127e séance

Office français de la biodiversité

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité

Texte adopté par la commission - n° 1482

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑5 est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425‑16. » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 421‑11‑1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année. » ;

2° bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 422‑3, au second alinéa de l’article L. 422‑5, à l’article L. 422‑8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 422‑5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 422‑7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

2° quinquies (nouveau) Après l’article L. 422‑25, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑25‑1. – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, le préfet peut, par arrêté, après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telles que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire ainsi que la dissolution et le remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximal d’un an pendant lequel de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

3° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité. » ;

4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Obligation de transmission des données de prélèvements
des spécimens de certaines espèces

« Art. L. 425‑16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories sont fixées par décret, qu’il a réalisés.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une nouvelle campagne cynégétique ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.

« Art. L. 425‑17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »

II (nouveau). – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des missions prévues aux articles L. 421‑5, L. 421‑11‑1, L. 422‑3, L. 422‑5 et L. 422‑7 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis et 2° bis à 2° quater du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi.

Amendement n° 57 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 34 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Marleix, M. Sermier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Valentin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. de Ganay et Mme Trastour-Isnart.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement n° 163 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 114 deuxième rectification présenté par M. Batut et n° 403 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. »

Amendement n° 68 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

Amendement n° 73 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »

les mots :

« négocié, et qui ne peut être supérieur ».

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton et n° 326 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Amendement n° 74 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des actions »

les mots :

« les actions qu’elles décident de mener et ».

Amendement n° 164 présenté par M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.

À l’alinéa 4, après le mot :

« actions »,

insérer les mots :

« qu’elles déterminent et ».

Amendement n° 254 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui concourent »,

le mot :

« concourant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 277 présenté par Mme Magnier, Mme Sage, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 414 présenté par M. Sermier.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »

Amendement n° 364 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les actions conduites prennent la forme d’un soutien financier aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturel ou le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »

Amendement n° 405 présenté par M. Mbaye, Mme Degois, Mme Park, M. Dombreval, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Granjus et M. Krabal.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l’environnement, et donnent lieu à l’édition d’un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »

Amendement n° 260 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑24‑3 du code général des collectivités territoriales. ».

Amendement n° 265 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités à statut particulier dotées d’établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et dans le respect des objectifs définis par le schéma d’aménagement régional applicable à la collectivité concernée. ».

Amendement n° 443 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421‑14. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. »

Amendement n° 165 présenté par M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendement n° 116 présenté par M. Batut.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants :

« 2° L’article L. 421‑14 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires concernant la faune sauvage.

« Elle contribue à la politique de sécurité publique par ses missions de gestion du fichier central et de validation du permis de chasser. Elle est consultée sur la politique nationale en matière de police de la chasse et de la biodiversité. » ;

« b) Au troisième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « le montant du prix du permis national et » ;

« d) Les deux premières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

« e) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « quotidiennement ». »

Amendement n° 422 présenté par M. Jolivet.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421‑14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés.

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants :

« 6° L’article L. 426‑5 est ainsi modifié :

« a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, ou une combinaison de ces différents types de participation. » ;

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – À la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421‑14 » sont supprimés.

« – À la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés.

« 7° À la fin du c de l’article L. 429‑31, les mots : « qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un permis national ».

Amendement n° 75 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des actions »

les mots :

« les actions qu’elle décide de mener et ».

Amendement n° 255 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qui concourent »,

le mot :

« concourant ».

Amendement n° 70 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton et n° 327 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Amendement n° 412 présenté par M. Mbaye, Mme Degois, Mme Park, M. Dombreval, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Granjus et M. Krabal.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l’environnement, et donnent lieu à l’édition d’un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »

Amendements identiques :

Amendements n° 121 présenté par M. Batut et n° 278 présenté par M. Perea, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Le Gendre, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». »

Amendement n° 413 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier et M. Gosselin.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu’à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse agréée ». »

Amendement n° 409 présenté par Mme Pompili.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« agréée, »,

insérer les mots :

« de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, ».

Amendement n° 256 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 13, après le mot :

« cynégétique »,

insérer le mot :

« causé ».

Amendement n° 258 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« arrêté, »,

insérer le mot :

« pris ».

Amendement n° 257 présenté par Mme Pompili.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« telles »

le mot :

« telle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ainsi que la dissolution et le »

les mots :

« ainsi que de la dissolution et du ».

Amendement n° 259 présenté par Mme Pompili.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« un délai maximal »

les mots :

« une période maximale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« lequel »,

le mot :

« laquelle ».

Amendements identiques :

Amendements n° 101 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton et n° 143 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et de la chasse ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l’alinéa 29.

Amendement n° 117 présenté par M. Batut.

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants :

« 4° L’article L. 423‑4 est ainsi rédigé :

« I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser ainsi que la liste des usagers ayant obtenu une autorisation de chasse accompagnée.

« L’autorité judiciaire informe l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage des peines prononcées en application des articles L. 428‑14 et L. 428‑15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131‑14 et 131‑16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336‑6 du code de la défense.

« l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage et la fédération nationale des chasseurs disposent d’un accès permanent au fichier national du permis de chasser.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I, ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès à ce fichier. »

Amendement n° 407 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 :

« 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé :

« I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs, la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné.

