152e séance
École de la confiance
Projet de loi pour une école de la confiance
Texte adopté par la commission - n° 1629
Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Les établissements publics des savoirs fondamentaux
« Art. L. 421‑19‑17. – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie.
« Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe du département et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités.
« Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les titres préliminaire à II du présent livre.
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« Art. L. 421‑19‑19. – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un directeur-adjoint exerce, sous l’autorité du chef d’établissement, les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et assure la coordination entre le premier degré et le second degré ainsi que le suivi pédagogique des élèves. Il anime le conseil des maîtres.
« Art. L. 421‑19‑20. – L’établissement est administré par un conseil d’administration qui exerce les compétences définies à l’article L. 421‑4. La composition de ce conseil d’administration est fixée par décret et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention.
« Art. L. 421‑19‑21. – Outre les membres mentionnés à l’article L. 421‑5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré. Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés par l’objet de la séance.
« Art. L. 421‑19‑22. – L’établissement comprend un conseil école‑collège tel que défini à l’article L. 401‑4 ainsi qu’un conseil des maîtres du premier degré.
« Art. L. 421‑19‑23. – Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient du service d’accueil prévu aux articles L. 133‑1 à L. 133‑10. Pour l’application de l’article L. 133‑4, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
« Art. L. 421‑19‑24. – Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leurs familles sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d’enseignement du réseau des savoirs fondamentaux et à leur famille. Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant et à leurs familles.
« Art. L. 421‑19‑25. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
Amendement n° 976 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement mène une expérimentation visant à créer des établissements publics des savoirs fondamentaux.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation de la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux.
« La composition du comité scientifique est définie par décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Ils siègent à titre bénévole. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé de l’éducation. »
Amendement n° 857 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, créer dans plusieurs départements qu’il identifie, des établissements publics des savoirs fondamentaux constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ces établissements regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« La convention détermine la… (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑19. ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑20. »
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑21. »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑22. »
VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑23. »
VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑24. »
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer la référence :
« Art. L. 421‑19‑25. »
Amendement n° 905 présenté par Mme Charvier.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« locaux d’enseignement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 4 et 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du réseau ».
Amendement n° 1050 présenté par Mme Rilhac, Mme Charrière, Mme Jacqueline Dubois, M. Sorre et Mme Piron.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« regroupent »
le mot :
« associent ».
Amendement n° 567 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situés dans un même bassin de vie »
les mots :
« situées dans son secteur de recrutement ».
Amendement n° 1016 rectifié présenté par M. Freschi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Amendement n° 1001 présenté par Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Piron, Mme Bergé et Mme Jacqueline Dubois.
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Sous-amendement n° 1144 présenté par Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, Mme Bergé et Mme Provendier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recteur »
les mots :
« de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
Amendement n° 716 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis conforme du conseil de l’éducation nationale mentionné à l’article L235‑1 du code de l’éducation. »
Amendement n° 904 présenté par Mme Charvier.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.
« La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.
« En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa. »
Amendement n° 556 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement. »
Amendement n° 441 rectifié présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une équipe de direction constituée du principal de collège et des directeurs des écoles de ces établissements, sans lien d’autorité entre eux. Ce conseil de direction assure la coordination entre le premier et le second degré. Pour cela, il se voit attribuer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. »
Amendement n° 993 rectifié présenté par Mme Charrière.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Sous-amendement n° 1173 présenté par M. Testé et Mme Rilhac.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »
Amendement n° 106 présenté par M. Testé, Mme Cazarian, M. Sorre, Mme Degois, Mme Racon-Bouzon, Mme Dubré-Chirat, M. Morenas, M. Barbier, M. Claireaux, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Chalumeau, Mme Mauborgne et Mme Piron.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Un directeur du premier degré exerce, en pleine autorité et en toute autonomie, les... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1051 rectifié présenté par Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois, M. Sorre et Mme Piron.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Un ou plusieurs chefs d’établissement-adjoints exercent les compétences... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 452 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sous l’autorité du chef d’établissement, ».
Amendement n° 451 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dès lors que l’établissement public compte plusieurs établissements scolaires, l’établissement public compte autant de directeurs-adjoints que d’établissements scolaires du premier degré. »
Après l’article 6 quater
Amendement n° 237 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Quentin, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ».
Amendement n° 1101 présenté par Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Blanchet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry et M. Giraud.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑3‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l’article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques rurales, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
« Sont considérées jusqu’au 31 décembre 2022 comme classées, au sens du premier alinéa, en zone de revitalisation rurale l’ensemble des communes mentionnées par l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l’arrêté du 22 février 2018. »
Amendement n° 207 présenté par M. Minot.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »
Amendement n° 44 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation, les mots : « La composition et les modalités » sont remplacés par les mots : « Les modalités de composition et ».
Amendement n° 940 présenté par M. Freschi, Mme Charrière, M. Chouat, M. Le Bohec, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Zulesi.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Amendement n° 177 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, Mme Genevard, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
Sont mises en place des conventions ruralité dans un cadre plus interministériel pour une plus grande cohérence des politiques éducatives et des politiques et outils interministériels d’aménagement du territoire.
Amendement n° 301 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 6 quater, insérer l’article suivant :
La réunion de communes mentionnées à l’article L. 212‑2 du code de l’éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d’un regroupement scolaire constitué soit d’écoles situées sur le territoire d’une ou de plusieurs communes intéressées, soit d’une seule école comportant des implantations situées sur le territoire de plusieurs d’entre elles.
