153e séance
École de la confiance
Projet de loi pour une école de la confiance
Texte adopté par la commission – n° 1629
L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L. 970‑1 à L. 970‑4 du code du travail, les modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d’éducation recrutés en application du deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
Amendement n° 107 présenté par M. Testé, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Sorre, Mme Degois, M. Morenas, Mme Racon-Bouzon, M. Barbier, Mme Goulet et Mme Mauborgne.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans la limite de quatre heures par semaine ».
Amendement n° 213 présenté par M. Vatin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Dive, M. Abad, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay et M. Masson.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à condition d’être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ».
Amendement n° 346 présenté par M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Meunier, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Kuster, Mme Brenier, M. Vatin, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Schellenberger et M. Forissier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ces fonctions, les assistants d’éducation doivent suivre une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ».
Amendement n° 917 présenté par Mme Charvier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recrutés en application du »
les mots :
« mentionnés au ».
Après l'article 14
Amendement n° 507 présenté par M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vatin, M. Vialay, M. Breton et Mme Trastour-Isnart.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
Pour leur première affectation, les professeurs des écoles maternelles et élémentaires ne peuvent être recrutés en réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire +, sauf s’ils en font la demande explicite par courrier auprès du rectorat académique auquel ils sont rattachés.
Amendement n° 875 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les académies qu’il identifie comme étant pertinentes, mettre en place un dispositif de pré-recrutement des enseignants dès leur entrée à l’université. Les étudiantes et les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation perçoivent un traitement destiné à financer leurs études. En contrepartie, les élèves-enseignants s’engagent à servir l’État pendant une durée minimale de trois ans à compter de leur titularisation.
Le titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions relatives à divers personnels
intervenant en matière d’éducation
« Art. L. 918‑1. – Les statuts particuliers des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, à certaines dispositions de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État pour répondre aux besoins propres de la gestion de ces corps. »
Amendements identiques :
Amendements n° 537 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 736 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 969 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 549 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ». »
Amendement n° 214 présenté par Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Bouyx, M. Anato, M. Touraine, M. Poulliat, Mme Janvier, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Couillard, M. Cédric Roussel, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Do, Mme Bagarry, M. Thiébaut et M. Taché.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
Amendement n° 550 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».
Après l'article 15
Amendement n° 889 présenté par M. Studer.
Après l'article 15, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions relatives aux psychologues de l’éducation nationale
« Art. L. 919‑1. – Membres à part entière des équipes éducatives, les psychologues de l’éducation nationale participent à l’instauration d’un climat scolaire propice aux apprentissages.
« Ils contribuent à la lutte contre les effets des inégalités sociales, interviennent prioritairement auprès des élèves en difficulté, en situation de handicap, en risque de décrochage ou des élèves présentant des signes de souffrance psychique. Ils agissent en faveur de la réussite scolaire de tous les élèves en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Ils participent, lorsque les circonstances l’exigent, aux initiatives prises par l’autorité académique dans le cadre de la gestion des situations de crise.
« Leur formation les prépare à l’ensemble de ces missions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
L’article L. 952‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants‑chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l’examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement » sont supprimés.
Amendement n° 737 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer cet article.
Après l'article 16
Amendement n° 810 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 808 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1034 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Faure-Muntian et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école, assurée par le service de santé des élèves, comprend : » ;
b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité du service de santé des élèves ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est remplacée par deux phases ainsi rédigées : « La mission de promotion de la santé à l’école est assurée en priorité par un service de santé des élèves composé des médecins, infirmiers et psychologues de l’éducation nationale et des assistants de service social. Il est placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire. »
II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de promotion de la santé à l’école est assurée en priorité par un service de santé des élèves composé des médecins, infirmiers et psychologues de l’éducation nationale et des assistants de service social. Il est placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 809 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1035 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Cariou et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigé : « La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles »
II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles »
Amendement n° 1036 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Faure-Muntian, Mme Grandjean, Mme Cariou et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après le mot : « publique », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« , par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. »
Amendement n° 453 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2‑1. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.
« II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »
Amendement n° 951 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette et M. Berta.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2‑1. – Le directeur d’école maternelle et primaire dispose d’un statut. Un décret précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle et primaire. »
Amendement n° 814 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. ».
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 807 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1033 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Faure-Muntian et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique générale de santé.
