173e séance
Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Texte adopté par la commission –n° 1662
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la revitalisation des centres‑villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées, qu’elle recense, et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance.
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques.
« I bis (nouveau). – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés dans ces zones ou territoires. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux‑ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de la mission définie au présent II, et notamment :
« 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;
« 4° (nouveau) Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa ;
« 5° (nouveau) Conclure des transactions.
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
« IV. – (Supprimé)
« V (nouveau). – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 339 présenté par M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Thiébaut et M. Haury.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et sur sollicitation du territoire concerné, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 171 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin, n° 355 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 494 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment les communes, ».
Amendement n° 394 présenté par M. Turquois, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Vichnievsky.
Après le mot :
« projets »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 258 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, M. Descoeur, M. Saddier, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.
À la première phrase de alinéa 2, supprimer le mot :
« publics ».
Amendement n° 105 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès aux soins »
les mots :
« , de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, ».
Amendement n° 445 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« , des quartiers urbains en difficulté, ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , en particulier commerciale et artisanale, ».
Amendement n° 465 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne, dégradé et en faveur de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Amendement n° 91 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du logement »
les mots :
« de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne ».
Amendement n° 444 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »,
insérer les mots :
« de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Furst, M. Larrivé, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Levy, M. Cordier, M. Verchère, M. Descoeur, M. Fasquelle et M. Viala, n° 43 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Masson, M. Menuel, M. Dive, M. Le Fur, M. Viry, M. Lurton, M. Deflesselles et M. de Ganay, n° 53 présenté par M. Bony, Mme Meunier, M. Lorion et M. Savignat, n° 70 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Poletti et M. Cattin, n° 81 présenté par M. Brun, Mme Beauvais et M. Quentin, n° 155 présenté par Mme Louwagie, M. Minot, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Pauget, M. Dassault et M. Schellenberger, n° 194 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion et M. Door, n° 266 présenté par M. Sermier, n° 285 présenté par Mme Dalloz, n° 320 présenté par M. Rolland, n° 349 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, n° 473 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 506 présenté par Mme Lardet, M. Roseren, M. Giraud, Mme Degois, M. Sempastous et Mme Lenne.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Amendement n° 342 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Gosselin, M. Abad, M. Cherpion, M. Saddier, M. Bouchet, M. Bony, M. Straumann, M. Descoeur, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Masson, M. de Ganay et M. Ramadier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centre-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay et n° 142 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann et M. Cattin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , de la qualité de l’air ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Mbaye, Mme Gaillot, Mme Maud Petit et M. Gouffier-Cha, n° 364 présenté par M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann et n° 440 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Amendement n° 259 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, M. Descoeur, M. Saddier, Mme Bassire et M. Lurton.
À la première phrase de alinéa 2, après le mot :
« écologique, »,
insérer les mots :
« de la lutte contre les affaissements miniers, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 138 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute et M. Viala, n° 195 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel et M. Cordier et n° 341 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Bony.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« et touristique ».
Amendement n° 296 présenté par M. Lorion, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, M. Rolland, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Viry et M. Poudroux.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation ».
Amendement n° 380 présenté par M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , de l’élargissement de l’offre de formations professionnalisantes, ».
Amendement n° 496 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie et Mme Valérie Petit.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec leurs communes membres qui prévoient le bénéfice des actions à l’ensemble du territoire métropolitain. »
Amendement n° 497 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris, elle porte une attention particulière aux projets présentant une coopération avec leurs territoires limitrophes, que ceux-ci soient ruraux ou périurbains. »
Amendement n° 263 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, Mme Genevard, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les différentes collectivités engagées et le bénéfice des actions à l’ensemble du territoire de ces collectivités concernées et, le cas échéant, des communes environnantes ou des intercommunalités. »
Amendement n° 262 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Sermier, M. Verchère, Mme Genevard, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les différentes collectivités engagées et le bénéfice des actions à l’ensemble du territoire de ces collectivités concernées et, le cas échéant, des communes environnantes. »
Amendement n° 261 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, Mme Genevard, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les projets présentés par une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les différentes collectivités engagées et le bénéfice des actions à l’ensemble du territoire de ces collectivités concernées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin, M. Sermier et M. de Ganay et n° 122 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ».
Amendement n° 393 présenté par M. Baudu, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre, »
insérer les mots :
« selon le principe de subsidiarité, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Brun, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Abad, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles et M. de Ganay et n° 121 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Poletti et Mme Valentin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville, ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Amendement n° 401 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées »
les mots :
« publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique ».
Sous-amendement n° 526 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, »
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute et n° 343 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Cherpion, M. Bouchet, M. Bony, M. Dive, M. Viala, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Leclerc, M. Masson, M. de Ganay et M. Ramadier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques ou privées »
les mots :
« privées ou, en cas de carence constatée, publiques ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Amendement n° 351 présenté par M. Euzet.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
Sous-amendement n° 523 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l'alinéa 4, après le mot :
« agence »,
insérer les mots :
« informe et ».