Ce regroupement scolaire procède d’une convention conclue, pour une durée maximale de cinq ans, entre les communes intéressées et l’autorité académique, après délibération des conseils municipaux concernés et avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
La convention détermine notamment :
1° Les contributions respectives des communes aux dépenses de fonctionnement et d’équipement du regroupement scolaire ;
2° La répartition et l’implantation des classes par niveau pédagogique ;
3° La commune qui assure la fonction de coordination au sein du regroupement scolaire ;
4° Les modalités selon lesquelles est organisé le service d’accueil en cas de grève des enseignants prévu à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’affectation et d’exercice des fonctions des enseignants de ce regroupement en conservant les moyens humains attribués à ces écoles avant regroupement. Il fixe également les conditions d’affectation et d’exercice des fonctions du directeur de ce regroupement ainsi que la composition de son conseil d’école.
Au cours du semestre suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées au titre du même article.
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 262‑1, les références : « , L. 216‑4 à L. 216‑9 et le premier alinéa de l’article L. 222‑1 » sont remplacées par les références : « et L. 216‑4 à L. 216‑9 » ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 262‑5, le mot : « vice‑recteur » est remplacé par les mots : « recteur d’académie » ;
3° Les articles L. 162‑2‑1, L. 372‑1‑1, L. 492‑1‑1, L. 682‑1 et L. 682‑2 sont abrogés et le premier alinéa de l’article L. 772‑1 est supprimé.
II. – L’article L. 361‑1 du code de la recherche est abrogé.
III. – Le 19° de l’article L. 1521‑2‑2 du code du travail est abrogé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ;
3° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.
Le recours à l’expérimentation
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , l’expérimentation » ;
2° L’article L. 314‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1. – Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat.
« Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 314‑2. » ;
3° L’article L. 314‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2. – Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement, d’une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.
« Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 401‑1 sont supprimés.
II. – Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l’article L. 401‑1 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu’au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
Amendement n° 392 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 390 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils disposent d’une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d’une information complète sur les programmes qui sont élaborés et qui leur est demandé de transmettre aux élèves. » »
Amendement n° 261 présenté par M. Viala, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Ferrara, M. Saddier, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Breton, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. de Ganay et M. Perrut.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , la différenciation ».
Amendement n° 8 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Nury, M. Ramadier, M. Reiss, M. Vatin, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 4, après le mot :
« pédagogique »,
insérer les mots :
« et en matière d’apprentissage des langues étrangères ».
Amendement n° 393 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés sous contrat ».
Amendement n° 384 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Orphelin, M. Belhaddad, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Pompili, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Da Silva, M. Masséglia, Mme Romeiro Dias, Mme Oppelt, M. Besson-Moreau, Mme Valérie Petit, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Genetet, M. Martin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, Mme Bagarry et Mme Do.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment dans un objectif d’innovation pédagogique. »
Amendement n° 293 présenté par Mme Rilhac.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Rolland, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Ferrara, M. Vialay, M. Aubert, M. Forissier, M. Perrut et M. de Ganay.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement, »,
insérer les mots :
« le regroupement d’établissements du premier degré avec des établissements du second degré, ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Rolland, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Ferrara, M. Vialay, M. Aubert, M. Forissier, M. Perrut et M. de Ganay.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement, »,
insérer les mots :
« le rapprochement entre établissements du premier degré et établissements du second degré, ».
Amendement n° 1074 présenté par Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Kuster.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« établissement, »,
insérer les mots :
« le recrutement des équipes pédagogiques, ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« qui ne peuvent être des personnes morales privées, excepté dans le domaine associatif et culturel, ».
Amendement n° 385 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Orphelin, M. Belhaddad, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Pompili, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Thiébaut, M. Da Silva, M. Masséglia, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, M. Besson-Moreau, Mme Valérie Petit, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Genetet, M. Martin, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Do et Mme Vidal.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« la coopération avec des acteurs locaux ».
Amendement n° 4 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Viala, M. Bazin et M. Ferrara.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises locales ».
Amendement n° 869 présenté par M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« enseignement, »,
insérer les mots :
« l’apprentissage des langues étrangères dès l’école maternelle, ».
Amendement n° 1073 présenté par Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Kuster.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« scolaire, »,
insérer les mots :
« l’apprentissage des langues étrangères, ».
Amendement n° 494 présenté par M. Causse, Mme Calvez, Mme Pascale Boyer, Mme Le Peih, Mme Khedher, M. Anato, Mme Hammerer, Mme Marsaud, M. Vuilletet, M. Cellier, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Perea, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Bois et M. Cédric Roussel.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques, »,
insérer les mots :
« les humanités numériques, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 744 présenté par M. Juanico et n° 784 présenté par Mme Brugnera.
À la seconde phrase l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« l’adaptation de l’emploi du temps pour certains élèves exerçant une activité physique à haut niveau, ».
Amendement n° 1091 présenté par M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Grandjean, Mme Gipson, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Piron, Mme Faure-Muntian, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Vignal, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bagarry, M. Morenas, Mme Vidal et Mme Mörch.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Amendement n° 766 présenté par M. Juanico.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la journée ou sur »
Amendement n° 396 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« enseignants »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 446 présenté par Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer.
Après le mot :
« enseignants »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves, l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture et d’une histoire régionales ».
Amendement n° 449 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 485 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 618 présenté par M. Reiss.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. »
Amendement n° 992 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’accès aisé à une classe ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent. »
Amendement n° 841 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en prenant en compte les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
Amendement n° 404 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Ces évaluations prennent en considération les remontées d’expériences des professeurs. Ils sont associés et informés à la détermination des programmes à mettre en œuvre dans leur globalité. »
Amendement n° 406 rectifié présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une école de la confiance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces expérimentations. Il s’attache à analyser la réduction ou l’augmentation des inégalités scolaires et l’évolution du niveau des élèves, ainsi qu’à identifier les expérimentations qui ont permis des avancées positives pour permettre leur reconduction et leur généralisation. »
Amendement n° 399 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, Mme Levy, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Reda, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Brun, M. Dive, M. Vialay, M. Viala, M. Breton, Mme Kuster, M. Verchère, M. Teissier, M. Reiss, M. Masson, M. Boucard, M. Abad, Mme Le Grip, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. de Ganay et Mme Bonnivard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l’article L. 442‑12, et sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques accordée dans les conditions du II, l’établissement peut développer une expérimentation pédagogique permettant l’adaptation du rythme auquel sont traités les enseignements des deuxième et troisième cycles pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés. »
Après l’article 8
Amendement n° 517 présenté par M. Studer, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel et M. Vignal.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3. – Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d’expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l’éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.
« Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d’école ou conseil d’administration sans bénéfice du droit de vote pour la durée des expérimentations. »
Amendement n° 1093 présenté par M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Grandjean, Mme Gipson, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Piron, Mme Faure-Muntian, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Vidal et Mme Mörch.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Amendement n° 1060 présenté par Mme Janvier, Mme Pompili, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Tiegna, M. Julien-Laferrière, M. Perea, M. Cellier, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cazenove, Mme Valérie Petit, Mme Vidal, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Gaillard, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Bono-Vandorme, Mme Faure-Muntian, M. Michels, Mme Jacqueline Dubois, M. Claireaux, M. Sempastous et Mme Krimi.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation est compété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions de coopérations au sein du conseil école-collège permettent d’assurer la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
Art.
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en place des formations obligatoires aux premiers secours.
Amendement n° 349 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
Art.
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en place des formations obligatoires du code de la route dans les établissements scolaires.
Amendement n° 579 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
« Chapitre II bis
« Renouveler la confiance dans l’école en assurant le bien-être des élèves
« Art. XX
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les établissements qu’il choisit, encourager des rénovations des cours de récréation sans artificialisation des sols. »
Amendement n° 582 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II bis
« Renouveler la confiance dans l’école en assurant le bien-être des élèves
« Art XX
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans des académies qu’il identifie comme étant pertinentes au regard des difficultés cumulées qu’elles rencontrent, décider que le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des écoles préélémentaires et élémentaires des établissements d’enseignement public, des lycées professionnels et des lycées d’enseignement technologique ne peut être supérieur à vingt, et que le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des lycées d’enseignement général ne peut être supérieur à vingt-cinq.
« Le nombre minimal d’enseignants par classe des écoles préélémentaires et élémentaires, peut être établi à deux.
« II. – Un rapport d’évaluation peut être réalisé au terme de l’expérimentation et faire l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Amendement n° 652 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Chapitre II bis
Renouveler la confiance dans l’école en assurant le bien-être des élèves
Art...
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, l’institution d’un nombre maximal d’élèves dans les établissements scolaires. Cette expérimentation peut permettre notamment la réduction du nombre de superstructures bénéficiant aux zones rurales, participe à réduire les temps de transport des élèves et contribue à leur bien être.
Amendement n° 775 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Chapitre II
Renouveler la confiance dans l’école en assurant le bien-être des élèves
Art...
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, des aires de repos, de loisir dans les écoles, ainsi que dédiées aux associations dans les lycées. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Chapitre II bis
L’acquisition de savoirs essentiels : pour rétablir la confiance dans la capacité de renouvellement de l’école
Art...
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut impulser dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes des enseignements relatifs à l’écologie, à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité.
Amendement n° 410 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Renouveler la confiance dans l’école en augmentant la responsabilisation des élèves
Art...
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place dans des établissements qu’il détermine, des classes composées d’élèves de différents niveaux, accompagné de méthodes facilitant la coopération entre les élèves de ces différents niveaux.
Amendement n° 411 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
Article
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant particulièrement pertinentes, mettre en place des redécoupages scolaires qui permettent la mise en œuvre d’une mixité sociale réelle, déterminée notamment en prenant en compte le revenu fiscal de référence des personnes référentes de l’élève scolarisé.
Amendement n° 414 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
Article
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant particulièrement pertinentes par leur caractère varié, mettre en place l’expérimentation d’une journée de l’égalité à destination de tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques.
Cette journée peut avoir vocation à déconstruire les stéréotypes sexistes et racistes, en adaptant la formation aux besoins des enfants en fonction de leur âge. Cette formation peut être délivrée par des associations spécialisées sur ces questions.
Amendement n° 417 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
« Chapitre ...
« Le rétablissement de la confiance par le rétablissement de l’égalité
« Article ...
« À titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le Gouvernement peut, dans les départements qu’il désigne comme étant particulièrement pertinents, s’assurer pour chacun d’entre eux que la majeure partie des enseignements à option, notamment les différentes langues, seront proposés aux lycéens. »
Amendement n° 419 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre II bis
Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
Article XXX
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les départements que le Gouvernement identifie, les données relatives aux élèves et aux enseignements sont stockées sur une base située en France et relevant du droit français.
Amendement n° 557 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre XX
Renouveler la confiance envers l’école en préservant la santé des élèves
Art...
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place, dans les cantines des établissements qu’il choisit, des menus végétariens alternatifs aux repas carnés. »
Amendement n° 576 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre ...
« La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel »
« Article ...
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les départements littoraux que le Gouvernement identifie comme pertinents, il peut mettre en place des lycées spécialisés sur les métiers de la mer. Les enseignements qui y sont délivrés, hautement qualifiants, proposent une formation tournée notamment vers la transition écologique et le respect des écosystèmes, dont les modalités peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 380 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Pour une durée de trois ans et dans les académies qu’il désigne, le Gouvernement peut mettre en place dans chaque établissement une filière internationale dans laquelle les cours sont proposés de façon majoritaire en langue étrangère. Le Gouvernement peut veiller à la diversité des langues proposées par les établissements d’une même académie.