« Ils ont notamment pour mission :
« 1° Le pilotage du service de santé des élèves ;
« 2° Le suivi individualisé des élèves ;
« 3° La promotion de la santé des élèves ;
« 4° La mise en œuvre d’actions spécifiques en direction de la communauté éducative. »
Amendement n° 802 présenté par Mme Luquet, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 921‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L921‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 921‑1‑1. – L’ensemble du personnel encadrant des enfants, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire, est tenu de recevoir une formation minimale dont les modalités sont définies par décret. Elle inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »
Amendements identiques :
Amendements n° 805 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1031 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Cariou et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
Amendements identiques :
Amendements n° 806 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1032 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marc Delatte, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Cellier, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Piron, M. Claireaux, M. Martin, M. Touraine, Mme Vignon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Givernet, Mme Cariou et M. Besson-Moreau.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
SIMPLIFIER LE SYSTÈME ÉDUCATIF
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Brenier, Mme Lacroute, Mme Meunier, M. Masson, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Ferrara, M. Boucard, M. Vialay, M. Aubert, M. Forissier et M. de Ganay, n° 52 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Verchère, M. Door, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, Mme Dalloz, M. Lorion et M. Schellenberger, n° 179 présenté par M. Abad, Mme Guion-Firmin, Mme Bassire, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur, n° 305 présenté par M. Reiss, M. Jacob, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 563 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 738 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 783 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 868 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 968 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Après l'article 17
Amendement n° 658 présenté par Mme Valentin, M. Abad, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Straumann, M. Cattin et M. Le Fur.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
La carte scolaire du premier degré public est élaborée avec le concours de l’ensemble des élus locaux : élus municipaux, élus départementaux et élus régionaux.
Amendement n° 204 présenté par M. Minot.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de simplifier l’organisation et le fonctionnement, sur l’ensemble du territoire national, des conseils de l’éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II du code de l’éducation et, d’autre part, de redéfinir et d’adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l’évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Rolland, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Saddier, M. Ferrara, M. Boucard, M. Vialay, M. Aubert, M. Forissier, M. Perrut et M. de Ganay et n° 739 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer cet article.
Après l'article 18
Amendement n° 626 présenté par Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée communique aux membres de ce conseil, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Amendement n° 677 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une commission permanente exerce, par délégation du conseil d'administration, certaines des compétences de ce dernier dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Après le 3° de l’article L. 531‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l’État. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi‑pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement privé, par les services académiques. »
Le II de l’article 23 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi rédigé :
« II. – Il est créé une caisse des écoles du premier secteur de Paris à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 21.
« Par délibérations concordantes des comités de gestion des caisses concernées ou au plus tard le 1er janvier 2021, cette caisse est substituée de plein droit aux caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements dans l’ensemble de leurs missions, droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours ainsi que tous les contrats en cours. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le conseil d’administration de la caisse des écoles du premier secteur est compétent pour approuver les comptes des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
« Les transferts de biens des caisses des écoles des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements vers la caisse des écoles du premier secteur sont réalisés à titre gratuit à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II. Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« À titre transitoire, jusqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent II, les représentants de la commune dans ces caisses des écoles sont désignés par le maire du premier secteur dans les conditions mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales. »
I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation est supprimée.
II. – À compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, la liste d’aptitude établie au titre de l’année scolaire 2018‑2019 en application de l’article L. 953‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre‑mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 740 présenté par Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 39 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. »
II. – À l’article L. 442‑20 du code de l’éducation, les mots : « le premier alinéa de l’article L. 113‑1, les articles » sont supprimés et, après la référence : « L. 313‑1 », sont insérées les références : « , L. 314‑1 et L. 314‑2 ».
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑3‑2 du code de l’éducation, les mots : « délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335‑6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, Mme Le Grip, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Viala, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 619 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
I. – A. – L’ordonnance n° 2014‑691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale est ratifiée.
B. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5, », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17, » ;
2° L’article L. 973‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 974‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement privé par les autorités locales. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 2014‑692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2014‑693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ratifiée.
IV. – A. – L’ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
B. – À la seconde phrase du 4° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, les références : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacées par les références : « Ier du titre III du livre V ».
