125e séance
Office français de la biodiversité
Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité
Texte adopté par la commission - n° 1482
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;
2° Les articles L. 131‑8 à L. 131‑13 sont remplacés par des articles L. 131–8 à L. 131–11, L. 131–11–1, L. 131–11–2, L. 131–12 et L. 131–13 ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :
« 1° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’Office français de la biodiversité pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑16 ;
« 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :
« a) (nouveau) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110–1 et suivi de sa mise en œuvre ;
« b) (nouveau) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« c) (nouveau) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110–3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
« d) (nouveau) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération ;
« e) (nouveau) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
« f) (nouveau) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
« g) (nouveau) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« h) (nouveau) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;
« 5° Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ;
« 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ;
« 7° (nouveau) Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.
« Il est chargé pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.
« II (nouveau). – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
« III (nouveau). – L’Office français de la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Office français de la biodiversité peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Office français de la biodiversité ;
« 5° Un cinquième collège composé de parlementaires.
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège.
« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.
« Art. L. 131‑11. – Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 131‑11‑1 (nouveau). – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.
« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 131‑11‑2 (nouveau). – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité mentionnées à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.
« Art. L. 131‑12. – L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les recettes des taxes affectées ;
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 9° Le produit des aliénations ;
« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » ;
3° L’article L. 131‑14 est abrogé ;
4° À l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019–2022.
Amendement n° 122 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson et M. Viala.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Office français de la biodiversité »
les mots :
« Agence pour la biodiversité et la chasse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l’alinéa 34, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l’alinéa 52.
Amendement n° 357 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Office français de la biodiversité »
les mots :
« Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25 et 26, à la fin des alinéas 29 et 34, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l’alinéa 52.
Amendement n° 184 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère.
I. – À l’alinéa 2 après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« de l’eau, de la chasse et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première phrase de l’alinéa 38 et aux alinéas 39, 40 et 52.
Amendement n° 10 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère.
I. – À l’alinéa 2 après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« de l’eau et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première phrase de l’alinéa 38 et aux alinéas 39, 40 et 52.
Amendement n° 185 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« de la chasse et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26, 29, 34, 36, à la première phrase de l’alinéa 38 et aux alinéas 39, 40 et 52.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard, n° 89 présenté par M. Descoeur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Viry, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Reiss et M. Lurton, n° 152 présenté par M. Sermier, M. Kamardine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Perrut et M. Cattin et n° 197 présenté par M. Menuel.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la chasse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 7, à l’alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l’alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l’alinéa 34, à l’alinéa 36, à la première phrase de l’alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l’alinéa 52.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et n° 42 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Reiss, M. Abad, M. Gosselin et Mme Louwagie, n° 190 présenté par M. Bony, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix et M. Teissier, n° 192 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart et Mme Duby-Muller, n° 218 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cordier, M. Quentin et M. Verchère, n° 274 présenté par Mme Magnier, Mme Sage, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 289 présenté par M. Fasquelle, n° 335 présenté par M. Menuel et n° 404 présenté par M. Sermier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et n° 53 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’échelon départemental de l’office est constitué d’un service de police spécialisé. »
Amendement n° 238 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« terrestres »,
insérer le mot :
« littoraux ».
Amendement n° 60 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et de la faune sauvage ».
Amendement n° 241 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , des mers et des océans ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , dans l’Hexagone et dans les outre-mer, ».
Amendement n° 153 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Conseil et appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acteurs locaux dans la conduite de leurs politiques et de leurs projets ; ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix, M. Masson et M. Teissier, n° 202 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Duby-Muller, n° 219 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cordier, M. Quentin et M. Verchère, n° 275 présenté par Mme Magnier, Mme Sage, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 290 présenté par M. Fasquelle.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 6° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Amendement n° 77 présenté par M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° Exercice de la ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 239 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« milieux »,
insérer le mot :
« littoraux, ».
Amendement n° 247 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« milieux »,
insérer le mot :
« terrestres, ».
Amendement n° 175 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par M. Leclerc, Mme Valentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Saddier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart et M. Reiss et n° 177 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Quentin et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« L’office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique. »
Amendement n° 176 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est chargé de coordonner la lutte contre la pyrale du buis. »
Amendement n° 180 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le drosophila suzukii ».
Amendement n° 246 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre le cynips du châtaignier ».
Amendement n° 5 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec les comités de bassin ».
Amendement n° 154 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut et M. Cattin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« d) Veille contre la surtransposition et appui... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 386 présenté par Mme Luquet, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant:
« d bis) Appui au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable issus de l’Agenda 2030 adopté par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 ; ».
Amendement n° 430 présenté par M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».