Amendement n° 407 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le Gouvernement dans certaines académies qu’il désigne, peut encourager les chefs d’établissements de certains établissements publics locaux d’enseignement à faire voter par leurs conseils d’administration la mise en place de deux demi-journées banalisées obligatoires visant à renforcer la sensibilisation à la démocratie lycéenne. D’une part une demi-journée banalisée obligatoire pour les délégués et les élus au conseil de vie lycéenne consacrée à la vie et au fonctionnement du lycée. D’autre part, une demi-journée banalisée obligatoire pour tous les lycéens de sensibilisation au rôle et aux prérogatives du conseil de vie lycéenne.
Amendement n° 409 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il identifie comme étant pertinentes, un système de représentation des élèves au conseil de vie lycéenne, au conseil académique de vie lycéenne et au niveau national, au conseil national de vie lycéenne en accordant à un de leurs représentants la co-présidence.
Amendement n° 421 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans certaines académies qu’il désigne, offrir la possibilité aux lycéennes et aux lycéens de participer de façon effective au conseil pédagogique.
Amendement n° 415 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement met en place dans certaines académies qu’il désigne un plan de réadaptation du temps scolaire pour prendre en considération les besoins biologiques des enfants. Cette expérimentation peut notamment augmenter la pause méridienne dont bénéficient les enfants, dans le but de leur laisser un temps de repas suffisant, et proposer une collation aux enfants à leur arrivée le matin.
Amendement n° 583 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place, dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, des rythmes scolaires adaptés à la bio-chronologie des élèves.
Amendement n° 416 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place, dans certains départements qu’il désigne, la gratuité des supports pédagogiques mis à disposition des élèves.
Amendement n° 495 présenté par M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Khedher, M. Morenas, M. Anato, Mme Hammerer, Mme Marsaud, M. Vuilletet, Mme Motin, M. Mbaye, M. Perea, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Pompili, M. Le Bohec, M. Cellier, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Romeiro Dias, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Sempastous, M. Lainé et M. Cédric Roussel.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020, des groupements d’employeurs sont constitués, sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2 du code du travail, et réunissant des établissements publics locaux d’enseignement, des collectivités territoriales et des structures des secteurs médico-social et associatif, pour employer et affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les départements désignés par le ministre en charge de l’éducation nationale.
Dans le cadre de cette expérimentation, des établissements publics locaux d’enseignement peuvent rejoindre des groupements d’employeurs déjà existant.
À titre dérogatoire, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement et les tâches effectuées pour leur compte peuvent constituer l’activité principale des salariés du groupement.
Amendement n° 650 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut organiser, dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, le retour des personnels d’orientation et des psychologues affectés aux centres d’orientation et d’information dans les compétences de l’État.
Amendement n° 651 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, un grand plan de lutte contre le harcèlement scolaire. Ce plan peut proposer non seulement des actions préventives, mais aussi des formations des professeurs dans la détection du harcèlement et la résolution des conflits ainsi que des méthodes d’accompagnement des élèves.
Amendement n° 654 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les Académies qu’il identifie comme étant pertinentes, la mise en place de normes anti-bruits dans les salles de réfectoires qui sont mises à disposition des élèves et des personnels.
Amendement n° 657 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies d’outre-mer qu’il identifie comme étant pertinentes, un plan de rénovation des bâtiments dédiés à l’enseignement public en situation d’insalubrité, inadaptés au climat et au nombre d’élèves dans les établissements scolaires situés dans les départements et les territoires d’outre-mer. »
Amendement n° 660 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies d’outre-mer qu’il identifie comme étant pertinentes, la modification du calendrier scolaire pour les enfants français scolarisés dans les départements et territoires d’outre mer.
Amendement n° 661 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, le Gouvernement met en place un plan d’accès à internet à destination des élèves.
Amendement n° 1025 présenté par Mme Pitollat, M. Cesarini, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Cellier, M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Buchou et Mme Rilhac.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation d’une harmonisation nationale des taux d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.
L’évaluation au service de la communauté éducative
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le conseil d’évaluation de l’école
« Art. L. 241‑12. – Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire et il veille à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation, en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ;
« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; il s’assure de la fréquence régulière de celles‑ci et définit les modalités de leur publicité ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
« 4° (nouveau) Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Il établit une proposition de programme de travail annuel.
« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :
« 1° Six personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ;
« 3° Quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.
« Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. La durée et les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au 1° sont fixées par décret.
« Art. L. 241‑14. – Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d’évaluation de l’école sont rendus publics. Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
II. – À la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d’évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ».
III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l’ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l’établissement, avec l’appui du chef d’établissement. »
IV (nouveau). – Tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport établi en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels, intégrant notamment une évaluation de l’évolution du niveau de connaissance et de compétences des élèves de ces établissements.
Amendements identiques :
Amendements n° 678 présenté par M. Reiss et n° 990 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 109 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 16 les vingt-trois alinéas suivants :
« Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance
« Art. L. 241‑12. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il détermine, mettre en œuvre une Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative, autorité administrative indépendante à caractère scientifique, qui sera chargée de :
« 1° Mettre en œuvre les dispositifs d’évaluation de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire ;
« 2° Concevoir, gérer et exploiter le système d’information statistique en matière d’enseignement ;
« 3° Rendre compte de l’état du système de formation et d’éducation ;
« 4° Évaluer les performances des élèves, des écoles et des établissements de l’enseignement secondaire ;
« 5° Évaluer l’efficacité des programmes d’investissement ;
« 6° Élaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif ;
« 7° Concevoir et mettre à disposition des utilisateurs des outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision ;
« 8° Conduire des études de recherche, avec le concours, le cas échéant, les directions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, les services déconcentrés, les organismes extérieurs nationaux ou internationaux ;
« 9° Conduire des missions d’études conjointement avec les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat et les équipes de recherche ;
« 10° Participer aux projets internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des systèmes éducatifs ;
« 11° Produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l’enseignement scolaire ;
« 12° Diffuser, de manière didactique, des informations auprès de l’ensemble de nos concitoyens au sujet de l’évaluation et de la performance de notre système éducatif.