V. – A. – L’ordonnance n° 2015‑24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
B. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 773‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Toutefois, au conseil d’administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d’au moins un représentant. »
VI. – L’ordonnance n° 2015‑25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.
Après l'article 24
Amendement n° 1024 présenté par Mme Pitollat, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Cellier, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Buchou, Mme Rilhac, Mme Genetet, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Da Silva, Mme Bagarry et M. Besson-Moreau.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :
« qui veille à l’équilibre de leurs conditions d’accueil et d’encadrement sur le territoire. »
Amendement n° 197 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission de sensibilisation au don du sang. »
Amendement n° 659 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Straumann et M. Minot.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque élève doit recevoir au moins une fois au cours de son cursus scolaire une initiation aux métiers de l’apprentissage. »
Amendement n° 571 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre XX : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l’indépendance de l’école
« Article XX
« Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont des logiciels libres. »
Amendement n° 836 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 837 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »
Sous-amendement n° 1174 présenté par Mme Charvier.
Compléter cet amendement par les mots :
« , à offre équivalente ».
Amendement n° 372 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Chapitre ...
« Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
« Article ...
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les forces de sécurité intérieure ne peuvent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire sauf en cas de besoins liés à l’instruction d’une enquête ou de situation grave et immédiate de mise en danger des élèves et des personnels nécessitant une intervention. »
Amendement n° 1088 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 131‑4 du code de l’éducation, il est rétabli un article L. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5. – Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 et l’article 74 de la Constitution, le rectorat d’académie peut conclure un accord cadre de coopération avec celui des trois ambassadeurs à la coopération régionale dans les bassins océaniques atlantique, indien et pacifique qui relèvent de sa zone géographique, la préfecture de région ou de département, et les collectivités territoriales compétentes en matière de coopération.
« Cet accord-cadre de coopération porte sur la mobilité et les échanges pédagogiques des élèves ultramarins dans les pays et territoires de leur bassin régional d’appartenance, afin de favoriser une meilleure interconnaissance mutuelle et une plus grande intégration régionale des élèves ultramarins. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Amendement n° 1089 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fournit au rectorat des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution des recommandations pour l’élaboration d’une politique éducative à finalité artistique et culturelle globale et concertée, avec le concours des pouvoirs publics locaux et régionaux. »
Amendement n° 564 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Chapitre XX :
« La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel
« Article XX
« Le deuxième alinéa de l’article L. 335‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement professionnel et technologique doit dispenser aux élèves des enseignements généraux destinés à l’acquisition d’un socle commun de connaissance, notamment le français, les mathématiques, les langues vivantes, l’histoire et la géographie, l’éducation à la citoyenneté et l’éducation physique et sportive. »
Amendement n° 846 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
À l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « des bourses dispensées, ».
Amendement n° 541 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Titre XX : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX :
« L’article L. 511‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir une vie lycéenne dynamique, constructive et pérenne, une pleine visibilité est donnée aux actions des lycéens engagés dans la vie de leur établissement. Les proviseurs mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d’affichage numérique ou papier, disposés dans l’enceinte de l’établissement ; des autorisations d’accès à des supports télévisuels ou informatiques peuvent être accordées.
« La publicité des actions entreprises et la diffusion d’informations par voie d’affichage ne peuvent s’effectuer sous couvert d’anonymat. Le chef d’établissement informe les élèves des conditions d’utilisation des panneaux d’affichage et procède, si nécessaire, à l’enlèvement des affiches qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d’exercice du droit d’affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l’établissement. »
Amendement n° 543 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Titre VI
« L’adaptation aux besoins des élèves
« Article
« L’article L. 521‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu dans tous les projets de rénovation ou de construction des établissements d’enseignement secondaire, un espace de réunion à l’usage des élèves, de leurs délégués et de leurs élus. »
Amendement n° 291 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Ahamada, Mme Motin, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Petel, M. Zulesi, Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson, M. Bois, M. Cédric Roussel et Mme Louis.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires.
« Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du personnel de surveillance.
« Les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. »
Amendement n° 125 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Masson, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Ramadier, M. Vialay, M. de Ganay et M. Bouchet.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑8. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire sont tenus de préciser la provenance géographique de chaque aliment dans les menus affichés dans les établissements scolaires. Ils sont également tenus d’indiquer le nom complet de chaque aliment proposé. »
Amendement n° 669 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre VI
La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel
Art...
« Le dernier alinéa de l’article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration est présidé par le chef de l’établissement. » »
Amendement n° 544 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre XX : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
Article XX
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après le mot : « nommé » , sont insérés les mots : « par les lycéens ».
Amendement n° 32 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
L’extension de l’accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable élaboré avec l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement.
