180e séance

Croissance et transformation des entreprises

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Texte adopté par la commission - n° 1761

(Non modifié)

I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;

b) Au second alinéa, au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »

c) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 3°, 4° et 5° ;

d) Au 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;

e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;

f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;

h) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;

d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;

4° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » ;

– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »

– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la seconde occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

e) Le V est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

f) Le VI est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle‑Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle‑Calédonie” » ;

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle‑Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;

g) Le VII est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Barthélemy” » sont supprimés ;

– le a du 4° est ainsi rédigé :

« a) Le 1° est abrogé ; »

– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

h) Le VIII est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Martin” » sont supprimés ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– le b du même 4° est abrogé ;

– au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

i) Le IX est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” » sont supprimés ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– le b du même 4° est abrogé ;

– au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »

II. – (Non modifié)

Article 4

I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

II. – (Supprimé)

III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331‑48. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 486 présenté par Mme Ménard, n° 588 présenté par Mme Louwagie, M. Quentin et M. Taugourdeau, n° 603 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 649 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1155 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 929 présenté par M. Ramos et n° 1141 présenté par M. Aubert, M. Lurton, M. Masson, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Brun et M. Le Fur.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximal de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« II. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.

« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

« III. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.

III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent »

Amendement n° 28 présenté par M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« II. – La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.

« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.

« III. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du code du travail. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

« IV. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

« II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.

« III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

« b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Amendement n° 1156 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendements identiques :

Amendements n° 68 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 232 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard et n° 805 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les douze alinéas suivants :

« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. ;

« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription.

« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : » ;

« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 4° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;

« 5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après la troisième occurrence du mot : « la », la fin est ainsi rédigée : « date à laquelle a été suivie la première journée de formation ;

« 6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « et le contenu du passeport créateur-repreneur ». ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« stage de préparation à l’installation »

les mots :

« passeport créateur repreneur ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Amendements identiques :

Amendements n° 125 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Saddier, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 155 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Bassire et M. Boucard.

Substituer à l’alinéa 1 les treize alinéas suivants :

« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »

« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »

« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;

« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;

« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :

« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;

« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :

« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »

Amendement n° 503 présenté par M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Masson, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Lurton, M. Descoeur, M. Saddier, M. Ferrara, M. Fasquelle et M. de Ganay.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.

« Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules :

« – Des modules de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ;

« – Des modules spécifiques adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;

« – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.

« À défaut d’être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331‑48. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. Descoeur, M. Aubert, M. Boucard et M. Fasquelle, n° 962 présenté par Mme Louwagie, M. Brun, Mme Dalloz et M. Bazin, n° 1154 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1250 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme de La Raudière et Mme Firmin Le Bodo.

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »

Amendement n° 820 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.

« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales. »

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 412 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Verchère.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. »

Article 5

Le chapitre II du titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 23‑1. – I. – Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 2152‑6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la présente loi. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.

« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l’artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir‑faire auprès du public ;

« 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l’artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’éducation, de l’orientation et de l’emploi ;

« 3° De valoriser et promouvoir le savoir‑faire de l’artisanat français à l’étranger.

« II. – L’accord mentionné au I du présent article :

« 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales ;

« 2° Désigne l’entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

« 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’entité de droit privé mentionnée au même V, chargée de mettre en œuvre ces actions. L’accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.

« L’accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de l’arrêté prévu à l’article L. 2152‑6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« III. – L’accord et ses avenants ou annexes n’entrent en vigueur et n’acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de l’article 1601 du code général des impôts qu’à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

« Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II du présent article, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un délai d’un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l’artisanat d’un avis au Journal officiel, de l’opposition écrite et motivée d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au premier alinéa du I.

« Les conditions d’approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d’opposition sont précisées par décret. Le ministre chargé de l’artisanat vérifie, en particulier, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n’est ni excessive ni disproportionnée.

« IV. – L’accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d’employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l’artisanat qui procède à l’abrogation de l’arrêté d’approbation.

« V. – Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires. Les statuts de l’association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d’administration.

« VI. – L’association mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de l’artisanat et rend publics :

« 1° Un bilan d’application de l’accord approuvé ;

« 2° Le compte financier, un rapport d’activité présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu des conseils d’administration et des assemblées générales de l’association.

