158e séance
citoyen sauveteur
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Texte adopté par la commission – n° 1633
Le statut de citoyen sauveteur
L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur.
« Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours, les gestes de premier secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
« Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121‑3 du code pénal sont appréciées, pour celui‑ci, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.
« Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
Amendement n° 6 présenté par M. Daniel, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cesarini, M. Simian, M. Anato, M. Morenas, M. Girardin et Mme Thillaye.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle se forme aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie. »
Amendement n° 10 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« formée aux premiers secours ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Michel, M. Girardin, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, Mme Leguille-Balloy et M. Martin.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Amendement n° 38 présenté par M. Cubertafon.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’arrivée »
les mots :
« ordre contraire ».
Amendement n° 11 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauveteur »,
insérer les mots :
« , qui a suivi avec succès une formation aux premiers secours, ».
Amendement n° 24 présenté par M. Testé.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lourde ou ».
Mieux sensibiliser l’ensemble de la population
aux gestes qui sauvent
Mieux sensibiliser les citoyens
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré. Il comprend notamment une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 12 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie, »,
insérer les mots :
« dès la classe de cours préparatoire, ».
Amendement n° 26 présenté par M. Cesarini, Mme Degois, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Poulliat, Mme Pascale Boyer, Mme Gaillot, M. Barbier, Mme De Temmerman, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Daniel, Mme Rossi, Mme Rauch, Mme Mauborgne, M. Kervran, M. Fugit, M. Anato, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Valérie Petit, M. Girardin, Mme Abba, M. Blanchet, Mme Toutut-Picard, M. Testé, M. Pont, M. Mbaye, Mme Oppelt, Mme Tuffnell, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Da Silva, M. Rouillard, Mme Petel, Mme Mirallès, Mme O'Petit, Mme Genetet, Mme Jacqueline Maquet, M. Lénaïck Adam, M. Chalumeau, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Vidal, M. Buchou, Mme Charrière, Mme Bureau-Bonnard, Mme Valetta Ardisson, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, Mme Faure-Muntian, Mme Panonacle, M. Haury et Mme Krimi.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet apprentissage aux premiers secours doit être validé par l’attestation de formation aux premiers secours. »
Amendement n° 31 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après le mot :
« apprentissage »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« obligatoire est inscrit dans les programmes d’enseignements du premier et du second degré ».
Amendement n° 43 présenté par M. Colas-Roy.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« reconnaissance des signes d’alerte de »
les mots :
« lutte contre ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Brulebois, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chiche, Mme Clapot, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Eliaou, M. Fiévet, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Gregoire, Mme Josso, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Mazars, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, M. Pont, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Sarles, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal et M. Vuilletet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une formation aux gestes d’urgence pour l’enfant est mise en place à destination du personnel exerçant dans le secteur de la petite enfance. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À défaut d’une formation organisée avec des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, les sensibilisations à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent peuvent être assurées par des enseignants ou des personnels de l’Éducation nationale eux-mêmes formés.
« Le matériel nécessaire à la bonne réalisation de cette sensibilisation peut être mutualisé entre plusieurs établissements d’enseignement scolaire d’un même ou de plusieurs secteurs scolaires. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut d’une formation organisée avec des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, les sensibilisations à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent peuvent être assurées par des enseignants ou des personnels de l’Education nationale eux-mêmes formés. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Brulebois, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Da Silva, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Eliaou, M. Fiévet, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Gregoire, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Leclabart, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Mazars, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, M. Pont, M. Portarrieu, M. Questel, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal et M. Vuilletet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, les collèges volontaires, peuvent proposer à leurs élèves la formation Prévention et secours civique de niveau 1.
« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre de cette disposition. »
Après l'article 2
Amendement n° 50 présenté par M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ».
Le premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code de la route est complété par les mots : « et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ».
Amendement n° 7 présenté par M. Daniel, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cesarini, M. Simian, Mme Mauborgne, M. Anato, M. Morenas, M. Girardin, M. Marilossian et Mme Thillaye.
Substituer aux mots :
« et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du »
les mots :
« en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l’utilisation d’un »
Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Amendement n° 8 présenté par M. Daniel, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cesarini, M. Simian, M. Anato, M. Morenas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, M. Testé et Mme Thillaye.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Amendement n° 44 présenté par M. Colas-Roy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnaissance des signes d’alerte de »
les mots :
« lutte contre ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Gaillot, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Pont, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Vignon.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite différenciés selon que la victime est une femme ou un homme. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Gaillot, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Janvier, M. Pont, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Vignon.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette sensibilisation est adaptée aux personnes en situation de handicap. »
Après l'article 4
Amendement n° 37 présenté par M. Cubertafon.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑5. – Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans chaque site employant vingt travailleurs au moins. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose des formations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Chaque année, l’employeur réalise un état des lieux du nombre de salariés formés aux gestes de premier secours et organise une ou plusieurs formations à ces gestes pour au moins 10 % des salariés qui n’y sont pas formés. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Piron, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bureau-Bonnard et Mme Cazebonne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose des formations ou des sensibilisations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. L’employeur intègre les formations ou les sensibilisations aux gestes de premier secours dans le cadre du plan de développement des compétences proposé aux salariés de l’entreprise et il réalise, tous les deux ans, un état des lieux du nombre de salariés formés et sensibilisés aux gestes de premier secours. »
Amendement n° 9 présenté par M. Daniel, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cesarini, M. Simian, Mme Mauborgne, M. Anato, M. Morenas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, M. Testé, M. Marilossian et Mme Thillaye.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Amendement n° 33 présenté par M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Ali, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et M. Le Gendre.
