120e séance

 

programmation 2018-2022 et rÉforme de la justice

 

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte adopté par la commission – n° 1548

Article 3

Après l’article 4 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 41 à 47 ainsi rédigés :

« Art. 41.  Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi  95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

« Art. 42.  Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

« Art. 43.  (Non modifié)

« Art. 44.  Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.

« Art. 45.  Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 41, 42 et 44 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

« Art. 46.  Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 41, 42 et 44 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

« L’article 22613 du code pénal leur est applicable.

« Art. 47.  Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi  95125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 46.

« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 6151 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 221 A de la loi  95125 du 8 février 1995 précitée.

« Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 351 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. de Ganay, M. Masson, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère et  458 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 4 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Viry.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants :

« Art. 41.  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.

« Art. 42.  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.

« Art. 43.  Les services en ligne mentionnés aux articles 41 et 42 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.

« Art. 43-1.  Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.

« Art. 432.  Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 41, 42 et 43-1 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 22613 du code pénal. »

Amendement n° 651 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l’application de l’article 22613 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. »

Amendement n° 652 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« sous la responsabilité du responsable du service en ligne ».

Amendement n° 6 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et M. Straumann.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. 42.  Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 41, 42 et 431 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 432.

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Amendement n° 247 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 4-3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 41 et 42 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »

Amendement n° 596 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I.  Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 :

« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l’intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ».

II.  En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

« sous la responsabilité du responsable de service en ligne ».

Amendement n° 427 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »

Amendement n° 659 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« Art. 45  Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l’article 56 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peut se voir accorder une certification leur permettant d’être raccordé au système d’information du service public de la justice. »

Amendement n° 703 présenté par Mme Avia.

À l’alinéa 8, substituer aux références :

« , 42 et 44 »

la référence :

« et 42 ».

Amendement n° 660 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dans le cadre d’une procédure efficace et équitable dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Sauf quand les parties y recourent librement, leur mission a le caractère d’une mission de service public. Lorsqu’elles accomplissent, notamment, une mission ordonnée en application de l’article 4 de la présente loi, et prescrite à peine d’irrecevabilité, celle-ci a toujours le caractère d’une mission de service public. »

Amendement n° 352 présenté par M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vatin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Verchère.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 41, 42 et 44, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrite au registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce sur le territoire national. »

Amendement n° 118 présenté par M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reiss, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viala, M. Boucard et M. de Ganay.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 48.  Les services en ligne mentionnés aux articles 41, 42 et 44 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 246 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants :

« Art. 47.  Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 43.

« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 6151 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 221 A de la loi  95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Amendement n° 156 présenté par M. Latombe.

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 :

« Art. 47.  Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 41, 42 et 44 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 46. »

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Amendement n° 428 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« Art. 47.  Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 41, 42 et 44 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 41 à 46. »

Amendement n° 313 présenté par M. Zumkeller, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et Mme Auconie.

I. –À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II.  En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Amendement n° 464 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I.  À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II.  En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« au service en ligne qui en fait la demande, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Saddier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay,  335 présenté par M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel et M. Reiss et  715 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Amendement n° 716 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. »

Amendement n° 717 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d’appel, et est octroyée pour chaque Cour d’appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission doit notamment prendre en compte la qualité et l’impartialité du service qui serait procuré par ces organismes eu égard à l’accès au droit des justiciables. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.

« Conformément à l’article 371 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du précédent alinéa. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel avis d’une commission composée de praticiens pour garantir une « non-uberisation » du conseil juridique et la garantie d’un service permettant réellement l’accès au droit et à la justice. »

Section 2

Étendre la représentation obligatoire

Article 4

I.  (Supprimé)

II.  Le I de l’article 2 de la loi n° 20071787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :

« I.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

«  Leur conjoint ;

«  Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

«  Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

«  Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

«  Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

« Sous réserve des dispositions particulières, l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

« Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

II bis.  Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 14531 A ainsi rédigé :

« Art. L. 14531 A.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

«  Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

«  Les défenseurs syndicaux ;

«  Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

« L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

« Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »

II ter.  (Supprimé)

III et IV.  (Non modifiés)

V.  L’article L. 1429 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au début du premier alinéa, sont insérés la mention et les mots : « I.  En première instance, » ;

 bis Après le 4°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

«  bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; »

 Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 31116 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un de leurs administrateurs, par un de leurs employés ou par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »

VI.  Au premier alinéa de l’article L. 1344 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et en appel » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Lurton, M. Reiss, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Viry, M. Viala et M. de Ganay,  119 présenté par M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Cattin, M. Aubert, M. Cinieri, M. Parigi, M. Verchère, Mme Kuster, Mme Levy et M. Boucard,  459 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  718 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

Supprimer cet article.

Amendement n° 161 présenté par M. Latombe.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I.  L’article 83 de la loi  9085 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi  881202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par M. Latombe et  194 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Viry, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Lurton, M. Viala et M. Parigi.

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Amendement n° 7 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.

I.  Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II.  Après l’article 4 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 41 ainsi rédigé : ».

II.  En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 41.  Par dérogation au premier alinéa de l’article 4, dans certaines... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 33 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Bony, M. Leclerc, M. Lorion, M. Dive, M. Lurton, M. Reiss, M. Gaultier, M. Le Fur, M. Viry, M. Viala et M. de Ganay.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige »

les mots :

« les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 627 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

«  Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. »

Amendement n° 163 présenté par M. Latombe.

