161e séance
protéger la population des dangers de la malbouffe
Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Texte de la proposition de loi - n° 1561
Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. »
Amendement n° 59 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 1er
Amendement n° 53 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, peuvent faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Amendement n° 55 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, peuvent faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑3. – Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sel, sucre et acide gras saturé aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une liste, publiée par décret, du taux de sel, de sucre, et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est proposée par la direction générale de l’alimentation d’ici 2021. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans au vu du changement des habitudes alimentaires de la population. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié :
« a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ;
« b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires transmettent à l’observatoire de l’alimentation, dans des conditions définies par décret, les données relatives à l’étiquetage nutritionnel des produits qu’ils mettent sur le marché.
« Il remet chaque année au premier janvier un rapport au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. »
« 2° Après l’article L. 230‑3, il est inséré un article L. 230‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑3‑1. – A la demande des ministres chargés de l’alimentation et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans pour les catégories de produits alimentaires identifiés comme contribuant significativement à l’apport de ces nutriments dans l’alimentation.
« 3° L’article L. 230‑4 est ainsi modifié :
« Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils déterminent les conditions permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 230‑3‑1. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de l’alimentation et du Conseil national de l’alimentation. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1713
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi demandant l’interdiction du glyphosate (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 46
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Laurence Gayte, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé et Mme Corinne Vignon.
Contre : 3
M. Éric Alauzet, Mme Barbara Pompili et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Adrien Taquet (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Claude de Ganay, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Ericka Bareigts, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 13
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
5/5