149e séance
École de la confiance
Projet de loi pour une école de la confiance
Texte adopté par la commission – n° 1629
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 1137 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »
les mots :
« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».
Amendement n° 3 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Kuster, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Viala, M. Bazin, M. Ferrara et M. Saddier.
À l’alinéa 1, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».
Sous-amendement n° 1118 présenté par Mme Lang.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« intercommunalité »,
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement n° 1138 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I.- À l’alinéa 1, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« , réévaluées chaque année scolaire, »
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente ».
Amendement n° 1119 présenté par Mme Lang, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« elle a »,
les mots :
« ils ont ».
Amendement n° 918 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« , L. 212‑5 et L. 442‑5 »
la référence :
« et L. 212‑5 ».
Amendement n° 594 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Amendement n° 296 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018‑2019 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1120 présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1132 présenté par Mme Essayan, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Amendement n° 822 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette compensation prend également en compte l’augmentation de dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans chaque classe de maternelle. »
Amendement n° 456 présenté par Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme De Temmerman, Mme Granjus, M. Martin et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des communes ne disposant pas d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles par classe de maternelle et ne scolarisant pas aujourd’hui tous les enfants de trois ans à temps plein, le recrutement de nouveaux personnels nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement est pris en charge sur la base des écarts de dépense entre les années 2018 et 2019 et les années 2019 et 2020. »
Amendement n° 1107 présenté par Mme Ménard.
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de ces ressources tient compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les communes n’ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus équitable. »
Par dérogation à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‑2020 et 2020‑2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 du même code doivent déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, qu’elles l’inscrivent dans un établissement d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans.
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131‑1‑1 du même code et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑1 du même code.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux quatrième à dernier alinéas de l’article L. 442‑2 du même code.
Amendement n° 638 présenté par Mme Lang.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
Amendement n° 639 présenté par Mme Lang.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille
L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l’enfant » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑5, faire vérifier, d’une part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et, d’autre part, que l’instruction dispensée dans un même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. Ce contrôle permet notamment de s’assurer de la maîtrise progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1‑1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal.
« Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.
« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal. » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 147 présenté par M. Breton, n° 297 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 369 présenté par Mme Kuster.
Supprimer cet article.
Amendement n° 860 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot et M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé
« Art. L. 131-10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit.
Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5 de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article ».
Amendement n° 823 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les ans, l’objet d’une enquête diligentée par le représentant de l’État dans le département à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et de vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1. »
Amendement n° 580 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ».
Amendement n° 475 présenté par Mme Wonner, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Perrot, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Taché, M. Vignal, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, Mme Trisse, Mme Park, Mme Janvier, Mme Blanc et Mme Genetet.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ».
Amendement n° 1009 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 148 présenté par M. Breton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« La famille ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notifiés »,
insérer les mots :
« à la famille ou ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« insuffisants, »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« demeure »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
Amendement n° 948 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Dive, Mme Kuster, M. Menuel, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 610 présenté par M. Breton et n° 621 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 578 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise progressive par l’enfant »
les mots :
« que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »
Amendements identiques :
Amendements n° 760 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 769 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise »
les mots :
« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».
Amendements identiques :
Amendements n° 758 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier, n° 767 présenté par M. Breton et n° 998 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 759 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 768 présenté par M. Breton.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 150 présenté par M. Breton.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités qu’elle détermine ».
Amendement n° 797 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou, en cas d’impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit ».
Amendement n° 780 présenté par Mme Brugnera et Mme Liso.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour garantir ce contrôle, un numéro d’identification national des étudiants est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année civile. »
Amendement n° 603 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 611 présenté par M. Breton, n° 622 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 1004 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 280 deuxième rectification présenté par M. Lurton, n° 614 présenté par M. Breton et n° 625 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Amendements identiques :
Amendements n° 612 présenté par M. Breton, n° 623 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 1109 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Amendement n° 781 présenté par Mme Brugnera.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser ces enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »
Sous-amendement n° 1117 présenté par Mme Lang.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces enfants »,
les mots :
« cet enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 613 présenté par M. Breton et n° 624 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Après l'article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 703 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 825 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 782 présenté par Mme Brugnera.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il ne s’agit pas d’un départ de l’établissement en cours d’année, cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »
Amendement n° 1112 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par les parents d’un enfant ou par toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d’inscrire cet enfant dans un établissement d’enseignement privé qui a ouvert malgré l’opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre, alors qu’ils ont déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille, est passible des peines prévues à l’article 441‑7 du code pénal. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1140 présenté par M. Hetzel et n° 1141 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer le mot :
« dit ».
Amendement n° 747 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.
« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».
Amendement n° 704 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Amendement n° 581 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc et M. Serville.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ».
Amendement n° 827 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 914-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d’un montant de 7500 € est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »
Amendement n° 826 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
À l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ».
À l’article L. 131‑9 du code de l’éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou le maire ».
Amendement n° 1003 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les mots :
« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».
Amendement n° 965 présenté par Mme Lacroute, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. de Ganay, M. Dive, Mme Kuster, M. Menuel, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre de la mission de recensement ».
Avant l'article 5 ter
Amendement n° 455 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Avant l'article 5 ter, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre III
L’inclusion scolaire
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑1, aux articles L. 112‑5 et L. 123‑4‑2, au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 335‑1, à la fin de l’intitulé du titre V du livre III et du chapitre II du même titre V, à la fin du premier alinéa de l’article L. 352‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2 et au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 112‑1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 112‑2, au dernier alinéa de l’article L. 251‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, au dernier alinéa de l’article L. 351‑1 et au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Amendement n° 1151 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel ».
