150e séance

École de la confiance

Projet de loi pour une école de la confiance

Texte adopté par la commission – n° 1629

Après l’article 5 quater

Amendement n° 705 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation de cette aide ou de ce matériel au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, dès lors que la demande d’aide a été formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant le premier jour du cinquième mois précédant cette rentrée. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 1000 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 946 présenté par M. Freschi, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».

Amendement n° 707 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

Amendement n° 476 présenté par Mme Wonner, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Perrot, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Taché, M. Vignal, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, Mme Trisse, Mme Park, Mme Janvier, Mme Blanc et Mme Genetet.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Au 5° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou psychique ».

Amendement n° 36 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Amendement n° 159 présenté par M. Breton.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».

Amendement n° 35 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 160 présenté par M. Breton, n° 221 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay et n° 472 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Boucard, M. Dive, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Reiss, M. Saddier, M. Cattin et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Amendement n° 235 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

Amendement n° 555 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, M. Menuel, M. Saddier, M. Abad, M. de Ganay et M. Dive.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »

Amendement n° 708 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil municipal recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil départemental recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, le conseil régional recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation des établissements précités a été décidée après la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, la collectivité de Corse recueille, sur le projet de construction, de reconstruction ou de réhabilitation, l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 39 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Bassire, M. Diard, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas, de prime abord, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés, conformément à l’article L. 112‑4 du présent code. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 157 présenté par M. Breton, n° 181 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier et M. Brun, n° 224 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Quentin et Mme Tabarot, n° 473 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Kuster et M. Reiss et n° 982 présenté par Mme Valentin et M. Vatin.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »

Amendement n° 234 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4. Dans ce cadre, l’élève peut bénéficier d’enrichissements et d’approfondissements dans les domaines de grande réussite, d’accélérations du parcours scolaire et de dispositifs d’accueil adaptés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier et M. Brun et n° 225 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Quentin et Mme Tabarot.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : « à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».

Amendement n° 233 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié. »

Amendement n° 751 présenté par M. Pradié.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »

Amendement n° 752 présenté par M. Pradié.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 1052 présenté par Mme Janvier, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Tiegna, M. Julien-Laferrière, M. Perea, M. Cellier, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cazenove, Mme Valérie Petit, Mme Vidal, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, M. Anato, M. Gaillard, Mme Racon-Bouzon, Mme Bono-Vandorme, Mme Faure-Muntian, M. Michels, M. Claireaux, M. Sempastous et Mme Krimi.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot « assurer », son insérés les mots : « l’effectivité et » ;

2° Il est complété par les mots : « et aux besoins éducatifs particuliers. Les services du ministère de l’éducation nationale assurent le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions afin d’assurer une scolarisation de qualité à ces élèves ».

Amendement n° 155 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Grip, M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Viala, M. Aubert, M. de Ganay et M. Gosselin.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;

b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;

2° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;

Amendement n° 299 présenté par M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;

b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. » ;

Amendement n° 919 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Le Bohec et M. Damien Adam.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les équipes éducatives ou de suivi de scolarisation constatent une évolution du besoin d’accompagnement d’un élève en situation de handicap, celui-ci peut, avec l’accord des responsables de l’enfant, être provisoirement réajusté avant validation par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale. »

Amendement n° 709 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal soit à trois mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit d’une première demande d’aide, soit à un mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet lorsqu’il s’agit du renouvellement d’une demande d’aide. Dans tous les cas, le délai d’examen de la demande d’aide par la maison départementale des personnes handicapées permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

Amendement n° 300 présenté par M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal à deux mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet, et qui, dans tous les cas, permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »

Amendement n° 754 présenté par M. Pradié.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.

« Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »

Amendement n° 226 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑4 du code de l’éducation, après le mot : « favorise », sont insérés les mots : « dans toutes ses dimensions ».

Amendement n° 477 présenté par Mme Wonner, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Perrot, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Taché, M. Vignal, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, Mme Trisse, Mme Park, Mme Janvier, Mme Blanc et Mme Genetet.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, le mot : « psychologique » est remplacé par le mot : « psychique ».

Amendement n° 40 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces activités sont accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Amendement n° 184 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par M. Breton et n° 474 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Sermier, Mme Le Grip, M. Boucard, M. Abad, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Dive, Mme Bassire, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Reiss, M. Saddier, M. Cattin, M. de Ganay et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendements identiques :

Amendements n° 227 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay et n° 535 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Bonnivard et M. Leclerc.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.

Amendement n° 232 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑4. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d’aménagement approprié a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève, des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »

Amendement n° 851 présenté par Mme Valentin, M. Abad, M. Brun, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Minot, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation a été mis en place, bénéficie au cours du cursus scolaire, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève ».

Amendement n° 49 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Diard, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »

Amendement n° 757 présenté par M. Pradié.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ressources ou référents dans chaque département doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès d’élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. »

Amendement n° 755 présenté par M. Pradié.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »

Amendement n° 897 présenté par Mme Granjus, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Bagarry, M. Bois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Khedher, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Rossi, M. Taché, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Vignal et Mme Vignon.

Après l’article 5 quater, insérer l’article suivant :

Des chartes éducatives sont mises en place pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire.

Cette charte est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires, établissements scolaires, parents et enfants s’engagent comme acteurs pour résoudre les problématiques rencontrées au niveau pédagogique et comportemental.

Les modalités de ces chartes éducatives sont fixées par décret.

TITRE II

INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES

Chapitre Ier

L’enrichissement de l’offre de formation
et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales

Avant l’article 6

Amendement n° 374 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 6, insérer l’article suivant :

Chapitre Ier A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique et les techniques de reconnaissance faciale. »

Amendement n° 375 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 6, insérer l’article suivant :

Chapitre Ier A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – La vidéosurveillance des élèves dans les établissements scolaires est interdite. »

Amendement n° 378 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 6, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre Ier A

Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire

Article XXX

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – Le service public de l’éducation s’assure de la sérénité des conditions d’accueil des élèves. Aucune fouille, aucun système de détection des métaux ne peut être institué à l’entrée des établissements scolaires. »

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 1689, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2019, de M. Bernard Brochand, une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député.

Cette proposition de loi organique, n° 1688, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2019, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

Cette proposition de résolution, n° 1686, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2019, de MM. Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala un rapport d’information, n° 1687, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 19 février 2019 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 15 février 2019)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(304 membres au lieu de 305)

– Supprimer le nom de : M. Matthieu Orphelin.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(14 au lieu de 13)

– Ajouter le nom de : M. Matthieu Orphelin.

ANALYSE DES SCRUTINS

150e séance

Scrutin public n° 1685

sur l’amendement n° 299 de M. Pradié après l’article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République (306)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Christophe Bouillon, M. Régis Juanico et Mme Josette Manin.

Groupe UDI, Agir (29)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller.

Abstention : 1

Mme Béatrice Descamps.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 2

M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Michel Zumkeller n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1686

sur l’amendement n° 300 de M. Pradié après l’article 5 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République (306)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, M. Didier Le Gac, Mme Monique Limon, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. Régis Juanico.

Contre : 1

Mme Josette Manin.

Groupe UDI, Agir (29)

Abstention : 2

Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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