174e séance

 

Agence nationale de la cohésion des territoires

 

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

Texte adopté par la commission - n° 1662

Article 2

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de la revitalisation des centres‑villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées, qu’elle recense, et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance.

« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques.

« I bis (nouveau). – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale.

« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés dans ces zones ou territoires. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux‑ci.

« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de la mission définie au présent II, et notamment :

« 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;

« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;

« 4° (nouveau) Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa ;

« 5° (nouveau) Conclure des transactions.

« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

« À ce titre, l’agence :

« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;

« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.

« IV. – (Supprimé)

« V (nouveau). – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

III. – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 314 présenté par M. Viala, M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence accomplit ces missions en lien étroit de coordination avec les préfectures de département et rend compte aux représentants de l’État concernés de ses actions et des dossiers qu’elle est amenée à porter, ainsi que des collaborations sur lesquelles leur traitement repose. »

Amendement n° 210 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« espaces »,

insérer le mot :

« industriels, ».

Amendement n° 406 présenté par Mme Yolaine de Courson.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et tous »

les mots :

« , et de tous les ».

Amendement n° 260 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Rolland, M. Sermier, M. Verchère, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Saddier, M. Viala, Mme Bassire et M. Lurton.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que dans tout territoire carencé en services ».

Amendement n° 407 rectifié présenté par Mme Yolaine de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux »

les mots :

« , la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services, ainsi que de tous les locaux ».

Amendement n° 408 présenté par Mme Yolaine de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 129 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute et M. Viala et n° 199 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel et M. Cordier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »

Amendement n° 112 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tous actes de disposition et d’administration nécessaires »

les mots :

« tout acte de disposition et d’administration nécessaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par Mme de Lavergne et n° 430 présenté par Mme Hennion, Mme de Montchalin, M. Belhamiti, Mme Rossi, M. Potterie, Mme Degois, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Simian, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme O’Petit et M. Perrot.

À l’alinéa 13, après le mot :

« mission »,

insérer les mots :

« d’impulser, ».

Amendement n° 436 présenté par Mme Hennion, Mme de Montchalin, M. Belhamiti, Mme Rossi, M. Potterie, Mme Degois, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Simian, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme De Temmerman et M. Perrot.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »

les mots :

« les collectivités publiques ».

Amendement n° 240 présenté par Mme Yolaine de Courson.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« , les groupements de collectivités territoriales »

les mots :

« et leurs groupements ».

Amendement n° 301 présenté par M. Di Filippo, M. Bony, M. Minot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Cordier, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Lurton et M. Reiss.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Elle accompagne en particulier les projets à haute valeur ajoutée écologique, notamment dans les territoires périphériques, en leur apportant un soutien dans leurs démarches administratives et une aide dans leurs recherches de financements. »

Amendement n° 280 présenté par Mme Luquet.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique ».

Amendement n° 186 présenté par Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Boucard, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Abad, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, M. Vialay, M. de Ganay, M. Reiss, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Poudroux et M. Viala.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Elle favorise également la recherche de la baisse du coût des communications électroniques dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Amendement n° 30 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence a pour mission d’accompagner les projets liés à la mobilité ».

Amendement n° 300 présenté par M. Di Filippo, M. Bony, M. Minot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Cordier, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Lurton et M. Reiss.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – L’agence a pour mission d’accompagner les projets incluant des fonds européens, notamment dans les territoires périphériques, en leur apportant un soutien dans leurs démarches administratives et une aide dans leurs recherches de financements.»

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 130 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala et n° 200 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel et M. Cordier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage et l’ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin, M. Sermier et M. de Ganay et n° 173 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »

Amendement n° 313 présenté par M. Viala, M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les prérogatives de l’agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. »

Amendement n° 315 présenté par M. Viala, M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’agence rend compte régulièrement de son action aux représentants de l’État dans les départements afin que l’action de l’État dans les territoires soit coordonnée. »

Amendement n° 467 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’Agence a pour mission, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements et selon leurs besoins, d’améliorer l’attractivité de l’ensemble des territoires, en particulier ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté et d’y accompagner l’installation de populations nouvelles ».