« Art. L. 241‑13. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est administrée par un conseil.
« Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques. Ils sont nommés par décret pour 6 ans non renouvelables. Il est présidé par un de ses membres, désigné pour 3 ans, par le conseil.
« Art. L. 241‑14. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d’une expérience en matière d’évaluation scientifique, nommées par le conseil de la Haute Autorité, sur proposition de son président. Ces sections comprennent des personnalités étrangères.
« Art. L. 241‑15. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative dispose d’un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. Elle peut à tout moment, sur demande motivée, exiger de la part des établissements scolaires qu’elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.
« Art. L. 241‑16. – Les avis de la Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative sont publics.
« Art. L. 241‑17. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le conseil sur proposition du directeur.
« Art. L. 241‑18. – Un décret en Conseil d’État précise l’organisation, le fonctionnement et le financement de la Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative.
« Art. L. 241‑19. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative est saisie pour avis de tous projets ou propositions de loi d’orientation de la politique éducative, avant leur adoption par le conseil des ministres ou leur dépôt devant le Parlement.
« Art. L. 241‑20. – La Haute Autorité de l’évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative remet tous les ans, avant l’examen du budget, aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport peut donner lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement. »
II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’application de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 302 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Il évalue l’efficacité des programmes d’investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l’enseignement scolaire et élaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif.
« 3° ter Il peut conduire des études de recherche, avec le concours, le cas échéant, des directions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, des services déconcentrés, des organismes extérieurs nationaux ou internationaux. Il peut conduire ces missions d’études conjointement avec les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou à leur demande. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 15 les dix-sept alinéas suivants :
« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est administré par un conseil :
« Le conseil est composé de quatorze membres nommés :
« 1° Trois membres nommés par le Président de la République, à raison de leur compétence scientifiques et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ;
« 2° Trois membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, à raison de leur compétence scientifique et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ;
« 3° Trois membres nommés par le Président du Sénat, à raison de leur compétence scientifique et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ;
« 4° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental à raison de ses compétences scientifiques et de sa connaissance des grands enjeux socio-économiques ;
« 5° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ;
« 6° Un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État ;
« 7° Un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par le premier président de la Cour des comptes.
« La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est applicable aux nominations mentionnées au 1°, 2° et 3°. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.
« Il est présidé par un de ses membres, désigné par le conseil.
« La durée du mandat du président est de six ans à compter de sa désignation. Ce mandat n’est pas renouvelable.
« Les membres mentionnés au 5° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.
« La durée du mandat des autres membres, est de six ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Après l’expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé par moitié tous les trente-six mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
« Le Conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 241‑18. – Le conseil d’évaluation de l’école est saisi pour avis de tout projet ou proposition de loi d’orientation de la politique éducative, avant leur adoption par le Conseil des ministres ou leur dépôt devant le Parlement. Il peut se saisir de lui-même sur les textes de nature réglementaire.
« Art. L. 241‑19. – Le conseil d’évaluation de l’école remet tous les ans, avant l’examen du budget, aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement.
Amendement n° 719 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’évaluation de l’école »
les mots :
« national d’évaluation du système scolaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’évaluation de l’école »,
les mots :
« national d’évaluation du système scolaire ».
Amendement n° 1041 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abba, M. Anato, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Cariou, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Pitollat, M. Poulliat, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme Charrière, Mme Do, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Muschotti, M. Lauzzana, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Valetta Ardisson, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot et Mme Faure-Muntian.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l’évaluation et établit un programme pluriannuel d’évaluation, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Amendement n° 1039 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, M. Perrot, Mme Do et Mme Cariou.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Nury, M. Ramadier, M. Reiss, M. Vatin, M. Viala et M. Vialay.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cohérence »,
insérer les mots :
« et l’uniformité ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme Granjus et Mme Mörch.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministère chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole ».
Amendement n° 894 présenté par M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Giraud, Mme Janvier et Mme Rilhac.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Amendement n° 1104 présenté par Mme Lang.
Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Amendement n° 1040 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, M. Perrot, Mme Do et Mme Cariou.
À l’alinéa 6, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« en associant les parties prenantes de la communauté éducative, ».
Amendement n° 942 présenté par Mme Lang.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »
Sous-amendement n° 1172 présenté par Mme Descamps.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par M. Lurton et n° 341 présenté par M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Brenier, M. Vatin, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Schellenberger et M. Forissier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il établit si nécessaire des recommandations sur l’accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive en milieu ordinaire. »
Amendement n° 1015 présenté par Mme Lang.
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Amendement n° 545 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une proposition de »
le mot :
« un ».
Amendement n° 542 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce programme est rendu public. »
Amendement n° 960 présenté par Mme Lang.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »
Amendement n° 720 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Le décret prévu à l’article L. 241‑15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »
Amendement n° 1082 présenté par M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Grandjean, Mme Gipson, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Piron, M. Morenas, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Faure-Muntian et Mme Vidal.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 342 présenté par M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Meunier, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Brenier, M. Vatin, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger et M. Forissier et n° 724 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« 1°, 2° et 3° : ».
Amendement n° 722 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Huit ».
Amendement n° 450 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« 4° Un conseiller municipal, un conseiller départemental et un conseiller régional, désignés sur proposition des associations représentatives des élus locaux. »
Amendement n° 362 présenté par Mme Kuster, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Bony et M. Masson.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« indépendantes ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 314 présenté par M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, M. Boucard, M. Viala et M. de Ganay.