« Elle transmet au ministre chargé de l’artisanat tous documents dont la communication est demandée par celui‑ci pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle. »

Amendements identiques :

Amendements n° 69 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 233 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« entre au moins deux »

les mots :

« par une ou plusieurs ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« conjointement ».

IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« par »

insérer les mots :

« la ou ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« procède »

les mots :

« peut procéder ».

Amendement n° 156 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».

Amendement n° 185 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre au moins deux »

les mots :

« par une ou plusieurs ».

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Fasquelle et n° 186 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« conjointement ».

Amendement n° 187 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« par »

insérer les mots :

« la ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 119 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Fasquelle et n° 188 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« procède »,

les mots :

« peut procéder ».

Amendement n° 101 présenté par M. Boucard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Rolland, M. Abad, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Parigi, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Door, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Saddier, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss et M. Perrut.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent prévoir »

le mot :

« prévoient »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« consultative »,

le mot :

« délibérative ».

Article 5 ter

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑5‑1. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.

« L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

2° L’article L. 526‑6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526‑7. » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;

3° L’article L. 526‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « celui‑ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526‑8 et » sont supprimés ;

4° L’article L. 526‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑8. – I. – Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 526‑7 pour y être annexé.

« En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 526‑6, aucun état descriptif n’est établi.

« II. – La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

« Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui‑ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;

5° Après le même article L. 526‑8, il est inséré un article L. 526‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑8‑1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

« Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.

« La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526‑9 et L. 526‑11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6. » ;

6° L’article L. 526‑9 est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526‑7. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;

7° L’article L. 526‑10 est abrogé ;

8° L’article L. 526‑11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526‑7 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

9° L’article L. 526‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑12. – I. – La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :

« 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

« Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 526‑8‑1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.

« II. – Lorsque la valeur d’un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l’état descriptif prévu à l’article L. 526‑8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité.

« Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526‑13.

« En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 526‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

12° L’article L. 526‑15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526‑7 » ;

a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;

13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526‑16, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

14° L’article L. 526‑17 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

a bis) Au troisième alinéa du III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa du même III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I », les mots : « au dépôt de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

15° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est ainsi rédigé :

« La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;

16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 ou » sont supprimés ;

17° Le 1° du II de l’article L. 653‑3 est abrogé ;

18° Au premier alinéa de l’article L. 670‑1‑1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Amendement n° 157 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« déclare »

le mot :

« opte ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »

les mots :

« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».

III. –En conséquence, après le mot :

« limitée »,

supprimer la fin dudit alinéa.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Article 5 quater

I. – (Non modifié)

II et III. – (Supprimés)

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 236 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard.

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »

« III. – La perte de recettes résultant du II du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 5 quinquies

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 321‑5, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. »

2° (nouveau) Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 374‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« “ Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« “ À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« “ À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. ˮ »

Article 5 sexies

Le premier alinéa de l’article L. 129‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;

b) (Supprimé) ;2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

Article 5 septies

(Supprimé)

Section 2

Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6

I. – (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Décompte et déclaration des effectifs

« Art. L. 130‑1. – I. – Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

« L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241‑19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

3° (Supprimé)

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

5° Le V bis de l’article L. 241‑18 est abrogé ;

5° bis Après les mots : « prévues par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 752‑3‑2 est ainsi rédigée : « le présent code. » ;

6° L’article L. 834‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix salariés et moins de cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins onze salariés et moins de cent » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application des cinq premiers alinéas du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

III à V. – (Non modifiés)

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 1151‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1151‑2. – Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

1° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la même première partie est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑7. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312‑2. » ;

3° (Supprimé)3° bis Le 3° du I de l’article L. 3121‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

4° L’article L. 3121‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑2, les mots : 0« lorsque l’effectif n’excède pas vingt‑cinq salariés » sont supprimés ;

5° bis Au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑2, les mots : « dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;

6° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 4228‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4228‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

7° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 4461‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4461‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

8° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 4621‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4621‑2. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

9° L’article L. 5212‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130‑1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212‑6 à L. 5212‑7‑2 du présent code. » ;

9° bis Le second alinéa de l’article L. 5212‑3 est supprimé ;

10° À l’article L. 5212‑4, les mots : « ou en raison de l’accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

11° L’article L. 5212‑5‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » ;

a bis) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;

b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5212‑1 et » ;

12° L’article L. 5212‑14 est abrogé ;

12° bis L’article L. 5213‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

12° ter L’article L. 6243‑1‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6243‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 6243‑1, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

13° (Supprimé)

