187e séance
Organisation et transformation du Système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Texte adopté par la commission – n° 1767
Après l'article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Perrut, n° 211 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Straumann, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Cordier, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin, n° 247 présenté par Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala et M. Kamardine, n° 594 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 723 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 747 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Door, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Genevard, M. Viry et Mme Kuster, n° 1157 présenté par M. Cubertafon et Mme Bannier, n° 1447 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1873 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, M. Fiévet, Mme Sarles, M. Cellier et M. Buchou.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Perrut, n° 243 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine, n° 441 présenté par M. Rolland, M. Lurton, M. Boucard, Mme Valentin, M. Saddier, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Aubert et M. Nury, n° 719 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 778 présenté par Mme Corneloup, n° 1455 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1872 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Touraine, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Fontaine-Domeizel et M. Buchou.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Amendement n° 1386 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Peih, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Kerlogot, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Daniel.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies psychiatriques, notamment les maladies psychiatriques et pédopsychiatriques.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Amendement n° 579 présenté par Mme Peyron, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Robert.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. »
Amendement n° 593 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d’État. » ;
2° À l’article L. 4362‑4, après le mot : « optique », sont insérés les mots : « ou du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier » ;
3° Au début de l’article L. 4362‑12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes pouvant être réalisés par un opticien-lunetier, après avis du Conseil national professionnel de la profession et de la Haute autorité de santé. »
Amendement n° 1189 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362‑1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit diplôme d’État » ;
2° L’article L. 4362‑4 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Perrut, n° 172 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Warsmann, n° 725 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1054 présenté par M. Martin et n° 1188 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Genevard et M. Descoeur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Vialay et M. Straumann, n° 344 présenté par M. Bony, n° 412 présenté par M. Sempastous, M. Causse, M. Cazeneuve, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Huppé, n° 687 présenté par M. Lurton, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Dive, n° 1322 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1703 présenté par Mme Valentin et M. Descoeur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;
2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes
« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »
Amendement n° 1110 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière et Mme Bassire.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑1-1. – Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. »
Amendement n° 173 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « préventive ».
Amendement n° 174 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. »
Amendement n° 320 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours aux sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il est rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutiques, de participer à une formation et ce, dès 2020 si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire.
Les modalités de cette formation sont fixées par décret, dans le cadre de la formation continue des sages-femmes.
Amendements identiques :
Amendements n° 591 présenté par M. Daniel, M. Damaisin, M. Girardin, Mme Josso, M. Cazenove, Mme Racon-Bouzon, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Freschi, M. Claireaux, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, M. Fugit, Mme Hérin, M. Simian, M. Nadot, Mme Petel et Mme Valetta Ardisson et n° 1661 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État rend obligatoire dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation et la formation à l’aide médicale d’urgence pour les pharmaciens d’officine.
II. – Un décret détermine les régions concernées par l’expérimentation et fixe le champ et les modalités de sa mise en œuvre.
III. – Un rapport d’évaluation réalisé par le Gouvernement est, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
Après le mot : « initiale », la fin du 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ».
Amendement n° 1736 présenté par Mme Rist.
I. – Supprimer les mots :
« , les effectifs »
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots : »
« , leurs effectifs, ».
Amendement n° 838 présenté par M. Borowczyk.
Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Amendement n° 1738 présenté par Mme Rist.
Substituer aux mots :
« leurs implications »
les mots :
« les implications qui en résultent ».
Amendement n° 1282 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Compléter cet article par les mots :
« notamment en matière d’éthique ».
Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
I. – L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « étudiants », sont ajoutés les mots : « de deuxième et troisième cycle des études de médecine ou d’odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique » ;
b) Les mots : « , admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « étudiants et internes » sont remplacés par le mot : « signataires » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : « ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences » ;
c) À la deuxième phrase, les mots : « les étudiants » sont remplacés par les mots : « les signataires » ;
d) À la même deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À l’issue des épreuves mentionnées à l’article L. 632‑2 du présent code, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « public, », sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ;
c) Les mots : « un poste d’interne » sont remplacés par les mots : « , au regard des critères mentionnés au 4° du II de l’article L. 632‑2, un poste » ;
5° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés.
b) Les mots : « internes ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;
6° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées au cinquième alinéa, dans les deux ans précédant la publication de la liste. » ;
7° Le cinquième alinéa est supprimé ;
8° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « médecins ou étudiants ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;
b) À la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) À la fin de ladite première phrase, les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que d’une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ;
d) Les deux dernières phrases sont supprimées.
II. – L’article L. 634‑2 du code de l’éducation est abrogé.
III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie à compter de la rentrée universitaire 2019 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 1291 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 848 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collèges qui la composent sont consultés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »
Amendement n° 849 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
« 5° bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l’avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Cet avis est rendu public. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée conformément au cinquième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Viry, M. Descoeur, M. Forissier, M. Vialay, Mme Kuster et Mme Beauvais et n° 71 présenté par M. Perrut.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements. » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Levy, n° 54 présenté par M. Perrut, n° 122 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, M. Vialay et M. Lorion, n° 154 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Grelier et M. Straumann, n° 508 présenté par Mme Ramassamy, M. Minot, M. Kamardine, M. Bouchet et M. Lurton, n° 595 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 732 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 783 présenté par Mme Corneloup et n° 1191 présenté par M. Door, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, M. Viry, M. Dive, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Reiss et M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Perrut, n° 253 présenté par M. Lurton, Mme Meunier, M. Straumann, M. Abad, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin, n° 507 présenté par Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, M. Masson, M. Kamardine, M. Viala, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Brun et M. Le Fur, n° 596 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 727 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 780 présenté par Mme Corneloup, n° 1004 présenté par M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 1445 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory et n° 1874 présenté par Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, M. Perea, M. Fiévet, Mme Sarles, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Buchou et Mme Robert.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Amendement n° 984 présenté par M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d’un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».
