172e séance
Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Texte adopté par la commission – n° 1662
Création d’une Agence nationale
de la cohésion des territoires
Amendement n° 185 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« nationale de la cohésion »
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement, d’une part, les projets innovants et, d’autre part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Amendement n° 157 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« nationale de la cohésion »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.
Amendement n° 438 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Au service de tous les territoires, elle exerce ses missions en proposant des programmes et des actions adaptés à leurs besoins. »
Amendement n° 5 présenté par M. Rolland.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales ».
Amendement n° 392 présenté par M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , avec une attention particulière accordée aux territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d’accès aux services publics ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 191 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée aux niveaux régional et départemental. ».
Amendement n° 515 présenté par M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Leclerc et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et est organisée de façon déconcentrée dans chaque département ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier et M. Viala et n° 169 présenté par M. Viry, M. Bony, M. Boucard, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »
Amendement n° 190 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle prend également en compte les dispositifs mis en œuvre par les régions, notamment en matière d’aménagement du territoire. »
Amendement n° 391 présenté par M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 90 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , d’une part, les projets innovants et, d’autre part, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et promeut leurs projets innovants ».
Amendement n° 439 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , d ’une part, les projets innovants et, d’autre part, »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Minot, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Furst, M. Le Fur, M. Rolland, M. Dassault, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Viala et M. Viry et n° 279 présenté par Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Deflesselles et M. Lorion.
À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« part, »
insérer les mots :
« les territoires touchés par la fracture territoriale et »
Amendement n° 495 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.
À l’alinéa 8, après le mot :
« par » ,
insérer les mots :
« un déficit d’accès à l’ingénierie publique locale et par ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Brun, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Abad, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles et M. de Ganay, n° 120 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Valentin et M. Cattin et n° 208 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Door et M. Viala.
À l’alinéa 8, après le mot :
« sociale »,
insérer le mot :
« , environnementale ».
Amendement n° 417 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. Nadot, M. Molac, M. Acquaviva et M. Laqhila.
À l’alinéa 8, après le mot :
« sociale »
insérer le mot :
« , écologique ».
Amendement n° 257 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« publics ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche et n° 192 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
À l’alinéa 8, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et au numérique ».
Amendement n° 422 présenté par M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 8, après le mot :
« zones »,
insérer les mots :
« rurales, de même qu’à celles »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel et M. de Ganay et n° 160 présenté par M. Saddier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles et M. Viala.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel et M. de Ganay et n° 161 présenté par M. Saddier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles et M. Viala.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. de Ganay et n° 162 présenté par M. Saddier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles et M. Viala.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone frontalière. »
Amendement n° 460 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« aux territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés ainsi qu’ultramarins. »
Amendement n° 490 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et aux zones situées Outre-mer. »
Amendement n° 298 présenté par M. Di Filippo, M. Bony, M. Minot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Cordier, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Lurton et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle veille à assurer une véritable équité territoriale, notamment entre les territoires ruraux et les métropoles. »
Amendement n° 378 rectifié présenté par Mme Deprez-Audebert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Son siège est situé dans une commune autre que Paris, désignée par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 177 rectifié présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin et n° 367 rectifié présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
Amendement n° 213 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Son siège est fixé dans l’une des zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la revitalisation des centres‑villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées, qu’elle recense, et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance.
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques.
« I bis (nouveau). – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés dans ces zones ou territoires. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux‑ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de la mission définie au présent II, et notamment :
« 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;
« 4° (nouveau) Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa ;
« 5° (nouveau) Conclure des transactions.
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
« IV. – (Supprimé)
« V (nouveau). – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 222 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en articulation avec »
les mots :
« sous le contrôle de ».
Amendement n° 170 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala et n° 338 présenté par M. Cesarini, Mme Mörch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Rossi, Mme Hérin, M. Zulesi, M. Vignal, M. Perea, M. Thiébaut, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois et Mme Tuffnell.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soutenir »,
insérer les mots :
« , à titre gracieux, ».
Annexes
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mars 2019, de M. Gaël Le Bohec, un avis, n° 1762, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n° 1681).
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 8 mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
. – Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement.
C(2019) 1532 final. – Décision déléguée (UE) de la Commission du 22.2.2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil.
. – Décision déléguée (UE) de la commission du 22.2.2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil.
COM(2019) 123 final. – Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
D060508/01. – Règlement (UE) de la Commission du XXX rectifiant la version bulgare du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D060619/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance "Acide carminique, carmin (E 120)" dans certains produits à base de viande traditionnels dans les territoires d'outre-mer français.
D060704/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sur certains fruits frais.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 8 mars 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union [COM(2019) 125 final]
Décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union [COM(2019) 125 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
172e séance
Scrutin public n° 1720
sur l'amendement n° 391 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................72
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, M. Didier Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 12
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 8
M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattéi et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Non inscrits (14)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
12/12