Amendement n° 387 présenté par M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 444 rectifié présenté par Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et n° 445 présenté par M. Emmanuel Maquet.
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« Gestion »
insérer les mots :
les mots :
« , restauration et appui à la gestion ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et appui à leur gestion »
Amendement n° 123 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala et M. Lurton.
À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« Gestion »,
insérer les mots :
« et restauration ».
Amendement n° 243 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 18, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« comprenant les zones littorales et les écosystèmes coralliens, ».
Sous-amendement n° 438 rectifié présenté par Mme Pompili.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comprenant les »
les mots :
« notamment de »
II. – En conséquence, après le mot :
« littorales »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés »
Amendement n° 314 rectifié présenté par Mme Pompili.
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :
« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ;
« b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;
« c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. »
Amendement n° 252 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Reiss, M. Abad, M. Gosselin et Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 6° Sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité ; ».
Amendement n° 155 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.
À l’alinéa 19, après le mot :
« citoyenne »,
insérer les mots :
« dans le respect de la diversité des opinions ».
Amendement n° 284 présenté par Mme Pitollat, Mme O’Petit, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, M. Nadot, M. Gouttefarde, M. Perrot, M. Sorre, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Matras, Mme Khedher, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Mbaye, M. Testé, M. Morenas, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, Mme Kamowski, Mme Racon-Bouzon, M. Fugit, M. Maillard, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Daniel.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Recensement et suivi obligatoires des espèces détenues tant à des fins commerciales que domestiques. Eu égard à leur particulière vulnérabilité et à leur rôle prépondérant pour la préservation de la biodiversité, les cheptels apicoles font l’objet de procédures spécifiques de contrôle administratif et de répression des fraudes, portant notamment sur la protection sanitaire des cheptels et la qualité des produits d’exploitation, et via des dispositifs spécifiques d’alertes. »
Amendement n° 240 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 22, après le mot :
« terrestres, »
insérer le mot :
« littoraux, ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« métropolitain »
le mot :
« hexagonal ».
Amendement n° 304 présenté par Mme Pompili.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités exerçant les compétences des régions ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les collectivités exerçant les compétences des départements ».
Amendement n° 424 présenté par M. Simian, M. Huppé, M. Jolivet, M. Jerretie et M. Gaillard.
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt, de la justice et de l’intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénale de l’environnement définie par l’État et les collectivités, sous l’autorité du représentant de l’État au niveau départemental, ou, à défaut, aux niveaux interdépartemental ou régional.
« Pour la mise en oeuvre de leurs attributions, les responsables opérationnels locaux des personnels assermentés de l’Office français de la biodiversité participent aux coordinations territoriales en matière de police de l’environnement organisées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, avec leurs homologues des autres administrations ou établissements publics habilités à des pouvoirs de police au titre du code de l’environnement, notamment avec les responsables opérationnels locaux des agents assermentés mentionnés aux articles 22 et 28 du code de procédure pénale ainsi qu’avec les représentants pour les territoires concernés des gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du même code.
« Le représentant de l’État coordonnateur des missions de police environnementale sur un territoire délimité consulte pour avis les maires des communes concernées par les plans d’actions confiés au pilotage de l’Office français de la biodiversité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et n° 43 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« quarante-trois membres répartis entre ».
Amendement n° 231 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , au moins quarante membres, dont : ».
Amendement n° 62 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« au plus quarante membres répartis entre ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller et M. Benoit.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« au moins trente-cinq membres répartis entre : ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , représentant au moins la moitié de ses membres et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre le même nombre de représentants dans chacun des collèges. »
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix et M. Masson, n° 194 présenté par M. Saddier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Duby-Muller, n° 220 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cordier, M. Quentin et M. Verchère, n° 276 présenté par Mme Magnier, Mme Sage, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 293 présenté par M. Fasquelle, n° 336 présenté par M. Menuel et n° 408 présenté par M. Sermier.
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« représentant au moins la moitié de ses membres et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et n° 44 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« moins la moitié »
les mots :
« maximum un quart ».
Amendement n° 63 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au moins »
les mots :
« moins de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère, n° 45 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard et n° 87 présenté par M. Bony et M. Marleix.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Amendement n° 356 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« au moins ».
Amendement n° 365 présenté par M. Serville.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il est composé de manière à comprendre au moins deux représentants des outre-mer. »
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger.
Cette proposition de loi organique, n° 1594, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.
Cette proposition de loi, n° 1595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette proposition de loi, n° 1596, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant renforcement de la surveillance de l’archéologie préventive.
Cette proposition de loi, n° 1601, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Pierre-Alain Raphan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le partage d’informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives.
Cette proposition de loi, n° 1602, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances.
Cette proposition de loi, n° 1603, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie.