Amendement n° 94 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rétablir le IV de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« IV. – L’agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. »

Amendement n° 86 présenté par Mme Benin et M. Mathiasin.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – L’agence rend également compte du contexte démographique des territoires métropolitains et ultramarins caractérisés par les contraintes et les difficultés mentionnées à l’article L. 1231‑1 du présent code. »

Amendement n° 312 présenté par M. Viala, M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – L’agence a pour mission de favoriser et d’encourager les mesures d’expérimentations territoriales.

« L’agence peut servir de relai entre les collectivités territoriales et l’État afin de trouver des mesures de suivi pérennes à la suite des expérimentations entreprises à l’échelon local.

« À cette fin, l’agence peut offrir un soutien logistique, technique, administratif et juridique aux collectivités et aux porteurs de projets afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des expérimentation. »

Amendement n° 409 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« L’agence ».

Amendement n° 366 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »

Amendement n° 95 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »

Amendement n° 437 présenté par Mme de Lavergne.

A l’alinéa 20, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , le ministre chargé des communications électroniques ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »

Après l’article 2

Amendement n° 431 présenté par M. Reiss.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231‑3 ainsi rédigé :

« Art L. 1231‑1‑1. – l’Agence nationale de cohésion des territoires accompagne les collectivités qui la sollicitent par un projet de territoire. Ce projet doit être structurant pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le composent. Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à échelle supérieure à son propre périmètre. Ce projet de territoire est le résultat d’une concertation ou d’un portage partagé d’un collectif public-privé, auquel est associé le conseil de développement le cas échéant. »

Amendement n° 446 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les activités et missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont transférées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 457 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les activités et missions du commissariat général à l’égalité des territoires sont transférées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 459 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les activités et missions de l’Agence nationale de l’habitat sont transférées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 477 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les activités et missions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont transférées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 521 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévu par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 481 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Un comité de suivi est créé au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret.

Amendement n° 483 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Un comité local de solidarités est mis en place au sein de l’Agence nationale de cohésion des territoires pour chaque agglomération comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret.

Amendement n° 513 présenté par M. Thiébaut.

Après l’article 2, insérer la division et l’intitulé suivants :

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l’autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au nom de la différenciation territoriale.

Article 3

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.

« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »

Amendement n° 492 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :

« II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.

« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l’association des maires villes et banlieue, un représentant sur proposition de l’association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’association nationale des élus de la montagne, un représentant sur proposition de l’assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l’assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l’association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la fédération des villes moyennes. »

Amendement n° 472 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs ».

Amendement n° 471 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »

Amendement n° 12 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants ... (le reste sans changement). »

Amendement n° 201 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 5, après la mention :

« II. – »,

insérer les mots :

« Sans que le nombre de ses membres ne soit supérieur à quarante, ».

Amendement n° 115 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.

Après le mot :

« État, »,

rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »

Amendement n° 114 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.

Après le mot :

« État, »,

rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« , de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »

Amendement n° 116 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« moins »,

le mot :

« plus ».

Amendement n° 126 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute.

Après le mot :

« sénateurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et des représentants de groupements professionnels intéressés. »

Amendement n° 518 présenté par Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Anato, M. Barbier, M. Belhamiti, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Josso, Mme Khattabi, M. Kokouendo, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Mis, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal et M. Zulesi.

À l’alinéa 5, après le mot :

« consignations »,

insérer les mots :

« , de groupements professionnels intéressés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 268 présenté par M. Sermier, n° 290 rectifié présenté par M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Acquaviva et n° 294 rectifié présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Villiers, M. Christophe, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Descamps et M. Naegelen.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il comprend, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret. »

Amendement n° 96 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 5, après le mot :

« sénateurs »,

insérer les mots :

« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».

Amendement n° 148 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Boucard, M. Saddier, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Menuel, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry et M. Viala.

À l’alinéa 5, après le mot :

« sénateurs »,

insérer les mots :

« , des élus locaux ». 

Amendement n° 447 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 5 , substituer aux mots :

« représentants des collectivités territoriales »

les mots :

« les associations représentatives des élus locaux, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines, »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Sermier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Saddier, M. Cherpion, M. Bony, M. Brun, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Abad, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Vialay, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 46 présenté par Mme Anthoine, Mme Brenier et M. Breton et n° 133 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier et Mme Lacroute.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de chaque niveau ».

