135 séance
école inclusive
Proposition de loi pour une école vraiment inclusive
Texte adopté par la commission – n° 1598
Article 2
Amendement n° 24 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap » sont remplacés par les mots : « à l’inclusion scolaire »;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. » ;
« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou » ;
« 4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret porte notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels ». »
Amendement n° 25 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires ». »
Amendement n° 78 rectifié présenté par Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap ». »
Sous-amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
Après le premier alinéa de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
La première phrase du sixième alinéa de l’article L 917-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : "Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelable une fois".
Sous-amendement n° 83 présenté par M. Pradié.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« référents »
le mot :
« ressources ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces accompagnants ont un rôle de soutien et n’ont pas de liens de supériorité hiérarchique sur les accompagnants de terrain. »
Sous-amendement n° 84 présenté par M. Pradié.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet appui peut viser à une expertise particulière sur une forme de handicap, à épauler les accompagnants dans l’exercice de leurs missions. »
Sous-amendement n° 85 présenté par M. Pradié.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces accompagnants doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès des élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Bouillon et n° 60 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires ». »
Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »
Après l’article 2
Amendement n° 35 présenté par Mme Cazebonne et Mme Piron.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 452‑2 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 37 présenté par Mme Cazebonne et Mme Piron.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 452‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3-1. – Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »
L’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Piron.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des responsables de l’élève en situation de handicap ».
Amendement n° 28 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. »
Amendement n° 32 présenté par Mme Jacqueline Dubois et Mme Cazarian.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est nécessaire, l’équipe de suivi de la scolarisation invite un représentant de la collectivité locale concernée par la mise en place des activités périscolaires de l’élève à besoins particuliers ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Pradié, n° 48 présenté par M. Bouillon et n° 61 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »
Après l’article 3
Amendement n° 33 présenté par Mme Jacqueline Dubois et Mme Cazarian.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation ».
Amendement n° 29 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre 1er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif personnalisé.
« L’élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et d’autres administrations, les accompagnants des enfants en situation de handicap, les professionnels de santé, les professionnels des services sociaux et des établissements médico-sociaux, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’ensemble des personnes qui concourent à l’élaboration et à la réalisation du parcours inclusif personnalisé se réunissent au moins trois fois au cours de l’année scolaire afin d’évaluer sa mise en œuvre et de l’ajuster si nécessaire aux besoins nouveaux de l’élève.
« Le parcours inclusif personnalisé organise l’accompagnement de l’élève en situation de handicap dans le service public de l’éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires.
« Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article L. 917‑1 du présent code peuvent accompagner l’élève.
« Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l’élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »
Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours spécialisé.
« L’élaboration du parcours spécialisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales et, si nécessaire, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État.
« Le parcours spécialisé organise l’accompagnement de l’élève en situation de handicap dans le service public de l’éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires.
« Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article L. 917‑1 du présent code peuvent accompagner l’élève.
« Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l’élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »
L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »
Amendement n° 89 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. »
Sous-amendement n° 92 présenté par M. Bouillon.
À l’alinéa 3, après le mot :
« initiale »,
insérer les mots :
« et continue ».
Sous-amendement n° 94 présenté par M. Bouillon.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le volume horaire et ».
Article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Bouillon et n° 62 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat d’association ne peut être supérieur à vingt lorsqu’est scolarisé, au sein de cette classe, au moins un enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et bénéficiant à ce titre d’un projet personnalisé de scolarisation qui requiert un accompagnement humain.
« La dotation horaire globalisée allouée aux établissements mentionnés aux articles L. 213‑2, L. 214‑6, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 442‑1 du présent code et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une bonification proportionnelle au nombre d’élèves en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation requérant un accompagnement humain qui sont scolarisés dans ces établissements, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ». »
Après l’article 5
Amendement n° 18 présenté par M. Pradié.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »
Article 6
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Bouillon et n° 63 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »
Après l’article 6
Amendement n° 30 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;
b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. » ;
2° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. »
Amendement n° 21 présenté par M. Pradié.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.
« Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »
I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école vraiment inclusive, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Sarles, Mme Brugnera, M. Anato, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Genetet, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Mis, M. Rebeyrotte, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’un collège d’enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction d’un lycée d’enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
« II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la construction des établissements précités est décidée, la collectivité territoriale de Corse tient compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. ».
Sous-amendement n° 93 présenté par M. Bouillon.
I.- À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« construction ou réhabilitation ».
II.- En conséquence, procéder aux mêmes insertions aux alinéas 6, 8 et 10.
Sous-amendement n° 91 présenté par Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas et M. Christophe.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il recueille également l’avis d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, le cas échéant, d’un membre au moins de l’équipe pédagogique ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 6, 8 et 10.
Après l’article 7
Amendement n° 45 présenté par Mme Brugnera.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de construction et de réhabilitation prennent en compte les personnes en situation de handicap. »
Amendement n° 58 présenté par Mme Piron.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 216‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑7. – Les collectivités territoriales compétentes prennent en compte les besoins médico-sociaux des élèves dans les projets de construction, de reconstruction, d’extension ou de réhabilitation d’un établissement d’enseignement scolaire et peuvent recueillir à cette fin l’avis de l’agence régionale de santé sur l’accessibilité et les équipements à mettre à disposition des structures médico-sociales mobiles ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu’il identifie.