Amendement n° 546 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Titre XX : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
Article XX
Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l’initiative du recteur ou de la rectrice au moins trois fois par année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres des délégués lycéens en font la demande.
Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit suite à chaque présentation par le ministre de l’éducation nationale d’un projet de loi ou d’un projet de réforme ayant une incidence sur l’organisation ou les modalités de l’enseignement secondaire. Un débat suivi d’un vote sur le projet de loi ont lieu dans chaque conseil académique de vie lycéenne.
Amendement n° 547 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Titre XX : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Le Conseil national de la vie lycéenne est coprésidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre et par un délégué lycéen au Conseil national de la vie lycéenne élu par et parmi ses pairs. Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :
« 1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;
« 2° Les quatre représentants des lycéens au sein du conseil supérieur de l’éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.
« Pour l’application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d’entre eux, d’un ou d’une suppléante. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le ou la candidate et son ou sa suppléante sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d’études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
« Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour huit académies et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies. »
Amendement n° 548 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre VI : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
Article XX :
« Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an.
« Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour et avec l’accord de l’une ou de l’un des coprésidents, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. »
Amendement n° 552 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre XX
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« L’ensemble des lycées sont tenus de conforter la création d’une personne morale - conventionnellement intitulée « maisons des lycéens » - afin de progressivement dissoudre les Foyer-Sociaux-Éducatifs d’ici un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 553 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre VI
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s’exerce à l’initiative des déléguées ou délégués des élèves pour l’exercice de leurs fonctions.
« Dans les lycées, elle s’exerce également à l’initiative ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves ou des associations déclarées qui sont composées d’élèves et le cas échéant d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement. Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants.
« Le chef ou la cheffe d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il ou elle peut solliciter l’avis du conseil d’administration.
« Il ou elle peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l’enseignement.
L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
« En cas de refus d’une réunion par le ou la cheffe d’établissement, la commission permanente du conseil d’administration est convoquée dans les meilleurs délais pour débattre de la demande et la voter. En tant que responsable juridique, la décision finale d’autorisation ou de refus d’une réunion appartient au ou à la cheffe d’établissement. »
Amendement n° 554 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre VI
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant des pistes de réforme du système de financement par le Ministère de l’éducation nationale des syndicats lycéens. »
Amendement n° 607 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Titre VI ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des besoins des élèves. »
Amendement n° 61 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la médecine scolaire. Il étudie particulièrement sa répartition sur le territoire et les moyens pour renforcer l’attractivité de la profession.
Amendement n° 165 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Grip, M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Genevard, M. Viala, M. Aubert, M. de Ganay et M. Gosselin.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’action de l’intervention des Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles.
Amendement n° 587 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Chapitre ...
L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
Article ...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la rénovation des bâtiments dédiés à l’enseignement public en situation d’insalubrité. Ce rapport peut notamment détailler une planification de rénovation ambitieuse de l’entièreté du parc dédié à l’éducation publique ainsi qu’un retour des dépenses de fonctionnement des établissements dans le giron de l’éducation nationale.
Amendement n° 308 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Ahamada, M. Zulesi, Mme Petel, Mme Motin, M. Giraud, Mme Panonacle, M. Cédric Roussel et Mme Louis.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Amendement n° 568 présenté par M. Mélenchon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« Chapitre ...
« La rénovation du lien de confiance dans l’enseignement professionnel »
« Article ...
« Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et l’opportunité de rétablir le baccalauréat professionnel en 4 ans. »
Amendement n° 190 présenté par M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de prise en charge des enfants en situation de handicap à l’école, avec des moyens de connaissance statistique de la situation. En outre, le rapport effectue un état des lieux relatif à la situation des accompagnants des enfants en situation de handicap et dans un objectif de pérennisation de leur statut. Le rapport pourra émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Amendement n° 203 présenté par M. Minot.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
Amendement n° 573 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc et M. Serville.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale.
Amendement n° 153 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
Amendement n° 33 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
Amendement n° 575 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l’éducation nationale.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Diard, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 156 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant, le 31 décembre 2019, un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Amendement n° 710 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé qui sont prises par les commissions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de créer un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Amendement n° 711 présenté par M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins, par département, d’enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 158 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.
Amendement n° 357 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à une étude de l’accessibilité des établissements scolaires pour les élèves, les parents et les personnels en situation de handicap. Ce rapport peut envisager les rénovations essentielles à mettre en œuvre dans un plan d’urgence de rénovation pour l’accessibilité.