À l’alinéa 12, après le mot :
« personnalités »,
insérer les mots :
« issues d’origines diverses ».
Amendement n° 725 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« qui y assistent avec voix délibérative ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13.
Amendement n° 5 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Kuster, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Viala, M. Bazin, M. Ferrara et M. Saddier.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les parlementaires désignés ne peuvent pas être des fonctionnaires de l’éducation nationale en disponibilité ou en retraite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 428 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 723 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 858 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Minot et Mme Ramassamy.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° Trois représentants du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 4° Trois représentants du ministre chargé de l’enseignement agricole ;
« 5° Trois représentants de ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Amendement n° 531 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° - Deux représentants du ministère chargé de l’éducation nationale ;
« - Un représentant du ministère chargé de l’enseignement agricole ;
« - Un représentant de ministère chargé de l’enseignement supérieur. »
Amendement n° 987 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 14,substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 906 présenté par Mme Maud Petit.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président ».
Amendement n° 726 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui y assistent avec une voix consultative. »
Amendement n° 97 présenté par M. Alauzet, M. Bois, M. Cellier, Mme Gregoire, M. Kervran, M. Anato, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Pellois, M. Marilossian, Mme Cazebonne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Janvier, Mme Charrière, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Fugit, Mme Lardet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, M. Martin, Mme Degois, Mme Genetet, M. Larsonneur, Mme Bureau-Bonnard et Mme Do.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° De deux représentants des parents d’élèves ;
« 5° De deux représentants des enseignants. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 721 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Quatre représentants des usagers dont deux représentants des fédérations de parents d’élèves et deux représentants des organisations lycéennes. »
Amendement n° 425 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Un élu lycéen au Conseil supérieur de l’Éducation .
« 5° Des personnes représentatives des parents d’élèves. »
Amendement n° 96 présenté par M. Alauzet, M. Bois, M. Cellier, Mme Gregoire, M. Kervran, M. Anato, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Pellois, M. Marilossian, Mme Cazebonne, Mme Janvier, Mme Charrière, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Fugit, Mme Lardet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, M. Martin, Mme Degois, Mme Genetet, M. Larsonneur et Mme Bureau-Bonnard.
I. – Aaprès l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° D’un représentant des parents d’élèves ;
« 5° D’un représentant des enseignants. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 727 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 429 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et, après le mot : « président, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, et un élu ou une élue lycéenne au Conseil supérieur de l’Éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Lurton et n° 344 présenté par M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Brenier, M. Vatin, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Schellenberger et M. Forissier.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap. »
Amendement n° 540 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« ainsi que leur degré d’insertion professionnelle ».
Amendement n° 842 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce rapport examine également la situation des élèves des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. »
Après l’article 9
Amendement n° 717 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1°L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ;
b) au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche établit » ;
2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa du I, les mots : « de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
b) au dernier alinéa du I, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
c) au premier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
d) au dernier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général » ;
3° À la première phrase de l’article L. 241‑3, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 241‑4, les mots : « les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « les membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 718 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1037 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abba, M. Anato, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Maire, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Poulliat, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi, M. Marc Delatte, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot, Mme Do et M. Haury.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d’enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d’inspection, de direction et d’enseignement et associe les parents d’élèves.
« Cette évaluation porte sur :
« 1° La qualité de l’enseignement dispensé ;
« 2° Le climat scolaire et le bien–être des élèves ;
« 3° Les relations entre les membres de la communauté éducative ;
« 4° la conduite de l’établissement.
« Elle est précédée d’une phase d’autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en œuvre du projet d’école ou d’établissement. Elle débouche sur la publication d’un rapport qui peut proposer un plan d’action en faveur de l’équipe pédagogique. »
Amendement n° 1029 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, Mme Do, M. Gaillard, M. Gouttefarde, M. Perrot, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet et M. Haury.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d’enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d’inspection, de direction et d’enseignement, des chercheurs et associe les parents d’élèves.
« Elle est précédée d’une phase d’autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en œuvre du projet d’école ou d’établissement. Elle débouche sur la publication d’un rapport qui peut proposer un plan d’action en faveur de l’équipe pédagogique. »
Amendement n° 1038 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, M. Perrot, Mme Do et M. Haury.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d’enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans.
« Cette évaluation est précédée d’une phase d’autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en œuvre du projet d’école ou d’établissement. »
Amendement n° 835 rectifié présenté par Mme Brugnera.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 401‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Amendement n° 538 présenté par M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet et M. Schellenberger.
Supprimer cet article.
AMÉLIORER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation
L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 303 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 730 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 847 présenté par M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 524 présenté par Mme Khattabi, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vignon, Mme Rossi, Mme Melchior, Mme Genetet, Mme Janvier, M. Chalumeau, Mme Abadie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Yolaine de Courson, Mme Fontenel-Personne, Mme Chapelier, Mme Do, Mme Bagarry, Mme Dubré-Chirat, M. Baichère, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Toutut-Picard et Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 401 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, M. Ramadier, M. Vialay, M. Viala, M. Breton, Mme Kuster, M. Abad, M. Boucard, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Bonnivard et M. Perrut.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des représentants de la profession ».
Amendement n° 729 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation inclut des enseignements liés au savoir transmettre et visant à faire partager le principe de laïcité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 273 présenté par M. Lurton et n° 345 présenté par M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Meunier, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Brenier, M. Vatin, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Schellenberger et M. Forissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap. » ».
Amendement n° 794 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »
Amendement n° 276 présenté par M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay et M. Lurton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation au sein de ces instituts nationaux supérieurs permet aux élèves de choisir une spécialisation entre l’enseignement en école maternelle et l’enseignement en école élémentaire. Ils suivent alors des enseignements spécifiques. »
I. – L’intitulé du titre II du livre VII du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
I bis (nouveau). – À l’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l’éducation, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
I ter (nouveau). – À la dernière phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ».
II. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII du code de l’éducation, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance ».
IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1‑2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, à l’article L. 722‑16 ainsi qu’au dernier alinéa des articles L. 773‑3‑1 et L. 774‑3‑1, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 713‑1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718‑8 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur » ;
4° (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683‑2‑1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
5° L’article L. 721-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
c) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « école est accréditée » sont remplacés par les mots : « institut est accrédité » ;
d) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
6° (nouveau) L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa ainsi que la première phrase du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
7° L’article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
– au début de la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
– aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
b) À la première phrase, à la deuxième phrase, deux fois, et à la fin de la dernière phrase du II, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
– à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « instituts supérieurs » ;
d) À la fin du IV, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– aux première et troisième phrases, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut supérieur » ;
– à la première phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
– à la dernière phrase, le mot : « école » est remplacé, deux fois, par le mot : « institut ».
B. – Au 8° des articles L. 3321‑1 et L. 4425‑29 ainsi qu’au 9° des articles L. 3664‑1, L. 71‑113‑3 et L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 731 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 848 présenté par M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 913 présenté par Mme Charvier.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »
Amendement n° 304 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer aux alinéas 17 et 18 les six alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les instituts nationaux supérieures du professorat et de l’éducation assurent aux étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants d’éducation stagiaires la maîtrise des savoirs fondamentaux et l’apprentissage de leur transmission. Afin de remplir cette obligation, ils exercent les missions suivantes : »
« b) La première phrase du huitième alinéa est supprimée ;
« c) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de à la scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi qu’aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.
« Dans le cadre de la formation continue, Ils préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux de l’éducation aux médias et à l’information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l’information ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. »
Amendement n° 1094 présenté par Mme Rossi, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Chouat, Mme De Temmerman, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Provendier, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Vuilletet.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) La deuxième phrase du neuvième alinéa est complété par les mots : « et des modules de formation obligatoire sur la citoyenneté, les institutions de la République et la laïcité ».
Amendement n° 914 présenté par Mme Charvier.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« instituts supérieurs »
les mots :
« institut national supérieur ».
Amendement n° 915 présenté par Mme Charvier.
À l’alinéa 30, après le mot :
« institut »,
insérer le mot :
« national ».
Le I de l’article L. 721‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l’institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats à l’emploi de directeur d’institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l’établissement de rattachement.
« Un décret précise la durée des fonctions de directeur d’institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d’audition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 431 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 732 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer cet article.
Amendement n° 733 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 748 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , sur proposition du conseil de l’école ».
Amendement n° 688 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« S’agissant de l’Université des Antilles, ce comité est composé du Président et du Vice-Président de Pôle qui en assure la coprésidence. »
Amendement n° 988 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de l’institut peut rendre un avis consultatif au comité chargé d’auditionner les candidats. »
Après l’article 12
Amendement n° 398 présenté par Mme Genevard, M. Bazin, Mme Levy, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Reda, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Brun, M. Dive, M. Vialay, M. Viala, M. Breton, Mme Kuster, M. Verchère, M. Teissier, M. Reiss, M. Masson, M. Boucard, M. Abad, Mme Le Grip, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. de Ganay.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre chargé de l’éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux par les futurs enseignants des établissements du premier degré. Les conditions de cette certification sont précisées par décret. »
Amendement n° 186 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, Mme Genevard, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article L. 721‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 811 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1044 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Grandjean et M. Besson-Moreau.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « notamment en matière de développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves, ».
Amendement n° 1042 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abba, M. Anato, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Mauborgne, M. Morenas, M. Poulliat, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Wonner, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme Charrière, Mme Do, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Valetta Ardisson, Mme Dominique David, Mme Givernet, Mme Khattabi, M. Kokouendo, M. Lauzzana, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, M. Mendes, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Marc Delatte, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot, Mme Faure-Muntian et M. Haury.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves, » ».
Amendement n° 228 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« et des publics à besoin éducatif particulier ».
Amendement n° 230 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du 1° de l’article 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire. ».
Amendement n° 231 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d’une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel. ».
Amendement n° 432 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « au fonctionnement et aux modalités de la vie lycéenne, notamment par l’intervention des délégués académiques à la vie lycéenne, des élus lycéens et des organisations associatives lycéennes ; ».
Amendement n° 229 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. »
Amendement n° 50 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après le 5° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle, afin de les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves ; ».
Amendement n° 185 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, Mme Genevard, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑4. – Le personnel enseignant effectue une formation sur les gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue. Une sensibilisation concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants est également effectuée dans ce cadre. »
Amendement n° 532 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Renouveler la confiance envers l’école en préservant la santé des élèves
Art....
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, mettre en place des cycles de formations destinés à prévenir, informer et lutter contre toute forme de violence et de harcèlement dans le cadre scolaire. Ces formations sont proposées à l’ensemble des personnels de l’éducation, professeurs, personnels d’encadrement, psychologues, personnels de direction et d’inspection.
Amendement n° 447 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Une fois leur diplôme obtenu, les accompagnants des élèves en situation de handicap enseignent dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire.
Amendement n° 448 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Une fois leur diplôme obtenu, les accompagnants des élèves en situation de handicap enseignent dans les établissements du premier degré.
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « et d’approfondissement » ;
b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les établissements scolaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées ».