Amendement n° 721 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Amendement n° 1270 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant :
« 8° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 1853 présenté par M. Cellier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Baichère, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Martin, M. Morenas, Mme Piron, Mme Rossi, M. Testé et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants sont informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, de l’existence, des modalités de signature et de l’organisation du contrat d’engagement de service public. »
Amendement n° 1735 présenté par Mme Rist.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 632‑6, L. 632‑7 et L. 634‑2 » sont remplacées par les références : « L. 632‑6 et L. 632‑7 ».
Amendement n° 904 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer l’alinéa 28.
Après l'article 4
Amendement n° 734 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisées à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »
Amendement n° 323 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout médecin adjoint d’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les services de l’État » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale de santé » ;
2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui en informe l’agence régionale de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4421‑1, après la référence : « livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° Le 1° de l’article L. 4421‑1‑3 est ainsi rédigé :
« 1° Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1 :
« a) Les références au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental de l’ordre des médecins sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur ;
« b) La référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé ; »
3° Les 2° et 3° du même article L. 4421‑1‑3 sont abrogés.
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, après la référence : « présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
2° Après l’article L. 4431‑6, il est inséré un article L. 4431‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4431‑6‑1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1, les références au représentant de l’État dans le département, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur. »
Amendement n° 736 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent être autorisées »
les mots :
« sont autorisées ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »
Amendement n° 1709 présenté par Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas d’absence d’un médecin scolaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 420 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Brun, Mme Poletti, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine et n° 708 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs trois premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée ». »
Amendement n° 985 présenté par M. Dive, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs six premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée. » ; »
Amendement n° 450 présenté par M. Rolland, M. de Ganay, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Valentin, M. Saddier, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier et M. Leclerc.
À l’alinéa 7, après le mot :
« déterminées »,
insérer les mots :
« , après une concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Amendement n° 730 présenté par M. Colombani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après avis de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après avis de l’union régionale des professionnels de santé »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des organismes mentionnés. Les avis mentionnés au 2° sont rendus dans les 10 jours suivant la saisine desdits organismes. Passés ces délais, les avis sont réputés acquis par les autorités chargées de les recueillir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Levy, n° 55 présenté par M. Perrut, n° 123 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Lurton et M. Lorion, n° 226 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 509 présenté par Mme Ramassamy, M. Minot, M. Kamardine et M. Bouchet, n° 597 présenté par Mme Firmin Le Bodo, n° 737 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 749 présenté par M. Ramadier, M. Grelier, M. Rolland, M. Reiss, M. Dive, M. Abad, M. Marleix, M. Viry et Mme Kuster, n° 786 présenté par Mme Corneloup, n° 1192 présenté par M. Door, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Parigi, M. Woerth, M. Boucard, M. Cherpion, M. de la Verpillière, M. Deflesselles et M. Rémi Delatte, n° 1899 présenté par M. Morel-À-L'Huissier et n° 1927 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« ponctuelle ».
Amendement n° 202 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Minot, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
À l’alinéa 9, après le mot :
« ponctuelle »,
insérer les mots :
« ou durable ».
Amendement n° 9 présenté par M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. »
Amendement n° 418 présenté par M. Saddier, M. Sermier, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Rolland et M. Grelier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Dans les zones frontalières ».
Amendement n° 1154 présenté par M. Cubertafon et Mme Bannier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de risque pour la salubrité publique constaté par un arrêté du maire de la commune. »
Amendement n° 203 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Amendement n° 987 présenté par M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et M. Vialay.
À l’alinéa 10, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».
Amendement n° 301 présenté par Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme de La Raudière et M. Guy Bricout.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après avoir reçu l’avis du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de santé publique et des associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire. »
Amendement n° 1823 présenté par M. Cellier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Baichère, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Martin, M. Morenas, Mme Piron, Mme Rossi, M. Testé et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les étudiants en médecine sont informés, dès la première année du troisième cycle d’études, de la possibilité d’être autorisés à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin dans les conditions prévues au présent article. »
Amendement n° 1020 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert, notamment, aux établissements de santé publics et privés, Outre-mer également, dans le cadre d’une convention de coopération sanitaire internationale ou inter-régionale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson, n° 56 présenté par M. Perrut, n° 419 présenté par Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Grelier, n° 598 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 739 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi, n° 1193 présenté par M. Door, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Deflesselles, n° 1549 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 1707 présenté par Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Viry et n° 1929 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »
I. – Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ».
II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication du décret d’application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale.
Amendement n° 1739 présenté par Mme Rist.
À l’alinéa 1, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« par »
les mots :
« pour chaque ».
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