« La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l’Office français de la biodiversité la liste des titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser, ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné.

« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs qui renseignent le fichier central visé au premier alinéa, sur les peines prononcées en application des articles L. 428‑14 et L. 428‑15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131‑14 et 131‑16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs qui renseignent le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336‑6 du code de la défense. »

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Marleix, M. Sermier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. de Ganay et Mme Trastour-Isnart et n° 58 présenté par M. Saddier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Le Fur, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Amendement n° 56 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger et M. Teissier.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« sans délai ».

Amendement n° 78 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application de l’alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »

Amendement n° 397 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel et M. Gosselin.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ».

Amendement n° 452 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 425‑8 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;

« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe, ou par catégorie d’âge. »

« Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, il modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent. »

« 4° ter L’article L. 425‑10 est abrogé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :

« et L. 422‑7 »

les références :

« , L. 422‑7 et L. 425‑8 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :

« et 2° bis à 2 quater »

les références :

« , 2° bis à 2° quater et 4° bis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala et M. Lurton et n° 266 présenté par Mme Pompili.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Gestion adaptative des espèces ».

Amendement n° 428 présenté par Mme Pompili.

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« , dont les catégories sont fixées par décret, ».

Sous-amendement n° 450 présenté par M. Perea, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Rupin, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances. »

Amendement n° 129 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala et M. Lurton.

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 425‑16. – I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver durablement la faune sauvage sur la base d’une meilleure connaissance de l’état de conservation des espèces. Elle s’effectue en deux temps :

« 1) L’Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques propres à tenir à jour un état des lieux précis des espèces et du milieu naturel.

« 2) L’Office français de la biodiversité transmet régulièrement cet état des lieux à l’autorité administrative qui en tient compte pour moduler en conséquence les règles relatives aux temps de chasse et aux prélèvements maximaux autorisés.

« II. bis. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative, dont les catégories sont fixées par décret, qu’il a réalisés. »

Amendement n° 453 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 425‑16-B. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité, le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre. »

Amendement n° 59 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« délibérément ».

Amendement n° 418 présenté par M. Mbaye, Mme Degois, Mme Park, M. Dombreval, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Granjus et M. Krabal.

À la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :

« cynégétique, »,

insérer les mots :

« ou qui, dans les mêmes circonstances, a transmis des données de prélèvements erronées, ».

Amendement n° 61 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.

Amendement n° 261 présenté par Mme Pompili.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« nouvelle campagne cynégétique »

les mots :

« des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».

Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier et M. Verchère.

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :

« cynégétique »,

supprimer la fin de l’alinéa 28.

Amendement n° 389 présenté par Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À l’alinéa 30, après le mot :

« compris »,

insérer les mots :

« les modalités de transmission des données par voie électronique et ».

Amendement n° 268 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot :

« des »,

insérer le mot :

« nouvelles ».

Amendement n° 262 présenté par Mme Pompili.

Après la seconde occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« l’Office français de la biodiversité. »

Après l’article 3

Amendement n° 380 présenté par M. Serville.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Les articles L. 423‑1‑1, L. 423‑8‑1, L. 423‑22 et L. 423‑23 du code de l’environnement sont abrogés.

Amendement n° 381 présenté par M. Serville.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Amendement n° 297 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑3‑1. – L’Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au représentant de l’État dans le département de la Corse-du-Sud, au représentant de l’État dans le département de Haute-Corse et au ministre chargé de la chasse par les articles R. 424‑6 et R. 424‑9 du présent code. Le président du conseil exécutif procède aux consultations préalables prescrites respectivement par les mêmes articles R. 424‑6 et R. 424‑9.

« La saisine de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est faite sous couvert du ministre chargé de la chasse. »

Article 4

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’Office français de la biodiversité.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Amendement n° 146 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson et M. Viala.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Office français de la biodiversité »

les mots :

« Agence pour la biodiversité et la chasse ».

Amendement n° 134 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et de la chasse ».

Article 5

I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’Office français de la biodiversité jusqu’au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail en cours à l’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

III. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à l’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

IV. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120‑1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120‑30 du code du service national est réputé accordé.

V (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’Office français de la biodiversité.

Amendements identiques :

Amendements n° 106 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton et n° 144 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Minot, M. Schellenberger et M. Teissier.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« et de la chasse ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 311 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »

les mots :

« la date d’ ».

Amendement n° 312 présenté par Mme Pompili.

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« l’ »

les mots :

« la date d’ ».

Amendement n° 309 présenté par Mme Pompili.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« , en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, ».

Article 5 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.

Article 6

L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration prévue au 4° de l’article L. 131‑10 du code de l’environnement intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 109 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton et n° 142 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de la chasse ».

Article 7

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité, qui intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 149 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson et M. Viala.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Office français de la biodiversité »

les mots :

« Agence pour la biodiversité et la chasse ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2 et à la première phrase de l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss et M. Lurton et n° 132 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« biodiversité »

insérer les mots :

« et de la chasse ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l’alinéa 2 et à la première phrase de l’alinéa 3.