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Sermier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Saddier, M. Cherpion, M. Bony, M. Brun, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Abad, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Vialay, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 211 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel et M. Cordier.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , régions, départements et communes ».

Amendement n° 488 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales, »

insérer les mots suivants :

« des collectivités à statut particulier, des collectivités d’outre-mer, »

Amendements identiques :

Amendements n° 396 présenté par M. Baudu, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky et n° 500 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, M. Jerretie, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et de leurs groupements ».

Amendement n° 203 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales, »,

insérer les mots :

« des zones de montagne, ».

Amendement n° 14 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Sermier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Saddier, M. Cherpion, M. Bony, M. Brun, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Abad, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Vialay, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , dont un représentant des zones de montagne ».

Amendement n° 212 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« des zones rurales ».

Amendement n° 204 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales, »,

insérer les mots :

« des zones de revitalisation rurale, ».

Amendement n° 31 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et au moins un représentant des outre-mer, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 134 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute et M. Viala.

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales, »,

insérer les mots :

« qui ont la capacité d’être suppléés, ainsi que des représentants ».

Amendement n° 205 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les représentants des collectivités territoriales peuvent être suppléés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 176 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin et n° 202 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Leclerc, M. Cordier et M. Viala.

À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :

« et du personnel de l’agence ».

Amendement n° 164 présenté par M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Boucard, M. Saddier, M. Le Fur, M. Menuel, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry et M. Viala.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et les présidents des commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Amendement n° 517 présenté par Mme Blanc, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois et M. Mazars.

À l’alinéa 6, après le mot :

« aménagement »,

insérer les mots :

« , des organismes consulaires, ».

Amendement n° 522 présenté par Mme Rossi.

À l’alinéa 6, après le mot :

« aménagement »,

insérer les mots :

« ,de groupements professionnels intéressés ».

Amendement n° 421 présenté par Mme de Lavergne.

À l’alinéa 6, après le mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine de l’économie, »

Amendement n° 501 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Sur proposition de son président, d’autres établissements publics de l’État participent, en tant que de besoin, aux travaux du conseil d’administration, avec voix consultative. »

Amendement n° 207 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« favoriser »,

le mot :

« organiser ».

Amendement n° 277 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Lorion, M. Deflesselles, M. Forissier, M. Cattin et M. Hetzel.

Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« tous les territoires dans leur diversité, notamment les territoires ruraux et les territoires de montagne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Bazin, M. Boucard, Mme Valentin, M. Dive, Mme Meunier, M. Lorion, M. Savignat et M. de Ganay, n° 79 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Quentin, M. Viala et M. Viry et n° 144 présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Menuel.

Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« tous les territoires, et notamment des territoires ruraux et de montagne. »

Amendement n° 206 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi qu’une représentation équitable de l’ensemble des territoires ruraux et de montagne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 44 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. Viala.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment des territoires ruraux et de montagne ».

Amendement n° 448 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 7, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots suivants :

« et notamment des territoires ruraux, insulaires, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».

Amendement n° 97 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« métropolitains »

les mots :

« ruraux, de montagne, de la politique de la ville ».

Amendement n° 491 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« métropolitains »

le mot :

« européens ».

Amendement n° 463 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À l’alinéa 7, après le mot :

« métropolitains »

insérer le mot :

« insulaires, »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Furst, M. Saddier, M. Larrivé, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Levy, M. Cordier, M. Verchère, M. Descoeur, M. Fasquelle et M. Viala, n° 245 présenté par M. Brun, n° 265 présenté par M. Bazin, n° 267 présenté par M. Sermier, n° 286 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Ramadier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Viry et M. Masson, n° 350 présenté par M. Morel-À-L’Huissier et n° 474 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment les territoires de montagne. »

Amendement n° 302 présenté par M. Di Filippo, M. Bony, M. Minot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton et M. Reiss.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi qu’une représentation équitable de l’ensemble des territoires ruraux. ».

Amendement n° 449 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et de la politique de la ville ».

