126e séance

 

Approbation des accords avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l’emploi des conjoints des missions officielles

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles,

Texte du projet de loi – n° 1226

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Office français de la biodiversité

 

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité

Texte adopté par la commission - n° 1482

Article 1er

I.  La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

 L’intitulé est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

 Les articles L. 1318 à L. 13113 sont remplacés par des articles L. 131–8 à L. 131–11, L. 131–11–1, L. 131–11–2, L. 131–12 et L. 131–13 ainsi rédigés :

« Art. L. 1318.  Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

« Art. L. 1319.  I.  L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :

«  Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

«  Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’Office français de la biodiversité pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

«  Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 42516 ;

«  Appui à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

« a) (nouveau) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110–1 et suivi de sa mise en œuvre ;

« b) (nouveau) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« c) (nouveau) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110–3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

« d) (nouveau) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération ;

« e) (nouveau) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« f) (nouveau) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« g) (nouveau) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« h) (nouveau) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

«  Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ;

«  Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ;

«  (nouveau) Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.

« Il est chargé pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.

« II (nouveau).  L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

« III (nouveau).  L’Office français de la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Office français de la biodiversité peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

« Art. L. 13110.  L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :

«  Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées ;

«  Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ;

«  Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

«  Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Office français de la biodiversité ;

«  Un cinquième collège composé de parlementaires.

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège.

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.

« Art. L. 13111.  Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 131111 (nouveau).  L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 131112 (nouveau).  Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité mentionnées à l’article L. 1319 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

« Art. L. 13112.  L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 13113.  Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :

«  Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

«  Les recettes des taxes affectées ;

«  Toute subvention publique ou privée ;

«  Les dons et legs ;

«  Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;

«  Des redevances pour service rendu ;

«  Les produits des contrats et conventions ;

«  Les revenus des biens meubles et immeubles ;

«  Le produit des aliénations ;

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » ;

 L’article L. 13114 est abrogé ;

 À l’article L. 13116, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

II (nouveau).  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019–2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 319 présenté par M. Brun et  338 présenté par M. Menuel.

Après le mot :

« concernés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et un membre représentant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques ; ».

Amendement n° 156 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.

À l’alinéa 27, après le mot :

« concernés »,

insérer les mots :

« du monde agricole ».

Amendement n° 167 présenté par M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Saddier, M. Reda, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart et M. Reiss.

À l’alinéa 27, après le mot :

« concernés, »

insérer les mots :

« de la profession agricole, ».

Amendement n° 263 présenté par M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 27, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« ou d’éducation à l’environnement ».

Amendement n° 157 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Perrut, M. Saddier, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door et M. Lurton.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse »

les mots :

« de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche ».

Amendement n° 9 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.

À l’alinéa 27, après le mot :

« concernés, »,

insérer les mots :

« de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ».

Amendements identiques :

Amendements n° 388 présenté par Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et  423 rectifié présenté par M. Simian, M. Batut, Mme Fontaine-Domeizel et M. Gaillard.

Après le mot :

« naturels »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  38 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :

« des »,

insérer le mot :

« sept ».

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  46 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de six ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  47 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de cinq ».

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  48 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de quatre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  49 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de trois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  50 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À l’alinéa 28, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  66 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 28, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , régions, départements et communes, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  51 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d’outre-mer ».

Amendement n° 41 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger et M. Teissier.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« ainsi qu’au moins un représentant des départements et collectivités d’outre-mer ».

Amendement n° 232 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , dont un représentant des outre-mer ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin et M. Verchère et  39 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».

Amendement n° 135 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Boucard, M. Brun et M. Reiss.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , dont un représentant des zones de montagne, »

Amendement n° 40 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ».

Amendement n° 136 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Saddier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Boucard, M. Brun et M. Reiss.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« qui ont la possibilité d’être suppléé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 228 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage et  264 présenté par M. Garot, Mme Vainqueur-Christophe, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :

« parlementaire »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».

Amendement n° 81 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :

« parlementaires »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ».

Amendements identiques :

Amendements n° 88 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton et  124 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Sermier et M. Ferrara.

À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :

« parlementaires »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs ».