À l’alinéa 2, après le mot :
« arbitres »,
insérer les mots :
« , entraineurs sportifs professionnels ».
Amendement n° 45 présenté par M. Colas-Roy.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnaissance des signes d’alerte de »
les mots :
« lutte contre ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Gaillot, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Pont, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et Mme Vignon.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante:
« Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite différenciés selon que la victime est une femme ou un homme. »
Après l'article 5
Amendement n° 14 présenté par Mme Rixain, Mme Lardet, Mme Sylla, M. Morenas, M. Pellois, M. Cabaré, M. Kokouendo, Mme Muschotti, M. Simian, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Grandjean et M. Buchou.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en matière de prévention de la mortalité infantile. »
Amendement n° 25 présenté par M. Testé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 211‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives intègrent une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Mette, Mme Maud Petit et Mme Vichnievsky.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces programmes de formation intègrent également un apprentissage de la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et des gestes qui sauvent. »
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Colas-Roy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un apprentissage de la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et des »
les mots :
« une sensibilisation à l’arrêt cardiaque et aux »
Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque
Il est institué une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Après l'article 6
Amendement n° 2 présenté par Mme Michel, M. Girardin, Mme De Temmerman, Mme Leguille-Balloy, Mme O'Petit et M. Martin.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Clarifier l’organisation des sensibilisations
et formations aux gestes de premiers secours
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« Formations aux premiers secours
« Chapitre Ier
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.
Amendement n° 46 présenté par M. Colas-Roy.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés à »
les mots :
« parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile visés aux premier et deuxième alinéas de ».
(Supprimé)
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765–1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Après l'article 9
Amendement n° 22 présenté par Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Da Silva, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Eliaou, M. Fiévet, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Gregoire, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Mazars, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, M. Pont, M. Portarrieu, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal et M. Vuilletet.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots :
« depuis le 112, numéro unique d’urgence. »
(Supprimé)
Renforcer les peines en cas de vol
ou de dÉgradation d’un dÉfibrillateur
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. »
Après l'article 11
Amendement n° 34 présenté par M. Renson, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Ali, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l’usage de drones défibrillateurs dans certains départements.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 12
Après l'article 12
Amendements identiques :
Amendements n° 35 rectifié présenté par M. Renson, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Ali, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Zulesi et M. Le Gendre et n° 47 rectifié présenté par M. Colas-Roy.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Article 13
(Supprimé)
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n° 1681).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2019, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 1694, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2019.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 février 2019)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 19 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour une école de la confiance. - Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent (1505, 1633). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : Lect. def. Pt org. renforcement de l'organisation des juridictions. (1) - Suite Pn lutte contre la mort subite et sensibilisation aux gestes qui sauvent (1505, 1633). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : (2) - Pn constitutionnelle référendums d'initiative citoyenne (1558, 1680). - Pn interdiction du glyphosate (1560, 1677). - Pn protection des dangers de la malbouffe (1561, 1675). - Pn institution d'un fonds de soutien à la création artistique (1564, 1674). - Pn création d'un permis de conduire public gratuit (1562, 1676). - Pn interdiction du régime européen de travail détaché (1563, 1679). |
À 15 heures : - suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MARS
MARDI 5 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. (3) - Questions sur la politique familiale. (4) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique éducative du Gouvernement. (5) - Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante. (6) |
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MERCREDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les effets des aides fiscales du secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal. (7) - Débat sur la réduction drastique du nombre d'emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local. (8) |
À 21 h 30 : - Débat sur l'avenir du secteur hydro-électrique. (9) |
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JEUDI 7 |
À 9 h 30 : (10) - Pn rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt (1609). - Pn augmentation SMIC et accompagnement des TPE-PME (1610). - Pn suppression prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH (805, 1682). - Pn renforcement de l'intégrité des mandats électifs (788). - Pn transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (1611). |
À 15 heures : - suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
LUNDI 11
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À 16 heures : - Pn résol. (article 34-1 de la Constitution) coopération parlementaire franco-allemande. - Pn Sénat création Agence nationale de la cohésion des territoires (1393, 1621, 1623, 1662). (11) - Pn org. Sénat nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (1394, 1620, 1622). (11) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt croissance et transformation des entreprises. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 15 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 18 |
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À 16 heures : - Pt organisation et transformation du système de santé (1681).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARS
MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 22 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(8) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(11) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
158e séance
Scrutin public n° 1710
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................0
L'assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 40
Mme Bérangère Abba, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 1
M. Ludovic Pajot.
19/19