14° Le II de l’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° L’article L. 6323‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° bis L’article L. 6323‑17‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une section préliminaire ainsi rédigée :

« Section préliminaire

« Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

« Art. L. 6331‑1 A. – Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) À la fin de l’intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑3, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

d) Les articles L. 6331‑7 et L. 6331‑8 sont abrogés ;

15° quater Au début de la section 1 du chapitre II du même titre III, est ajoutée une sous‑section préliminaire ainsi rédigée :

« Sous‑section préliminaire

« Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

« Art. L. 6332‑1 A. – Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

16° Le I de l’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « d’au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VII. – (Non modifié)

VII bis. – (Non modifié) Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Les huitième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 716‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VIII et VIII bis. – (Non modifiés)

VIII ter. (nouveau) – Le 15° du I de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

IX. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du même code, les article L. 5212‑4 et L. 6331‑7 du code du travail, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 241‑18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Le dernier alinéa de l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 313‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

X. – Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :

er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;

2° Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au IX du présent article.

XI. – Sous réserve des IX et X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 650 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 307 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. ». »

« 3° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

« 4° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 552 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Viala et M. Aubert et n° 753 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Nury.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 551 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Viala, M. Aubert et M. Pierre-Henri Dumont et n° 749 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Nury.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :

« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »

les mots :

« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendements identiques :

Amendements n° 476 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala et M. Fasquelle et n° 848 présenté par Mme Louwagie, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer.

À l’alinéa 5, après le mot :

« moyenne »,

insérer les mots :

« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 477 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Abad, M. Descoeur, M. Saddier et M. Fasquelle et n° 849 présenté par Mme Louwagie, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« atteint ou ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 644 présenté par M. Pauget, M. Masson, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Minot, M. de Ganay, M. Viry, M. Bazin, M. Abad, Mme Corneloup et M. Fasquelle.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« cinq années civiles »

les mots :

« sept années ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1157 présenté par M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1158 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« une année civile »

les mots :

« trois années civiles consécutives ».

Amendement n° 29 présenté par Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 439 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« L’avant-dernier »

les mots :

« Le dixième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

Amendement n° 734 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Nury.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 91.

III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

Amendement n° 735 présenté par Mme Ménard.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Abad, Mme Meunier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Brun, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Lurton, M. Leclerc, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Fasquelle et n° 760 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« moins de onze »

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

Amendement n° 276 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Descoeur et M. Boucard.

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« moins de onze »,

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

Amendements identiques :

Amendements n° 192 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton et M. Boucard et n° 778 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Nury et M. Viala.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« moins de onze »,

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« onze »,

le mot :

« cinquante ».

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 237 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard, n° 812 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer et n° 890 présenté par M. Forissier.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».

Amendement n° 30 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 73 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Saddier, M. de Ganay et Mme Dalloz, n° 238 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard, n° 696 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin et M. Nury et n° 891 présenté par M. Forissier.

I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;

« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;

b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 31 présenté par M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ;

« 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

« 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 298 présenté par M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Descoeur et M. Boucard.

I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.

III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

Amendement n° 651 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, les mots :« d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ; »

Amendement n° 411 présenté par M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Dassault.

I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

Amendement n° 921 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :

« 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier (... le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1159 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »

Article 6 bis A

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 294 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Dive, M. Rolland et Mme Valentin, n° 435 présenté par M. Forissier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Minot, M. Pauget, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, M. Menuel, M. Ramadier, M. Nury, M. Larrivé, M. Abad et M. Saddier et n° 989 présenté par Mme Ménard.

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 436 présenté par M. Forissier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Bony, M. Straumann, Mme Kuster, M. Viala, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Nury, M. Larrivé, M. Dive, M. Abad et M. Saddier.

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 437 présenté par M. Forissier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Bony, M. Straumann, Mme Kuster, M. Viala, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Nury, M. Larrivé, M. Dive, M. Abad et M. Saddier.

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « quatre-vingt » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt » ;

« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 438 présenté par M. Forissier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Bony, M. Straumann, Mme Kuster, M. Viala, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Nury, M. Larrivé, M. Dive, M. Abad et M. Saddier.

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « soixante-quinze » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :

« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ;

« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6 bis

(Non modifié)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines‑territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

– à la dernière phrase, après la référence : « L. 223 A bis », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

« b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

2° bis Au 1 de l’article 235 bis, la référence : « , L. 313‑2 » est supprimée ;

3° Le II de l’article 239 bis AB est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, l’article 206 du présent code devient applicable à la société.

« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, l’article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

b) Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent II » ;

4° Le 3° bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant‑dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

6° L’article 1464 E est ainsi rétabli :

« Art. 1464 E. – I. – Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

« 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant‑dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

« II. – L’exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n’est pas applicable pour :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

« 2° Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

« IV. – L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

7° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

– à la dernière phrase, après la référence : « 223 A », sont insérés les mots : « du présent code » ;

7° bis L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa et au b, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux cent cinquante salariés » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

– à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111‑2 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » ;

– à la fin de la deuxième phrase du même cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

– au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

– aux a et b, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

b) À la seconde phrase du 1°, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

c) Après le 3° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – A. – Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

« Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II du même article L. 130‑1 sont applicables. » ;

d) Au début du quatorzième alinéa, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « B. – » ;

8° L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

b) Le 1° du même I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

c) Le III est abrogé.

I bis. – L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du VII du A est ainsi modifié :

a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le IV du E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. – Les 5°, 6°, 7° bis et 8° dudit I et le I bis s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D. – Le 7° du I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Article 7

I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

Article 8

I. – Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

II. – (Non modifié)

Amendement n° 478 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Abad et M. Fasquelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 604 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 762 rectifié présenté par Mme Louwagie.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »

les mots :

« de quatre semaines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 130 présenté par M. Descoeur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Sermier, M. Straumann, M. Masson, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Saddier, M. Boucard, M. de Ganay et Mme Dalloz et n° 163 présenté par M. Fasquelle, M. Dive, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy et Mme Bassire.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 526 présenté par M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, M. Viry, M. Abad, M. Dive, Mme Bassire, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, M. Fasquelle et M. de Ganay.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« ventes »,

insérer les mots :

« , notamment dans les territoires touristiques, ».

Article 8 bis A

Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° (Supprimé) ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 677 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 1083 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Brial, M. Kamardine, M. Mathiasin, M. Nilor et M. Serva et n° 1160 présenté par M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1097 présenté par Mme Genevard.

Rétablir ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Amendement n° 381 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Castellani, M. Pancher, M. Molac, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Acquaviva, Mme Chapelier et M. Jumel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

II. – En conséquence, après le mot :

« table »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« couverts »,

insérer les mots :

« coupes à desserts, bâtons et brochettes pour l’alimentation, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, filets à fruits et légumes, capsules de café, capsules de thé, capsules de chocolat, et autres capsules de boissons chaudes, sachets individuels de thé, emballage pour fleurs coupées, particules de calage en polystyrène expansé, jetons de jeux, jetons de caddie de course ».

Amendement n° 931 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« domestique »,

insérer les mots :

« ou industriel ».

Amendements identiques :

Amendements n° 601 présenté par Mme Josso, M. Buchou, M. Trompille, M. Vignal, M. Fiévet, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Panonacle, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Rossi et n° 945 présenté par Mme Louwagie.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

Amendement n° 946 présenté par M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pupponi.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Amendement n° 1119 présenté par Mme Genevard.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ».

Amendement n° 1023 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

ANALYSE DES SCRUTINS

180e séance

Scrutin public n° 1740

sur l’amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................29

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 23

M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Stella Dupont, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, Mme Valérie Thomas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Aude Amadou.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.

Abstention : 1

M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Richard Ramos.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et Mme Laure de La Raudière.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1741

sur l’amendement n° 298 de M. Fasquelle à l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 27

M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Denis Sommer, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Patrice Verchère et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1742

sur l’amendement n° 651 de M. Ruffin à l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Annie Chapelier.

Contre : 25

M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Denis Sommer, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Patrice Verchère.

Contre : 1

M. Nicolas Forissier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1743

sur l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........43

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 28

M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Patrice Verchère.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1744

sur l’amendement n°438 de M. Forissier à l’article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Pour : 1

Mme Sereine Mauborgne.

Contre : 23

M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Mohamed Laqhila, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Non inscrits (14)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1745

sur l’amendement de supression n°677 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l’article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 23

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Annie Chapelier, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 1

M. Régis Juanico.

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Meyer Habib.

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Francis Vercamer (président de séance).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1746

sur l’amendement n°381 de M. Lambert à l’article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (306)

Contre : 22

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Denis Sommer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

M. Ian Boucard, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (29)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Meyer Habib.

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Francis Vercamer (président de séance).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Non inscrits (14)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

59/59