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Amendement n° 609 présenté par M. Taquet.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Section 3

Repenser l’office des juridictions

Article 5

I.  L’article 317 du code civil est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « à un notaire » ;

 Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , si le juge l’estime nécessaire, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. » ;

 Le dernier alinéa est supprimé.

II à V.  (Non modifiés)

VI.  Au premier alinéa de l’article 31120 du code civil, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».

VII.  Au dernier alinéa de l’article L. 214110 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».

VIII.  Le deuxième alinéa de l’article L. 21416 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 31120 du code civil. »

IX.  Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :

« Art. 847 bis.  Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 31120 du code civil et à l’article L. 21416 du code de la santé publique. »

X.  L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, la référence : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » est remplacée par la référence : « l’article 46 du code civil » et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

 Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi  68671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Gosselin,  341 présenté par M. Nury, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Deflesselles et M. Brun,  477 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  562 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 593 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Serville.

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Gosselin,  342 présenté par M. Nury, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Deflesselles et M. Brun et  561 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Amendement n° 164 présenté par M. Latombe.

I.  Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou à un avocat ».

II.  En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte visé à l’article 1374 ».

Amendement n° 85 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip et M. Gosselin.

I.  Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Au même alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; ».

II.  En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; ».

III.  En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de notoriété »

les mots :

« judiciaire déclaratif de possession d’état ».

IV.  En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

«  Aux trois derniers alinéas, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état ». »

Amendement n° 98 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de notoriété »

les mots :

« judiciaire déclaratif de possession d’état ».

Amendement n° 719 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

I.  À l’alinéa 5, après le mot :

« notoriété »,

insérer les mots :

« , délivré gratuitement par le notaire, ».

II.  En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. »

Amendement n° 430 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Amendement n° 248 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 31120 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ».

Amendement n° 165 présenté par M. Latombe.

I.  Après la seconde occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Amendement n° 429 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Article 6

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en application d’un barème national, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

 La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire, d’une convention homologuée par elle ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 5822 du code de la sécurité sociale ;

2° et 3° (Supprimés)

 La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

 La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces portés à la connaissance de chacune des parties et permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;

 La demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un des départements désignés ou par un débiteur à l’égard d’un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un de ces départements ;

 Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.

L’organisme compétent peut, en l’absence de production par un parent des renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

La contestation de la décision est formée devant le juge aux affaires familiales. Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celleci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’évaluation de cette expérimentation associe l’ensemble des acteurs, notamment judiciaires.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Brenier, M. Parigi, M. Minot et Mme Valentin,  90 présenté par M. Breton, Mme Bassire, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, M. Marleix, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip,  140 présenté par Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Kamardine et Mme Lacroute,  249 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  343 présenté par M. Nury et M. Boucard,  460 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  518 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin et M. Schellenberger,  565 présenté par M. Bazin,  592 présenté par M. Nilor,  613 présenté par M. Latombe et Mme Vichnievsky,  628 présenté par M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  720 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.

Supprimer cet article.

Annexes

DÉpÔt d'une proposition de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants.

Cette proposition de loi organique, n° 1576, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux.

Cette proposition de loi, n° 1577, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant.

Cette proposition de loi, n° 1578, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Denis Sommer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire.

Cette proposition de loi, n° 1579, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées.

Cette proposition de loi, n° 1580, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise.

Cette proposition de loi, n° 1581, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets.

Cette proposition de loi, n° 1582, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires.

Cette proposition de loi, n° 1583, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales.

Cette proposition de loi, n° 1584, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.

Cette proposition de loi, n° 1585, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale.

Cette proposition de loi, n° 1586, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics.

Cette proposition de loi, n° 1587, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à établir des états généraux des dépenses publiques de l'État français.

Cette proposition de loi, n° 1588, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française.

Cette proposition de loi, n° 1589, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention.

Cette proposition de loi, n° 1590, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉpÔt d'une proposition de rÉsolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec celles-ci.

Cette proposition de résolution, n° 1575, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 16 janvier 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

5200/19.  Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Kristina Lovén Seldén (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.

COM(2018) 853 final.  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne.

COM(2018) 854 final.  Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne.

COM(2019) 3 final .  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN].

COM(2019) 4 final.  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861.

D059589-01.  Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D59086/01.  Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense.

ANALYSE DES SCRUTINS

120e séance

Scrutin public n° 1621

sur l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................47

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Stéphane Baudu et M. Philippe Latombe.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. David Habib, M. Serge Letchimy et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Contre : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1622

sur l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Stéphane Baudu et M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1623

sur l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................42

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Stéphane Baudu et M. Philippe Latombe.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président  de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1624

sur l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Serge Letchimy et Mme Christine Pires Beaune.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Paul Molac.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1625

sur l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 42

Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 6

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Antoine Savignat.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Abstention : 1

M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président  de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. David Habib, M. Serge Letchimy et Mme Christine Pires Beaune.

Abstention : 2

M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Abstention : 2

M. Paul Christophe et M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

M. Yannick Favennec Becot.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1626

sur l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 29

Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Gwendal Rouillard, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Julien Dive, M. Gilles Lurton et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Erwan Balanant et M. Philippe Latombe.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

Mme Patricia Lemoine.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 1627

sur l'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 32

Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Mounir Belhamiti, M. Yves Blein, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, M. Patrice Perrot, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Latombe.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 4

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Patricia Lemoine et M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Philippe Nilor.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (13)

 

 

 

30/30