Article 8

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 110‑3 est ainsi rédigé :

« L’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;

1° bis (nouveau) À l’article L. 131‑15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité, les parcs nationaux » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 134‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, aux première et seconde phrases du V de l’article L. 213‑9‑2, à l’article L. 213‑9‑3, à la première phrase du V de L. 213‑10‑8, à l’article L. 331‑8‑1, à la fin du I de l’article L. 334‑4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5, au dernier alinéa de l’article L. 334‑7, au second alinéa du I de l’article L. 371‑3, au premier alinéa, au début du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VI de l’article L. 412‑8 ainsi qu’au II de l’article L. 437‑1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

5° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 334‑4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

5° ter (nouveau) À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » ;

6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

6° bis (nouveau) À l’article L. 420‑4, la référence : « L. 421‑1, » est supprimée ;

7° Au septième alinéa de l’article L. 422‑27, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423‑5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 423‑6, à la fin de l’article L. 423‑9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑11, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423‑18, à l’article L. 423‑27, au premier alinéa de l’article L. 425‑14 et au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

II. – Au 4° du I de l’article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération environnementale ».

III. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la fin de l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 205‑1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 205‑2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

3° Au début du dernier alinéa de l’article L. 221‑5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’Office français de la biodiversité ».

IV bis (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 2 bis de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 ».

V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l’Office français de la biodiversité ».

Amendement n° 150 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson et M. Viala.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Office français de la biodiversité »

les mots :

« Agence pour la biodiversité et la chasse ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, et à la fin des alinéas 8, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 25 et 26.

Amendement n° 141 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

I. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« biodiversité »

insérer les mots :

« et de la chasse ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot à la fin de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence dudit mot à la fin des alinéas 8 et 10, à la fin des alinéas 13 et 14, après la seconde occurrence du même mot à la fin de l’alinéa 17, à la fin des alinéas 18, 19, 22 et 23, après la seconde occurrence dudit mot à la fin de l’alinéa 25 et à la fin de l’alinéa 26.

Amendement n° 267 présenté par Mme Pompili.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et la référence : « à l’article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131‑9 ». »

Article 9

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Procéder, dans le code rural et de la pêche maritime, à l’harmonisation des procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire avec celles définies au code de l’environnement, aux fins de simplifier et de rendre plus efficace la mise en œuvre de ces contrôles par les agents compétents simultanément au titre de ces deux codes ;

2° Procéder, dans le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime, à la création d’un cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons réalisés à des fins d’analyse lors de contrôles administratifs ;

3° Préciser les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives prononcées par l’autorité administrative compétente, en application de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement ;

4° Modifier, dans le code de l’environnement, les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels, afin de les simplifier et d’en faciliter la mise en œuvre.

L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 80 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger et M. Teissier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 272 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. »

« II – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 171‑3, il est inséré un article L. 171‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑3‑1. – I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyse ou d’essai. Ces échantillons sont placés sous scellés.

« Dans le périmètre d’une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant, est avisé qu’il peut assister au prélèvement. L’absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.

« II. – Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d’analyse. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou l’agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.

« La personne faisant l’objet du contrôle ou son représentant est avisée qu’elle peut faire procéder à ses frais à l’analyse de l’exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l’analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, l’exemplaire peut être éliminé.

« Dans le cas où aucune contre-expertise n’a été sollicitée, le second échantillon est détruit au terme d’un délai de deux mois à compter de la date du prélèvement. » ;

« 2° Le II de l’article L. 171‑8 est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 4°, après le montant : « 15 000 € », sont insérés les mots : « , recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, ».

« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 322‑9 du code de l’environnement, l’autorité désignée à l’article L. 322‑10‑4 du même code est substituée au représentant de l’État dans le département ». »

Article 10

Les 1° et 2° du I de l’article 3 entrent en vigueur à l’occasion de la campagne cynégétique 2019‑2020, et au plus tard le 1er août 2019. Le 5° du I de l’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2019. Les 3° et 4° du I de l’article 3, les I à IV de l’article 5 ainsi que les articles 1er, 4, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l’Office français de la biodiversité en application des articles L. 425‑16 et L. 425‑17 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du 5° du I de l’article 3 de la présente loi, sont transmises à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II de l’article 3 est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Amendement n° 65 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux années :

« 2019‑2020 »,

les années :

« 2021‑2022 ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2021 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2021 ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Amendement n° 64 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux années :

« 2019‑2020 »,

les années :

« 2020‑2021 ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Amendement n° 79 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 455 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l’Office français de la biodiversité par les articles L. 423‑25‑2 à L. 423‑25‑6 du code de l’environnement sont confiées au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Amendement n° 151 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson et M. Viala.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Office français de la biodiversité »

les mots :

« Agence pour la biodiversité et la chasse ».

Amendement n° 133 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Minot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger et M. Teissier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« biodiversité »,

insérer les mots :

« et de la chasse ».

Amendement n° 458 présenté par Mme Pompili.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425‑16 B du même code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Amendement n° 419 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172‑10 du code de l’environnement est applicable aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. »

Après l’article 10

Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Fasquelle, M. Viala, M. de Ganay, M. Reiss et M. Lurton.