Amendement n° 493 présenté par M. Roseren, Mme Lardet, M. Giraud, Mme Degois, M. Sempastous et Mme Lenne.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Une juste représentation des spécificités des territoires y est également assurée, notamment celles des territoires de montagne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 41 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay et n° 76 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann et M. Cattin.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Brun, M. Reiss, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay et n° 74 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann et M. Cattin.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 40 rectifié présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay et n° 75 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Straumann et M. Cattin.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »

Amendement n° 98 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les différents territoires. »

Amendement n° 231 présenté par Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Belhamiti, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Mauborgne, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brulebois et Mme De Temmerman.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »

Amendement n° 270 présenté par M. Sermier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit et bénévole ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 174 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin et n° 475 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« le conseil d’administration ».

Amendement n° 165 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Boucard, M. Saddier, Mme Genevard, M. Menuel, M. Le Fur, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry et M. Viala.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le conseil stratégique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires donne un avis préalable à l’examen des délibérations stratégiques du conseil d’administration. Il est composé majoritairement d’élus locaux et d’une minorité de représentants de l’État. »

Amendement n° 427 présenté par Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Lenne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Piron, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, M. Thiébaut et M. Vignal.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d’embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses obligations.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

Après l’article 3

Amendement n° 178 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de cohésion des territoires avec ceux des départements ainsi que des associations et établissements œuvrant dans le secteur public pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets via un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 47 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Viry, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dive, M. Abad, M. Lurton, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets via un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 365 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »

Article 4

(Suppression maintenue)

Après l’article 4

Amendement n° 168 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1231‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑1-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif, d’une part, de coordonner et faciliter les politiques d’intervention de l’État sur les territoires et d’autre part, de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

« Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires qui s’inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements.

« Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements peuvent élaborer des projets de territoires qui donnent lieu à la signature avec l’État d’un contrat de cohésion territoriale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, M. Dive, Mme Meunier, M. Lorion, M. Savignat et M. de Ganay, n° 60 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Quentin, M. Viala et M. Viry, n° 272 présenté par Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Deflesselles et M. Forissier et n° 292 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Villiers, M. Christophe, M. Vercamer, Mme Frédérique Dumas, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Descamps et M. Naegelen.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.

« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9-1.

« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »

Article 5

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.

« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.

« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Ce comité est informé régulièrement, au moins deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

Amendement n° 468 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant.

« Dans les collectivités à statut particulier, l’alinéa précédent s’apprécie en fonction des spécificités locales . »

Amendement n° 180 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cattin, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier, M. Viala et M. Viry et n° 273 présenté par Mme Valentin, M. Lorion, M. Cinieri, M. Deflesselles et M. Forissier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le département »

les mots :

« la région ».

Amendement n° 32 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

À l’alinéa 2, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Valentin, M. Dive, Mme Meunier, M. Lorion, M. Savignat et M. de Ganay, n° 61 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Quentin, M. Viala et M. Viry, n° 214 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, Mme Louwagie et M. Menuel, n° 293 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Villiers, M. Christophe, M. Vercamer, Mme Frédérique Dumas, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Descamps et M. Naegelen et n° 415 présenté par M. Cattin et M. Straumann.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

Amendement n° 502 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, M. Millienne et Mme Valérie Petit.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’agence à l’échelon régional. »

Amendement n° 503 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, M. Millienne et Mme Valérie Petit.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui veille à la coordination de l’action de l’agence à l’échelon régional. »

Amendement n° 340 présenté par M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Thiébaut et M. Haury.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un projet est commun à plusieurs départements, le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 235 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 466 rectifié présenté par M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »

Amendement n° 331 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »

Amendement n° 65 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier, M. Viala et M. Viry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »

Amendement n° 469 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ».

Amendements identiques :

Amendements n° 269 présenté par M. Sermier et n° 291 présenté par M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Acquaviva.

À l’alinéa 4, après le mot :

« publics »,

insérer le mot :

«, privés ».