Amendement n° 236 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , dont au moins un représentant des outre-mer ; ».

Amendement n° 137 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Saddier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Boucard, M. Brun et M. Reiss.

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« qui ont la possibilité d’être suppléé ».

Amendement n° 369 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 31.

Amendement n° 371 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un quart de représentants des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins soit représenté ».

Amendement n° 373 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins soit représenté. »

Amendement n° 370 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. »

Amendement n° 456 présenté par Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après la première occurrence du mot :

« représentant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »

Amendements identiques :

Amendements n° 229 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage et  372 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »

Amendement n° 237 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 230 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. »

Amendement n° 158 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut et M. Cattin.

Au début de l’alinéa 32, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le premier collège ».

Amendement n° 159 présenté par M. Sermier, M. Saddier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut et M. Cattin.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. »

Amendement n° 203 présenté par M. Menuel et Mme Beauvais.

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« ses membres »

les mots :

« les membres appartenant aux premier, deuxième, troisième et cinquième collèges ».

Amendement n° 316 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et M. Brial.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Il établit des modèles de cogestion, avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 321 présenté par M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Il peut établir des modèles de cogestion avec l’exécutif des collectivités territoriales à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 307 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« compétences »

le mot :

« attributions ».

Amendement n° 375 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« significative »

le mot :

« représentative ».

Amendement n° 376 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ».

Amendement n° 377 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« , de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer ».

Amendement n° 374 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. »

Amendement n° 378 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131121.  Le siège de l’Office français de la biodiversité est situé en Guyane. »

Amendement n° 383 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Après le mot : « nature », la fin du dernier alinéa de l’article L. 134-2 est ainsi rédigée : « comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »

Après l’article premier

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par M. Christophe et  300 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 41410 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « de la fonge, des végétations » ;

 La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent à l’élaboration de l’inventaire du patrimoine naturel, assurent et coordonnent sa mise en œuvre, ainsi que les actions de surveillance, notamment réglementaires, et de conservation, notamment des éléments rares et menacés. Ils assurent la validation et la gestion durable des données et informations qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics, notamment dans le cadre du système d’information sur la biodiversité. » ;

 Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, mobilise leur expertise à l’échelle nationale et peut contribuer financièrement à leurs missions. »

Sous-amendement n° 440 présenté par Mme Pompili.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , des végétations ».

Sous-amendement n° 441 présenté par Mme Pompili.

Supprimer l’alinéa 3.

Sous-amendement n° 442 présenté par Mme Pompili.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , mobilise leur expertise à l’échelle nationale et peut contribuer financièrement à leurs missions »

Article 2

I.  Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

 A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1722, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

 Le premier alinéa de l’article L. 1724 est ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 1721 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

 L’article L. 17211 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 771, 7711 et 7712 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

 L’article L. 17212 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

«  Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La saisie est constatée par procèsverbal établi par leurs soins. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

 L’article L. 17213 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II et IV ainsi rédigés :

« II.  Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1724 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1724 peuvent procéder ou faire procéder :

«  À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;

«  (Supprimé)

«  À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

«  (nouveau) Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 991 du code de procédure pénale ;

«  (nouveau) Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article 415.

« III.  (Supprimé).

« IV.  Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procèsverbal. » ;

 Après l’article L. 17216, il est inséré un article L. 172161 ainsi rédigé :

« Art. L. 172161.  Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 411 du code de procédure pénale. »

II (nouveau).  Après le 5° bis du I de l’article L. 3302 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

«  ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1724 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ; ».

Amendement n° 161 présenté par M. Sermier, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut et M. Cattin.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«1° AA Le 1° du II de l’article L. 1721 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils constatent une infraction en cours, ils le signalent immédiatement au contrevenant pour qu’il puisse la faire cesser. »

Amendement n° 52 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger et M. Teissier.

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

«  bis Le dernier alinéa de l’article L. 1725 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu.

« Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

« Les articles 56 et 59 du code de procédure pénale sont applicables.

« Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 13121 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. À peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées. Cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées et peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue au même article 13121. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Pour l’application du huitième alinéa du présent article, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l’enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu par l’intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. »

Amendement n° 162 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut et M. Cattin.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 1725 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1724 sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d’un élu ou d’un agent d’une collectivité territoriale. »

Amendement n° 269 présenté par le Gouvernement.

I.  Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« bis L’article L. 17210 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 1721, affectés à l’Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. »

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III.  Après le premier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 113 rectifié présenté par M. Batut et  125 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala et M. Lurton.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Amendements identiques :

Amendements n° 342 présenté par M. Fasquelle et  399 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »

Amendement n° 54 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger et M. Teissier.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III.  L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l’environnement comptant au moins cinq ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres en charge de la justice et de l’écologie, après avis conforme d’une commission. » ;

« 2° Au sixième alinéa, la référence : « et  » est remplacée par les références : « , 4° et  » et, à la fin, les mots : « l’intérieur » sont remplacés par les mots : « l’écologie » ;

« 3° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  » ;

« b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4°, l’exercice... (le reste sans changement) ». »

Après l’article 2

Amendement n° 434 rectifié présenté par Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1614 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 1725 à L. 17215 dudit code » ;

2° L’article L. 1615 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 1614 du présent code, » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement ».

Amendement n° 82 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23010 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».

Amendement n° 329 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tout spécimen interdit d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du Conseil exécutif, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel » ;

b) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif » ;

 L’article L. 4116 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les conditions qui précèdent, la liste d’espèces animales ou végétales interdite est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 331 présenté par M. Fasquelle et  392 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier et M. Gosselin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 42821 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 17216. »

Amendement n° 55 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger et M. Teissier.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 283 ainsi rédigé :

« Art. 283.  I.  Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

« Ces agents ont, pour l’exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« Ils sont compétents pour rechercher et constater :

« 1° Les infractions prévues par le code de l’environnement ;

« 2° Les infractions prévues par le code forestier ;

« 3° Les infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ;

« 4° Les infractions en matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;

« 5° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;

« 6° Les infractions prévues par les articles 3241 à 3249 du code pénal ;

« 7° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 7° ;

« 8° Les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 4501 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 7° du présent I ;

« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n’ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.

« II.  Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles L. 4156 du code de l’environnement, L. 25315, L. 25316 et L. 25412 du code rural et de la pêche maritime, par les articles 22234 à 22240, par le 6° de l’article 4211 ainsi que par l’article 42122 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d’officiers de police judiciaire et d’agents de l’Office français de la biodiversité pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne le chef de chaque unité qu’il constitue.

« Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

« III.  Les agents de l’Office français de la biodiversité désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général.

« La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 162 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 163 du même code et ses textes d’application.

« IV.  Pour l’exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du présent code.

« V.  Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. 

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 7062 du présent code agissant sur délégation des magistrats.

« Par dérogation à la règle fixée au 2 de l’article 343 du code des douanes, l’action pour l’application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l’application des dispositions du présent article.

« VI.  Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« VII.  Les agents de l’Office français de la biodiversité mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l’autorité judiciaire. »

Amendement n° 225 présenté par M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Valentin, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Poletti, M. Cattin, M. Ciotti et M. Reitzer.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° :

« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632-1 du code pénal. »

Sous-amendement n° 437 présenté par Mme Pompili.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des infractions définies à l’article R. 6321 du code pénal »,

les mots :

« de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».

Article 2 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 3171 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 1721 du code de l’environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 1318 et L. 4211 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1711 et L. 1724 dudit code, peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »

Après l’article 2 bis

Amendement n° 451 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

 La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l’article L. 42311, après le mot : « application », est insérée la référence : « de l’article L. 423254 ou » ;

c) Au 8° de l’article L. 42315, après la première occurrence du mot : « application », est insérée la référence : « de l’article L. 423254 ou » et après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références : « des articles L. 423252, L. 423254 ou » ;

d) Le I de l’article L. 42325 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423252 et L. 423254. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6 bis

« Rétention et suspension administrative.