Amendement n° 686 rectifié présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, M. Potterie, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, M. Vignal, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Motin, Mme Bergé, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Gaillard, M. Touraine, M. Claireaux, M. Perea, Mme Janvier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pellois, Mme Marsaud, Mme Blanc, M. Chiche, M. Giraud, M. Cellier, Mme Genetet, Mme Avia, M. Martin, M. Bois, Mme Valérie Petit, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Panonacle.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation inclut notamment une sensibilisation obligatoire à la lutte contre le harcèlement et contre les discriminations notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « le harcèlement et contre les discriminations notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne ; ». »
Amendement n° 241 rectifié présenté par Mme Goulet, M. Savatier, Mme Piron, M. Gouttefarde, Mme Degois, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Rixain, Mme Sylla, M. Gaillard, Mme Osson, Mme Fontenel-Personne, M. Fiévet, M. Alauzet, Mme Pouzyreff, Mme Motin, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Simian, Mme De Temmerman, Mme Romeiro Dias, Mme Hérin, M. Barbier, Mme Mauborgne, M. Da Silva, M. Giraud, Mme Robert, Mme O’Petit, M. Rudigoz, M. Haury, M. Thiébaut et Mme Cariou.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation inclut notamment une sensibilisation obligatoire à la prévention et à la détection des maltraitances sur les enfants » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « à la prévention et à la détection des maltraitances sur les enfants, ».
Amendement n° 977 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « à la manipulation de l’information, » sont supprimés ; »
Amendement n° 212 présenté par Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Bouyx, M. Anato, M. Touraine, M. Poulliat, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Janvier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Couillard, M. Cédric Roussel, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Mazars et Mme Bagarry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « hommes » sont insérés les mots : « conduites par un référent pour les questions d’égalité entre les genres ».
Amendement n° 1076 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « hommes, » sont insérés les mots : « à la déconstruction des stéréotypes sexistes et racistes qui se structurent pendant l’enfance, à la lutte contre les inégalités scolaires, et aux méthodes permettant d’apporter des solutions pédagogiques concrètes afin de pouvoir convenablement lutter contre ces inégalités, ainsi qu’un approfondissement sur les différentes formes d’accompagnement adaptées aux différentes situations de handicap et ».
Amendement n° 1045 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Grandjean et M. Besson-Moreau.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « information », sont insérés les mots : « , au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par Mme Rixain et n° 502 deuxième rectification présenté par Mme Meunier, Mme Poletti, M. Viala, M. Masson, M. Descoeur, M. Vialay, M. Breton, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Minot, Mme Kuster, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Le Grip.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ».
Sous-amendement n° 1139 présenté par Mme Charvier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Amendement n° 916 présenté par Mme Charvier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « handicap », insérer le signe « , ».
Amendement n° 332 rectifié présenté par Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme Granjus, M. Martin et Mme Tuffnell.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Elle est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ». »
Amendement n° 1043 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, M. Perrot, Mme Do, Mme Faure-Muntian, M. Haury et Mme Charrière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils préparent aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves. » »
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs équipes pédagogiques intègrent également des professionnels issus des milieux économiques ». »
Les personnels au service de la mission éducative
I. – L’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : » ;
2° Au 1°, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « définitive d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs » ;
4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Est incapable de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d’enseignement ou de formation accueillant un public d’âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
II (nouveau). ‒ L’article L. 444‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
2° À la fin du c, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
III (nouveau). ‒ L’article L. 445‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
2° À la fin du c, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
IV (nouveau). – Au 2° de l’article L. 731‑7 du code de l’éducation, les mots : « subi une condamnation » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal ».
Amendement n° 972 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 391 présenté par Mme Kuster, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Verchère, M. Viala et M. Bony.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui sont inscrits au fichier des personnes recherchées en raison des menaces graves qu’ils représentent pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. ». »
Amendement n° 855 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Après l’article 13
Amendement n° 866 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 11‑2 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
« En cas de présence sur l’un des fichiers mentionnés à l’alinéa précédent, l’interdiction administrative d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée. »
Amendement n° 798 présenté par Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 912‑1‑2, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « ou durant les périodes de vacances des classes définis par l’article L. 521‑1, » ;
2° L’article L. 912‑1‑3 est complété par les mots « et donne droit à la validation des acquis de l’expérience. »
Amendement n° 799 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « et donne droit à la validation des acquis de l’expérience ».
Amendement n° 859 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le cinquième de l’article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation. »
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.
L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L. 970‑1 à L. 970‑4 du code du travail, les modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d’éducation recrutés en application du deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 533 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 561 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 735 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
152e séance
Scrutin public n° 1692
sur l’amendement n° 716 de M. Juanico à l’article 6 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 17
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 6
M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Nadia Essayan.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1693
sur l’article 6 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 24
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1694
sur l’amendement n° 301 de M. Reiss après l’article 6 quater du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 25
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Anne Brugnera, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1695
sur l’amendement n° 302 de M. Hetzel à l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 26
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Amélie de Montchalin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1696
sur l’amendement n° 719 de M. Juanico à l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 25
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Amélie de Montchalin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Abstention : 2
M. Patrick Hetzel et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1697
sur l’amendement n° 1041 de Mme Tamarelle-Verhaeghe à l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 24
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Amélie de Montchalin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1698
sur l’amendement n° 342 de M. Dive et l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 23
M. Patrice Anato, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Contre : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1699
sur l’amendement n° 726 de M. Juanico à l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Céline Calvez.
Contre : 22
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Contre : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1700
sur l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 22
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Claude Goasguen, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Contre : 2
M. Régis Juanico et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1701
sur l’amendement n° 718 de M. Juanico et l’amendement identique suivant après l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 2
M. Yannick Kerlogot et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 22
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 4
M. Claude Goasguen, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 2
Mme Aude Luquet et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1702
sur l’amendement de suppression n° 303 de M. Reiss et les amendements identiques suivants à l’article 10 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 22
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Contre : 1
M. Claude Goasguen.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Frédérique Dumas et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1703
sur l’amendement n° 304 de M. Reiss à l’article 11 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 25
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
75/75