Amendement n° 29 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Verchère, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Furst et M. Lorion.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 504 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie et Mme Valérie Petit.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les citoyens sont associés à l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des modalités définies localement. »

Amendement n° 215 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de projets d’envergure des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Amendement n° 397 présenté par M. Baudu, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Balanant.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils assurent la promotion de l’agence auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et leur adressent, chaque année, une note d’information présentant l’organisation de l’agence dans le département, les moyens dont elle dispose et le bilan de ses activités pour l’année précédente. »

Amendement n° 254 présenté par M. Brun.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires coordonne son action avec l’agence départementale définie à l’article L. 5511‑1 quand elle existe dans le périmètre de son département. »

Amendement n° 424 présenté par Mme de Lavergne.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans la région recense l’offre d’ingénierie publique et privée disponible au niveau régional et régule sa mise à la disposition des délégués territoriaux de l’agence qui en font la demande. »

Amendement n° 398 présenté par M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement n° 374 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire ».

Amendement n° 22 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Sermier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cherpion, M. Bony, M. Brun, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Abad, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Vialay, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »

Amendement n° 461 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Son action s’oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Cherpion, M. Gosselin, M. Viala, M. Rolland, M. Abad, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Masson, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 36 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard et M. Deflesselles, n° 58 présenté par M. Bony, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Lorion et M. Savignat, n° 62 présenté par M. Brun, M. Aubert et M. Quentin et n° 370 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.

« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 5

Amendement n° 23 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Menuel, M. Bazin, M. Masson, M. Saddier, M. Verchère, M. Vialay, M. Brun, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Nury, M. Leclerc, M. Abad, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Rolland, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑4. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »

Amendement n° 335 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut fusionner avec le comité de la cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232‑3. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin, M. Sermier et M. de Ganay et n° 59 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Quentin, M. Viala et M. Viry.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.

Cette commission comprend :

– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334 – 37 du code général des collectivités territoriales ;

– quatre représentants des communes ;

– trois représentants des communautés ;

– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.

Article 6

(Non modifié)

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 1er, 2, 3 et 5 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Ressources et moyens

« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;

« 2° Les financements par des personnes privées ;

« 3° Le produit des aliénations ;

« 4° Les dons et legs ;

« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;

« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

Après l’article 6

Amendement n° 414 présenté par M. Jerretie.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’agence nationale de la cohésion des territoires dispose des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées.

Article 6 bis

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »

Amendement n° 441 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 433 présenté par M. Reiss.

À l’alinéa 2, après le mot :

« habilitée »,

insérer les mots :

« , dans le cadre des prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ».

Amendement n° 306 rectifié présenté par Mme Yolaine de Courson.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ses missions »

les mots :

« cette mission ».

Article 6 ter (nouveau)

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6 et 6 bis de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑2‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec :

« 1° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 2° L’Agence nationale de l’habitat ;

« 3° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 4° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

« 5° La Caisse des dépôts et consignations.

« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Amendement n° 375 rectifié présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires »

les mots :

« d’actions dans les territoires où l’agence intervient ».

Amendements identiques :

Amendements n° 99 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 456 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l’objet d’une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Amendement n° 527 présenté par Mme Yolaine de Courson, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après le mot :

« transmis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« au Parlement ».

Amendement n° 505 présenté par M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune.

À l’alinéa 9, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« ainsi qu’aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation ».

Amendement n° 145 présenté par M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Le Fur, M. Boucard, M. Saddier, M. Menuel, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Viry et M. Viala.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires consulte, préalablement à toute opération : 

« 1° Atout France ;

« 2° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 3° Le Centre d’études sur les risques, l’environnement, les mobilités et l’aménagement. »

Après l’article 6 ter

Amendement n° 455 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires peut expérimenter la création d’une plateforme nationale pour le recensement des solutions et initiatives issues de ses territoires d’intervention, qui aurait vocation à mettre en réseau les acteurs économiques, les collectivités territoriales et les services et opérateurs de l’État afin de permettre la réalisation et le financement de projets locaux entrant dans les champ de compétences de l’agence.

Les modalités de pilotage et de gouvernance de cette plateforme sont définies après avis du comité d’action territoriale de l’agence.

Article 7

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis et 6 ter de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;

« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

« 5° (Supprimé)

« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1.

« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »

II. – (Supprimé)

Amendement n° 478 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est composé de deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : 

« 1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Un collège comprenant des représentants des associations représentatives des élus locaux des différents échelons de collectivités, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, ultramarins, ainsi que des territoires urbains en difficulté.

« Il comprend également des des représentants des sept comités de bassin, des agences de l’eau et des agences régionales de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 131 présenté par Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute et M. Viala.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’action territoriale »

les mots :

« de suivi ».

Amendement n° 307 rectifié présenté par Mme Yolaine de Courson.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’action territoriale »

les mots :

« national de coordination ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10

Amendement n° 387 présenté par M. Jerretie.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« national stratégique de l’ ».

Amendement n° 464 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 5° Des représentants des agences régionales de santé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 183 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin et n° 216 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Leclerc, M. Cordier et M. Viala.

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. »

Amendement n° 452 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des sept comités de bassin ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. de Ganay et n° 219 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Door et M. Viala.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des comités de bassin ».

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Lurton, M. Bouchet, M. Masson, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Dive, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Viry, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Deflesselles et M. de Ganay, n° 85 présenté par M. Descoeur, M. Nury, Mme Meunier, M. Gaultier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Dalloz, n° 100 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 217 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Door et M. Viala, n° 329 présenté par Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer et n° 453 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des agences de l’eau ».

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Bazin, M. Boucard, M. Dive, Mme Meunier, M. Lorion, M. Savignat et M. de Ganay, et n° 166 présenté par Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Minot, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Furst, M. Le Fur, M. Dassault, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Viala et M. Viry.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 82 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier, M. Viala et M. Viry, n° 154 présenté par Mme Louwagie, M. Minot, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Furst, M. Rolland, M. Dassault, M. Schellenberger et M. de Ganay et n° 189 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Door et M. Leclerc.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants de l’Agence du numérique. »

Amendement n° 182 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »

Amendement n° 218 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des chambres de commerce et d’industrie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 368 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann et n° 451 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. »

Amendement n° 359 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 1233‑3. »

Amendement n° 462 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Son action s’oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés, périurbains et ultramarins ».

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 7 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

« 1° Des fonctionnaires ;

« 2° Des agents non titulaires de droit public ;

« 3° Des salariés régis par le code du travail.

« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

II et III. – (Supprimés)

Amendement n° 376 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail. »

Amendement n° 318 présenté par M. Viala, M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Reiss, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces personnels sont répartis pour des raisons d’efficacité et de proximité avec les territoires concernés, au plus près des acteurs, dans les locaux des préfectures de départements. »

Amendement n° 511 présenté par Mme Dupont, Mme Cariou et M. Giraud.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Un décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations et leur montant maximal pour les personnels de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Ce plafond est applicable aux personnels visés aux 1° à 3° du présent article. »

Amendement n° 377 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« II. – Sont institués auprès du directeur général de l’agence :

« 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

« 2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Toutefois, ce comité n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du présent article.

« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel.

« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 et à l’article L. 2312‑9 dudit code, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 435 présenté par M. Reiss.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d’une part l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Après l’article 8

Amendement n° 509 présenté par M. Leclabart, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Le Gendre, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».

Amendement n° 390 présenté par M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

En vue de répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, une réserve thématique ayant pour objet de compléter les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et toute personne morale concourant à l’action de l’agence.

Les volontaires de la réserve thématique concluent un contrat avec le délégué territorial de l’agence.

Le délégué territorial de l’agence peut conclure avec des établissements d’enseignement, public ou privé, des conventions permettant la mobilisation des étudiants desdits établissements au titre de la réserve thématique dans le cadre de leur parcours scolaires.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve thématique, la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans la réserve thématique.

TITRE II

Dispositions transitoires et finales

Article 9

(Non modifié)

I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».

Article 9 bis

(Non modifié)

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

»

 

Article 10

I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

I bis. – À la date mentionnée au I du présent article :

1° Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le chapitre V est abrogé ;

b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :

« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »

2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et, à la fin, la référence : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;

4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;

7° À l’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».

II. – Sont transférés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires :

1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;

2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;

3° (Supprimé)

Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires jusqu’au terme prévu de leur détachement.

III. – (Supprimé)

Amendement n° 310 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »

Amendement n° 311 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Article 11

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.