Amendement n° 15 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu’il identifie, des classes à destination des élèves sourds et malentendants.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les commissions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap.
Amendement n° 56 présenté par Mme Piron.
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et professionnelle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Bouillon et n° 64 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. »
Après l’article 8
Amendement n° 2 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale.
Amendement n° 11 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État.
Amendement n° 12 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap.
Amendement n° 13 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d’un accompagnement adapté au type de handicap de l’enfant.
Amendement n° 16 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des besoins des élèves.
Amendement n° 19 présenté par M. Pradié.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le Parlement dispose d’un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé est remis au Parlement au plus tard au 1er mai.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Bouillon et n° 65 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.
La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
pour une école vraiment inclusive.
Amendement n° 31 présenté par M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À la fin, substituer aux mots :
« vraiment inclusive »
les mots :
« de la République ».
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2019, de Mmes Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, un rapport, n° 1629, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n° 1481).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 31 janvier 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
JEUDI 31 |
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À 15 heures : (1) - Pn mesures d’urgence contre la désertification médicale (1542, 1612). - Pn pour une école vraiment inclusive (1540, 1598). - Pn Sénat création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (630, 1597). - Pn fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique (1543, 1614). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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FÉVRIER
VENDREDI 1er
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À 9 h 30 : - Suite Pn Sénat prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs (1352, 1600). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 5
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs. - Débat sur l’accès aux droits sociaux. (2) |
À 21 h 30 : - Débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. (3) - Questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes. (4) |
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MERCREDI 6
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur l’école dans la société du numérique. (5) |
À 21 h 30 : - Débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017. (6) |
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JEUDI 7
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À 9 h 30 : - Questions sur la mise en œuvre de la loi « Agriculture et alimentation ». (7) - Débat sur la Montagne d’Or. (8) |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 11 |
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À 16 heures : - Pt pour une école de la confiance (1481, 1629). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 13
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. def. Pt programmation 2018-2022 et réforme de la justice. (9) - Évent., lect. def. Pt org. renforcement de l’organisation des juridictions. (9) (10) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 14
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À 9 h 30 : - Pt Sénat ratification traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1020, 1573). (11) - Pt protocole France-Djibouti compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti (1154). (11) - Pt Sénat accords Moldavie-Bénin-Serbie-Albanie sur emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles (1182). (11) - Pt Sénat accords sur les services aériens Ouzbékistan- Kazakhstan-Côte d’Ivoire (1124). (11) - Pt Sénat convention fiscale Luxembourg (1507). (11) - Suite Pt pour une école de la confiance (1481). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 15
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À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
LUNDI 18 |
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À 16 heures : - Pn résol (article 34-1 de la Constitution) agenda commercial européen et accord de partenariat économique UE‑Japon (1619). - Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent (1505). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 19 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour une école de la confiance. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat création Agence nationale de la cohésion des territoires (1393). (12) - Pn org. Sénat nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (1394). (12) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : (13) - Pn constitutionnelle référendums d’initiative citoyenne (1558). - Pn protection contre les dangers de la malbouffe (1561). - Pn interdiction du régime européen de travail détaché (1563). - Pn institution d’un fonds de soutien à la création artistique (1564). - Pn interdiction du glyphosate (1560). - Pn création d’un permis de conduire public gratuit (1562). |
À 15 heures : - suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(9) Discussion générale commune.
(10) Le vote sur le projet de loi organique, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(11) Procédure d’examen simplifiée.
(12) Discussion générale commune.
(13) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 5 février 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du jeudi 31 janvier 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne [COM(2019) 65 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne [COM(2019) 53 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
135e séance
Scrutin public n° 1654
sur l’amendement n° 24 de M. Pradié à l’article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 44
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 16
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
M. M’jid El Guerrab et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1655
sur l’amendement n° 25 de M. Pradié à l’article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 44
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 17
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Abstention : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1656
sur l’amendement n° 28 de M. Pradié à l’article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 42
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Danielle Brulebois.
Abstention : 1
M. Didier Martin.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 16
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. M’jid El Guerrab et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Bois et Mme Danielle Brulebois ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Fabien Gouttefarde n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1657
sur l’amendement n° 20 de M. Pradié et les amendements identiques suivants à l’article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 1
M. Xavier Batut.
Contre : 43
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 17
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Bois a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Fabien Gouttefarde n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1658
sur l’amendement n° 49 de M. Bouillon et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 37
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 15
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1659
sur l’amendement n° 18 de M. Pradié après l’article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 43
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 14
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabien Gouttefarde n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1660
sur l’amendement n° 19 de M. Pradié après l’article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (307)
Contre : 42
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Nathalie Elimas.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 16
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1661
sur l’ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture)
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........81
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (307)
Pour : 46
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Olivier Serva, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Nathalie Elimas, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 16
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (13)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
36/36