« Art. L. 423251.  En cas de manquement grave aux dispositions relatives à la sécurité mentionné au troisième alinéa de l’article L. 42415, notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 1721 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur du titulaire de l’autorisation de chasser mentionné à l’article L. 4232.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l’environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser du chasseur à l’égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis un manquement grave mentionné au premier alinéa.

« Art. L. 423252.  En cas de procès-verbal constatant que le chasseur a commis une infraction en matière de respect des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 423251, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l’autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser, de façon proportionnée et pour une durée qui ne peut excéder six mois.

 « À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu à l’alinéa précédent, le permis ou l’autorisation de chasser est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 423254 à L. 423255.

« En cas d’accident survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis ou de l’autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423253.  Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d’un tel titre d’être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 423251 à L. 423252 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s’appliquent également à l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 4232.

« Art. L. 423254.  Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 423251, le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser, ou l’interdiction de leur délivrance, lorsque le chasseur n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 4232.

« Art. L. 423255.  La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 423254 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. Le directeur général de l’Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un titulaire et porteur d’une autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 4232.

« Art. L. 423256.  Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 4232 ou l’interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 423252 et L. 423254 cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d’application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d’État. La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

 L’article L. 42415 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse détermine après avis de la fédération nationale des chasseurs des règles générales de sécurité, qui s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 4251. Ces schémas peuvent les compléter.

« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent précise les manquements graves à certaines règles générales de sécurité dont la constatation conduit à l’application des mesures mentionnées à la sous-section 6 bis de la section 2 du chapitre III du présent titre. » 

 Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) La sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifiée :

- À l’article L. 4282, après la première occurrence du mot : « application », est insérée la référence : « de l’article L. 423254 ou » et, après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références « des articles L. 423252, L. 423254 ou » ;

- À l’article L. 4283, après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références : « des articles L. 423252, L. 423254 ou » ;

b) Le 1° de l’article L. 42815 est complété par les mots : « ou en cas de manquement grave aux règles de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».

Article 3

I.  Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

 A (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4215 est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

 Après le cinquième alinéa du même article L. 4215, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 42516. » ;

 bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 421111, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 42114, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. » ;

 bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 4223, au second alinéa de l’article L. 4225, à l’article L. 4228 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 42218, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

 ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4225, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

 quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4227, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

 quinquies (nouveau) Après l’article L. 42225, il est inséré un article L. 422251 ainsi rédigé :

« Art. L. 422251.  En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, le préfet peut, par arrêté, après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telles que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire ainsi que la dissolution et le remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximal d’un an pendant lequel de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

 L’article L. 4232 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

 après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité. » ;

 Le I de l’article L. 4234 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

 Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Obligation de transmission des données de prélèvements
des spécimens de certaines espèces

« Art. L. 42516.  I.  Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories sont fixées par décret, qu’il a réalisés.

« II.  Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une nouvelle campagne cynégétique ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.

« Art. L. 42517.  Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18.  Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »

II (nouveau).  L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des missions prévues aux articles L. 4215, L. 421111, L. 4223, L. 4225 et L. 4227 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis et 2° bis à  quater du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’établissement mentionné à l’article L. 1318 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi.

Amendement n° 115 présenté par M. Batut.

I.  Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4215, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;

«  AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation » et après le mot : « chasseurs » sont insérés les mots : « du public ».

II.  En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

«  bis A Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

«  bis B Au neuvième aliéna, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

Amendement n° 279 présenté par M. Perea, M. Batut, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Le Gendre, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4215, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; »

Amendement n° 21 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Amendement n° 416 présenté par M. Sermier.

I.  Supprimer l’alinéa 2.

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 6 et les alinéas 9 à 13.

Amendement n° 454 présenté par Mme Pompili, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dernière »,

le mot :

« troisième ».

Amendement n° 282 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires insulaires, afin de tenir compte de l’endémicité et de préserver les écosystèmes de l’introduction d’espèces invasives, ces actions sont menées en coordination avec les autorités régionales et les services de l’État compétents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; »

Amendement n° 394 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«  B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l’article L. 22122 du code général des collectivités territoriales par les agents de développement cynégétique et rural. » ; »

Amendement n° 391 rectifié présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 22121 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L. 22122 ».

 

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