Cette proposition de loi, n° 1604, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Sébastien Leclerc, une proposition de loi visant à protéger les journalistes des violences qu’ils peuvent subir lors de reportages.
Cette proposition de loi, n° 1605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi conférant un statut d’association agréée à la confédération française des retraités.
Cette proposition de loi, n° 1606, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure.
Cette proposition de loi, n° 1607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une démocratie lycéenne pleine et entière.
Cette proposition de loi, n° 1608, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Cette proposition de loi, n° 1609, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1610, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.
Cette proposition de loi, n° 1611, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2019, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure.
Cette proposition de résolution, n° 1591, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer les avantages et les indemnités supplémentaires attribués aux questeurs de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution, n° 1599, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2019, de Mme Ramlati Ali, un rapport, n° 1593, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 1506).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 1597, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n° 630).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Christophe Bouillon, un rapport, n° 1598, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (n° 1540).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de Mme Alice Thourot, un rapport, n° 1600, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 1612, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale (n° 1542).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2019, de M. Hervé Saulignac, un rapport, n° 1613, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (n° 1541).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2019, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Philippe Gosselin et Stéphane Mazars un rapport d’information, n° 1592, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République en conclusion d’une mission effectuée à Mayotte du 24 au 28 septembre 2018.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 23 janvier 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER
MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pt programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice. (1) . Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (1) - Fixation de l’ordre du jour. - Pt création OFB et police de l’environnement (1402, 1482). (2) - Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1401, 1483, 1492). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 24
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À 9 h 30 : - Pt accords avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l’emploi des conjoints des missions officielles (1226, 1413). (3) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée JANVIER
MARDI 29 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn délai d’intervention juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506, 1593). - Pn Sénat prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs (1352).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 31 |
À 9 h 30 : (4) - Pn expérimentation territoriale pour un revenu de base (1541). - Pn mesures d’urgence contre la désertification médicale (1542). - Pn pour une école vraiment inclusive (1540). - Pn Sénat création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (630). - Pn fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique (1543). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER
MARDI 5
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur l’accès aux droits sociaux. (5) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. (6) - Questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes. (7)
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MERCREDI 6
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur l’école dans la société du numérique. (8) |
À 21 h 30 : - Débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017. (9)
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JEUDI 7
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À 9 h 30 : - Questions sur la mise en œuvre de la loi « Agriculture et alimentation ». (10) - Débat sur la Montagne d’Or. (11) |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 11
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À 16 heures : - Pt pour une école de la confiance (1481). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 13
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. def. Pt programmation 2018-2022 et réforme de la justice. (12) - Évent., lect. def. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (12) (13) - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 14
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À 9 h 30 : - Pt Sénat ratification traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1020, 1573). (14) - Pt protocole France-Djibouti compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti (1154). (14) - Pt Sénat accords Moldavie-Bénin-Serbie-Albanie sur emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles (1182). (14) - Pt Sénat accords sur les services aériens Ouzbékistan- Kazakhstan-Côte d’Ivoire (1124). (14) - Pt Sénat convention fiscale Luxembourg (1507). (14) - Suite Pt pour une école de la confiance (1481). |
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VENDREDI 15
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À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Explications de vote communes.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(12) Discussion générale commune.
(13) Le vote sur le projet de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 18 janvier 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 680 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Finlande, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM(2019) 2 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
D059590-01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D059755/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de bicyclopyrone, de chlorméquat, de cyprodinil, de difénoconazole, de fenpropimorphe, de fenpyroximate, de fluopyrame, de fosétyl, d’isoprothiolane, d’isopyrazam, d’oxamyl, de prothioconazole, de spinétoram, de trifloxystrobine et de triflumézopyrim présents dans ou sur certains produits.
Par lettre du mercredi 23 janvier 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5160/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume des Pays-Bas.
5234/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique.
5238/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
5241/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.
5522/19. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Marie-Louise Outzen, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Karin Møhl Larsen, démissionnaire.
COM(2019) 6 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée coMme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
COM(2019) 7 final. – Proposition de Décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
COM(2019) 15 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité.
D054047/05. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
ANALYSE DES SCRUTINS
125e séance
Scrutin public n° 1636
sur l’amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 1
Mme Frédérique Lardet.
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Serge Letchimy.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Philippe Gomès.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 7
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (13)
Scrutin public n° 1637
sur l’amendement n° 186 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 51
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Serge Letchimy.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Philippe Gomès.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Scrutin public n° 1638
sur l’amendement n° 6 de M. Brun et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 40
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Fabien Lainé et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Serge Letchimy.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Gomès et Mme Maina Sage.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (13)
29/29