Amendement n° 359 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.
Ce rapport peut envisager la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap. »
Amendement n° 444 présenté par Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’enseignement des langues et cultures régionales.
Ce rapport vise notamment à dresser des statistiques et à élaborer des solutions tendant à l’appropriation de la culture et de la langue régionales par les élèves.
Amendement n° 88 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.
Amendement n° 42 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales.
Amendement n° 89 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.
Amendement n° 90 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer.
Amendement n° 1056 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire privé sous contrat proposant un enseignement de la langue régionale.
Amendement n° 1055 présenté par M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.
Amendement n° 870 présenté par M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la première session du baccalauréat mettant en œuvre la réforme de ce dernier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’impact évaluant les conséquences en matière de choix de la deuxième langue vivante sur l’enseignement et la transmission des langues régionales.
Amendement n° 528 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Viala.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi rapport sur la place des langues régionales incluant le nombre d’heures consacré à leur enseignement ainsi que le caractère optionnel distinct des langues vivantes et des langues anciennes dans les épreuves du baccalauréat.
Amendement n° 844 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport sur la formation continue des personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 468 présenté par M. Bazin et M. Hetzel.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’évolution de l’apprentissage de l’allemand dans le secondaire.
Amendement n° 648 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation de la loi n°59‑1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, de la loi n° 2009‑1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Ce rapport envisage notamment le bénéfice pour l’État que rapporte l’économie annuelle de 7,6 milliards d’euros qui financent, chaque année, l’enseignement privé.
Amendement n° 509 présenté par M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay, M. Reda, M. Cordier, M. Bony, Mme Le Grip et Mme Trastour-Isnart.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique et l’égalité d’accès à la technologie du numérique sur tout le territoire.
Amendement n° 128 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Grip, M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Genevard, M. Viala, M. Aubert, M. de Ganay et M. Gosselin.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique.
Amendement n° 741 présenté par Mme Manin, M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et pour une durée n’excédant pas trois années, le recteur d’académie remet au ministre de l’éducation nationale et au ministre des Outre-mer, à la fin de chaque année scolaire, un rapport sur les projets et les perspectives de mobilité et d’échanges pédagogiques des élèves ultramarins dans les pays et territoires de leur bassin régional d’appartenance.
II. – Ce rapport est rédigé par le délégué académique aux relations européennes et internationales, sous la supervision du recteur d’académie. Il peut solliciter le concours des trois ambassadeurs à la coopération régionale dans les bassins océaniques atlantique, indien et pacifique, des services idoines de la préfecture en charge de la coopération ainsi que ceux des collectivités territoriales compétentes en matière de coopération.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019‑2020.
Amendement n° 646 présenté par Mme Ali.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un institut national supérieur du professorat et de l’éducation à Mayotte.
Amendements identiques :
Amendements n° 881 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Perrut et M. Forissier et n° 891 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile.
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. Dive, M. Sermier, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Ciotti, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Door, M. Masson, M. Bouchet, M. Furst, Mme Poletti, M. Brun, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Lorion, Mme Valentin, M. Viala, M. Bazin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Perrut et M. Forissier et n° 151 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l’instruction dispensée, du nombre de sanctions prises.
Amendement n° 862 présenté par Mme Brugnera.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses et l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de l’adoption de la présente loi.
Amendement n° 947 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.
Amendement n° 699 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans.
Amendement n° 166 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Grip, M. Cherpion, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Genevard, M. Viala, M. Aubert, M. de Ganay et M. Gosselin.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d’information et d’orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée.
Amendement n° 322 présenté par M. Bazin et M. Hetzel.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’évolution de la situation des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.
Amendement n° 388 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des écoles dans la ruralité, notamment via les regroupements pédagogiques intercommunaux, sur l’impact de cette politique publique sur la désertification des campagnes et sur les difficultés engendrées pour les familles et les élèves d’une telle politique publique.
Amendement n° 400 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, M. Ramadier, M. Breton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Viala, M. Masson, M. Boucard, M. Abad, M. Lurton, Mme Bonnivard et M. Perrut.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport après la première année de travail du conseil d’évaluation de l’école, afin d’en mesurer les résultats, les avancées et l’amélioration de la coordination des différents acteurs internes de l’évaluation.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Brenier, M. Rolland, M. Descoeur, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Reiss, M. Saddier, M. Ferrara, M. Boucard, M. Vialay, M. Aubert, M. Forissier et M. de Ganay et n° 471 présenté par M. Breton.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école.