Article 12

(Suppression maintenue)

Après l’article 12

Amendement n° 147 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Boucard, M. Saddier, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Menuel, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Viry et M. Viala.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2.

Amendement n° 322 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hammerer, M. Eliaou et M. Barrot.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.– Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réalise et met à jour :

1° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ses principales dispositions ;

2° Une évaluation ex ante de la réforme ;

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, un rapport sur chacune des thématiques suivantes :

1° L’impact de la création de l’agence sur la coordination des actions de l’État et de ses différents opérateurs ;

2° L’impact de la création de l’agence sur le soutien de l’État aux collectivités territoriales ;

3° L’impact de la création de l’agence sur la résorption de la « fracture numérique » ;

4° L’efficacité des procédures de décision mises en place pour permettre de répondre aux attentes des collectivités territoriales et d’assurer pleinement sa mission de coordination des actions et projets des autres services et opérateurs de l’État.

Amendement n° 485 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport doit alerter des difficultés de mise en œuvre de la politique de la ville et dresser des préconisations sur les actions à mettre en place pour un équilibre réel des territoires.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement peut proposer au Parlement, dans un délai de six mois, la mise en œuvre des moyens de rééquilibrage des politiques publiques sur les territoires carencés.

Amendement n° 1 présenté par Mme Petel, M. Kasbarian et M. Besson-Moreau.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées.

Amendement n° 101 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018                                     à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et évaluant la pertinence, pour l’application du V du même article, d’une éventuelle neutralisation des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une action soutenue par la même agence en application de l’article 2 de la présente loi.

Amendement n° 159 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.

Seconde délibération

Article 5

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.

« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.

« Les citoyens sont associés à l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des modalités définies localement.

« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Yolaine de Courson, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés  (n° 1737).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 12 mars 2019)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   MARS   MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn Sénat création Agence nationale de la cohésion des territoires (1393, 1621, 1623, 1662). - Suite Pn org. Sénat nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (1394, 1620, 1622).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt croissance et transformation des entreprises (1673, 1761).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 18		À 16 heures : - Pt organisation et transformation du système de santé (1681).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 22	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée     MARDI 26	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt organisation et transformation du système de santé. - Pn résol. cion enquête grande distribution (1727). - Pn Sénat conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (1356). (1) - Suite Pn amélioration de la trésorerie des associations (1329, 1415).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660). - Pn Sénat clarification et actualisation du droit des sociétés (759).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 28	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 29	À 9 h 30 : - Pt Sénat convention internationale normes de formation du personnel des navires de pêche, délivrance des brevets et veille (STCW‑F) (810, 1365). - Pt Sénat ratification convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (900, 1364). - Pt Sénat accord France-Nigéria coopération en matière de défense et au statut des forces (899, 1412).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle AVRIL MARDI 2	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la transition écologique.	À 21 h 30 : - Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques.
MERCREDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la démocratie et la citoyenneté.	À 21 h 30 : - Débat sur l’organisation de l’État et des services publics.
JEUDI 4	À 9 h 30 : (2) - Pn rétablissement du pouvoir d’achat des Français (1721). - Suite Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833, 1287). - Pn services départementaux d’incendie et de secours et profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (1649 rect.). - Pn constit. lutte contre la sur-réglementation (101).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Procédure d’examen simplifiée.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

ANALYSE DES SCRUTINS

174e séance

Scrutin public n° 1722

sur l’amendement n° 492 de M. Wulfranc à l’article 3 de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Contre : 63

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 18

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Max Mathiasin et M. Jimmy Pahun.

Contre : 5

M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 5

Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Non inscrits (14)

Scrutin public n° 1723

sur l’amendement n° 2 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 3 de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Contre : 48

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Anne Blanc, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Jacques Krabal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Contre : 3

M. Guy Bricout, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (14)

Scrutin public n° 1724

sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 38

Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Haury, M. Christophe Jerretie, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Maxime Minot.

Abstention : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Stéphane Baudu et M. Bruno Duvergé.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Guy Bricout et Mme Lise Magnier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés et territoires (16)

Contre : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel et M. François Pupponi.

Abstention : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Non inscrits (14)