171e séance

 

Coopération parlementaire franco-allemande

 

Proposition de résolution relative à la coopération parlementaire franco‑allemande

Texte de la proposition de résolution – n° 1725

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco‑allemande du 22 janvier 1963 ;

Vu le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco‑allemandes du 22 janvier 2019 ;

Vu la résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée, accroître le rôle des parlements dans la coopération franco‑allemande du 22 janvier 2018 (résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand à l’occasion du 55e anniversaire du Traité de l’Élysée) ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco‑allemandes du 22 janvier 2019 vise à approfondir la coopération des Parties en matière de politique européenne, de politique étrangère, de sécurité et de développement, ainsi que de culture, d’enseignement, de recherche et de mobilité ;

Considérant qu’il définit un cadre pour le renforcement de la coopération régionale et transfrontalière ;

Considérant qu’il invite les Parties à agir conjointement en matière de développement durable, de protection du climat et dans le domaine économique ;

Considérant qu’il accroît l’intensité de la coopération entre les Exécutifs français et allemand ;

Considérant qu’il renforce à cette fin les prérogatives du Conseil des ministres franco‑allemand ainsi que du Conseil franco‑allemand de défense et de sécurité ;

Souhaite que cette intégration renforcée s’accompagne d’un suivi parlementaire ;

Estime que l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand doivent prendre part à la convergence des droits français et allemand dans le but de favoriser la cohésion européenne ;

Approuve à cette fin l’accord parlementaire figurant en annexe de la présente résolution, conclu le 8 octobre 2018 par le groupe de travail franco‑allemand institué sur la base de la résolution commune de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand du 22 janvier 2018.