Amendement n° 479 présenté par Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage et M. Vercamer.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut du décrocheur.
Amendement n° 585 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la lutte contre le décrochage scolaire. Ce rapport s’attache notamment à identifier les causes de ce décrochage et les solutions qui pourraient être mises en place, en réponse à ce fléau.
Amendement n° 577 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut de fonctionnaire-stagiaire dès la première année de licence, généralisé à tous les étudiants inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation et préparant un tel concours.
Amendement n° 591 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la démographie et les origines sociales des effectifs des maternelles privées.
Amendement n° 656 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation des différents budgets de la vie lycéenne et les pistes de réforme qui pourraient en découler.
Amendement n° 702 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des politiques de réussite éducative qui ont été menées dans les quartiers prioritaires de la ville.
Amendement n° 879 présenté par M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les écoles pour ouvrir une classe précédemment fermée, et sur les perspectives possibles pour améliorer les décisions de fermetures et d’ouvertures afin d’éviter la désertification scolaire.
Amendement n° 800 présenté par Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des ressources humaines de proximité au sein du ministère de l’éducation.
Amendement n° 867 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement privé. Et ce, afin de s’assurer qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 11‑1 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Le cas échéant, le rapport présentera les différentes options de mise en œuvre d’un tel contrôle par l’État.
Amendement n° 1026 présenté par Mme Pitollat, M. Cesarini, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Cellier, M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Buchou et Mme Rilhac.
Après l'article 24, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités territoriales en matière d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires et sur les moyens de les atténuer.
Les articles 1er à 6, 8 à 12, 14, 19 et 21 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
L’article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 265 rectifié présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Maud Petit, Mme Ramassamy, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Gérard, Mme Sage et Mme Bergé.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les références :
« 8 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Après l'article 25
Amendement n° 690 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur la question des risques majeurs.
Amendement n° 692 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 25, insérer l'article suivant :
Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à l’enseignement de l’histoire du territoire.
Titre
Amendement n° 1067 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le titre :
« pour l’école ».
Seconde délibération
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2019, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à redéfinir le rôle des députés afin qu'ils puissent mieux porter la voix du peuple et des territoires à l'Assemblée nationale, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1690.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans et le traitement que leur a réservé l'État.
Cette proposition de résolution, n° 1691, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2019, de M. Arnaud Viala, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre éligibles à la vignette Crit'Air 1 les véhicules diesel modernes qui en remplissent les conditions, à l'instar des voitures essence, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1692.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2019, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot".
Cette proposition de résolution, n° 1693, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 15 février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5587/19. – Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce.
5631/19. – Décision du Conseil portant prorogation du mandat du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
C(2019) 896 final. – Décision d'exécution de la Commission du 11.2.2019 relative à l'ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l'article 19 du règlement (UE) nº 978/2012.
COM(2019) 39 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres].
COM(2019) 77 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
COM(2019) 80 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 19, 23, 27, 38, 41, 48, 50, 51, 53, 55, 58, 62, 67, 69, 70, 73, 74, 77, 86, 87, 91, 92, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 116, 119, 122, 123 et 128 de l'ONU, sur la proposition d'amendement à la résolution d'ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements de l'ONU et sur la proposition d'amendement à l'annexe 4 de l'accord de 1958.
COM(2019) 88 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
D059941/02. – Règlement (UE) de la Commission définissant des exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission.
D060023/02. – Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les sources d'alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
153e séance
Scrutin public n° 1704
sur l'amendement n° 453 de Mme Descamps après l'article 16 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 24
Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Roland Lescure, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Bastien Lachaud et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1705
sur l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bazin-Malgras et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Contre : 28
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Roland Lescure, M. Jean François Mbaye, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 4
M. Yannick Favennec Becot, M. Bertrand Pancher, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Gouffier-Cha a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Jean François Mbaye n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1706
sur l'article premier bis A du projet de loi pour une école de la confiance (seconde délibération) (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................10
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 13
Mme Anne Brugnera, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Studer et Mme Agnès Thill.
Contre : 2
Mme Cathy Racon-Bouzon et M. Stéphane Testé.
Abstention : 5
Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Yannick Kerlogot et Mme Florence Provendier.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 4
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
41/41