Sous-amendement n° 528 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Sage.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ,le cas échéant, ».
Amendement n° 372 présenté par le Gouvernement.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
Amendement n° 334 présenté par M. Cesarini, Mme Mörch, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Vignal, M. Perea, M. Thiébaut, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois et Mme Tuffnell.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par projet de territoire est entendu un projet structurant, pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le composent. »
Amendement n° 336 présenté par M. Cesarini, Mme Mörch, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Rossi, M. Zulesi, Mme Pompili, M. Vignal, M. Perea, M. Thiébaut, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois et Mme Tuffnell.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. »
Amendement n° 198 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 :
« À l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, elle apporte gracieusement un... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 28 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Verchère, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Furst et M. Lorion.
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux ».
Amendement n° 498 présenté par M. Martin, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , par l’intermédiaire d’un fonds d’amorçage, ».
Amendement n° 348 présenté par M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Thiébaut et M. Haury.
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce projet de territoire est le résultat d’une concertation et d’un portage partagé d’un collectif public/privé, auquel est associé le Conseil de développement, lorsque celui-ci existe. »
Amendement n° 480 présenté par Mme Yolaine de Courson.
I. – Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées. »
Amendement n° 196 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Après la cinquième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle veille également à la prise en compte des problématiques des zones de revitalisation rurale et contribue à leur développement et à leur dynamisation ».
Amendement n° 193 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle veille tout particulièrement à la prise en compte des spécificités des zones de revitalisation rurale ».
Amendement n° 402 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre eux »
les mots :
« au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. »
Amendement n° 197 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle prend également en compte les projets élaborés par le secteur associatif qui ont un lien direct avec la politique de la ville ».
Amendement n° 281 présenté par M. Baichère, M. Anato, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Belhaddad, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Charrière, Mme Françoise Dumas, Mme Cazebonne, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Calvez, Mme Hai, Mme Hérin, M. Huppé, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Laqhila, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Meynier-Millefert, Mme Osson, Mme Park, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Sommer, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Vuilletet et Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. »
Amendement n° 242 présenté par M. Orphelin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 131‑3 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies au titre des conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑2-1 du présent code. »
Amendement n° 295 présenté par Mme Hai, M. Leclabart, M. Ahamada, M. Cazeneuve, Mme Lazaar, M. Testé, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Dominique David, Mme Park, Mme Osson, Mme Lenne, M. Raphan, M. Anato, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Sylla, M. Laqhila, Mme Khedher, Mme Michel, Mme Hérin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus, Mme Charrière, Mme Amadou, M. Girardin, Mme Piron, M. Labaronne, Mme Gregoire, Mme Bergé, M. Mbaye, Mme Blanc, M. Simian, Mme Khattabi, Mme Gomez-Bassac, Mme Pompili et M. Lauzzana.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».
Sous-amendement n° 524 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »
les mots :
« sur les ».
Amendement n° 108 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de veille et d’alerte afin d’informer et de sensibiliser les administrations et les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
Amendement n° 232 présenté par M. Roseren, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Degois, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff et M. Vignal.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle accompagne les collectivités territoriales concernées par un plan de protection de l’atmosphère dans la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la pollution de l’air et définies dans ce plan. »
Amendement n° 303 présenté par M. Di Filippo, M. Bony, M. Minot, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Dassault, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Lurton, Mme Louwagie et M. Reiss.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille concernant la désertification médicale dans les zones rurales. »
Amendement n° 373 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence coordonne l’utilisation des fonds structurels européens et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. »
Amendement n° 470 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. »
Amendement n° 395 présenté par M. Baudu, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I bis. - Elle déploie la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés. La mise en œuvre déconcentrée de ces programmes s’articule avec les projets de territoire, élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements, au moyen de contrats de cohésion territoriale. Les modalités de mise en place de ces contrats sont précisées par décret. »
Amendement n° 404 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’agence ».
Amendement n° 418 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. Nadot, M. Molac, M. Acquaviva et M. Laqhila.
À l’alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« de transition écologique ».
Amendement n° 109 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« conduisant »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».
Amendement n° 405 présenté par Mme Yolaine de Courson.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur mise en œuvre déconcentrée »
les mots :
« la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes ».
Amendement n° 529 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Amendement n° 512 présenté par M. Leclabart, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Le Gendre, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
ANALYSE DES SCRUTINS
173e séance
Scrutin public n° 1721
sur l'amendement n° 3 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (306)
Pour : 4
Mme Pascale Boyer, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin et M. Xavier Roseren.
Contre : 36
M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Euzet, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 6
M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Groupe UDI, Agir et indépendants (29)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Non-votant(s) : 1
M. Francis Vercamer (président de séance).
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Leclabart a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
18/18