134e séance
désertification médicale
Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
Texte adopté par la commission – n° 1612
Amendement n° 27 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 17 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »
« II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :
« 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;
« 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« 3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.
« Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er
Amendement n° 40 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ; »
Amendement n° 1 présenté par M. Viala, M. Nury et M. Dive.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , pris après avis du conseil de l’ordre concerné, » »
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Viala, M. Nury et M. Dive.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 632‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632‑1‑1 et » ;
2° Après l’article L. 632‑1, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1. – Le premier cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé mentionnée à l’article L. 631‑1 du présent code. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation générale en sciences médicales.
« Le deuxième cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation comprend notamment l’accomplissement de trente-six mois de stages, incluant les congés annuels. Lors des deux derniers semestres de formation, les stages représentent au minimum 80 % du temps consacré à la formation. Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention.
« Pour chacun de ces deux cycles, la formation comprend un tronc commun d’enseignement représentant au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La formation est mutualisée avec l’enseignement des autres filières de santé. Pour chaque étudiant, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque étudiant du troisième cycle, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation.
« Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention. »
Amendement n° 38 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
- À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
Amendement n° 41 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé, en priorité dans les zones définies en application de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »
Sous-amendement n° 53 présenté par M. Garot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« minimale de vingt-quatre »
les mots :
« de douze »
Amendement n° 44 présenté par Mme Mauborgne et Mme Dufeu Schubert.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie » sont remplacés par les mots : « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. »
Amendement n° 2 présenté par M. Viala, M. Nury et M. Dive.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1 – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
Amendement n° 4 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Valentin, M. Quentin, M. de Ganay, M. Viala, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Lacroute.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
« I. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.
« III. – Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »
Amendement n° 5 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Brun, M. Thiériot, M. Viala, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Le Fur et Mme Lacroute.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé, en partenariat avec les universités.
« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout jeune médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Amendement n° 7 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Viala, M. Thiériot, M. Straumann, M. Quentin, Mme Meunier, M. Le Fur et Mme Lacroute.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique, s’établissent durant les trois premières années dans le ressort géographique de l’académie dans laquelle ils ont validé leur première année de médecine. »
Amendement n° 6 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Quentin, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Viala, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Lacroute et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, sont tenus d’exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les agences régionales de santé.
« II. – Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’exercice par le médecin concerné. »
Amendement n° 37 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Amendement n° 30 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’une exonération des charges de l’assurance vieillesse ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Viala, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Valentin, M. Thiériot, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Quentin, Mme Meunier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Lacroute et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 du présent code ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite, dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Aubert, Mme Meunier, M. Lurton, M. Le Fur, M. Viala, Mme Lacroute, M. Thiériot, M. Straumann, M. Quentin et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 du présent code ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite, dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 47 présenté par Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Ali.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l’article L 1434‑4 du code de la santé publique. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Ali.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, la limite d’âge mentionnée à l’alinéa précédent est portée à soixante quinze-ans jusqu’au 31 décembre 2022. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le tiers-payant est généralisé à tous les professionnels de santé exerçant en ville.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Amendement n° 23 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit, dans ses stipulations tarifaires, la fin des dépassements d’honoraires et l’unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette unification.
(Supprimé)
Amendement n° 14 présenté par M. Ramadier, M. Aubert, M. Abad, M. Reda, Mme Levy, M. Brun, M. Sermier, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Deflesselles, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Gaultier et M. Thiériot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des besoins de formation des professionnels de santé à ces nouvelles technologies ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Amendement n° 18 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
(Supprimé)
Amendement n° 29 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, les candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement n° 19 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112‑1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle qui a été déclarée à l’autorité compétente ». »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4131-2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;
2° Après le même article L. 4131-2, il est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131-2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° Dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’ordre des médecins. »
Amendement n° 20 présenté par M. Garot.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « , ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 » ;
« 3° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
« 4° Après la deuxième occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° du même article ou ». »
Amendement n° 28 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »
Sous-amendement n° 54 présenté par M. Garot.
Compléter le cinquième alinéa par les mots :
« dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration ».
Après l'article 4
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-7-1. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisées à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Garot et n° 26 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.
« II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national après avis des agences régionales de santé concernées.
« III. – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Après l'article 5
Amendement n° 36 présenté par M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement du rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine avec le développement d’une nomenclature dédiée.
Amendement n° 11 présenté par Mme Ali.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de mesures d’urgences pour favoriser l’attractivité et le renforcement de moyens humains dans le secteur de la santé à Mayotte.
Amendement n° 42 présenté par Mme Ali.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en en place d’une zone franche médicale à Mayotte.
Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
école inclusive
Proposition de loi pour une école vraiment inclusive
Texte adopté par la commission – n° 1598
Article 1er
(Supprimé)
Amendement n° 76 présenté par Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation. » ;
« 2° Après l’article L. 351‑3, il est inséré un article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑3‑1. – Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au moment de la prise de fonctions de celle-ci ». »
Sous-amendement n° 81 présenté par M. Pradié.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet entretien doit avoir lieu impérativement au moins quinze jours avant la rentrée scolaire de l’élève. »
Sous-amendement n° 82 présenté par M. Pradié.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de la collectivité compétente en matière scolaire est associé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Bouillon et n° 59 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.»
ANALYSE DES SCRUTINS
134e séance
Scrutin public n° 1646
sur l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 2
M. Francis Chouat et M. Pierre Henriet.
Contre : 55
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. David Lorion, M. Jérôme Nury et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 2
Mme Brigitte Kuster et M. Gilles Lurton.
Abstention : 3
M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Raphaël Schellenberger.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 18
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 2
Mme Josette Manin et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (13)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1647
sur l'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 2
M. Francis Chouat et M. Pierre Henriet.
Contre : 53
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. David Lorion, M. Jérôme Nury et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 2
Mme Brigitte Kuster et M. Gilles Lurton.
Abstention : 3
M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Raphaël Schellenberger.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 21
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (13)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1648
sur l'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................3
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 48
Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, M. Francis Chouat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. David Lorion.
Abstention : 1
M. Aurélien Pradié.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 14
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Contre : 2
M. Alain David et Mme George Pau-Langevin.
Abstention : 1
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1649
sur l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 2
M. Francis Chouat et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 34
Mme Ramlati Ali, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (Présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 13
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1650
sur l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 2
M. Francis Chouat et Mme Delphine O.
Contre : 41
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
Mme Brigitte Kuster et M. Gilles Lurton.
Abstention : 2
M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 15
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab.
Contre : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1651
sur l'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 2
Mme Delphine O et Mme Cathy Racon-Bouzon.
Contre : 41
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (présidentde l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Gilles Lurton.
Abstention : 3
Mme Brigitte Kuster, M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 16
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 4
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (13)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1652
sur l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................1
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 43
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Brigitte Kuster, M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Gilles Lurton.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 14
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilles Lurton a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1653
sur l'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................17
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 48
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
Mme Brigitte Kuster.
Abstention : 3
M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (Présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Ericka Bareigts et M. Serge Letchimy.
Contre : 12
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et M. Francis Vercamer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Non inscrits (13)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexis Corbière a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
29/29