130e séance

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2019, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à la possibilité pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer une taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro aux produits de première nécessité, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1617, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2019, de M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1619.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2019, en application de l’article premier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, le rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, le rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le rapport sur le suivi de l’atteinte des objectifs de la politique énergétique.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2019, de Mme Yolaine de Courson, un avis, n° 1620, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1394).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 29 janvier 2019)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de l’Assemblée

JANVIER

 

MARDI 29

À 9 h 30 :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pn délai d’intervention juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506, 1593).

- Pn Sénat prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs (1352, 1600).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 30

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

JEUDI 31

À 9 h 30 : (1)

- Pn expérimentation territoriale pour un revenu de base (1541, 1613).

- Pn mesures d’urgence contre la désertification médicale (1542, 1612).

- Pn pour une école vraiment inclusive (1540, 1598).

- Pn Sénat création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (630, 1597).

- Pn fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique (1543, 1614).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

Semaine de contrôle

FÉVRIER

MARDI 5

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pn prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs.

- Débat sur l’accès aux droits sociaux. (2)

À 21 h 30 :

- Débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. (3)

- Questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes. (4)

MERCREDI 6

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

- Débat sur l’école dans la société du numérique. (5)

À 21 h 30 :

- Débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017. (6)

 

JEUDI 7

 

À 9 h 30 :

- Questions sur la mise en œuvre de la loi « Agriculture et alimentation ». (7)

- Débat sur la Montagne d’Or. (8)

 

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 11

 

À 16 heures :

- Pt pour une école de la confiance (1481).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 12

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

MERCREDI 13

 

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Évent., lect. def. Pt programmation 2018-2022 et réforme de la justice. (9)

- Évent., lect. def. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (9) (10)

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 14

 

À 9 h 30 :

- Pt Sénat ratification traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1020, 1573). (11)

 - Pt protocole France-Djibouti compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti (1154). (11)

- Pt Sénat accords Moldavie-Bénin-Serbie-Albanie sur emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles (1182). (11)

- Pt Sénat accords sur les services aériens Ouzbékistan- Kazakhstan-Côte d’Ivoire (1124). (11)

- Pt Sénat convention fiscale Luxembourg (1507). (11)

- Suite Pt pour une école de la confiance (1481).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

VENDREDI 15

 

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

 

 

LUNDI 18

 

À 16 heures :

- Pn résol (article 34-1 de la Constitution) agenda commercial européen et accord de partenariat économique UEJapon (1619).

- Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent (1505).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

MARDI 19

À 9 h 30 :

- Questions orales sans débat.

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour une école de la confiance.

- Suite odj de la veille.

- Pn Sénat création Agence nationale de la cohésion des territoires (1393). (12)

- Pn org. Sénat nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (1394). (12)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 20

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 21

À 9 h 30 : (13)

- Pn constitutionnelle référendums d’initiative citoyenne (1558).

- Pn protection contre les dangers de la malbouffe (1561).

- Pn interdiction du régime européen de travail détaché (1563).

- Pn institution d’un fonds de soutien à la création artistique (1564).

- Pn interdiction du glyphosate (1560).

- Pn création d’un permis de conduire public gratuit (1562).

À 15 heures :

- suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(9) Discussion générale commune.

(10) Le vote sur le projet de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(11) Procédure d’examen simplifiée.

(12) Discussion générale commune.

(13) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 25 janvier 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

5524/19.  Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Helene Tanderup, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Christiane Mißlbeck-Winberg, démissionnaire.

5525/19.  Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Trine Birgitte Hougaard, membre suppléante pour le Danemark en remplacement de M. Henning Gade, membre démissionnaire.

5588/19.  Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce.

5605/19.  Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Martina Dulebova, membre suppléante pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana Olachova, démissionnaire.

5607/19.  Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Martina Dulebova, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana Olachova, démissionnaire.

COM(2019) 9 final.  Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2019) 10 final.  Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2019) 11 final.  Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 14e conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements des annexes II, VIII et IX à ladite convention.

D059531/02.  Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission.

D059585/01.  Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D059754/02.  Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine, de cycloxydim, d’époxiconazole, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1641

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........21

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Contre : 84

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Stéphane Baudu, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 11

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas, Mme Maina Sage et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 3

M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (13)

Contre : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Loïc Prud’homme a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 1642

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........59

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (307)

Pour : 1

M. Pascal Bois.

Contre : 102

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 30

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 11

M. Stéphane Baudu, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 10

M. Alain David, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Frédérique Dumas, Mme Maina Sage et M. Michel Zumkeller.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (13)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

12/12