167e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737).

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.

Ce projet de loi, n° 1735, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Ce projet de loi, n° 1737, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Ce projet de loi, n° 1738, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi présentée en application
de l’article 11 de la Constitution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi n° 1749, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d’une même intercommunalité.

Cette proposition de loi, n° 1740, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer l’engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi, n° 1741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.

Cette proposition de loi, n° 1742, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d’une aide au départ ou à la reconversion.

Cette proposition de loi, n° 1743, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ne plus labourer l’océan de nos impôts gaspillés.

Cette proposition de loi, n° 1744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion.

Cette proposition de loi, n° 1745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi, n° 1746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.

Cette proposition de loi, n° 1747, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d’une présence numérique significative en France.

Cette proposition de loi, n° 1748, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Joachim Son-Forget, une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

Cette proposition de loi, n° 1750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires.

Cette proposition de loi, n° 1751, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.

Cette proposition de loi, n° 1752, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

Cette proposition de loi, n° 1753, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

Cette proposition de loi, n° 1754, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Caroline Fiat, une proposition de loi créant une obligation incombant à l’administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire.

Cette proposition de loi, n° 1755, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de M. Louis Aliot, une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers.

Cette proposition de loi, n° 1756, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l’engagement associatif.

Cette proposition de loi, n° 1757, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Cette proposition de loi, n° 1758, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Marietta Karamanli, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale et visant à faire présenter dans le rapport d’activité annuel de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une partie sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France et à en faire débattre l’Assemblée.

Cette proposition de résolution, n° 1739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de MM. Julien Borowczyk et Pierre Dharréville, un rapport d’information n° 1734, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux dispositifs médicaux.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2019, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d’information, n° 1736, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 6 mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

6038/19. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

6645/19. – Décision du conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique.

6661/19. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne.

6825/1/19. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Nuno Filipe Raimundo Silva Correia, membre portugais, en remplacement de Mme Aida Carla Batista Morais, membre démissionnaire.

6829/19. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Marie Bielke, membre pour l’Allemagne, en remplacement de Mme Vera Bade, démissionnaire.

6830/19. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Marianna D’Angelo, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de Mme Marinella Colucci, démissionnaire.

6888/19. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Rita Antóni, membre pour la Hongrie, en remplacement de Mme Eszter Enyedi, démissionnaire.

DEC 02/2019. – Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

DEC 03/2019. – Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

DEC 04/2019. – Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2019 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2019.

C(2019) 1695 final. – Décision déléguée (UE) de la Commission du 26.2.2019 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil.

. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

COM(2019) 117 final LIMITE. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne le système harmonisé.

COM(2019) 151 final. – Proposition de décision du conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

6584/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

6585/19 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

6758/19 LIMITE. – Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

6760/19 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.