Amendement n° 1152 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l'article 5 quater
Amendement n° 1058 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 quater, insérer la division et l'intitulé suivants :
Chapitre IV
Le renforcement de l’école inclusive
Article ...
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112‑2‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » ;
3° Après le même article, il est inséré un article L. 351‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑4.- Les parents ou les représentants légaux de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au moment de sa prise de fonction, qui porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L. 112‑2 » ;
4° L’article L. 452‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers. » ;
5° Après l’article L. 452‑3, il est inséré un article L. 452‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3‑1. – Le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger. » ;
6° Après le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
7° L’article L. 917‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap “référents” chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. ».
Article....
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. » ;
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. ».
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la collectivité territoriale de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. »
Article...
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑1, aux articles L. 112‑5 et L. 123‑4‑2, au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 335‑1, à la fin de l’intitulé du titre V du livre III et du chapitre II du même titre V du même livre III, à la fin du premier alinéa de l’article L. 352‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2 et au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 112‑1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 112‑2, au dernier alinéa de l’article L. 251‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, au dernier alinéa de l’article L. 351‑1 et au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 et du troisième alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel ».
Sous-amendement n° 1150 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Damien Adam et M. Le Bohec.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
1 A ° Le second alinéa de l’article L. 111‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre d’une école inclusive elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. »
Sous-amendement n° 1164 présenté par M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer l’alinéa 6.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1160 présenté par M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Di Filippo et Mme Le Grip, n° 1162 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1168 présenté par Mme Descamps.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Sous-amendement n° 1165 présenté par M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« principal ».
Sous-amendement n° 1166 présenté par M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« en vue du développement de son autonomie ».
Sous-amendement n° 1142 présenté par Mme Rilhac.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« d) à Après le premier alinéa de l’article L421‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d’établissement désigne un référent handicap, qui veillera au nom de cette commission à l’accessibilité de l’établissement.
« Ce référent aura également en charge les questions de l’adaptation pédagogique nécessaire à la réussite des élèves à besoin particulier. »
Sous-amendement n° 1169 présenté par M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du concept d’ »,
les mots :
« des principes de l’ ».
Sous-amendement n° 1167 présenté par M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du principe d’éducation »,
les mots :
« des principes de l’école ».
Sous-amendement n° 1114 présenté par Mme Rilhac.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
aa) Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « deux établissements maximum. »
Sous-amendement n° 1161 présenté par M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton et Mme Le Grip.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. »
Sous-amendement n° 1158 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 35.
Sous-amendement n° 1143 présenté par Mme Descamps, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et M. Herth.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article ...
« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel, au plus tard un mois à compter du jour de la notification. »
Sous-amendement n° 1159 présenté par M. Hetzel, M. Pradié, M. Reiss et M. Breton.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article
« Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est transmis au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Un rapport actualisé est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Un rapport actualisé est également remis au Parlement au plus tard au 1er mai ».
Amendement n° 706 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. »
Amendement n° 187 rectifié présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l’inclusion scolaire ».
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. »
3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou ».
4° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants à l’inclusion scolaire sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »
5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret porte notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels. »
Amendement n° 298 présenté par M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l’inclusion scolaire » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. » ;
3° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou » ;
4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret porte notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels. »
Amendement n° 189 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »
Amendement n° 712 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap par contrat à durée indéterminée dans trois départements. En outre, ils bénéficieront d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »
II. – Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire. Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires. »
III. – Un an après le début de l’expérimentation prévue au I du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre.
Amendement n° 756 présenté par M. Pradié.
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire. La mission des accompagnants des élèves en situation de handicap ressources vise à une expertise particulière sur une forme de handicap pour épauler les accompagnants dans l’exercice de leurs missions. »
« Ces accompagnants ressources ont un rôle de soutien et n’ont pas de liens de supériorité hiérarchique sur les accompagnants de terrain »
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires ».
ANALYSE DES SCRUTINS
149e séance
Scrutin public n° 1675
sur l'amendement n° 1137 de Mme Descamps à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Florence Provendier.
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Monique Limon, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sophie Mette.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu et M. Philippe Berta.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Provendier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1676
sur l'amendement n° 1138 de Mme Descamps à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................28
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
M. Bertrand Sorre.
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Brugnera, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Monique Limon, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Nicole Trisse.
Abstention : 6
M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Aina Kuric, Mme Catherine Osson et Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Brahim Hammouche.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1677
sur le sous-amendement n° 1120 de M. de Courson et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et M. Cédric Villani.
Abstention : 1
M. Dominique Da Silva.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1678
sur l'amendement n° 296 de M. Reiss à l'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 44
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse et M. Cédric Villani.
Abstention : 1
M. Dominique Da Silva.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Philippe Berta.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. François Pupponi.
Contre : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1679
sur l'amendement de suppression n° 110 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 45
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, M. Sylvain Maillard, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye et Mme Nicole Trisse.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Christophe Bouillon, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1680
sur l'amendement n° 703 de Mme Pau-Langevin et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Florence Granjus.
Contre : 27
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, M. Sylvain Maillard, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Granjus a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1681
sur l'amendement n° 704 de Mme Pau-Langevin après l'article 5 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Contre : 1
M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1682
sur le sous-amendement n° 1160 de M. Pradié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1058 du Gourvernement après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Christophe Bouillon, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Descamps a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1683
sur le sous-amendement n° 1161 de M. Pradié à l'amendement n° 1058 du Gourvernement après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Christophe Bouillon, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1684
sur l'amendement n° 1058 du Gouvernement après l'article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................3
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Alexandre Freschi.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Gilles Lurton.
Abstention : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
M. Christophe Bouillon.
Abstention : 4
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Abstention : 2
M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilles Lurton a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
40/40