'UNE COMMISSION

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 1507).

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516).

Dépôt d'un projet de loi de finances

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019.

Ce projet de loi de finances, n° 1545, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ce projet de loi, n° 1516, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.

Cette proposition de loi, n° 1519, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la hausse de la fiscalité sur les carburants sur l'ensemble du quinquennat.

Cette proposition de loi, n° 1520, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français pour plus de justice et d'égalité.

Cette proposition de loi, n° 1521, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Jérôme Nury, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 1522, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles "Grande cause nationale 2019".

Cette proposition de loi, n° 1523, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise.

Cette proposition de loi, n° 1524, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à amplifier et à réussir la lutte contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 1525, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux pré-enseignes.

Cette proposition de loi, n° 1526, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé.

Cette proposition de loi, n° 1527, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil.

Cette proposition de loi, n° 1528, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraites.

Cette proposition de loi, n° 1529, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels.

Cette proposition de loi, n° 1530, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi relative à l’étiquetage de l’origine du miel.

Cette proposition de loi, n° 1531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique.

Cette proposition de loi, n° 1532, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

Cette proposition de loi, n° 1533, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l’isolement les détenus fichés « S ».

Cette proposition de loi, n° 1534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 1535, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.

Cette proposition de loi, n° 1536, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cette proposition de loi, n° 1537, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles.

Cette proposition de loi, n° 1538, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif.

Cette proposition de loi, n° 1539, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une école vraiment inclusive.

Cette proposition de loi, n° 1540, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base.

Cette proposition de loi, n° 1541, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale.

Cette proposition de loi, n° 1542, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.

Cette proposition de loi, n° 1543, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles.

Cette proposition de loi, n° 1544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.

Cette proposition de résolution, n° 1514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les avortements et stérilisations forcés ayant eu lieu à La Réunion.

Cette proposition de résolution, n° 1517, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 7 avril 2017 entre l’État et BPIfrance relative au programme d’investissements d’avenir (action «Accompagnement et transformation des filières »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°1 à la convention du 29 décembre 2018 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche »).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de prolongement de la ligne 11 de métro à Paris, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Philippe Folliot, un rapport d'information n° 1515, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de cette délégation au cours de l’année 2017.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Jérôme Lambert et Mme Valérie Thomas, un rapport d'information n° 1518, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le nouveau partenariat avec l'Afrique après Cotonou.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Éric Alauzet, un avis, n° 1546, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516).

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 19 décembre 2018, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

14471/18 LIMITE. – Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord concernant la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées.

15270/18. – Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil.

COM(2018) 826 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

COM(2018) 827 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

COM(2018) 828 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

COM(2018) 831 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.